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Conseil d'Etat
Point de presse du 25 janvier 2012
Sommaire
Genève
- Police: suivi de la situation
- Extension facilitée du champ d'application de la CCT-cadre du commerce de détail
- 2012, année Rousseau : soutien de l'Etat au tricentenaire
- Fixation provisoire des tarifs des prestations hospitalières
- Renforcement du contrôle en matière de délivrance de certaines substances psychotropes
- Réserves naturelles : dix périmètres définis
- Mise à ban temporaire d'emplacements dignes d'intérêt pour la protection de la nature
- Trafic de transit sur la commune de Troinex: les mesures provisoires de modération subsistent
- Trottoir à la route de Colovrex: test sur l'impact du rétrécissement de la chaussée
- Aides financières à divers organismes culturels
Genève
Police: suivi de la situation
Le Conseil d'Etat a examiné les propositions qui lui ont été remises par Mme Monica Bonfanti, cheffe de la police, à propos des mesures de contestation annoncées par le syndicat des gendarmes (UPCP). Pour rappel, une majorité du personnel de la gendarmerie avait participé le 9 janvier dernier à une assemblée générale extraordinaire de l'Union du personnel du corps de police (UPCP), puis boycotté la présentation faite lors du rapport annuel par Mme Isabel Rochat, conseillère d’Etat chargée du département de la sécurité, de la police et de l’environnement (DSPE). L'UPCP avait également décrété la « grève des amendes d'ordre » et la « volonté de refuser d'accomplir des heures supplémentaires ».
S'agissant du climat au sein de la police cantonale, la cheffe de la police a proposé la création d'un groupe de travail composé de représentants de la hiérarchie de la police, des syndicats, ainsi que du secrétaire général adjoint chargé de la police. Ce groupe examinera les revendications du personnel et tentera d'apporter des solutions aux problèmes identifiés. Il agira dans la continuité des groupes techniques déjà mis en place et qui ont permis de répondre à certaines préoccupations. Le Conseil d'Etat soutient cette proposition.
Sur sollicitation de Mme Isabel Rochat, le Conseil d'Etat a décidé d'instituer une délégation chargée spécifiquement des questions liées à la police. Celle-ci sera présidée par Mme Isabel Rochat et sera composée de MM. Charles Beer et François Longchamp, conseillers d’Etat. Le rôle de cette délégation consistera à assurer le suivi des propositions et des décisions du groupe de travail susmentionné.
Pour toute information complémentaire : Mme Isabel Rochat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, DSPE, 079 935 86 75.
Extension facilitée du champ d'application de la CCT-cadre du commerce de détail
Le Conseil d’Etat a décidé d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail-cadre (CCT-cadre) du commerce de détail. Les conditions minimales de travail et de rémunération de cette CCT deviendront donc impératives pour toutes les entreprises du secteur dans le canton. Il s’agit de la première extension facilitée décidée par une autorité cantonale depuis l’entrée en vigueur des mesures d’accompagnement à l’accord bilatéral sur la libre-circulation des personnes (ALCP).
La loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT) offre aux partenaires sociaux la possibilité de demander l’extension d’une CCT à laquelle sont liés, respectivement, la majorité des employeurs et la majorité des employés d’un secteur. Cette mesure a été utilisée de manière régulière à Genève afin de combattre le risque de sous-enchère salariale par une définition incontestable des salaires minimaux. L’extension des CCT favorise également la paix du travail et renforce la loyauté en matière de concurrence. A ce jour, 25 CCT étendues assurent ainsi des conditions de travail et de concurrence équitables dans notre canton dans les secteurs concernés. Elles ont été étendues selon la procédure d’extension ordinaire.
Les mesures d’accompagnement à l’ALCP, entrées en vigueur au 1er juin 2004, permettent aussi une procédure d’extension facilitée, pour laquelle la majorité des employeurs n’est pas requise. Lorsque la commission tripartite cantonale constate une sous-enchère abusive et répétée dans le secteur économique concerné, il suffit que les employeurs signataires d’une CCT-cadre aient sous contrat la majorité des employés du secteur. Le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME), agissant en tant que commission tripartite cantonale, a donc sollicité cette extension auprès du Conseil d’Etat, avec l’accord des partenaires sociaux.
