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Conseil d'Etat

Point de presse du 7 novembre 2012


Sommaire
Genève internationale Genève-Confédération Genève Entrée en vigueur de lois Agenda des invitations à la presse

Genève internationale

Félicitations à M. Barack Obama pour sa réélection à la présidence des Etats-Unis d'Amérique

Le Conseil d'Etat a exprimé ses chaleureuses félicitations à M. Barack Obama pour sa réélection à la haute fonction de président des Etats-Unis d'Amérique.

Le gouvernement a relevé que Genève, cité de la paix ouverte sur le monde, a l'ambition, aujourd'hui comme hier, de constituer pour ses hôtes internationaux un lieu privilégié pour la promotion de l'idéal des Nations Unies. Il a également rappelé que le canton a toujours entretenu des liens étroits avec les Etats-Unis d'Amérique et que, en 1872, l'arbitrage de l'Alabama, premier arbitrage international, s'est tenu à l'Hôtel de Ville.

Aujourd'hui, quelque 7000 Américains résident dans le canton.

Félicitations à M. Alexandre Fasel, nouveau chef de la Mission suisse

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à M. l'ambassadeur Alexandre Fasel à l'occasion de sa nomination à la tête de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève. M. Fasel a pris ses fonctions le 1er novembre dernier. Depuis septembre 2011, M. Fasel était l'adjoint de son prédécesseur, M. l'ambassadeur Dante Martinelli, parti à la retraite.

Le gouvernement genevois se réjouit de poursuivre l'excellente collaboration entre la Mission suisse et l'Etat de Genève, notamment dans le renforcement et le développement de la Genève internationale.

Coopération internationale : soutien financier à un projet pédagogique

Le Conseil d'Etat a octroyé une aide financière d'un montant de 50'000 francs à la Fondation Eduki, alias Centre pour l'éducation et la sensibilisation à la coopération internationale. Cette aide est destinée à soutenir le programme pédagogique « A la découverte de la coopération internationale », dont l'objectif est de sensibiliser les élèves de l'enseignement secondaire à cette thématique et de créer des passerelles entre les organisations internationales et les jeunes.

Pour toute information complémentaire : Mme Marie-Hélène Dubouloz Schaub, secrétaire adjointe, DIP, 022 546 69 55.


Genève-Confédération

Entretien de l'enfant : oui à une modification du code civil

Répondant à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à une modification du code civil (entretien de l'enfant), le Conseil d'Etat a indiqué qu'il adhère à la réforme législative proposée, qui met le bien de l'enfant au centre de la réflexion.

Le gouvernement genevois approuve en particulier le but principal poursuivi, qui est d'assurer à chaque enfant le droit aux mêmes contributions d'entretien indépendamment de l'état civil de ses parents.

Le Conseil d'Etat salue en outre les principales mesures proposées, visant à ancrer dans la loi :

  • le principe de la priorité de l'obligation d'entretien à l'égard de l'enfant mineur sur les autres obligations d'entretien du droit de la famille ;
  • la règle selon laquelle la contribution d'entretien destinée à l'enfant doit tenir compte du coût lié à la prise en charge de l'enfant par un parent ;

En ce qui concerne l'aide au recouvrement, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à ce qu'une loi liste les prestations que les services de recouvrement doivent fournir.

Tout en comprenant les difficultés invoquées dans le rapport explicatif, le Conseil d'Etat déplore le fait qu'il ne soit pas possible d'abandonner le principe de l'intangibilité du minimum vital du parent débiteur et d'introduire dans la loi le partage du déficit entre les deux parents.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Bolle, secrétaire général adjoint, DS, 022 / 327 92 11.

Oui à la modification de l'ordonnance fédérale sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a répondu à la procédure d'audition du Département fédéral de l'intérieur relative au projet de modification de l'ordonnance fédérale sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR). Cette modification vise à améliorer l'efficacité du processus de compensation des risques, dont le but est de répartir équitablement entre assureurs les frais des assurés potentiellement les plus coûteux.

La modification de l'OCoR est nécessaire pour tenir compte du nouveau critère introduit dès 2012 dans la LAMal, qui consiste en la prise en compte, dans le calcul des montants de la compensation, d'une hospitalisation ou d'un hébergement en établissement médico-social au cours de l'année précédente.

