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Conseil d'Etat

Communiqué de presse du 3 septembre 2014


Sommaire
Genève-Confédération Genève Entrée en vigueur de lois Agenda des invitations à la presse

Genève-Confédération

Initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » : oui au contreprojet direct

Invité par la Commission de l'économie et de redevances du Conseil national à faire connaître sa position à l'égard de son contreprojet direct à l'initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage », le Conseil d'Etat a répondu qu'il approuve celui-ci.

S'il se rallie à l'objectif principal de l'initiative, qui vise à supprimer la discrimination des époux par rapport aux couples vivant en concubinage, le Conseil d'Etat est d'avis que le contreprojet élaboré par la commission corrige deux défauts de l'initiative. D'une part, celle-ci définit de manière stricte le mariage, excluant ainsi la protection constitutionnelle actuelle pour d'autres communautés de vie comme le partenariat enregistré entre personnes du même sexe. D'autre part, l'initiative pose le constat de fait selon lequel le mariage constitue une communauté économique du point de vue fiscal, excluant ainsi d'emblée la possibilité d'opter dans le futur pour une imposition individuelle des époux.

Pour toute information complémentaire : M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, 022 327 98 07.

Oui à l'avant-projet de loi sur les produits du tabac

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation sur l'avant-projet de loi sur les produits du tabac (LPTab) lancée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) auprès des cantons et des organisations concernées.

Le tabagisme provoque aujourd'hui près de 9000 décès par an en Suisse et les maladies qui en découlent sont la première cause de décès évitables. La future loi va permettre de réglementer spécifiquement les produits du tabac qui, jusqu'à présent, étaient couverts par la loi fédérale sur les denrées alimentaires. La loi a pour but de réduire leur consommation et de limiter les effets nocifs sur la santé.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue les avancées du projet de loi en matière de prévention et de protection de la santé de la population. Il se déclare notamment favorable à une interdiction de fumer pour les mineurs, fixée de manière uniforme en Suisse. Il soutient les restrictions supplémentaires de publicité, des ventes promotionnelles et du sponsoring. Cette nouvelle loi permettrait à la Suisse de ratifier la Convention cadre de lutte anti-tabac de l'Organisation mondiale de la santé et de rejoindre ainsi les 178 états membres de l'organisation qui l'ont déjà ratifié.

Le Conseil d'Etat propose également des dispositions complémentaires, par exemple en matière de parrainage d'évènements, d'avertissements sanitaires et d'emballages, dont la plupart s'alignent sur les directives européennes.

Enfin, le Conseil d'Etat soutient l'introduction dans la future LPTab d'une réglementation pour les cigarettes électroniques avec et sans nicotine. En assimilant les cigarettes électroniques aux produits du tabac, la loi permettra de tenir compte de leur usage en tant qu'alternative à la cigarette tout en contrôlant leur commercialisation, notamment en interdisant leur utilisation par les mineurs et en protégeant le public des vapeurs émises, en raison de l'absence de recul suffisant garantissant leur innocuité (principe de précaution).

Pour toute information complémentaire : Prof. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DEAS, 022 546 50 00.

Composés organiques volatils : Genève s'oppose à la réduction de l'indemnité fédérale aux cantons

Le Conseil d'Etat s'est déclaré défavorable au projet de modification de l'ordonnance sur l'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Le principe de la révision de l'ordonnance, nécessaire afin d'adapter les critères de calcul des quotes-parts dévolues aux cantons pour l'application de l'ordonnance, n'est pas contesté. Cependant, plusieurs modifications proposées, notamment celle portant sur la réduction des montants de l'indemnisation annuelle allouée aux cantons, sont inacceptables. Par conséquent, le Conseil d'Etat propose de maintenir le montant actuel de l'indemnisation annuelle des cantons, en simplifiant la formule de calcul des quotes-parts.

Les composés organiques volatils (COV) sont des composés chimiques polluants se trouvant sous forme gazeuse dans l'atmosphère. Ils peuvent être d'origine anthropique (provenant par exemple de la manipulation des hydrocarbures ou de l'évaporation de solvants) ou naturelle (émissions par les plantes ou certaines fermentations). Ils participent notamment à des réactions photochimiques dans la basse atmosphère, causant ainsi l'augmentation de la concentration en ozone à basse altitude, néfaste à la santé et à l'environnement

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de protection de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, 022 388 80 41.

