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Conseil d'Etat

Communiqué de presse du Conseil d'Etat

Votation sur la RIE III :

Le Conseil d’Etat appelle les autorités fédérales à élaborer sans tarder un projet susceptible de recueillir une majorité

Le Conseil d’Etat prend acte du rejet par une majorité de citoyens de notre pays du projet de réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) qui lui était soumis. Compte-tenu du caractère impératif de cette réforme et, en particulier, de la suppression des statuts fiscaux contestés, il appelle les autorités fédérales à élaborer sans délai un projet équilibré qui soit susceptible de recueillir l’adhésion d’une majorité politique et qui préserve les intérêts des cantons.

Si le Conseil d’Etat regrette le résultat de cette votation, il admet que celui-ci traduit certaines inquiétudes de la population relative à des aspects qui ont été fortement mis en avant par les opposants à la RIE III.

Étant donné la nécessité de mettre rapidement les pratiques fiscales suisses en conformité avec les standards internationaux actuels, le Conseil d’Etat compte sur le Conseil fédéral et les Chambres fédérales pour que ceux-ci élaborent sans délai un nouveau projet qui tienne compte des réserves exprimées durant la campagne et qui soit susceptible de recueillir l’adhésion d’une majorité.

Le Conseil d’Etat estime que la période d’incertitude qui s’ouvre au lendemain de cette votation ne saurait se prolonger, au risque de produire des conséquences néfastes pour l’économie et pour l’emploi. Les autorités cantonales s’engageront activement au niveau fédéral et intercantonal pour faire en sorte que le nouveau projet de réforme soit très vite sous toit, et que celui-ci préserve les intérêts des cantons et, en particulier, ceux du canton de Genève. A cet effet, Genève saisira, le 17 mars prochain, conjointement avec le canton de Vaud, la Conférence des cantons.

S’agissant des entreprises qui sont actuellement au bénéfice d’un statut fiscal, le Conseil d’Etat souligne que leurs conditions fiscales ne seront pas modifiées avant l’entrée en vigueur d’une loi fédérale amendée et celle du futur dispositif cantonal.

En plus d'agir au niveau fédéral, le Conseil d'Etat réunira les partis politiques genevois le jeudi 23 février prochain pour un nouveau point de situation.

Il convient de relever que ce projet cantonal de mise en oeuvre, qui a été précédé de longues consultations, est particulièrement adapté aux spécificités de notre canton et qu’il fait un usage parcimonieux des diverses mesures fiscales qui étaient proposées par la loi fédérale refusée ce jour. Le Conseil d’État n'a jamais prévu, notamment, d’introduire la déductibilité des intérêts notionnels (NID), l’une des mesures les plus contestées durant la campagne fédérale. Il avait également fixé un plancher au cumul des déductions. Enfin, il avait dès le départ prévu d'attribuer une partie des compensations aux communes.

Moyennant la capacité du Conseil fédéral et des Chambres fédérales à proposer rapidement un projet plus consensuel, le Conseil d’Etat reste confiant quant à la capacité des forces politiques de notre canton à se mettre d’accord sur un projet de mise en oeuvre permettant de consolider durablement l’avenir de notre canton.


Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du département des finances, et M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat chargé du département de la sécurité et de l'économie, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice communication et information, tél. 079 343 16 54.