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Point de presse du 23 décembre 2010

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Sommaire
Région transfrontalière Genève-Confédération Genève Nominations Agenda des invitations à la presse

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Région transfrontalière

Jeux olympiques d'hiver 2018 : Genève soutient la candidature d'Annecy

Le Conseil d'Etat a écrit au Comité international olympique (CIO) et au Comité de candidature Annecy 2018 pour leur faire part du soutien du canton de Genève à la candidature d'Annecy à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2018.

Les garanties apportées par Genève portent sur la coordination avec les diverses autorités françaises en matière de sécurité, de services d'urgence, d'accueil à l'Aéroport international de Genève ou encore de disponibilité hôtelière. Ces cautions sont indispensables à Annecy pour présenter un dossier de candidature au CIO.

Annecy est en compétition avec les villes de Munich (Allemagne) et de PyeongChang (Corée du Sud) pour l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques de 2018. Les membres du CIO prendront leur décision lors de la 123e session du comité à Durban (Afrique du Sud), le 6 juillet 2011.

Pour toute information complémentaire : M. Mark Muller, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Forestier, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DCTI, 022 327 94 12 ou 079 240 83 67.

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Genève Confédération

Genève ratifie la Convention sur la participation des parlements

Suite à l'aboutissement du processus interne et sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle du 13 décembre 2010 (p. 20), le Conseil d'Etat a informé la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) de la ratification, par la République et canton de Genève, de la Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (CoParl).

Pour rappel, cette convention est destinée à remplacer la « Convention des conventions », en vigueur depuis 2002 dans les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud.

La CoParl devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011 pour les cantons qui l'ont ratifiée.

Pour toute information complémentaire : Mme Natacha Guyot Koelliker, secrétaire adjointe, CHA, 022 327 90 65.

Adhésion à l'accord intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur pour l'élucidation des crimes et délits commis avec violence

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi l'autorisant à adhérer à l'accord intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur pour l'élucidation des crimes et délits commis avec violence (ViCLAS).

Mandatée par la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), la police cantonale de Berne utilise depuis le mois de mai 2003, à titre d'exploitation pilote et de détenteur de licence de la Gendarmerie royale du Canada, le système appelé Violent Crime Linkage Analysis System (ViCLAS).

Il s'agit d'un système d'analyse informatisé qui regroupe des données de police de manière supracantonale pour les traiter au sens d'une analyse opérationnelle de cas. L'analyse est effectuée sur la base d'exemples saisis de crimes et de comportements types d'auteurs d'infractions. Ainsi, ViCLAS a pour objectif de lutter de manière ciblée contre les crimes sériels violents et sexuels. Il est également utilisé en France, en Allemagne, en Autriche, en République tchèque, dans les Etats du Benelux et au Royaume-Uni.

L'assemblée de printemps de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a adopté le texte de la convention ViCLAS et a estimé que le système devait être introduit de manière définitive. Les gouvernements cantonaux ont par la suite été invités à adhérer à cet accord. Le présent projet de loi répond favorablement à cette invite.

Pour toute information complémentaire : M. Frédéric Scheidegger, secrétaire général adjoint, DSPE, 022 327 92 09.

Election des Chambres fédérales fixée au 23 octobre 2011

Le Conseil fédéral a fixé au dimanche 23 octobre 2011 l'élection du Conseil national. Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques (art. 101), l'élection des député-e-s genevois-e-s au Conseil des Etats a lieu à la même date. Le nombre des député-e-s pour le canton de Genève est fixé à onze pour le Conseil national et à deux pour le Conseil des Etats.

Les dossiers pour le dépôt des listes de candidatures seront disponibles au service des votations et élections dès le mercredi 4 mai 2011. Le dernier délai pour le dépôt des candidatures est fixé, quant à lui, au lundi 8 août 2011 à 12h00.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 00.

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Genève

Enseignement artistique délégué : onze contrats signés avec les écoles mandatées

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi accordant des indemnités monétaires et non monétaires (mise à disposition de locaux) aux écoles mandatées pour l'enseignement artistique délégué (musique, rythmique, danse et théâtre) pour les années 2011 à 2014.

Onze contrats de prestations entre le département de l'instruction publique, de la culture et du sport (DIP) et les écoles évaluées par des experts indépendants pour dispenser l'enseignement artistique entreront en vigueur le 1er janvier 2011. Ces contrats d'une durée de quatre ans mettent en application la teneur du nouvel article 16 de la loi sur l'instruction publique – dont l'entrée en vigueur a été promulguée en juin 2010 –, qui prévoit l'élargissement de l'offre d'enseignement artistique. Ces contrats fixent des indemnités de fonctionnement d'un montant total de 32,868 millions de francs en 2011, de 32,792 millions en 2012, de 32,523 millions en 2013 et de 32,368 millions en 2014.