Adaptation des concepts Lynx et Loup suisses

Le Conseil d'Etat a répondu à la procédure de consultation relative à la révision du Plan Loup et du Plan Lynx, lancée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

D'une manière générale, et bien que marginalement concerné, le canton de Genève soutient les nouveautés apportées aux concepts existants, qui tendent à une plus grande flexibilité dans la gestion des grands prédateurs en échange de garanties pour l'installation durable des deux espèces sur le territoire suisse.

Pour toute information complémentaire : M. Gottlieb Dändliker, inspecteur cantonal de la faune, direction générale de la nature et du paysage, DETA, 022 388 55 61.


Genève

Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Ainsi qu'il a coutume de le faire régulièrement, le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les membres du Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles le désenchevêtrement des tâches entre le canton et les communes, les mesures d'économie aux TPG, les projets sur la nouvelle Comédie, la Fondation romande du cinéma et le Grand Théâtre. Lors du déjeuner de travail, les enjeux du scrutin sur l'initiative 152 « Pour une traversée de la rade » ont également été abordés.

Unireso, TPG et Mouettes genevoises : adoption des contrats de prestations 2015-2018

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat de prestations avec la communauté tarifaire intégrale (CTI) Unireso pour les années 2015 à 2018, quatrième contrat pluriannuel du genre, ainsi que les projets de loi de ratification des contrats de prestations entre l'Etat et la Société des Mouettes genevoises navigation SA (SMGN) et les Transports publics genevois (TPG) pour les années 2015-2018, en vue d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Comme le prévoit la loi fédérale, ces contrats de prestations prévoient la compensation intégrale par l'Etat des manques à gagner découlant de la baisse des tarifs induite par l'entrée en vigueur de l'IN 146. En outre, l'ensemble des mesures proposées dans les contrats de prestations avec les TPG et la SMGN est conforme au Plan directeur des transports collectifs 2015-2018 (PDTC), adopté par le Conseil d'Etat le 20 août 2014 (voir communiqué).

Unireso

Les contributions allouées dans le cadre du contrat de prestations Unireso servent à promouvoir les déplacements en transports publics et à favoriser l'intermodalité entre les différents opérateurs de la communauté tarifaire. En contrepartie du soutien étatique, des objectifs doivent être atteints par Unireso et mesurés à l'aide d'outils de contrôles appelés « indicateurs de performance ». Ce contrat se fonde sur le PDTC.

En raison de l'acceptation de l'initiative « Stop aux hausses des tarifs TPG » (IN 146) par les citoyennes et citoyens genevois le 18 mai dernier, dont le Grand Conseil a voté le report de la mise en œuvre au changement d'horaires du 14 décembre 2014, le Conseil d'Etat a dû réviser ses prévisions et les modalités de concrétisation du PDTC en matière tarifaire par le biais du présent contrat de prestations.

Afin de réduire l'impact financier de l'IN 146, qui réduit de près de 67 millions de francs les recettes des transports pour les quatre prochaines années, des mesures visant à augmenter les produits des transports à hauteur de 12 millions de francs sur la période quadriennale ont été intégrées dans l'économie globale du présent contrat. Ces mesures (suppression des rabais « grands comptes » au niveau des entreprises et des communes et des rabais sur les cart@bonus) ne pénalisent pas la plupart des usagers, au vu des réductions tarifaires importantes accordées sur le réseau « Tout Genève » par l'IN 146. En définitive, pour la période 2015-2018, quelque 600 millions de francs de recettes sont prévus, avec une croissance moyenne annuelle de 1,7%. Ainsi, malgré l'essor prévu de la demande, les opérateurs ne parviendront à recouvrer un niveau de recettes équivalant à celui attendu à fin 2014 qu'au terme des quatre prochaines années.

La mise en œuvre du contrat de prestations avec Unireso implique par ailleurs l'acceptation par le Grand Conseil du projet de loi correctif déposé par le Conseil d'Etat en mars 2013, qui vise à rendre compatibles les nouveaux tarifs avec les standards nationaux, et donc à maintenir les TPG dans la communauté tarifaire Unireso. Celui-ci est en cours de traitement à la commission des transports du Grand Conseil.

Sur cette base tarifaire, les opérateurs concernés ont d'ores et déjà entamé les démarches permettant la mise en œuvre des nouveaux tarifs au 14 décembre 2014.