Sur un plan formel, la décision du Conseil d'Etat doit encore être approuvée par le Département fédéral de l'économie avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er avril prochain. Cette extension court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 janvier 2013. Elle permet donc d’assurer une protection adaptée des conditions de travail et de concurrence dans cet important secteur.
A noter que le Conseil fédéral avait lui-même utilisé la procédure d’extension facilitée le 31 octobre 2011 pour le secteur du nettoyage en Suisse alémanique.
Pour toute information complémentaire : M. Bruno Giovanola, directeur général de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSE, 022 388 29 29.
2012, année Rousseau : soutien de l'Etat au tricentenaire
Le Conseil d’Etat soutient de nombreux événements organisés dans le cadre du tricentenaire de la naissance de Jean-Jacques Rousseau. Dès 2008, le canton de Genève s'est montré particulièrement actif aux côtés de la Ville de Genève lors des travaux préparatoires de ces festivités. Il s’agissait de mettre en évidence la contemporanéité de l'œuvre de Rousseau. Dans ce contexte, quelque 70’000 élèves genevois auront l'occasion, durant l'année 2012, de découvrir les aspects majeurs de l'œuvre de Rousseau.
En 2009, l'Etat a attribué un crédit extraordinaire de 300’000 francs sous forme de mandat à la Fondation de la Maison Rousseau et de la littérature (MRL) pour le développement d’un projet au 40, Grand-Rue, lieu de naissance de Jean-Jacques Rousseau, dont la première étape sera inaugurée le 31 janvier prochain. A cela s'ajoute l'aide financière non monétaire correspondant au loyer de l'arcade. Ce projet concrétise de manière pérenne la portée de cette commémoration et l'héritage de Rousseau.
D’autre part, l’Etat a également soutenu par son fonds Vivre Ensemble, une demi-douzaine de projets des écoles autour de Rousseau, initiés en collaboration avec des acteurs culturels, pour un montant de 93'000 francs.
A la fin de l’année 2011, l’Etat a soutenu onze projets culturels dans différents domaines (opéra, théâtre, musique, cinéma, danse, exposition et vidéo), pour un montant total de 400’000 francs.
Au total, ce sont près de 800’000 francs que l'Etat a engagés dans le tricentenaire de la naissance de Rousseau, montant auquel il convient d'ajouter les ressources internes aux différents services et écoles du DIP ainsi qu'aux archives dEtat.
Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Comé, directrice du service cantonal de la culture, DIP, 022 546 66 70.
Fixation provisoire des tarifs des prestations hospitalières
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement fixant les tarifs provisoires applicables dans les établissements hospitaliers cantonaux figurant sur la liste cantonale.
Dans le domaine des soins aigus somatiques, les négociations tarifaires entre hôpitaux et assureurs n'ont pas abouti. Cette situation de vide tarifaire oblige le Conseil d'Etat à fixer des tarifs provisoires pour permettre aux hôpitaux concernés de facturer leurs prestations sans retard supplémentaire et éviter ainsi qu'ils ne rencontrent des problèmes de trésorerie. Des tarifs définitifs seront ensuite proposés au surveillant des prix conformément à la procédure de fixation des tarifs-cadres (article 47, alinéa 1 LAMal).
Il en va de même s'agissant des tarifs dans les domaines des soins subaigus, de la psychiatrie, de la réadaptation et des soins palliatifs qui, bien que résultant de négociations abouties entre assureurs et établissements hospitaliers, doivent encore être soumis au surveillant des prix avant de pouvoir être approuvés définitivement par le canton. L'ensemble de ces tarifs provisoires doit également pouvoir servir de tarifs de référence provisoires en cas d'hospitalisation extra-cantonale, lorsque le patient exerce son libre choix.
Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DARES, 022 546 50 15.
