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Conseil d'Etat

communiqué de presse du 26 mars 2014


Sommaire
Genève-Confédération Genève Entrée en vigueur de lois Agenda des invitations à la presse

Genève-Confédération

Critiques à l'égard du projet de révision de la loi fédérale sur l'imposition à la source

Consulté par le Département fédéral des finances au sujet d'une importante révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative, le Conseil d'Etat a fait valoir de fortes critiques et réserves.

Si le but de la révision est louable, puisqu'il s'agit de supprimer autant que possible les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles soumises au régime fiscal ordinaire, d'importants problèmes sont toutefois à relever pour les travailleurs frontaliers. En effet, pour les contribuables ne résidant pas en Suisse, le système envisagé induirait de graves inégalités de traitement touchant en particulier les couples dont les deux conjoints réalisent un revenu.

Le problème se situe ici au niveau du barème C de perception, qui fixe la règle de base selon laquelle, pour le calcul du taux d'imposition, le revenu du conjoint est considéré comme étant identique à celui du contribuable, jusqu'à un plafond de 65'100 francs correspondant au revenu annuel médian suisse. A Genève, canton particulièrement concerné par la question, l'administration fiscale a mis en place un système de rectification ultérieure de l'imposition établie par l'employeur, permettant de calculer l'impôt sur la base des revenus réels des contribuables.

Or, selon le projet de loi fédéral, cette rectification ne serait plus possible. Le projet empêcherait de surcroît les non-résidents de faire valoir les déductions usuelles pour les frais d'acquisition du revenu, tels les rachats du 2e pilier ou les cotisations au 3e pilier. Le nombre de contribuables touchés par les mesures envisagées s'élève à 80'000 environ pour le canton de Genève.

Pour ces diverses raisons, le Conseil d'Etat estime qu'il faudrait prévoir dans la loi une rectification ultérieure d'office tenant compte des revenus réels. Un tel dispositif permettrait d'imposer de manière simple ces contribuables selon leurs capacités financières réelles.

Il est important de préciser encore que ce projet, quelle que soit son issue, ne change rien dans l'immédiat pour les contribuables concernés : les employeurs de personnes imposées à la source utiliseront bien cette année le barème C de perception en calculant de manière théorique le revenu du conjoint, et un barème C de rectification sera utilisé l'année prochaine par l'administration fiscale afin d'ajuster l'impôt en tenant compte des revenus réels du couple.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dufey, secrétaire général adjoint, DF, 022 327 98 15.

Oui au projet de loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers

En réponse à une consultation du Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat a exprimé son soutien de principe au projet de loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers. Ce projet, qui réunit dans une loi unique des dispositions figurant actuellement dans la loi sur les bourses, la loi sur les banques et la loi sur la banque nationale, concerne les dispositions prudentielles applicables aux infrastructures des marchés financiers et prévoit les adaptations indispensables aux normes internationales en vigueur, notamment les nouvelles dispositions relatives au négoce de dérivés.

Considérant notamment les risques majeurs qu'a fait apparaître la crise financière de 2008 et l'évolution des normes internationales qui en a découlé, le Conseil d'Etat estime qu'il est dans l'intérêt de la place financière et de sa réputation d'adapter la réglementation suisse aux exigences internationales, comme le prévoit ce projet. Il estime en outre qu'une surveillance et une réglementation adéquate permettent d'atténuer la perte de valeur ajoutée en cas de crise et d'accroître la stabilité du secteur financier.

Le Conseil d'Etat relève également la nécessité d'une telle législation pour faciliter l'accès au marché européen des infrastructures originaires de Suisse. Il salue le fait que l'avant-projet mis en consultation s'inspire principalement de la législation européenne dans ce domaine.

Soucieux d'éviter le risque de péjorer la compétitivité des intervenants suisses par une législation trop contraignante, le gouvernement cantonal demande toutefois à ce que soit évité ce qui est communément appelé le « swiss finish », soit la mise en œuvre d'une réglementation allant au-delà des exigences posées par les normes internationales. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat demande à ce que les modifications envisagées dans la loi sur l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) en matière de collaboration avec les autorités étrangères ne soient adoptées que s'il est impossible d'y déroger pour obtenir la reconnaissance d'équivalence du droit.

Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, 022 327 98 02.

Genève soutient la révision du droit de l'adoption pour les partenaires de même sexe

Répondant à une procédure de consultation du Département fédéral de justice et police relative à la modification du code civil (droit de l'adoption), le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable à la révision proposée. Celle-ci consacre la volonté de mettre le bien de l'enfant au centre de la décision d'adoption, tout en rappelant le principe formulé par la Cour européenne des droits de l'homme selon lequel le but de l'adoption est de donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille.

Compte tenu de l'évolution de la société, le moment semble venu de permettre aux personnes liées par un partenariat enregistré d'adopter l'enfant de leur partenaire de même sexe, et ainsi de supprimer une inégalité de traitement et de reconnaître juridiquement les relations établies entre l'enfant et le partenaire de son parent biologique.

En revanche, la variante proposée, visant à permettre également aux personnes menant de fait une vie de couple (qu'elles soient homosexuelles ou hétérosexuelles) d'adopter l'enfant de leur partenaire, indépendamment de leur état civil, n'a pas été acceptée.

Enfin, il est regrettable que la modification proposée du droit de l'adoption n'ait pas été l'occasion d'aborder d'autres aspects du droit, notamment l'introduction de l'adoption simple qui ne rompt pas les liens de filiation préexistants et qui pourrait être bénéfique pour l'enfant dans certaines situations.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Bolle, secrétaire général adjoint, DSE, 022 327 92 11.

Oui à la réforme de la protection de l'enfant

Le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable à la modification du code civil (protection de l'enfant), mise en consultation par le Département fédéral de justice et police. Le but de la réforme proposée est d'assurer que les enfants menacés, voire déjà victimes de maltraitances puissent obtenir sans délai une protection efficace.

En prévoyant que les personnes qui sont professionnellement en contact régulier avec des mineurs seront tenues d'aviser l'autorité de protection de l'enfant si elles ont connaissance d'un cas dans lequel elles soupçonnent que le bien de l'enfant est menacé et donc que son développement est en danger, la réforme proposée permettra d'atteindre le but recherché.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Bolle, secrétaire général adjoint, DSE, 022 327 92 11.

Denrées alimentaires génétiquement modifiées : Genève émet des réserves sur la révision de l'ordonnance fédérale

Le Conseil d'Etat a pris position dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à l'ordonnance sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées.

Dans l'ensemble, les modifications proposées vont dans le sens d'une clarification de l'étiquetage des denrées alimentaires pour lesquelles une renonciation complète ou partielle au génie génétique a été faite. Ces modifications permettront d'une part aux agriculteurs de valoriser leur production sans organisme génétiquement modifié (OGM) et celle faite sans recours à des plantes fourragères génétiquement modifiées. D'autre part, elles permettront aux consommateurs d'identifier plus aisément ces denrées.

Cela étant, le Conseil d'Etat relève qu'une denrée alimentaire se voulant et s'affichant à l'étiquetage « sans recours au génie génétique » peut se vanter comme telle même si elle contient jusqu'à 0,9% d'OGM. Ainsi, d'un point de vue qualitatif, il n'y a aucune plus-value pour l'acheteur qui consomme un produit avec l'indication « sans recours au génie génétique », puisqu'il peut en contenir. Le Conseil d'Etat regrette qu'une quantité pondérale inférieure n'ait pas été fixée, dans la mesure où les chimistes cantonaux préconisent un seuil de 0,1% d'OGM pour les produits déclarés « sans recours au génie génétique ».

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DEAS, 022 546 56 00.

Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2

Répondant à une procédure de consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la modification de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2.

Cette évolution clarifie et simplifie certaines modalités d'exécution des instruments de la politique climatique inscrits dans l'ordonnance, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. De nature technique, elle facilite les échanges entre l'administration fédérale et les entreprises (industries, importateurs de voitures) pour ce qui est, par exemple, des attestations de réductions d'émission de CO2, du système d'échange de quotas d'émissions ainsi que des prescriptions pour les émissions de CO2 des voitures de tourisme lors de leur mise en circulation en Suisse.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Chambaz, directeur général de l'environnement, DETA, 022 388 80 01.