Le Conseil d'Etat a également pris acte des modifications introduites dans l'ordonnance qui interdisent désormais aux assureurs d'exploiter des stratagèmes de contournement via des fusions stratégiques ou de profiter de collectifs d'assurés plus favorables que la moyenne.

Il a accueilli favorablement l'édiction de directives concernant la forme et le contenu du rapport de l'organe de révision destinées à améliorer le contrôle des données fournies par les assureurs.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DARES, 022 546 50 26.


Genève

Politique publique cantonale en faveur des personnes âgées confrontées à une perte d'autonomie

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur la politique publique cantonale en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie. Ce rapport propose des pistes pour faire face à l'augmentation des besoins en garantissant dans la durée et pour un coût acceptable les prestations destinées à cette population et l'équité d'accès à ces prestations. Il permet de préparer les choix budgétaires à venir et d'orienter l'action du canton en la matière (voir diaporama).

Le Conseil d'Etat entend poursuivre le développement de sa politique en faveur du maintien à domicile, qui a fait ses preuves depuis déjà deux décennies et offre deux avantages : d'une part, il répond au souhait des personnes âgées de vivre le plus longtemps possible chez elles, d'autre part les coûts des prestations à domicile sont bien inférieurs à ceux générés lors d'un séjour en établissement médico-social ou en milieu hospitalier.

En 2040, une personne sur cinq aura plus de 65 ans à Genève et le nombre des personnes de plus de 80 ans aura doublé. L'allongement de l'espérance de vie s'accompagne d'une forte croissance des maladies chroniques et dégénératives, ce qui alourdit le poids du financement public de la prise en charge des aînés.

Aujourd'hui, le coût de la politique publique cantonale en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie s'élève à près de 630 millions de francs par année. Une adaptation linéaire de l'offre actuelle de prestations à l'évolution démographique ferait passer ces coûts à près de 1,4 milliard de francs en 2040, soit une augmentation de quelque 117 %.

L'action du Conseil d'Etat s'articule autour de cinq axes complémentaires : la prévention et la promotion de la santé, le maintien à domicile aussi longtemps que possible et, le cas échéant, le recours aux EMS, le soutien à l'autodétermination et à la dignité en fin de vie, ainsi que le renforcement de la continuité des prises en charge.

Si les coûts augmentent en fonction du niveau d'atteinte à la santé, l'augmentation est moindre lorsque les personnes vivent à domicile. La construction de 500 nouveaux logements avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) devrait infléchir la progression naturelle des coûts dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées. Selon les estimations, cette mesure permettrait de limiter l'augmentation des coûts des prestations résidentielles à hauteur de 48 millions de francs. De même et à titre d'exemple, retarder de 55 jours l'admission en EMS représente un montant équivalent à 5 % des dépenses de l'Etat dans ce domaine.

Les choix budgétaires devront privilégier les mesures de prévention et de promotion de la santé et celles de soutien aux proches aidants, le développement des soins palliatifs, la prise en charge des personnes présentant des troubles cognitifs (tels que la maladie d'Alzheimer) ainsi que le financement de l'exploitation des structures intermédiaires – foyers, unités d'accueil temporaire de répit (UATR) et IEPA – avec une recherche constante de gains d'efficience partagée par tous les acteurs du réseau.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DARES, 022 546 50 26.

Traitement de la TVA dans le cadre du projet de tram Cornavin – Onex – Bernex : une procédure adéquate et conforme au droit

Le Conseil d'Etat a répondu à un courrier de la commission de contrôle de gestion du Grand Conseil relatif aux observations de l'inspection cantonale des finances (ICF) sur le tram Cornavin – Onex – Bernex (TCOB) en matière de TVA et d'attribution des marchés publics (AIMP).

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat explique que le recours à un mécanisme de prêts conditionnellement remboursables comme préconisé par l'ICF, qui permet au maître d'ouvrage de récupérer le montant de la TVA et à l'Etat d'économiser cette somme, est effectivement possible pour les infrastructures ferroviaires – il est par exemple appliqué dans le cadre de CEVA –, mais ne peut en revanche pas être appliqué à ce stade aux infrastructures de tramway.

