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Conseil d'Etat

Point de presse du 29 février 2012


Sommaire
Genève-Confédération Genève Entrée en vigueur de lois Nomination Agenda des invitations à la presse

Genève-Confédération

Oui à l'ordonnance fédérale sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle

En réponse à une procédure de consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a fait part de la position de l'Etat de Genève concernant le projet d'ordonnance fédérale sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle.

Le canton salue ce projet qui vise à édicter au niveau fédéral une réglementation uniforme de cette question qui était auparavant laissée à la compétence des cantons.

Pour toute information complémentaire : Mme Marie-Hélène Koch Binder, directrice du service des tutelles d'adultes, DSE, 022 388 77 66.


Genève

Election complémentaire d'un membre du Conseil d'Etat et organisation du Conseil d'Etat

Suite à la démission, prenant effet ce jour, de M. Mark Muller, conseiller d'Etat chargé du département des constructions et des technologies de l'information (DCTI), le Conseil d'Etat a pris plusieurs décisions :

Election complémentaire

Il a fixé au dimanche 17 juin 2012 la date de l'élection complémentaire de l'un-e de ses membres.

La Constitution de la République et canton de Genève précise en effet que « les élections complémentaires doivent avoir lieu dans le plus bref délai » (art. 49, al. 2). La loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) impose quant à elle un délai de 15 semaines entre la publication de l'arrêté fixant la date d'un scrutin et le scrutin lui-même (art. 19).

Si un-e candidat-e est élu-e à l'issue de ce premier tour, sa prestation de serment devant le Grand Conseil et son entrée en fonction interviendraient le vendredi 29 juin 2012.

Si un second tour s'avérait nécessaire, il aurait lieu le dimanche 22 juillet, soit cinq semaines après le premier tour de scrutin, conformément à l'article 100 de la LEDP. La prestation de serment du/de la nouvel-le élu-e devant le Grand Conseil serait alors organisée huit jours au plus tard après la validation des résultats de l'élection, c'est-à-dire entre le 8 et 16 août 2012.

Les candidatures seront reçues par le service des votations et élections du mardi 6 mars – date de la publication du communiqué de dépôt des candidatures dans la Feuille d'avis officielle – au lundi 7 mai 2012, 12h00.

Organisation du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a par ailleurs décidé :

  • de confier à M. François Longchamp, conseiller d'Etat chargé du département de la solidarité et de l'emploi (DSE), la direction ad interim du DCTI jusqu'à l'entrée en fonction de la personne élue. M. François Longchamp assurera la gestion des deux départements (DCTI et DSE).

  • que l'attribution et l'organisation définitives des départements se feront en présence de la personne élue, une fois son identité connue à l'issue de la procédure électorale. Par ailleurs, le Conseil d'Etat procèdera, au cours des prochaines semaines, à un large échange sur les dossiers importants tels que le projet Praille Acacias Vernets, le plan directeur cantonal, le projet d'agglomération, la politique de cohésion sociale en milieu urbain et le projet de métropole lémanique.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat (pour les questions relatives à l'organisation du Conseil d'Etat), DARES, 022 546 88 00 ; Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat (pour les questions relatives à l'organisation de l'élection complémentaire), CHA, 022 327 95 00.

Votation populaire du 17 juin 2012

Le Conseil d'Etat a arrêté les objets cantonaux suivants pour être soumis au vote populaire le 17 juin 2012, simultanément à l'élection complémentaire de l'un-e de ses membres :

A la même date le Conseil fédéral soumettra au vote populaire les objets suivants :

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 30 avril 2012 avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 00.

Aboutissement de l'initiative populaire « Pas de cadeaux aux millionnaires : Initiative pour la suppression des forfaits fiscaux »

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale « Pas de cadeaux aux millionnaires : Initiative pour la suppression des forfaits fiscaux » (IN 149). La vérification des signatures déposées à l'appui de l'initiative a donné les résultats suivants :

  • nombre de signatures annoncées par les déposants : 14'002
  • nombre de signatures contrôlées : 11'041
  • nombre de signatures validées : 10'018

Le nombre de 10'000 signatures exigé par la Constitution (art. 64) est atteint et l'initiative a abouti.

Le Conseil d'Etat précise enfin que la FZAS a été sollicitée pour étudier les possibilités de relocalisation des exploitations agricoles et qu'elle bénéficie déjà pour ce faire d'une subvention d'investissement de 2 millions de francs, ainsi que d'une indemnité annuelle de 100'000 francs pour les années 2011 à 2014.