SMGN

Concernant le contrat avec les Mouettes genevoises, les indemnités allouées leur permettront de poursuivre la tâche conférée par l'Etat, à savoir la mise à disposition de lignes de transports publics lacustres à la population. Ce contrat prévoit la compensation intégrale par l'Etat de Genève de la baisse de recettes découlant de la mise en œuvre de l'initiative 146, soit de plus de 100'000 francs par an. Par ailleurs, il prend en compte les efforts demandés par l'Etat, plus particulièrement sur la masse salariale en matière d'état-major.

D'un commun accord, l'Etat et la SMGN ont décidé de ne pas renouveler les trois bateaux « bois » dans ce contrat, ceux-ci pouvant encore assurer durant cette période les prestations commandées moyennant un entretien adéquat. En revanche, les études pour le renouvellement de ces trois bateaux commenceront en vue de pouvoir démarrer la construction dès 2019.

La fréquentation en soirée étant surtout marquée durant la forte période touristique, l'offre estivale (avec des derniers départs vers 21h) sera dorénavant disponible du 1er juin (au lieu du 1er avril) jusqu'à fin septembre (au lieu de fin octobre). Pour le reste, l'offre restera inchangée car les bateaux de la SMGN, qui circulent toute l'année, représentent une alternative intéressante aux véhicules privés pour se rendre d'une rive à l'autre. Ainsi, les correspondances avec les bus sont aisées depuis les débarcadères de Genève-Plage ou de De Châteaubriand, par exemple.

TPG

Concernant le contrat de prestations des TPG, celui-ci est très fortement impacté par le résultat de l'IN 146, puisqu'il s'est agi de combler une perte de recettes de l'ordre de 48 millions de francs sur les quatre prochaines années.

Ce nouveau contrat reflète également les efforts demandés par l'Etat et se base sur un scénario d'offre permettant de compenser le manque à gagner des TPG en matière de recettes par des mesures spécifiques et ciblées d'efficience et d'optimisation concernant l'offre de transport sur la période 2015-2018, d'ores et déjà présentées par le Conseil d'Etat le 20 août dernier. Il prévoit également une légère augmentation de l'offre de l'ordre de 0,5 % grâce à la desserte des nouveaux quartiers de la Chapelle en 2015 et l'introduction, sur la ligne 23, de bus 100 % électriques à l'horizon 2017.

Comme pour les précédents contrats avec la SMGN et les TPG, ceux adoptés ce jour par le Conseil d'Etat contiennent un système d'indicateurs de performance de sorte à contrôler l'activité et à mesurer les prestations fournies par les opérateurs. Ce système permet ainsi de suivre, sur plusieurs contrats, l'évolution de ces indicateurs. En cas de non-atteinte des objectifs ainsi mesurés, un mécanisme de pénalité est prévu.

Pour toute information complémentaire : M. B. Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, 022 546 78 03.

CEVA : adjudication des travaux du second œuvre à une entreprise genevoise

Le Conseil d'Etat a appris avec satisfaction l'attribution à une entreprise genevoise, pour un montant de plus de 10 millions de francs, du marché de travaux de second œuvre pour les cinq gares et haltes du CEVA (revêtements de sols et locaux techniques).

L'avis d'attribution de ce marché a été publié le 12 août dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève. Cette décision d'adjudication, placée sous le dispositif de la loi fédérale sur les marchés publics, a été réalisée suite à un examen détaillé des différentes offres par les Chemins de fer fédéraux (CFF), qui pilotent la mise en œuvre opérationnelle du projet du CEVA pour le compte du canton et de la Confédération.

Le Conseil d'Etat est attaché au soutien de l'économie locale, notamment dans le secteur de la construction, dont fait partie le projet du CEVA. Cette adjudication renforce la confiance du Conseil d'Etat dans la performance des entreprises locales, qui savent se démarquer même lorsqu'elles doivent évoluer dans une enceinte concurrentielle et un contexte exceptionnel imposés par l'envergure des travaux du CEVA. Ceci est de bon augure pour les futurs grands projets que le Conseil d'Etat entend voir aboutir dans notre région.

Pour toute information complémentaire : M. René Leutwyler, ingénieur cantonal, direction générale du génie civil, DETA, 022 546 63 01.

