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Conseil d'Etat

Point de presse du 29 octobbre 2014


Sommaire
Genève-Confédération Genève
Nominations Entrée en vigueur de lois Agenda des invitations à la presse

Genève-Confédération

Non à l'initiative parlementaire « Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement ! »

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national sur l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Il rejette cette proposition, qui vise à faire payer les frais hospitaliers découlant d'une intoxication alcoolique ou liés à un séjour en cellule de dégrisement par les personnes concernées.

Il est à craindre que la brèche ainsi ouverte dans le principe de solidarité de l'assurance-maladie entraîne l'exclusion d'autres situations actuellement prises en charge telles que les conséquences du tabagisme ou du surpoids.

L'effet préventif de la modification proposée n'a pas été démontré, contrairement aux mesures développées par le plan cantonal genevois de promotion de la santé et de prévention, qui portent leurs fruits, comme agir sur les prix des boissons, limiter l'accès à l'alcool, prévenir la vente à des mineurs, responsabiliser les vendeurs, dépister et intervenir précocement lors de situations d'usage nocif de l'alcool.

Les avantages économiques escomptés par l'initiative sont limités, voire nuls, en raison du faible nombre de personnes réellement concernées et d'une mise en œuvre qui promet de générer des surcoûts plus importants que les économies espérées.

Pour toute information complémentaire : Pr Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DEAS, 022 546 50 04.

Pour l'harmonisation des conditions de concurrence en matière de transport terrestre entre la Suisse et l'Union européenne

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur des modifications de l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ORT 1) proposées par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), par le biais de l'Office fédéral des routes.

Les modifications techniques proposées concernent l'exemption des véhicules d'une masse maximale ne dépassant pas 7,5 tonnes, utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions, et ce pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise et pour autant que la conduite desdits véhicules ne constitue pas l'activité principale du conducteur.

Elles impliquent également le fait que la manipulation du tachygraphe ne sera plus nécessaire, si celui-ci est relié à un service de positionnement reposant sur un système de navigation par satellite qui enregistre automatiquement les données.

Ces adaptations de l'ORT 1 constituent une harmonisation avec les règles de l'Union européenne et une facilité bienvenue pour les entrepreneurs.

De plus, la loi fédérale sur le travail s'applique aux conducteurs qui ne sont pas soumis à l'ORT 1. Dès lors, l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit, prévue par l'article 91 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), est toujours applicable en Suisse et empêche ainsi que les conducteurs qui ne seront désormais plus couverts par l'ORT 1 puissent rouler à n'importe quel moment.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Folly, délégué au commerce, service de la promotion économique, DSE, 022 388 34 34.

Réforme du financement et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en matière d'environnement : Genève globalement favorable

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat accueille favorablement la révision du manuel relatif à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) dans les différents domaines de l'environnement. Cet instrument, qui présente de manière détaillée les bases et les stratégies de subventionnement prévalant à la conclusion de conventions-programmes, constitue un élément important de la mise en œuvre de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois s'inquiète cependant qu'au vu des nombreuses tâches à accomplir, les moyens financiers restent très limités, notamment en lien avec les mesures à venir relatives au plan d'action de la Stratégie biodiversité Suisse. Il souhaiterait, de plus, que la simplification des démarches administratives soit encore améliorée, en mettant notamment l'accent sur des suivis de mise en œuvre en commun sur le terrain. Il demande également une plus grande synchronisation des objectifs conjoints en ce qui concerne les conventions-programmes relatives à la nature et au paysage, à la biodiversité en forêt et à la revitalisation des eaux.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat salue la volonté de traiter l'ensemble des dangers naturels dans une vision cohérente et intégrée, tout en souhaitant que d'autres simplifications puissent être encore trouvées, par exemple par regroupement de conventions-programmes, dans le domaine des forêts en particulier.

Enfin, le Conseil d'Etat relève que les grandes agglomérations connaissent une forte pression humaine sur la nature et les écosystèmes forestiers et aquatiques. Par conséquent, il souhaite que la Confédération puisse tenir compte de la densité de la population pour la répartition des moyens financiers entre les cantons, notamment pour permettre une meilleure sensibilisation du public.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, directeur de la biodiversité, direction générale de la nature et du paysage, DETA, 022 388 55 61.

Genève soutient l'amélioration de la protection des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs

Le Conseil d'Etat a répondu à la procédure de consultation relative à la révision partielle de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM), lancée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

Le canton soutient dans l'ensemble les modifications proposées, portant essentiellement sur l'aide à l'exécution des mesures pour la gestion du cormoran ainsi que sur la prévention des dégâts dus à la faune sauvage.

Par ailleurs, il est également proposé de modifier ponctuellement les restrictions de navigation dans les réserves OROEM du Petit-Lac, pour tenir compte de l'évolution des « stationnements » des oiseaux d'eau qui s'y réfugient.

Pour toute information complémentaire : M. Gottlieb Dändliker, inspecteur cantonal de la faune et de la pêche, direction générale de la nature et du paysage, DETA, 022 388 55 61.