Les recours contre la décision en matière de validation des signatures doivent être adressés à la Chambre administrative de la Cour de justice au plus tard six jours à compter du lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO).

Il revient maintenant au Conseil d'Etat de déposer à l'attention du Grand Conseil un rapport sur cette initiative dans un délai de trois mois.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 00.

Modification du règlement d'application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté trois modifications du règlement d'application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises.

Conformément à la réorganisation de la direction générale de la nature et du paysage, entrée en vigueur le 1er novembre 2011 et qui comporte désormais trois entités distinctes – la direction des espaces naturels, celle de la biodiversité et celle du paysage –, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises. Celui-ci prévoit désormais que seul le service de la capitainerie rattaché à la direction des espaces naturels, dont font partie les gardes-ports, est compétent en matière d'exécution de la navigation, qui comprend notamment la gestion des ports et des eaux publiques cantonales. Les deux autres modifications visent à répondre à des demandes de l'inspection cantonale des finances relatives à la procédure et aux critères d'attribution des places d'amarrage. Celles-ci font l'objet de directives expressément mentionnées dans le règlement et qui seront publiées sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Gilles Mulhauser, directeur général de la nature et du paysage, DIM, 022 388 55 40.

Aide financière pour l'organisation du programme de conférences des « Midis de l'Europe »

Le Conseil d'Etat a octroyé une nouvelle aide financière d'un montant total de 30'000 francs pour les années 2012 et 2013 à l'Institut universitaire d'études européennes (IUEG) pour le programme de conférences des « Midis de l'Europe ».

Destinées au grand public, les conférences des « Midis de l'Europe » abordent de façon régulière l'actualité européenne, ciblée sur Genève et sa région, dans une ambiance ouverte et conviviale. Elles offrent l'occasion aux participants d'échanger librement sur des sujets pointus avec des conférenciers provenant de tous les horizons.

Pour tout complément d'information : Mme Anna-Karina Kolb, directrice a.i. du service des affaires extérieures, DARES, 022 327 90 60.


Entrée en vigueur de lois

LOI AUTEUR ENTREE EN VIGUEUR
Loi du 24.02.2012, modifiant la loi sur les commissions officielles (A 2 20) (L10901) Conseil d'Etat Mercredi 29 février 2012

Le lien hypertexte vers la loi sera activé le jour de sa parution dans la Feuille d'avis officielle.


Nomination

Nouveau chef de la capitainerie cantonale

M. Stefan SzelessM. Stefan Szeless a été désigné au poste de chef de la capitainerie cantonale. Cette nomination intervient suite à la démission de M. Yves Duffey au 31 janvier 2012. M. Szeless prendra ses nouvelles fonctions le 15 mars 2012.

Originaire de Collonge-Bellerive, M. Szeless est âgé de 42 ans. Titulaire d'une licence de géographie de l'Université de Genève et d'un diplôme d'ingénieur HES en architecture, il bénéficie d'une large expérience de management et de conduite de projets acquise au travers d'un parcours de 13 ans au CICR, en tant que délégué puis chef de programme et de missions. A côté de son parcours professionnel, M. Szeless est un navigateur de longue date, également passionné d'ornithologie.

Outre la gestion des places d'amarrage, la surveillance des ports et le renouvellement des applications informatiques de suivi, M. Szeless aura pour mission d'assurer le développement d'une vision élargie des activités lacustres et d'utilisation des eaux publiques du Rhône et de l'Arve. Il veillera à poursuivre l'amélioration des conditions d'accès au lac, tout en assurant le développement d'un patrimoine naturel de haute valeur.

Pour tout complément d'information : M. Gilles Mulhauser, directeur général de la nature et du paysage, DIM, 022 388 55 29.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
1er mars 15h30 Signature du protocole d'accord entre l'Etat de Genève et la Confédération sur la place d'armes cantonale de Genève Caserne des Vernets

DSPE

Laurent Paoliello
022 327 92 04
7 mars 11h30 Prestation de serment de l'école de police Promenade de la Treille

CE

Laurent Paoliello (DSPE)
022 327 92 04
20 mars 11h00 Semaine internationale contre le racisme lieu à préciser

DSPE

Laurent Paoliello
022 327 92 04