Renforcement du contrôle en matière de délivrance de certaines substances psychotropes
Le Conseil d’Etat a modifié le règlement cantonal relatif à l'application de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951. Parmi les dispositions nouvelles, on peut citer l'obligation de tenir une comptabilité pour certaines substances soumises à contrôle, par exemple, les benzodiazépines (médicaments psychotropes les plus souvent prescrits dans le traitement de l'anxiété et des troubles du sommeil) ou le devoir d'annonce à l'autorité pour les stupéfiants prescrits dans des indications autres que celles admises par l'institut suisse des produits thérapeutiques.
La modification du règlement cantonal a été rendue nécessaire suite à de nombreuses modifications apportées à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, entrées en vigueur au 1er juillet dernier. Dans le même temps, les dispositions d'application ont été remaniées et figurent désormais dans deux nouvelles ordonnances fédérales.
Pour toute information complémentaire :M. Christian Robert, pharmacien cantonal, DARES, 022 546 51 88.
Réserves naturelles : dix périmètres définis
Dans le but d'assurer la protection légale des sites d'importance nationale, régionale et locale, le Conseil d'Etat a défini les périmètres de dix réserves naturelles sises dans les communes d'Avusy, Bernex, Chancy, Collex-Bossy, Dardagny, Gy et Satigny.
Conjointement à la mise en œuvre de plans de gestion, cette décision permet de répondre aux engagements en matière de certification forestière et d'apporter les précisions nécessaires en vue de l'obtention de soutiens financiers de la Confédération. Par ailleurs, la définition claire des périmètres facilitera la gestion du public dans ces sites et une signalisation adaptée sera mise en place afin d'offrir aux visiteurs une information de qualité sur les richesses naturelles du canton.
La désignation d'autres biotopes est prévue, avec l'accord des propriétaires concernés.
Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, conservateur de la nature et du paysage, ou M. Patrik Fouvy, inspecteur cantonal des forêts, DIM, 022 388 55 01.
Mise à ban temporaire d'emplacements dignes d'intérêt pour la protection de la nature
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté interdisant de pénétrer dans des secteurs dignes d'intérêt au titre de la protection de la nature. Les mesures dites « de mise à ban » visent à protéger les habitats sensibles des espèces rares ou menacées de la faune et de la flore, notamment pour faciliter leur reproduction et leur épanouissement.
La mise à ban temporaire concerne pour 2012 les sites suivants : Moulin de Vert (Cartigny), embouchure du Chambet dans la Seymaz (Choulex), Prés de l'Oie et Rouelbeau (Meinier) et Teppes de Verbois (Russin).
Ces dispositions ont été prises en accord avec les milieux associatifs concernés représentés au sein de la sous-commission des sites et des biotopes de la commission consultative de la diversité biologique.
Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, conservateur de la nature et du paysage, DIM, 022 388 55 01.
Trafic de transit sur la commune de Troinex: les mesures provisoires de modération subsistent
Le Conseil d’Etat a répondu à un courrier de l'Association « Vivre à Troinex » lui demandant d'intervenir auprès de la commune de Troinex pour que celle-ci, pour des raisons de sécurité routière, ferme à nouveau à la circulation les chemins de Saussac, de Drize, des Moulins-de-Drize et de Roday. Le gouvernement indique qu'il ne souhaite pas intervenir à ce stade, dès lors que les chemins ont été rouverts à la demande univoque de la commune et que des mesures provisoires de modération de trafic subsistent.
Pour toute information complémentaire : M. Enrique Marti, chef du service des enquêtes de circulation et chantiers, DIM, 022 546 78 71.
Trottoir à la route de Colovrex: test sur l'impact du rétrécissement de la chaussée
En réponse à une question écrite au Grand Conseil relative à une mesure touchant la circulation et le cheminement des piétons à la route de Colovrex, soit la réduction de la largeur de la chaussée sur une longueur d’environ 40 mètres, le Conseil d'Etat précise que cette mesure est liée à une demande de la commune du Grand-Saconnex concernant la sécurité des écoliers qui fréquentent l'école Village. La commune envisage en effet la création d'un trottoir sur la route de Colovrex, côté mairie.