Genève

Félicitations aux nouvelles présidentes du Parti socialiste et des Verts et au nouveau président du Parti démocrate-chrétien

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mmes Carole-Anne Kast, Lisa Mazzone et M. Sébastien Desfayes suite à leur désignation à la tête, respectivement, du Parti socialiste, des Verts et du Parti démocrate-chrétien genevois.

Le gouvernement a souhaité aux nouvelles présidentes et au nouveau président beaucoup de détermination dans l'exercice de cette fonction difficile et indispensable au bon fonctionnement des institutions cantonales et a formé tous ses vœux pour leur nouveau mandat.

Sauvegarder les potentiels de logements en zone villas

Cliquer sur l'image pour afficher la carte des zones concernéesLe Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Cette modification prévoit de porter de 2 à 5 ans la durée des refus provisoires d'autorisation de construire dans certains périmètres de la zone villas qui font l'objet d'une procédure de modification de zone devant permettre la construction d'immeubles de logements en lieu et place de villas. Cette mesure vise à sauvegarder les potentiels de logements à construire dans certains périmètres de la zone villas (cliquer sur l'image pour afficher la carte des zones concernées).

Le plan directeur cantonal 2030 identifie un certain nombre de secteurs de la zone villas dans la couronne urbaine pour une densification différenciée par modification de zone afin d'y permettre – à moyen et long terme – une forte augmentation du parc de logements tout en contribuant à une utilisation optimale des zones à bâtir et du sol (fiche A03 du plan directeur cantonal 2030). Cet objectif est actuellement mis en danger par un nombre important de requêtes en autorisation de construire qui exploitent les indices d'utilisation du sol (IUS) maximaux récemment augmentés pour la zone villas. Il s'agit, par exemple, de remplacer une ancienne villa par plusieurs villas contigües. La conséquence est une « semi-densification » qui gaspille le sol dans des quartiers à proximité immédiate du centre-ville et des axes de transport.

Le Conseil d'Etat a par conséquent invité le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE) à prendre systématiquement des décisions de refus conservatoire dans les périmètres concernés et définis par le plan directeur cantonal, ainsi que l'y autorise la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT, article 13B).

Cette décision s'inscrit également dans le cadre de la votation cantonale du 9 février 2014, où le peuple genevois avait validé le principe consistant à construire de manière plus dense en zone de développement afin de préserver les zones agricoles et naturelles du canton.

Il est important de préciser que les secteurs maintenus en zone villas (zone 5) dans le plan directeur cantonal 2030 (fiche A04) ne sont en aucun cas touchés par cette mesure de refus provisoire d'autorisation de construire.

Pour toute information complémentaire : Mme Isabel Girault, directrice générale de l'office de l'urbanisme, DALE, 022 546 73 10.

Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la HES-SO Genève

Logo de la HES-SOLa nouvelle loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) Genève du 29 août 2013, qui accorde une autonomie accrue à la haute école, entrera en vigueur le 1er avril 2014. A cet effet, le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur le statut des membres du conseil de direction et approuvé le règlement d'organisation de la HES-SO Genève. La nouvelle loi sur la HES-SO Genève prévoit en effet que ces deux règlements entrent en vigueur en même temps que la loi, afin de garantir le fonctionnement de l'institution et la mise en place des nouveaux organes.

Le règlement relatif au statut des membres du conseil de direction s'applique au directeur général de la HES SO Genève et aux directrices et directeurs d'écoles, tous membres du conseil de direction. Il fixe les conditions de nomination et d'engagement, les droits et devoirs, les conditions de fin de mandat et, le cas échéant, de retour à la fonction antérieure occupée par les membres du conseil de direction ou à une fonction similaire. Il précise également les conditions de non-renouvellement de mandat ou de révocation.

Le règlement d'organisation prévoit quant à lui les principales règles de fonctionnement de la HES-SO Genève. Il fixe notamment les dispositions indispensables relatives aux élections des organes de l'institution, les conditions d'admission et les règles relatives à l'organisation des études, ainsi que les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle.

Pour tout complément d'information : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité de l'enseignement supérieur, DIP, 022 546 69 15.

Membres du personnel de l'Etat exerçant un mandat électif : modifications réglementaires

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC) et le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles (RStCE) afin de clarifier la situation des membres du personnel de l'administration qui exercent des mandats électifs.

