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Conseil d'Etat

Communiqué de presse du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat approuve les propositions du rapport final dans l'enquête administrative ordonnée à la suite du drame de La Pâquerette

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport final de Me Bernard Ziegler dans l'enquête administrative qu'il avait ordonnée le 13 septembre 2013 à la suite du drame de « La Pâquerette ». Ce document vise essentiellement à proposer des réformes et des pistes d'amélioration. Il apporte également des compléments à l'examen de l'adéquation de la prise en charge de M. Fabrice A. depuis son arrivée à La Pâquerette, en regard du cadre législatif, réglementaire et procédural, qui avait déjà été étudiée dans le premier rapport du même auteur, rendu public le 9 octobre 2013.

Dans les grandes lignes, le rapport final présenté aujourd'hui :

  • préconise d'édicter un règlement d'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes ;
  • constate l'obsolescence du règlement de La Pâquerette et la nécessité d'adopter un nouveau règlement sur l'unité de sociothérapie ou de réinsertion ;
  • relève la nécessité que la commission d'évaluation de la dangerosité (CED) se dote d'un règlement de fonctionnement ;
  • recommande que soient édictées des directives relatives à l'établissement du plan d'exécution de la sanction pénale (PES), ainsi qu'aux autorisations de sortie ;
  • prône l'examen systématique, pour les criminels potentiellement dangereux, d'une conversion de la peine en mesure de durée illimitée en milieu fermé ;
  • suggère de la collaboration internationale en cas de transfèrement.

Le Conseil d'Etat a approuvé l'ensemble des recommandations contenues dans le rapport final de Me Bernard Ziegler et décidé de produire les règlements et directives proposés.

  • confirmé sa volonté de consacrer l'un des six pavillons de Curabilis (15 places) à une unité vouée à la réinsertion et à la resocialisation, réaffirmant ainsi sa volonté de conserver ce type de programme ;
  • décidé de rattacher Curabilis exclusivement, sur les plans administratif et fonctionnel, au département de la sécurité et de l'économie (DSE), plus précisément à l'office cantonal de la détention ;
  • confirmé les Hôpitaux universitaires de Genève dans la conduite d'une enquête portant de façon générale sur le fonctionnement de La Pâquerette et le concept de sociothérapie.

Pour rappel, la question de savoir si la sortie accompagnée du 12 septembre 2013 en compagnie de Mme Adeline M. a été décidée et mise en œuvre dans le respect du cadre législatif, réglementaire et procédural en vigueur, avait déjà été traitée lors du premier rapport. De même, les investigations sur les circonstances mêmes du décès de Mme Adeline M. relèvent de l'instruction pénale. En outre, l'établissement des responsabilités individuelles résultant des décisions ayant conduit M. A. à causer la mort de la sociothérapeute qui l'accompagnait trouveront réponse dans les enquêtes administratives particulières qui ont été ordonnées. Enfin, les questions sur le fonctionnement de La Pâquerette et sur le concept de sociothérapie relèvent de l'enquête spécifique actuellement en cours au sein des Hôpitaux universitaires de Genève.


Pour tout complément d'information :
  • M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Nicolas Merckling, chef du service communication et information, PRE, +41 (0)78 684 01 54.