Genève

Imposition selon la dépense : ne nous tirons pas une balle dans le pied !

Le Conseil d'Etat s'oppose avec vigueur aux projets visant à abolir, aux plans fédéral et cantonal, le système d'imposition selon la dépense, souvent appelé abusivement « impôt à forfait » ou « forfait fiscal ».

S'agissant en particulier de notre canton, il souligne l'enjeu que représente la votation cantonale du 30 novembre prochain : une acceptation de l'initiative 149 engendrerait inévitablement d'importantes pertes de revenus, dont l'ensemble de la population genevoise devrait assumer les conséquences, ainsi que la disparition de nombreux emplois.

Pas un cadeau pour les millionnaires

Quelques vérités méritent d'être rappelées d'emblée dans le cadre du débat politique qui va s'ouvrir.

L'imposition selon la dépense est un système ancien et pragmatique, parfaitement adapté pour des contribuables étrangers qui n'exercent pas d'activité lucrative en Suisse et dont il serait difficile de déterminer les revenus et fortunes dans le monde.

A Genève, ce système a toujours été appliqué avec une extrême rigueur. L'administration fiscale calcule l'ensemble des dépenses mondiales du contribuable, puis, à l'issue d'un calcul de contrôle, applique au montant retenu le barème usuel de l'impôt sur le revenu. Aucune négociation n'intervient dans le processus.

L'imposition selon la dépense ne saurait, de bonne foi, être qualifiée de « cadeau aux millionnaires ». Dans notre canton, chacun des quelque 700 contribuables concernés verse en moyenne 160'000 francs par année dans les caisses du canton et des communes (hors impôt fédéral).

Les bénéficiaires de cette forme d'imposition paient en outre des impôts à l'étranger lorsqu'ils y réalisent des revenus. Dans certains cas, ils paient davantage d'impôts à l'étranger qu'en Suisse.

Une abolition de cette forme d'imposition à Genève aboutirait au départ rapide de la grande majorité de ces contribuables vers d'autres cantons suisses ou vers l'un des nombreux pays qui offrent des systèmes similaires (notamment : Grande-Bretagne, Belgique, Portugal, Irlande, Autriche).

Il en découle un risque concret de pertes de recettes fiscales pour le canton et les communes, qui se chiffre à environ 115 millions de francs pour l'impôt selon la dépense proprement dit. Il est tout à fait illusoire d'imaginer que ces pertes pourraient être compensées naturellement par une augmentation du produit de l'impôt ordinaire. A ces pertes s'ajouteraient celles de plusieurs dizaines de millions encaissés chaque année au titre de l'impôt sur les successions, dont les bénéficiaires de ce système d'imposition ne sont pas exemptés, contrairement aux autres contribuables.

Prix à payer par l'ensemble de la population

Au vu de la situation tendue des finances publiques et de la charge que représente la dette cantonale, le Conseil d'Etat souligne que de telles pertes fiscales se répercuteraient inévitablement sur l'ensemble de la population, dès lors qu'il serait nécessaire de les compenser via d'autres impôts ou par des mesures sévères touchant les prestations publiques.

Au-delà du risque fiscal, une abolition de cet impôt aurait également des effets très négatifs sur l'économie et la société. Selon des estimations, les bénéficiaires de ce type d'imposition induisent dans notre canton environ 3000 emplois. Ils soutiennent l'économie locale par leurs achats et leur consommation et s'impliquent fortement dans la vie culturelle et sportive du canton par le mécénat et la philanthropie. A l'inverse, ces contribuables ne coûtent rien à notre société, en ce qu'ils ne bénéficient pas d'aides ou de subventions.

Un impôt qui n'est pas contesté au plan international

Le Conseil d'Etat constate que l'imposition selon la dépense, telle qu'elle est pratiquée en Suisse, ne fait l'objet d'aucune contestation au niveau international. Il juge particulièrement téméraire de faire courir un tel risque à la population, au moment où notre pays et notre canton doivent faire face à la grande incertitude consécutive à la votation de février dernier sur l'immigration de masse ainsi qu'aux conséquences financières de l'indispensable réforme de la fiscalité des sociétés, et alors que la conjoncture au niveau international demeure fragile.

Un contreprojet réaliste et plus sévère que le droit fédéral

Le Conseil d'Etat salue le renforcement des règles applicables à l'imposition selon la dépense décidé au plan fédéral en 2012. Il estime que le contreprojet cantonal opposé à l'IN 149, qui pose des règles plus sévères que le droit fédéral, constitue une réponse équilibrée qui permet de préserver les conditions-cadre dont notre canton a besoin pour assurer durablement son avenir.

Dans ce contexte, vouloir supprimer ce mode d'imposition pragmatique et approprié alors que rien ne nous y contraint reviendrait, ni plus ni moins, à nous tirer une balle dans le pied.

Voir présentation.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, 022 327 98 07.