L'ancienne réglementation prévoyait que ces situations faisaient l'objet d'un accord entre la personne concernée et le chef de son département, accord portant notamment sur le temps de congé nécessaire et sur une éventuelle réduction de traitement.

Désormais, il est spécifié qu'un mandat électif doit être compatible avec la fonction occupée, qu'il ne doit pas porter préjudice à l'accomplissement des devoirs de service et qu'une autorisation de l'autorité compétente est nécessaire si le mandat s'exerce durant les heures de travail. Cette autorisation détermine les modalités de compensation des absences.

La modification réglementaire institue aussi la possibilité pour les enseignants d'une compensation de leurs absences qui peut être de nature pédagogique ou administrative, ce qui n'était pas prévu jusqu'alors. Lorsque la compensation n'est pas possible, l'autorité décide d'un congé sans traitement ou d'une diminution d'activité avec réduction proportionnelle du traitement.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du personnel de l'Etat, DF, 022 546 08 51.

Possibilité de prendre un congé parental non consécutif au congé maternité ou paternité

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC), assouplissant les conditions dans lesquelles peut être pris un congé parental non payé.

Les membres du personnel de l'administration ont en effet droit à un congé parental non payé d'une durée maximale de deux ans, congé qui devait jusqu'à présent être pris de manière consécutive au congé maternité ou paternité. Désormais, ce congé parental pourra être pris ultérieurement, pour autant qu'il se termine avant l'entrée en scolarité de l'enfant. Il ne sera en revanche pas possible de le fractionner.

Le nouveau système donnera aux parents une plus grande marge de manœuvre entre des solutions de garde et le choix de rester auprès de leur enfant durant la période précédant son entrée à l'école.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du personnel de l'Etat, DF, 022 546 08 51.

Première attribution de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 124 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 9,339 millions de francs, dont 38% au bénéfice de la culture. Le Conseil d'Etat a également pris acte de trois restitutions partielles de dons pour un montant total de 95'300 francs.

Simultanément, le Conseil d'Etat a adopté des modifications du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande. Ces modifications visent, d'une part, à mettre en conformité ce règlement avec la nouvelle nomenclature des départements et, d'autre part, à compléter la liste des conditions permettant au Conseil d'Etat de révoquer un don.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. Les critères d'attribution et les modalités de traitement des demandes de dons peuvent être consultés sur le site www.entraide.ch, de même que le règlement tel qu'il a été adopté par le Conseil d'Etat, dès sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, PRE, 079 215 80 58.

Aboutissement de l'initiative législative cantonale « Touche pas à mes dimanches ! »

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l' initiative législative cantonale intitulée « Touche pas à mes dimanches! ».

La vérification des signatures a donné les résultats suivants :

  • nombre de signatures exigées : 7232
  • nombre de signatures annoncées par les déposants : 9062
  • nombre de signatures contrôlées : 8590
  • nombre de signatures validées : 7237

Le nombre de 7232 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques à la date du lancement de l'initiative, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 pour faire aboutir l'initiative (art. 57, al. 1), est atteint.

Le délai de recours à la Chambre administrative de la Cour de justice est de six jours. Il court dès le lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 00.

Invalidation de l'initiative communale « Contre le blocage de la circulation route de Vernier à l'entrée du Village, pour la qualité de vie »

Armoirie de la commune de VernierStatuant pour la première fois sur la base de ses nouvelles compétences attribuées par la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, le Conseil d'Etat a invalidé totalement l'initiative communale à Vernier « Contre le blocage de la circulation route de Vernier à l'entrée du Village, pour la qualité de vie ». Il l'a en effet jugée contraire au droit au sens de l'article 72 alinéa 3 de la constitution.

L'initiative demande la réouverture au trafic individuel motorisé dans les deux sens de la route de Vernier (tronçon communal), au carrefour à la hauteur de la route du Nant-d'Avril, en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout trafic de transit sur la rue du Village et la route de Vernier (tronçon communal).