Un aménagement à l'essai simulant la largeur de la chaussée définitive au point le plus étroit a ainsi été réalisé le 8 juillet dernier afin d'évaluer l'impact du rétrécissement de la chaussée sur la circulation. Cet aménagement fera l'objet d'un bilan par la commune au plus tard en mars prochain. Sur la base de l'évaluation du fonctionnement de l'aménagement, en particulier au niveau du rétrécissement de la chaussée, la commune devra indiquer la suite qu'elle compte donner à son projet de trottoir.
Pour toute information complémentaire : M. Thierry Messager, directeur a.i. de la direction de l'organisation et de l'exploitation du réseau routier, direction générale de la mobilité, DIM, 022 546 78 19.
Aides financières à divers organismes culturels
Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 80’000 francs pour les années 2012 à 2014 destinée à financer le projet artistique de l'association Dreams Come True/Yan Duyvendak, soit un total de 240 000 francs. Cette aide s'inscrit dans la convention de soutien conjoint qu'ont signée le canton, la Ville de Genève et Pro Helvetia avec l'association pour promouvoir son développement artistique et favoriser son rayonnement ainsi que sa notoriété en Suisse et à l’étranger.
Dreams Come True/Yan Duyvendak travaille dans le domaine des arts performatifs et pluridisciplinaires, aux confins des arts vivants et des arts visuels. Au cours des trois prochaines années, l'association entend poursuivre sa démarche artistique, déclinée en trois volets: les créations, les tournées et l'encadrement pédagogique.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat a accordé une aide financière du même montant à La Ribot, compagnie des arts performatifs et pluridisciplinaires. Cette aide vise à soutenir le projet artistique de l'association tel que défini dans le projet de convention de soutien conjoint signée par le canton, la Ville de Genève et Pro Helvetia avec La Ribot, pour une durée de trois.
Le montant dont disposera la compagnie lui permettra de développer une démarche artistique novatrice et rayonnante, fondée sur un questionnement autour du spectacle contemporain et du statut des figurants et interprètes.
Pour toute information complémentaire: Mme Joëlle Comé, directrice du service cantonal de la culture, DIP, 022 546 66 70.
Entrée en vigueur de lois
| Loi | Auteur | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Loi du 1er décembre 2011 ouvrant un crédit d'étude de 2 781 000 francs en vue de la réalisation du centre de données informatiques principal de l'Etat de Genève (Green data center) (10801) | Conseil d'Etat | 28 janvier 2012 (lendemain de la publication dans la FAO). |
| Loi du 27 novembre 2011 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Droit des pauvres) (D 3 05 – 9408) | Grand Conseil | 1er janvier 2013 |
| Loi du 27 novembre 2011 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05 – 10537) | Conseil d'Etat | 1er janvier 2012 |
| Loi du 11 février 2011 modifiant la loi sur l'aide sociale individuelle (J 4 04 – 10599) | Conseil d'Etat | 1er février 2012 (lendemain de la publication dans la FAO). |
Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de leur parution dans la Feuille d'avis officielle.
| Date | Sujet | Lieu | DPT | Contact |
|---|---|---|---|---|
| 25 janvier 19H00 | Séance d’information sur le projet stratégique de développement Tête GVA Casaï-Aéroport | Ecole publique de Cointrin 39, chemin du Ruisseau 1216 Cointrin |
Rafaèle Gross 022 327 94 24 ou 076 313 01 25 |
|
| 27 janvier 10h30 | Bilan départemental à mi-mandat | Caserne des Vernets | Laurent Paoliello 022 327 92 04 |
|
| 2 février 10h00 | Entrée en vigueur de la loi sur l’insertion et l’aide individuelle (LIASI) | Etablissements publics pour l’intégration (EPI) 105, route des Jeunes 1227 Carouge |
Bernard Favre 022 546 54 10 |
|
| 9 février 11h00 | Présentation des conclusions de l'audit de l'office pénitentiaire dans le cadre la planification pénitentiaire | Archives d'Etat 1, rue de l'Hôtel-de-Ville |
Laurent Paoliello 022 327 92 04 |