Répartition des tâches entre les communes et le canton : un avant-projet de loi et trente premières réformes en consultation

Le Conseil d'Etat a mis en consultation auprès des communes, via l'Association des communes genevoises (ACG), un avant-projet de loi cadre fixant les principes de la répartition des charges entre communes et canton, ainsi qu'un premier catalogue de trente propositions concrètes s'inscrivant notamment dans les domaines de la culture, du sport, des personnes âgées, de l'action sociale, du parascolaire et des bâtiments scolaires.

Jusqu'au 28 novembre, les communes genevoises et l'ACG sont invitées à apporter leurs commentaires ou à émettre d'autres propositions en vue du dépôt du projet de loi cadre devant le Grand Conseil. Conformément au calendrier annoncé en juillet dernier par le groupe de pilotage ACG/Conseil d'Etat, ce dépôt est prévu pour la fin 2014. Quant aux réformes spécifiques, elles feront l'objet de trains de lois qui seront déposés courant 2015 afin de permettre au Grand Conseil de disposer du temps nécessaire à les traiter.

Pour rappel, le Conseil d'Etat s'est engagé à Saint-Pierre, le 10 décembre 2013, puis dans son programme de législature du 11 juin 2014, à affecter à chaque échelon institutionnel les tâches qui lui correspondent le mieux en termes de proximité et d'efficacité, conformément aux exigences de la constitution du 14 octobre 2012. Il entend réduire autant que possible les enchevêtrements qui ralentissent inutilement l'action générale de l'Etat et génèrent des coûts importants. Le processus menant à cette évolution doit être achevé en 2018.

Le Conseil d'Etat ouvre par ailleurs un espace internet www.ge.ch/communes-canton permettant de suivre l'évolution de cette réforme.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Nicolas Merckling, chef du service communication et information, PRE, 022 327 90 90.

Péréquation intercommunale : contributions et allocations pour 2015

Le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du Fonds intercommunal pour l'année 2015. Ces montants résultent de l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, adoptée par le Grand Conseil le 3 avril 2009.

Les montants établis en francs sur la base des calculs du département des finances sont les suivants :

Commune Contributions Allocations
Aire-la-Ville   302'249.-
Anières 739'371.-  
Avully   402'815.-
Avusy   203'291.-
Bardonnex   25'352.-
Bellevue 5'232'618.-  
Bernex   1'428'353.-
Carouge 857'775.-  
Cartigny 55'853.-  
Céligny 163'195.-  
Chancy   724'731.-
Chêne-Bougeries 1'578'774.-  
Chêne-Bourg   1'783'788.-
Choulex 279'413.-  
Collex-Bossy   109'299.-
Collonge-Bellerive 1'312'406.-  
Cologny 4'971'386.-  
Confignon   806'820.-
Corsier 221'506.-  
Dardagny 7'859.-  
Genève 2'010'389.-  
Genthod 5'992'222.-  
Grand-Saconnex 691'408.-  
Gy 49'839.-  
Hermance 72'385.-  
Jussy 156'051.-  
Laconnex 96'927.-  
Lancy 636'509.-  
Meinier 108'616.-  
Meyrin 2'055'659.-  
Onex   6'864'588.-
Perly-Certoux 592'336.-  
Plan-Les-Ouates 3'949'008.-  
Pregny-Chambésy 622'558.-  
Presinge   13'388.-
Puplinge 58'220.-  
Russin 774'518.-  
Satigny 775'409.-  
Soral   145'420.-
Thônex   562'261.-
Troinex 211'201.-  
Vandoeuvres 890'920.-  
Vernier   4'322'448.-
Versoix   1'624'176.-
Veyrier 635'934.-  
Fonds intercommunal   16'481'286.-
Totaux 35'800'265.- 35'800'265.-

Chiffres 2014 : voir point de presse du 4 décembre 2013.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, 022 546 13 18.

Immeubles locatifs : taux de capitalisation pour l'année fiscale 2014

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation pour l'année fiscale 2014, servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs. Il a modifié en ce sens le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP).

Les taux retenus, qui reflètent la décision unanime de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a de la LIPP, sont les suivants :

Catégories 2013 2014 variation
a) Immeubles de logements < 20 ans 5,07% 5,17% + 2,0%
a) Immeubles de logements ≥ 20 ans 5,47% - 5,5%
b) Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM 6,50% 6,50% --
c) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1 3,19% 3,30% + 3,4%
d) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2 4,37% 4,10% - 6,2%
e) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones 5,19% 5,26% + 1,3%

Les catégories a) et b) actuelles ont été fusionnées et seule la catégorie a) subsiste. Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2014 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires d'immeubles de l'ancienne catégorie b) et de la catégorie d), et un effet à la baisse pour les propriétaires d'immeubles de l'ancienne catégorie a) et des catégories c) et e).

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie c), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, 022 327 98 08.

TPG 2015-2018 : première étape réalisée dans une situation budgétaire difficile

Le Conseil d'Etat a approuvé le nouvel aménagement du réseau des Transports publics genevois (TPG), qui entrera en vigueur le 14 décembre 2014, ainsi que la dénomination d'un nouvel arrêt sur la ligne S.