Toutefois, il apparaît que sa mise en œuvre relève de la gestion du trafic, au moyen de signaux de prescription ou de priorité ainsi que par d'autres signaux ayant un caractère de prescription. Or, à Genève, ces mesures de circulation relèvent de la compétence du canton, par le biais du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (DETA). A l'inverse, il est admis que les mesures d'aménagement ne relevant pas au sens strict de la circulation puissent être décidées par les communes. Toutefois, l'objectif poursuivi par l'initiative ne pouvait être concrétisé uniquement par des mesures d'aménagement. Le Conseil d'Etat a ainsi conclu que l'initiative ne respectait pas la répartition des compétences entre le canton et les communes dans le domaine de la gestion du trafic.

Cela étant, le Conseil d'Etat ne pouvait pas faire abstraction de la préoccupation exprimée, au travers de leurs signatures, par plus de 2200 membres du corps électoral de la commune de Vernier. Dans la mesure où il a invalidé l'initiative en raison du non-respect de la répartition des compétences, le Conseil d'Etat a décidé de considérer l'initiative comme une pétition qui lui aurait été adressée en tant qu'autorité compétente.

L'initiative ne sera donc pas soumise au vote du corps électoral communal, mais sera traitée par le Conseil d'Etat selon les règles prévues pour les pétitions.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 00.

Décès du maire d'Hermance : condoléances à la famille et nomination de trois administratrices provisoires

Armoirie de la commune d'HermanceLe Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Bernard Laperrousaz, maire de la commune d'Hermance, décédé en fonction le 18 mars dernier. Le gouvernement est convaincu que l'engagement politique de M. Laperrousaz au sein de sa commune depuis 1983 et sa personnalité chaleureuse resteront dans la mémoire des habitantes et habitants d'Hermance. Il a enfin tenu à souligner la haute estime dans laquelle il tenait le magistrat.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs nommé Mmes Karine Bruchez Gilberto, Suzanne Tschopp et Christiane Favre en qualité d'administratrices provisoires de la commune à compter de leur assermentation, prévue le 2 avril 2014. Cette décision intervient en application de l'article 81 de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1994 (LAC), qui prescrit que si les autorités d'une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées ou sont momentanément empêchées d'exercer leurs fonctions, le Conseil d'Etat désigne un ou plusieurs administrateurs jusqu'à ce que la situation normale soit rétablie et fixe leurs attributions.

Les administratrices provisoires désignées par le Conseil d'Etat disposent d'une grande expérience en matière de gestion communale : Mmes Bruchez Gilberto et Tschopp sont les actuelles adjointes au maire de la commune d'Hermance. Mme Favre, quant à elle, a été conseillère municipale à Perly-Certoux de 1987 à 1995, puis maire de cette même commune de 1995 à 2007. Elle a également officié en qualité d'administratrice provisoire de la commune de Corsier de juin 2011 à novembre 2011.

Le mandat des administratrices provisoires d'Hermance consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu'à l'installation du nouveau maire, dont le premier tour de l'élection aura lieu au mois de septembre prochain.

Le Conseil d'Etat exprime sa vive reconnaissance aux administratrices provisoires désignées qui ont accepté d'assumer cette charge publique en plus de leurs autres activités professionnelles et personnelles.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, 022 546 72 41.


Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d'Etat a arrêté l'entrée en vigueur des lois suivantes :

LOI AUTEUR DU PL INITIAL ENTREE EN VIGUEUR
Loi du 07.06.2013, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (C 1 36.0) (L11133) Conseil d'Etat 1er janvier 2014 (effet rétroactif)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de leur parution dans la Feuille d'avis officielle.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
26 mars 17h30 CEVA : bilan d'avancement des travaux Cantine de chantier, sur la zone de travaux CEVA du Val d'Arve
55, route de Veyrier
1227 Carouge
CEVA Caroline Monod
079 473 32 99 ou 022 716 06 85
3 avril 10h00 Présentation des comptes 2013 de la République et canton de Genève Salle de l'Alabama
2, rue de l'Hôtel-de-Ville

CE

Nicolas Merckling (PRE)
022 327 90 80
4 avril 9h00 Inauguration de Curabilis Curabilis
22, ch. de Champ-Dollon
1241 Puplinge

DSE
DEAS
DF

Laurent Forestier (DSE)
022 327 94 12 ou 079 240 83 67
10 avril 14h30 Résultats du concours d'architecture pour le site de la caserne des Vernets Pavillon Sicli
45, route des Acacias
1227 Les Acacias

DALE

Rafaèle Gross
022 327 94 24 ou 076 313 01 25