Elections communales 2015 : règlement adapté aux nouvelles dispositions constitutionnelles

Le Conseil d'Etat a procédé à quelques modifications du règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques. Ces modifications s'inscrivent dans la lignée de l'introduction du système majoritaire à deux tours tel que prévu par la nouvelle constitution de la République et canton de Genève (art. 55), de la généralisation du dépouillement centralisé et du traitement des votes par correspondance (loi 11142 adoptée par le Grand Conseil le 28 juin 2013 et entrée en vigueur le 28 septembre 2013), ainsi que de la réduction du délai entre les deux tours des élections majoritaires (loi 11389 adoptée par le Grand Conseil le 6 juin 2014, qui entrera en vigueur le 6 septembre prochain). Le règlement contient ainsi désormais les règles destinées à assurer le bon fonctionnement des élections communales de 2015.

En outre, des adaptations réglementaires découlant de l'expérience des dernières opérations électorales, notamment en ce qui concerne la simultanéité d'élections et/ou de votations, la présentation graphique des bulletins électoraux et le contenu des procès-verbaux de dépouillement ont également été introduites dans ce règlement.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 09.

Aides financières dans le domaine culturel

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi accordant une aide financière d'un montant annuel de 760'000 francs à la Fondation de l'Orchestre de chambre de Genève (OCG) pour les années 2015-2016.

Ce projet de loi prévoit le renouvellement, pour une durée de deux ans, de la convention entre l'Etat, la Ville de Genève et la Fondation de l'Orchestre de Chambre de Genève. Il concrétise la politique culturelle de l'Etat qui vise le maintien d'une offre riche et variée dans le domaine de la musique classique et la conservation d'une tradition musicale forte.

Selon les termes de la convention, l'OCG développera ses activités au cours des deux prochaines années selon deux axes distincts : le premier vise à réaliser des projets en association avec des institutions locales (Grand Théâtre, Festival Archipel, Haute-école de musique, etc.) et le second à œuvrer avec des organismes régionaux, suisses ou étrangers pour mettre en valeur, par le biais de ces collaborations, des artistes et des institutions genevoises.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs adopté un projet de loi accordant une aide financière d'un montant annuel de 420'000 francs à la Fondation des cinémas du Grütli pour les années 2015 à 2018. Ce projet de loi renouvelle la convention précédemment conclue entre l'Etat, la Ville de Genève et la fondation (2011-2014) et qui a fait l'objet d'une évaluation positive.

L'aide financière en faveur de la fondation s'inscrit dans la politique culturelle du canton qui vise à maintenir une offre riche et variée dans le domaine de la diffusion cinématographique. Dédiés au cinéma d'art et d'essai, les Cinémas du Grütli collaborent étroitement avec la Cinémathèque suisse et contribuent à l'attractivité de l'offre culturelle du canton de Genève ainsi qu'à son rayonnement.

Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Comé, directrice du service cantonal de la culture, DIP, 022 546 66 70.

Divers soutiens financiers dans le domaine du sport

Le Conseil d'Etat a attribué divers soutiens financiers dans le domaine sportif.

Attributions du Fonds cantonal d'aide au sport

En vertu du règlement sur l'aide au sport et sur la base de la proposition de la commission cantonale d'aide au sport, le gouvernement a décidé de la première répartition des attributions du fonds cantonal d'aide au sport, issu de la part du bénéfice de la Loterie romande revenant au canton de Genève et destinée au soutien au sport genevois.

Cette première répartition concerne un total de 771'000 francs, attribués aux bénéficiaires dans les domaines des manifestations sportives, des infrastructures, du sport pour tous, de la promotion de la relève et du sport d'élite.

Judo : soutien à l'association Trako

Par ailleurs, le Conseil d'Etat poursuit son engagement envers l'association Trako, fondée par M. Sergei Aschwanden, médaillé olympique de judo en 2008 à Pékin, qui conduit un programme d'initiation et de sensibilisation à la pratique du judo dans deux écoles primaires du canton.

Déjà engagé lors de l'année scolaire 2013-2014, ce programme permet à plus de 600 enfants des écoles primaires du Lignon et des Palettes, de bénéficier d'une introduction à la pratique du judo durant une heure par semaine.

Ce projet, élaboré en collaboration avec l'association cantonale genevoise de judo, et parrainé par Mme Juliane Robra, représentante de Genève aux Jeux olympiques de Londres 2012, vise notamment à renforcer les liens entre le sport associatif et l'école genevoise. Il fera l'objet d'un suivi spécifique au cours de la mise en œuvre.