Cette étape est la première du contrat de prestations 2015-2018, dont le projet de loi a été approuvé par le Conseil d'Etat et transmis pour ratification au Grand Conseil le 3 septembre 2014 (voir communiqué). Ce contrat se base sur le plan directeur des transports collectifs 2015-2018 approuvé par le Conseil d'Etat le 20 août 2014 (voir communiqué), également en cours de traitement au Grand Conseil.

L'étape de décembre 2014 prévoit à la fois des mesures d'amélioration de l'offre visant à desservir le nouveau quartier de la Chapelle avec la restructuration de la ligne 43 (prolongement du Stade de Genève jusqu'à Bellins) et de la ligne 46 (nouveau terminus au Stade de Genève), mais également des mesures d'efficience permettant de compenser les pertes de recettes. Afin de faire correspondre de façon optimale l'offre et la fréquentation constatée, les cadences de la ligne 42 seront adaptées. De plus, une nouvelle organisation des plages horaires de pointe le soir sera mise en place jusqu'à 19h30 pour les lignes de trolleybus et 19h pour les lignes d'autobus, au lieu de 20h. Les lignes de tramways qui circulent avec un horaire renforcé jusqu'à 20h ne sont pas concernées.

Les lignes K et L seront quant à elles raccourcies aux Esserts. A noter également que la ligne L desservira à nouveau le village de Bernex, afin de répondre aux demandes des usagers et des communes desservies. Toutefois, afin de limiter le nombre de bus en traversée de village, les fréquences des lignes K, L et 47 seront revues à la baisse (de 15' à 20' pour K et L et de 10' à 12' pour 47).

Cette étape s'inscrit dans une situation budgétaire difficile. En effet, suite à l'acceptation de l'IN 146 par le peuple, le 18 mai 2014, le Conseil d'Etat a été contraint de rechercher des solutions visant à maîtriser l'augmentation de l'indemnité allouée aux Transports publics genevois (TPG), tout en tenant compte du manque à gagner pour les TPG de l'ordre de 12 millions de francs par an introduit par l'IN 146.

Dans ce contexte financier, l'amélioration de la vitesse commerciale est un objectif dont l'atteinte est susceptible de permettre la réalisation d'économies. Le Conseil d'Etat souhaite poursuivre ses efforts afin d'améliorer la progression des lignes et demande aux TPG de mettre en œuvre un plan d'actions visant à améliorer la vitesse commerciale par des mesures qui leur sont propres, concernant notamment le fonctionnement des relèves des services (modalités et choix des lieux), les gestes métiers de conduite (notamment les modalités de fermeture/ouverture des portes), l'exploitation des lignes (notamment le cadencement des horaires et leur adéquation aux conditions de circulation), la politique d'arrêt, de même que l'aménagement intérieur des véhicules. Un travail partenarial entre le canton, les TPG et les communes sera par ailleurs mené afin d'améliorer l'aménagement des arrêts du réseau des transports collectifs.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, 022 546 78 03.

Des logements d'utilité publique bientôt débloqués en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier (PLQ) situé au chemin Docteur-Jean-Louis-Prévost 23, 25 et 27, sur le territoire de la commune de Genève, au Petit-Saconnex.

Ce PLQ, adopté par le Conseil d'Etat le 22 mars 2006 (voir point de presse), prévoit la construction d'un immeuble de 49 logements, dont 60% sont d'utilité publique. L'autorisation de construire a d'ores et déjà été délivrée.

La réalisation de l'immeuble est aujourd'hui compromise par l'existence de servitudes de restriction de bâtir et d'affectation en faveur des propriétaires des parcelles situées à l'extérieur du périmètre du PLQ. A l'heure où notre canton connaît une importante pénurie de logements, le Conseil d'Etat estime que cette situation doit être débloquée.

C'est pourquoi, face au refus des propriétaires de renoncer à leurs servitudes, le gouvernement propose au Grand Conseil de faire déclarer d'utilité publique la réalisation de ce PLQ, ce qui permettrait de décréter l'expropriation des servitudes empêchant la construction des 49 logements.

Pour toute information complémentaire : M. Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, 022 546 60 60.

Augmentation du nombre de juges assesseurs du Tribunal criminel

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à rattacher dix juges assesseurs supplémentaires au Tribunal criminel.

Le Tribunal criminel, l'une des juridictions pénales du canton, siège dans une composition de trois juges titulaires et quatre juges assesseurs. Actuellement, dix juges assesseurs sont rattachés au Tribunal criminel. Le nombre de ces juges assesseurs, qui sont des magistrats non professionnels ayant d'autres engagements en dehors de cette charge, est problématique pour l'organisation des audiences.

C'est donc afin de répondre aux impératifs légaux, notamment de célérité dans le traitement de ces affaires pénales par le Tribunal criminel, et de simplifier l'organisation des audiences, que le Conseil d'Etat a adopté le présent projet de loi.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Marguerat, directeur juridique, DSE, 022 327 92 09.