Contrairement à la loi sur les chemins de fer fédéraux (LCFF), la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF), dont dépendent les tramways, ne contient en effet pas de disposition relative aux prêts conditionnellement remboursables. Un projet de modification de la LCdF visant entre autres à ouvrir cette possibilité a été déposé par le Conseil fédéral devant les Chambres fédérales début 2012. Cette nouvelle législation fédérale est susceptible d'offrir dans le futur de nouveaux moyens d'optimisation de la TVA dans le cadre des infrastructures urbaines de mobilité.

Au niveau cantonal, le Conseil d'Etat rappelle que la législation confie à l'Etat la réalisation des infrastructures de transport public, et aux TPG leur gestion. Le transfert aux TPG de responsabilités en matière de réalisation d'infrastructures devrait là aussi passer par des modifications de rang législatif.

Quoi qu'il en soit, il conviendrait encore d'être à même de démontrer que l'Etat serait alors gagnant, ce qui est loin d'être le cas. Le montant annoncé par l'ICF, soit 13 millions de francs, a été mal interprété : les TPG auraient tout au plus pu récupérer 6 millions de TVA s'ils avaient été maître d'ouvrage du TCOB, mais ils auraient dû en contrepartie se financer sur les marchés publics à un coût nettement supérieur à celui de l'Etat, sans compter les coûts indirects liés aux transferts de compétence entre l'Etat et les TPG.

Le Conseil d'Etat regrette que, par sa formulation très catégorique, l'observation de l'ICF ait pu conduire à penser à tort que l'Etat avait perdu 13 millions de francs dans l'affaire. Il souligne que le TCOB a bénéficié de financements fédéraux très importants qui n'auraient pas forcément pu être obtenus dans un autre contexte. L'observation de l'ICF et l'écho médiatique qui lui a été donné ont terni l'image du TCOB et de l'administration de façon imméritée, alors que cette observation doit en réalité être considérée comme une recommandation d'entreprendre un examen de la problématique pour les situations futures.

Pour mémoire, les subventions fédérales totales pour le TCOB se montent à 135 millions de francs sur un budget total de 332 millions de francs. L'Office fédéral des transports (OFT) conditionnait le versement de la subvention fédérale au démarrage des travaux (date butoir : 31 décembre 2008). La décision d'approbation des plans a été délivrée le 29 août 2008 par l'OFT et le chantier a commencé le 24 novembre 2008.

Pour ce qui est de l'attribution des marchés publics, le Conseil d'Etat renvoie à sa position formulée dans un rapport de la Cour des Comptes (audit no 56), où il estime inutile la création d'un centre de compétences interdépartemental.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Matthey, secrétaire général, DIME, 022 327 96 02.

Vernier : affectation des zones résidentielles exposées au bruit de l'aéroport

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil portant sur l'établissement d'un nouveau cadastre du bruit concernant Genève Aéroport et à deux pétitions pour le maintien des zones résidentielles des quartiers du Signal, de Montfleury et de la Crotte-au-Loup, à Vernier.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat répond qu'un nouveau cadastre du bruit sera réalisé d'ici quatre à six ans sous l'égide de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), ceci en lien avec l'élaboration du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique. Dans l'intervalle, le cadastre en vigueur reste un outil de référence en matière d'aménagement du territoire. Le Conseil d'Etat souligne également que la question du bruit fait l'objet d'un suivi détaillé par Genève Aéroport par le calcul des courbes d'exposition au bruit (CEB).

Concernant l'application du cadastre du bruit aux quartiers de la Crotte-au-Loup, de Montfleury et du Signal, le gouvernement indique que les nuisances sonores excessives enregistrées sur ces secteurs excluent la possibilité d'y implanter de nouveaux logements et sont en contradiction avec les prescriptions de la zone 5 (villas).