Le soutien financier prend la forme d'une aide exceptionnelle du fonds cantonal de l'aide au sport, d'un montant total de 48'000 francs. Ce montant permettra de financer les prestations d'encadrement par les moniteurs concernés par le projet.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Mutter, directeur du service cantonal du sport, DIP, 078 817 16 13.


Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d'Etat a arrêté l'entrée en vigueur des lois suivantes :

LOI AUTEUR DU PL INITIAL ENTREE EN VIGUEUR
Loi du 05.06.2014, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4A située entre le chemin Isaac-Machard, la route de Suisse et la place Bordier) et modifiant partiellement le périmètre de protection générale des rives du lac (L11030) Conseil d'Etat Samedi 6 septembre 2014
(lendemain de la parution de l'arrêté dans la FAO)
Loi du 05.06.2014, modifiant la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales (LRD) (J 4 06) (L11326) Conseil d'Etat Samedi 6 septembre 2014
(lendemain de la parution de l'arrêté dans la FAO)
Loi du 06.06.2014, de bouclement de l'article 16 souligné de la loi 10367 relative au Laboratoire d'horlogerie et de microtechnique de Genève (L11331) Conseil d'Etat Samedi 6 septembre 2014
(lendemain de la parution de l'arrêté dans la FAO)
Loi du 06.06.2014, de bouclement de la loi 9803 ouvrant un crédit d'investissement de 193'000F pour l'équipement de l'Ecole des arts décoratifs, bâtiment du numéro 5, rue de l'Encyclopédie (L11332) Conseil d'Etat Samedi 6 septembre 2014
(lendemain de la parution de l'arrêté dans la FAO)
Loi du 06.06.2014, de bouclement de la loi 10791 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 25'000 F pour la constitution d'un capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation romande pour le cinéma (L11346) Conseil d'Etat Samedi 6 septembre 2014
(lendemain de la parution de l'arrêté dans la FAO)
Loi du 06.06.2014, de bouclement de la loi 10792 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 5'000 F pour la constitution d'un capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation des Cinémas du Grütli (L11347) Conseil d'Etat Samedi 6 septembre 2014
(lendemain de la parution de l'arrêté dans la FAO)
Loi du 06.06.2014, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (L11389) Conseil d'Etat Samedi 6 septembre 2014
(lendemain de la parution de l'arrêté dans la FAO)
Loi du 06.06.2014, modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation de la commune de Versoix pour le logement et l'accueil de personnes âgées (PA 656.00) (L11402) Conseil d'Etat Samedi 6 septembre 2014
(lendemain de la parution de l'arrêté dans la FAO)
Loi du 06.06.2014, de bouclement de la loi 9961 ouvrant un crédit d'investissement de 547'000F pour la réalisation d'une application de gestion pour les prestations cantonales en cas de maladie (L11211) Conseil d'Etat Samedi 6 septembre 2014
(lendemain de la parution de l'arrêté dans la FAO)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de leur parution dans la Feuille d'avis officielle.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
8 septembre 10h00 Devenez.ch : police et détention s'allient pour promouvoir les métiers de la sécurité Hall central de Balexert
27, av. Louis-Casaï
1209 Genève
DSE Caroline Widmer
022 327 92 16
10 septembre 13h00 Evénement phare dans le cadre des célébrations du bicentenaire de l'entrée de Genève dans la Confédération – La Diète fédérale vote l'entrée de Genève, de Neuchâtel et du Valais dans la Confédération Place fédérale
Berne

CE

Varuna Singh
022 327 90 92 ou 079 914 73 29
18 septembre 10h00 Présentation du projet de budget 2015 de l'Etat de Genève Salle de l'Alabama
2, rue de l'Hôtel-de-Ville

CE

Roland Godel (DF)
0220 327 98 07
18 septembre 11h30 Renaturation de la Drize Chemin de la Grand-Cour
1256 Troinex

DETA

Leyla Caragnano
022 546 76 14 ou 079 220 56 25
19 septembre 11h00 Cérémonie du bouquet de chantier de la Haute école de gestion HEG Battelle
7, route de Drize
1227 Carouge

DF

DIP

Henri Roth (DF)
022 327 98 22
16 octobre 11h00 Renaturation du Nant de Braille – présentation des aménagements réalisés Chemin d'Ecogia
1290 Versoix

DETA

Leyla Caragnano
022 546 76 14 ou 079 220 56 25