Concours de la bourse, du prix et de la distinction cantonaux du développement durable

Conformément à la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21), du 23 mars 2001 et au règlement du Conseil du développement durable, adopté le 12 mars 2014, le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté relatif au concours de la bourse, du prix et de la distinction cantonaux du développement durable.

Dès l'édition 2015, le conseil du développement durable officiera en qualité de jury et un représentant du Conseil d'Etat remettra la bourse (30'000 francs), le prix (10'000 francs) et la distinction (sans dotation financière) aux lauréats.

Le concours cantonal du développement durable vise à soutenir, encourager et promouvoir les projets et les réalisations exemplaires issus de la société civile en matière de développement durable pour Genève et sa région.

Pour toute information complémentaire : M. Rémy Zinder, directeur du service cantonal du développement durable, PRE, 022 388 19 44.

Rapport d'évaluation de l'exploitation des unités d'accueil temporaire de répit et du projet pilote d'unité d'accueil temporaire médicalisée

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport d'évaluation de l'exploitation des unités d'accueil temporaire de répit (UATR) de l'Institution genevoise de maintien à domicile (Imad) et des lits « UATR » des cliniques genevoises de Joli-Mont et de Montana, ainsi que du projet pilote d'unité d'accueil temporaire médicalisée (UATM) conduit par la Clinique et permanence d'Onex SA.

Dans le but de poursuivre et de parfaire sa politique de maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie, le Conseil d'Etat entend, tout en tenant compte des priorités et des ressources à disposition :

  • s'agissant des UATR et d'entente avec les partenaires concernés : optimaliser l'offre en UATR de l'Imad, supprimer les lits « UATR » dans les cliniques de Joli-Mont et de Montana et ouvrir des lits « UATR » dans des EMS, moyennant une définition des critères de financement et d'admission notamment ;
  • s'agissant de l'UATM : étudier les conditions de pérennité de la prestation et, le cas échéant, son extension.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que dans le but de garantir la qualité et la continuité des prises en charge des personnes âgées en perte d'autonomie, les actions devront être orientées vers une recherche constante de synergies de proximité intra et extra institutionnelles entre les prestations de maintien à domicile, résidentielles et hospitalières, l'ensemble des prestations devant être complémentaires.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Blanc, directeur du service de la planification et du réseau de soins, DEAS, 022 546 18 70.

Soutien financier à la clinique et permanence d'Onex

Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder pour l'année 2014 une aide financière d'un montant de 108'192 francs à la clinique et permanence d'Onex, dans le cadre de son projet d'Unité d'accueil temporaire médicalisée (UATM).

L'aide financière est destinée à contribuer au financement de l'accueil temporaire médicalisé de patients nécessitant une intervention et une surveillance médicale rapprochée qui ne justifient pas une hospitalisation en soins aigus aux Hôpitaux universitaires de Genève.

Cette prestation s'inscrit dans la politique publique cantonale en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie, qui promeut le maintien à domicile dans de bonnes conditions aussi longtemps que possible.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Blanc, directeur, service de la planification et du réseau de soins, DEAS, 022 546 18 70.

Aide financière à la fondation IRIS-GENÈVE

Le Conseil d'Etat a accordé à la fondation IRIS-GENÈVE une aide financière de 60'000 francs pour l'année 2014. Cette aide a pour but de permettre :

  • la surveillance du développement du réseau communautaire d'informatique médicale ;
  • la réalisation de l'audit sécurité sur la dernière version en production du dossier médical électronique « MonDossierMedical.ch » ;
  • la veille active du déploiement du réseau genevois, ainsi que l'examen des plaintes qui pourraient lui être adressées et qu'elle traitera en sa qualité d'autorité de surveillance ;
  • la présence et l'assistance du conseil de fondation lors de séances de présentation ou d'opérations de promotion.

Pour toute information complémentaire : Mme Aurélie Rosemberg, cheffe du secteur e-health, direction générale de la santé, DEAS, 022 546 50 30.

Physiothérapeutes à domicile : droit de pratiquer étendu

Le Conseil d'Etat a abrogé l'article 66, alinéa 4 du règlement sur les professions de la santé, relatif aux physiothérapeutes, qui n'est plus adapté à la situation actuelle.

Les demandes de soins à domicile augmentent progressivement et les physiothérapeutes peinent à y répondre de manière rapide et efficace, car le règlement actuel réserve l'exercice de la physiothérapie à domicile aux physiothérapeutes ayant un droit de pratique indépendant et autorisés à exercer sous leur propre responsabilité.

Le Conseil d'Etat a donc levé cette restriction. Un physiothérapeute au bénéfice d'une autorisation de pratiquer comme indépendant pourra désormais déléguer des traitements de patients à un physiothérapeute diplômé qui travaille sous sa responsabilité, aussi bien au cabinet qu'à domicile.

Pour toute information complémentaire : Pr Jacques-André Romand, médecin cantonal, DEAS, 022 546 50 00.