Le Conseil d'Etat précise enfin que les projets initiaux de déclassement ont été rejetés par la commune de Vernier et que, suite à des démarches de concertation avec elle, il a lancé de nouvelles études afin de définir la meilleure affectation possible. Ainsi, la voie d'une zone mixte est à l'examen. En parallèle, une étude visant à l'élaboration d'un projet global de développement pour les zones industrielles de Vernier, Satigny et Meyrin (ZIMEYSAVE) doit être lancée en décembre 2012.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, conseiller d'Etat, en contactant M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DU, 022 546 54 10 ou 079 215 80 58.

Adoption du schéma de protection, d'aménagement et des gestion des eaux « Lac Rive droite »

Le Conseil d'Etat a adopté le troisième schéma de protection, d'aménagement et de gestion des eaux (SPAGE) d'une série de six, tel qu'institué par l'article 13 de la loi cantonale sur les eaux.

L'objectif consiste à concilier, sur le territoire de la rive droite du lac, les différents enjeux liés à l'eau : protection contre les crues, usages (boisson, loisirs, production énergétique), assainissement des eaux usées, pratiques agricoles, protection des cours d'eau. Ce SPAGE touche les bassins versants de la Versoix, de l'ensemble Marquet-Gobé-Vengeron ainsi que des affluents du Léman.

Cette démarche concertée, qui a fait l'objet d'une consultation des partenaires concernés du 10 janvier au 28 février 2012, permet au canton de Genève de se doter d'outils efficaces, afin de gérer ses ressources en eau dans une perspective à long terme. Le premier SPAGE, concernant les bassins versants de l'Aire et de la Drize, a été adopté par le Conseil d'Etat le 24 mars 2010 ; le deuxième, sur le territoire « Lac Rive gauche », a été adopté par le Conseil d'Etat le 12 septembre 2011 (voir point de presse).

Pour toute information complémentaire : Mme Anne Marie Huismans, service de la planification, direction générale de l'eau, DIME, 022 546 74 25.

Réorganisation de la direction générale de l'environnement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'organisation de l'administration cantonale et a décidé de fusionner les deux services de protection de l'air et de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants de la direction générale de l'environnement en un nouveau « service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA) ».

Le champ de compétences du service de protection de l'air et du service de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants a en effet récemment augmenté et comprend désormais le suivi de l'assainissement des établissements publics du canton et des chaudières de petite puissance.

Le gouvernement estime que les synergies entre les thématiques de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants permettront à la nouvelle organisation, orientée sur l'action en faveur de la protection de l'environnement, de mener à bien ces nouvelles missions d'autorité.

Le Conseil d'Etat a également décidé d'inscrire le service de management environnemental, chargé de la mise en œuvre du système de management environnemental (SME) de l'Etat, en tant qu'entité à part entière de la direction générale de l'environnement.

Le SME, adopté par le Conseil d'Etat en janvier 2009, permet, dans une démarche d'amélioration continue, de contrôler et de réduire les impacts directs et indirects de toutes les activités de l'administration cantonale sur l'environnement. Le SME traite les thématiques en lien avec la protection de l'environnement, notamment la gestion des ressources, la valorisation des déchets, l'utilisation de l'énergie et de l'eau dans les bâtiments de l'Etat, la mobilité ainsi que la santé et la sécurité des collaboratrices et collaborateurs.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DIME, 022 388 80 41, et Mme Olga Villarrubia, directrice du service de management environnemental, DIME, 022 546 80 82.

Renouvellement du contrat de prestations en faveur de BioGenève

Le Conseil d'Etat a renouvelé son aide financière à BioGenève, association qui regroupe les agriculteurs genevois pratiquant la production biologique, afin de soutenir ses activités de conseils techniques auprès des producteurs. L'association a également pour mandat de coordonner les activités de formation continue en agriculture biologique entre les différentes filières de production. Pour la période 2013-2016, c'est un montant total de 40'000 francs qui est accordé, par le biais d'un contrat de prestations, pour l'ensemble de ses activités de vulgarisation agricole et de coordination de la formation continue.