Soutien au service d'interprétariat communautaire de la Croix-Rouge genevoise

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière annuelle de 140'000 francs, pour l'année 2014, au service d'interprétariat communautaire de la Croix-Rouge genevoise ; la même somme sera attribuée pour l'année 2015.

Cette décision est conforme aux engagements pris par le canton et l'Office fédéral des migrations (ODM) dans le cadre du Programme d'intégration cantonal 2014-2017.

Cette aide financière servira à garantir le fonctionnement d'un service professionnel offrant des prestations d'interprétariat communautaire aux institutions et organismes spécialisés, ce qui permettra de faciliter l'accès des personnes migrantes allophones aux prestations de base.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, DSE, 022 546 74 99.

Soutien au Grand prix d'horlogerie de Genève 2014

Le Conseil d'Etat a renouvelé pour l'année 2014 son soutien financier de 50'000 francs à la Fondation du Grand prix d'horlogerie de Genève pour l'organisation du Grand prix d'horlogerie de Genève (GPHG).

Le GPHG distingue les meilleures créations horlogères de l'année. Il a pour objectif de valoriser les métiers de l'horlogerie et contribue à créer une émulation entre les marques. Il représente également une excellente vitrine du savoir-faire de la région. Les montres présélectionnées dans le cadre du GPHG, ainsi que les lauréates, participent à une exposition itinérante qui permet à un public international de découvrir et d'admirer les plus beaux garde-temps de l'année, exceptionnellement réunis.

Lors de cette 14e édition, qui se déroulera le 31 octobre 2014 en présence de Monsieur le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, un jury pluridisciplinaire et international saluera l'excellence des productions horlogères présentées en compétition officielle dans le cadre de dix catégories différentes. Seize prix viendront saluer les meilleures créations horlogères de l'année.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Loeffler, directeur du service de la promotion économique, DSE, 022 388 34 34.

Convention de subventionnement avec le Festival du film et forum international sur les droits humains

Logo du FIFDHLe Conseil d'Etat a approuvé la convention de subventionnement 2015-2018 entre la République et canton de Genève, la Ville de Genève et l'association du Festival du film et forum international sur les droits humains (FIFDH), pour un montant de 165'000 francs par année.

Organisée chaque année à Genève au mois de mars en parallèle à la session principale du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, cette manifestation, dotée d'une démarche à la fois artistique et sociétale, constitue une tribune libre favorisant les échanges et les débats sur des thématiques en lien avec la solidarité internationale et les droits humains, en présence de personnalités issues de différent milieux.

Au travers de cette convention, le Conseil d'Etat affirme sa volonté de poursuivre une collaboration établie de longue date avec le FIFDH et manifeste son engagement en faveur de la promotion de la paix et des droits humains.

Le soutien de l'Etat permettra au FIFDH de renforcer ses activités de sensibilisation et de promotion de la défense des droits humains auprès du grand public de Genève et, en particulier, des élèves des écoles genevoises, qui bénéficieront d'un programme pédagogique spécialement élaboré pour eux.

Le soutien du canton de Genève s'inscrit dans le cadre des lois sur la culture et sur le financement de la solidarité internationale.

Pour toute information complémentaire : Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, 022 388 15 43.

Subvention accordée au Projet Pédibus Genève

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer au Groupement cantonal genevois des associations de parents d'élèves du primaire (GAPP) pour son projet Pédibus Genève une subvention de 30'000 francs pour l'année 2014.

La subvention vise à encourager la sécurité et le recours à la mobilité douce des enfants sur le chemin de l'école.

Pour toute information complémentaire : Mme Julie Barbey Horvath, direction générale des transports, DETA, 022 546 78 92.

Dénomination d'artères à Thônex et Bellevue

Armoirie de la commune de ThônexLe Conseil d'Etat a entériné la proposition de la commune de Thônex de dénommer « chemin des Cléomes » la pénétrante sans issue située au niveau du 41, route d'Ambilly. Les cléomes sont des fleurs blanches, roses et violettes qui fleurissent le long de ce chemin de juin à octobre.

Armoiries de la commune de BellevueQuatre propositions de dénomination de la commune de Bellevue ont également été validées par le Conseil d'Etat :

  • La « promenade du Campus » désigne le chemin qui longe la route de Collex au niveau de l'université Webster.
  • Le « chemin de l'Argile » part de la route des Tuileries en direction du chemin Aux-Folies. C'est en effet à cet endroit qu'a été extrait pour la première fois le matériau nécessaire à la fabrication de la tuile.
  • Le « sentier Sans-Souci » désigne le petit chemin longeant le nant des Limites entre le chemin de la Chênaie et le chemin de la Glaise. Il faisait autrefois partie de la propriété créée par Henry Barbey en 1846 et baptisée « Sans Souci ».
  • Le « chemin du Pertuis » relie la route des Fayards au chemin de Bois-d'Avault et jouxte le lieu de naissance du cours d'eau du Gobé. L'appellation « pertuis » fait référence au trou par où se perd l'eau des bois d'Avault.