Les produits issus de l'agriculture biologique connaissent aujourd'hui un succès réjouissant auprès des consommateurs. Ce mode de production, particulièrement respectueux de l'environnement et qui permet la production de denrées alimentaires exemptes de résidus de pesticides de synthèse, exige cependant de la part des agriculteurs une maîtrise technique particulièrement élevée. Dans ce contexte, une formation continue performante se justifie pleinement. Plus généralement, en agriculture, les efforts permanents de vulgarisation et de formation sont justifiés par l'évolution rapide et constante des enjeux, des techniques et de la législation. Parmi les enjeux, on peut mentionner les exigences nouvelles en matière de qualité et de sécurité des aliments, la nécessité de réduire les impacts environnementaux ou encore la volonté de mieux prendre en compte la biodiversité: autant d'aspects sur lesquels l'agriculture biologique peut apporter une précieuse contribution.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Delabays, responsable du secteur phytosanitaire et agronomie générale, direction générale de l'agriculture, DIME, 022 388 71 71.

Soutien à trois associations actives auprès des personnes en difficulté

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à Caritas Genève, au Centre social protestant de Genève et à la Croix-Rouge genevoise des aides financières d'un montant total de 2,108 millions de francs par année pour la période 2013-2016. Pour le Centre social protestant de Genève et Caritas Genève, s'y ajoute un montant maximum de 275'000 francs pour 2013 et 233'333 francs pour 2014 finançant les prestations fournies par ces deux organismes dans le cadre du programme cantonal de lutte contre le surendettement (accompagnement des personnes surendettées).

Ces aides financières s'inscrivent dans le cadre du programme public « Mise en œuvre et conduite des mesures d'action sociale » (C03) et sont assorties de nouveaux contrats de prestations.

En complément de leurs autres sources de financement (produit des activités, dons, etc.), ces aides financières de l'Etat soutiennent les prestations en faveur des personnes en difficulté de ces trois associations : prestations d'action sociale et de conseil juridique pour Caritas Genève, prestations relatives à la gestion de budgets et de dettes, au conseil juridique et à l'activité d'un centre de jour (atelier Galiffe) pour le Centre social protestant de Genève, prestations en vue de l'aide au retour des personnes sans statut, l'intégration culturelle, l'interprétariat communautaire et la gestion des bénévoles pour la Croix-Rouge genevoise.

Pour toute information complémentaire : M. Vito Angelillo, directeur chargé des politiques d'insertion, direction générale de l'action sociale, DSE, 022 546 51 64.

Aide financière accordée à plusieurs associations culturelles

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière globale de 350'000 francs pour l'année 2013 à onze associations à but non lucratif actives principalement dans les domaines de la musique, du théâtre et de la danse.

Les montants attribués vont de 25'000 à 50'000 francs selon la nature des projets soutenus. Ils visent tous à permettre la création d'œuvres artistiques, qu'il s'agisse de pièces de théâtre, de concerts, de concours musicaux ou encore de spectacles de danse. L'aide à la création indépendante s'inscrit dans la politique culturelle du canton visant à promouvoir la relève et la diversité artistiques au bénéfice du public genevois.

Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Comé, directrice du service cantonal de la culture, DIP, 022 546 66 70.

Election complémentaire d'un-e adjoint-e et d'un-e membre du Conseil municipal dans la commune de Laconnex

Armoirie de la commune de LaconnexSuite à la démission de Mme Catherine KOUMROUYAN, adjointe et conseillère municipale à Laconnex, le Conseil d'Etat a fixé au 3 mars 2013 la date des élections complémentaires pour procéder à son remplacement.

Les candidatures seront ouvertes auprès du service des votations et élections dès le mardi 13 novembre 2012 et jusqu'au lundi 3 décembre 2012 à 12h00.

L'élection sera tacite si une seule candidature est présentée.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, 022 327 95 00.

Changements de conseillères et conseillers municipaux

Dans le courant du mois d'octobre 2012, le service des votations et élections a effectué sept changements de conseillers/ères municipaux dans différentes communes du canton :

  • Vernier : M. Hedi ZAYANI, démissionnaire de la liste « MCG – Mouvement Citoyens Genevois », a été remplacé par M. Laurent JEANNERET.
  • Pregny-Chambésy : M. Hakim ARHERBI, démissionnaire de la liste « MCG – Mouvement Citoyens Genevois », a été remplacé par M. Manuel ELIAS.
  • Thônex : M. Marc JUNET, démissionnaire de la liste « Les Verts et Vivre à Thônex », a été remplacé par Mme Marta Julia MACCHIAVELLI.
  • Vandoeuvres : M. Mathieu ERBEIA, démissionnaire de la liste « Vand'Œuvres pour Vous (VOV) », a été remplacé par M. Pierre-Yves LOEPFE.
  • Troinex : Mme Béatrice HIRSCH, démissionnaire de la liste « Les Démocrates-Chrétiens », a été remplacée par Mme Myriam DELAVY.

Par ailleurs, en l'absence de « viennent-ensuite » sur les listes électorales, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes :

  • Anières : Mme Caroline BENBASSAT est élue sans scrutin sur la liste « Libéral » suite à la démission de M. Jacques APOTHÉLOZ.
  • Onex : M. Jean-Luc ZBINDEN est élu sans scrutin sur la liste « MCG – Mouvements Citoyens Genevois » suite à la démission de M. Antonino MANNISI.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 00.


Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d'Etat a arrêté l'entrée en vigueur des lois suivantes :

LOI AUTEUR DU PL INITIAL ENTREE EN VIGUEUR
Loi du 13 septembre 2012 modifiant la loi sur les commissions officielles (A 2 20 – 11002) Conseil d'Etat 1er octobre 2012.
Loi du 14 septembre 2012 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de verdure au chemin de Maronsy, chemin de la Vironde) (10948) Conseil d'Etat Samedi 10 novembre 2012 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 14 septembre 2012 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone sportive à l'avenue A.-M.-Mirany) (10877) Conseil d'Etat Samedi 10 novembre 2012 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 14 septembre 2012 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et Vernier (création d'une zone de développement 3 destinée à des activités sans nuisances, de cinq zones des bois et forêts, et abrogation d'une zone de développement 3 et d'une zone de développement industriel et artisanal dans les secteurs de Cointrin et Pré-Bois, au sud de l'Aéroport International de Genève) (10878) Conseil d'Etat Samedi 10 novembre 2012 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 14 septembre 2012 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement 3 et de deux zones des bois et forêts au lieu-dit « Vessy, Les Grands-Esserts ») (10925) Conseil d'Etat Samedi 10 novembre 2012 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 14 septembre 2012 sur la biodiversité (M 5 15 – 10817) Conseil d'Etat Samedi 10 novembre 2012 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 15 septembre 2012 modifiant la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (D 3 20 – 10906) Conseil d'Etat 1er janvier 2013.

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de leur parution dans la Feuille d'avis officielle.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
8 novembre 10h00 Lancement de la base de données « Their Words » Maison des associations
15, rue des Savoises,
Genève

CHA

André Klopmann
022 546 14 09
9 novembre 8h30-16h00 1er colloque annuel du réseau de soins : politique publique cantonale en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie Centre de congrès de Palexpo, Genève

DARES

Flora Houben
022 546 88 13
12 novembre 10h30 Grand Genève : signature des premiers contrats de corridors biologiques transfrontaliers Maison du Salève
775, route de Mikerne
F – 74160 Présilly

DIME

Jean-Marc Mitterer
022 546 76 10
12 novembre 18h30 Réception en l'honneur de M. Joël Dicker, lauréat du Grand prix du roman de l'Académie française Maison de Rousseau et de la littérature
40, Grand-Rue, Genève

DIP

VdGE

Geneviève Bridel
022 546 66 68
Félicien Mazzola
022 418 95 25
13 novembre 14h15 STEP into action ! Un projet novateur pour aider les jeunes à mettre en pratique le développement durable Centre de congrès de Palexpo, Genève

DIP

Claudine Dayer Fournet
079 476 69 36
22 novembre dès 8h15 11e Journée du logement Uptown Geneva
2, rue de la Servette
Genève
DU Rafaèle Gross
022 327 94 24 ou
076 313 01 25
22 novembre 11h30 L'observatoire des violences domestiques présente son premier bilan Salle des Fiefs de l'Hôtel de Ville
2, rue de l'Hôtel-de-Ville,
Genève

DS

Caroline Widmer 022 327 92 16
076 424 80 49