Ces dénominations ont été au préalable préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, directeur de la mensuration officielle, DALE, 022 546 72 01.

Liste des communes qui proposeront le vote électronique lors des élections communales de 2015

Suite à son arrêté du 11 juin 2014 autorisant le vote électronique à titre expérimental lors des élections communales de 2015 (voir communiqué), le Conseil d'Etat a arrêté, après consultation des communes, la liste de celles désirant offrir le vote électronique lors des élections des conseils municipaux et des exécutifs communaux de 2015 (voir communiqué du 10 septembre 2014).

Ces communes sont les suivantes : Aire-la-Ville, Anières, Avully, Avusy, Bellevue, Bernex, Céligny, Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Collex-Bossy, Cologny, Confignon, Corsier, Genthod, Grand-Saconnex, Hermance, Jussy, Meinier, Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates, Pregny-Chambésy, Presinge, Puplinge, Russin, Satigny, Vandœuvres, Versoix, Veyrier.

Ainsi, au printemps prochain, ces vingt-neuf communes offriront à leurs électeurs la possibilité de s'exprimer au travers d'un troisième canal de vote, en sus du vote par correspondance et du vote à l'urne.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 09.

Aboutissement de l'initiative « Halte aux magouilles immobilières, oui à la loi Longchamp ! »

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une initiative législative cantonale intitulée « Halte aux magouilles immobilières, oui à la loi Longchamp ! ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

  • nombre de signatures exigées : 7295
  • nombre de signatures annoncées par les déposants : 9279
  • nombre de signatures contrôlées : 7877
  • nombre de signatures validées : 7312

Le nombre de 7295 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 pour faire aboutir l'initiative (art. 57, al. 1 ; voir aussi règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques, annexe 5, chiffre 2), est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 09.

Aboutissement d'un référendum contre la loi sur les taxis

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi sur les taxis de service public et autres transports professionnels de personnes (LTSP) du 27 mars 2014 (10697).

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

  • signatures annoncées : 1031
  • signatures contrôlées : 514
  • signatures validées : 510

La loi 11473 du 27 juin 2014 a soumis à 500 signatures le référendum facultatif contre la loi 10697 sur les taxis de service public et autres transports professionnels de personnes. Ce chiffre est atteint et le référendum a donc abouti sur cette base.

Ladite loi 11473 a cependant été contestée auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice. La date de la votation sera, par conséquent, fixée une fois la décision de la Chambre constitutionnelle rendue.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 09.

Changements d'élus municipaux en octobre 2014

Le Conseil d'Etat a proclamé M. Antoine Cornut élu sans scrutin à la fonction de conseiller municipal de la commune de Gy.

Suite à la démission de M. Albert Mottier, maire et conseiller municipal de Gy, le Conseil d'Etat a fixé la date de l'élection complémentaire d'un conseiller municipal au 28 septembre 2014, avec un délai de dépôt des candidatures au lundi 4 août 2014 à 12h00 au plus tard (voir communiqué du 11 juin 2014).

Une seule liste de candidature, intitulée « aGYr », a été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections, portant le nom de M. Antoine Cornut. L'élection complémentaire de ce dernier devient dès lors tacite.

Par ailleurs, dans le courant du mois d'octobre 2014, le service des votations et élections a effectué six changements d'élus municipaux.

  • Bernex : M. Florian Gander, démissionnaire sur la liste « MCG – Mouvement Citoyens Genevois », a été remplacé par Mme Marilyne Buchs.
  • Corsier : M. Jean-Claude Félix, démissionnaire sur la liste « PLR – Les Libéraux-Radicaux de Corsier », a été remplacé par Mme Béatrice Curty Golay.
  • Ville de Genève : M. Antoine Maulini, démissionnaire sur la liste « Les Verts », a été remplacé par M. Christophe Dunner.

En l'absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes :

  • Versoix : Mme Marie-José Sauter a été élue sans scrutin sur la liste « Les Verts », suite à la démission de M. Jean-François Sauter.
  • Vandœuvres : M. Ronald Zacharias a été élu sans scrutin sur la liste « Vand'Œuvres pour Vous (VOV) », suite à la démission de Mme Laurence Castella.
  • Thônex : M. Abdelmalik Melihi a été élu sans scrutin sur la liste « Les Verts et Vivre à Thônex », suite à la démission de M. Alain Dupraz.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 09.


Nominations

M. Denis Berdoz : nouveau directeur général des Transports publics genevois

Photo de Mr. M. Denis BerdozLe Conseil d'Etat a approuvé la nomination de M. Denis Berdoz en qualité de directeur général des Transports publics genevois (TPG), sur proposition de leur conseil d'administration.

Agé de 52 ans, M. Berdoz possède les nationalités suisse et française et habite Genève. Son entrée en fonction interviendra au plus tard le 1er mai 2015.

M. Berdoz dirige actuellement avec succès une entreprise de 130 collaborateurs active dans le domaine des transports et de l'énergie (régulation du trafic routier, systèmes de sécurité ferroviaire, installations électriques et télécommunications). Jusqu'en 2007, durant douze ans, il a été responsable de la division technique de l'Aéroport international de Genève, membre de la direction générale, après avoir travaillé dans l'industrie automobile au sein de grands groupes en tant que chef de projet, puis responsable de développement (1986-1995).

Résident genevois depuis plus de vingt ans, vivement intéressé par le domaine des transports, M. Berdoz connaît bien les spécificités de l'environnement politique et social du canton et les contraintes particulières dans lesquelles un établissement public tel que les TPG opère.

M. Berdoz est au bénéfice d'un diplôme d'ingénieur en génie mécanique de l'EPFL et d'un MBA. Sa maîtrise du monde de l'entreprise, son expérience du service public et sa connaissance de l'environnement dans lequel évoluent les TPG doivent lui permettre de répondre avec efficacité et compétence aux défis auxquels l'établissement public est confronté, tant sur le plan financier que sur celui du développement d'une offre répondant aux besoins de Genève et de son agglomération transfrontalière.

Jusqu'à l'entrée en fonction de M. Berdoz, M. Christoph Stucki continuera à assurer l'intérim de la direction générale.

Pour toute information complémentaire : M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, en contactant M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, DETA, 079 417 09 69, ou Mme Anita Frei, présidente du conseil d'administration des TPG, 079 405 00 68.

Renouvellement de commissions officielles

Conformément à la loi sur les commissions officielles (LCOf) du 18 septembre 2009, le Conseil d'Etat a renouvelé les deux commissions officielles suivantes pour la période allant jusqu'au 31 mai 2018 :

  • commission paritaire des membres du corps de police ;
  • commission consultative instituée par la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles).

La liste complète des membres des commissions officielles est consultable sur le site Internet officiel de l'Etat de Genève à l'adresse www.ge.ch/codof, ainsi que sous forme d'arrêtés à l'adresse www.ge.ch/chancellerie/arretes-conseil-etat.


Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d'Etat a arrêté l'entrée en vigueur des lois suivantes :

LOI AUTEUR DU PL INITIAL ENTREE EN VIGUEUR
Loi du 28.08.2014, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève – section Eaux-Vives (création d'une zone de développement 2) à l'avenue Rosemont (L11290) Conseil d'Etat Samedi 1er novembre 2014 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 28.08.2014, modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 05) (Caisses maladie : non au vol des assurances !) (L10867) Grand Conseil Samedi 1er novembre 2014 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 28.08.2014, sur les estimations fiscales de certains immeubles (D 3 10) (L11397) Grand Conseil 1er janvier 2015.

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de leur parution dans la Feuille d'avis officielle.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
30 octobre 13h15 Point de presse consacré au programme de soutien des proches aidants (dans le cadre de la Journée intercantonale des proches aidants) Théâtre de Marens
5, route du Stand à Nyon
DEAS Marie de Coulon
076 338 08 50
30 octobre 14h30 Projet d'actualisation du dispositif cantonal de défense incendie et secours Salle des Fiefs
2, rue de l'Hôtel-de-Ville

DSE

Caroline Widmer
022 327 92 16
30 octobre 18h45 Un magnolia pour une nouvelle gestion du patrimoine arboré genevois Parc Saint-Jean,
rue de la Pisciculture,
Genève

DETA

Jean-Marc Mitterer
022 546 76 10
4 novembre 11h00 Etats généraux des transports : résultats du questionnaire « notre mobilité » Salle des Fiefs
2, rue de l'Hôtel-de-Ville

DETA

Yves Bellégo
022 546 76 06
4 novembre 14h00 Prix du commerce 2014 Salle des Fiefs
2, rue de l'Hôtel-de-Ville

DSE

Elisabeth Tripod-Fatio
022 388 31 63
10 novembre 18h30 Soirée d'inauguration de « Elle était une fois », Quinzaine de l'égalité entre femmes et hommes Théâtre du Grütli
16, rue du Général-Dufour

PRE

Muriel Golay
022 388 74 50 ou
078 621 60 44
18 novembre 11h30 Stationnement des deux roues Salle des Fiefs
2, rue de l'Hôtel-de-Ville

DETA

Yann Gerdil-Margueron
022 546 78 49 ou
076 383 59 44
18 novembre 19h30 Séance d'information publique sur le grand projet Grands Esserts Salle communale de Veyrier
265, route de Veyrier
1255 Veyrier

DALE

DETA

Rafaèle Gross
076 313 01 25
24 novembre 11h30 Vernissage du concours d'architecture Lancy-Pont-Rouge
(quartier de l'Adret)
A préciser

DALE

Rafaèle Gross
076 313 01 25
25 novembre Plateforme chantiers mobilité (PCM) Salle des Fiefs
2, rue de l'Hôtel-de-Ville

DETA

Caroline Dallèves
022 546 76 18 ou
079 301 19 31