Outre le Conservatoire de musique de Genève (CMG), le Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre de Genève (CPMDT) et l'Institut Jaques-Dalcroze (IJD), déjà accrédités, les signataires sont l'Espace Musical, l'Ecole des technologies et musiques actuelles (ETM), les Cadets de Genève, l'Ondine Genevoise, l'Accademia d'Archi, l'Atelier Danse Manon Hotte (ADMH), l'Ecole de Danse de Genève et le Studio Kodály. Les répondants financiers des élèves de ces écoles bénéficient depuis septembre 2010 de la possibilité de remboursement partiel de l'écolage pour l'enseignement de la musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre.

La reconfiguration de l'enseignement artistique délégué, tous domaines confondus, permet non seulement d'élargir l'offre aux élèves de 4 à 25 ans, mais aussi d'accueillir un nombre supérieur d'élèves dans les écoles.

Par ailleurs, les onze écoles auxquelles le DIP a délégué l'enseignement artistique se sont regroupées en une Confédération des écoles genevoises de musique (CGEM), qui signera tout prochainement une convention d'objectifs avec le DIP. Cette convention fera l'objet d'un nouveau projet de loi portant sur les années 2011 à 2014.

Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Comé, directrice du service cantonal de la culture, DIP, 022 546 66 70.

Stratégie en matière de gestion de la dette pour 2011

Le Conseil d'Etat a arrêté sa stratégie relative à la gestion de la dette pour l'exercice 2011. Celle-ci se situe dans la continuité de l'action poursuivie depuis neuf ans, tout en tenant compte de l'évolution des taux d'intérêts et de celle de la dette elle-même.

Les objectifs suivants ont été fixés :

• le taux d'intérêt moyen de la dette ne doit pas se situer au-delà de 2,5% ;
• la proportion maximale des emprunts à taux variable demeure fixée à 30% et celle des emprunts à court terme à 25% ;
• la durée moyenne des emprunts dont l'échéance est supérieure à une année est maintenue idéalement à 7,3 ans.

La stratégie de gestion de la dette est définie chaque année afin de consolider l'existant et de préparer le moyen et le long terme de manière à minimiser le coût de la dette.

Pour toute information complémentaire : Mme Adriana Jost, directrice de la trésorerie générale de l'Etat, DF, 022 546 13 70.

Perception des impôts : fixation des taux d'intérêt pour l'année 2011

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des personnes physiques et des personnes morales. Ce règlement fixe à 1% le taux de l'escompte et à 1,5% le taux de l'intérêt pour l'année 2011. Ces taux sont inchangés par rapport à 2010.

Pour mémoire, la loi de perception entrée en vigueur le 1^er janvier 2009 a introduit un escompte – c'est -à-dire un rabais – pour les contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier de ces acomptes, soit en l'occurrence avant le 11 février 2011. La loi a également introduit un intérêt rémunératoire (en faveur du contribuable) pour chaque versement effectué avant le délai ou sur les montants payés en trop, de même qu'un intérêt moratoire (en faveur de l'Etat) sur chaque acompte impayé en totalité ou partiellement, ou versé tardivement. Le taux de ces deux intérêts est identique. Ils seront facturés en 2012, lorsque les contribuables recevront le montant de l'impôt à payer pour l'année 2011. Ces informations seront à nouveau jointes à l'envoi des acomptes provisionnels pour l'impôt 2011, au début de l'an prochain.

A noter que l'escompte répond à l'attente d'un grand nombre de contribuables. Pour l'année 2010, près de 25'000 d'entre eux (personnes physiques ou morales) ont ainsi versé l'entier de leurs acomptes avant le 11 février, soit un montant total de 578 millions de francs.

Pour toute information complémentaire : Mme Arlette Stieger, secrétaire générale adjointe, DF, 022 327 98 08.

Justice 2011 : fixation du tarif des frais en matière civile et pénale

Le Conseil d'Etat a adopté deux règlements fixant le tarif des frais en matière civile, respectivement en matière pénale.

La refonte totale du règlement fixant le tarif des greffes en matière civile et du règlement fixant les frais en matière pénale s'inscrit dans le cadre du projet Justice 2011. En effet, l'entrée en vigueur du code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC), du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP), de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 9 octobre 2009 (LOJ) et de la nouvelle loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile du 2 septembre 2010 (LaCC) rend nécessaire un complet remaniement de ces textes.

On observera que le règlement fixant le tarif des frais en matière civile respecte strictement la volonté exprimée par le peuple le 28 novembre dernier de garantir la gratuité de certaines procédures, notamment en matière de baux et loyers et de travail. Ce texte pose par ailleurs des règles relatives au défraiement d'un représentant professionnel (dépens) ; comme aujourd'hui, les montants alloués par le juge seront sans effet sur les rapports contractuels entre l'avocat et son client.

Pour toute information complémentaire : M. Frédéric Scheidegger, secrétaire général adjoint, DSPE, 022 327 92 09.

Nouveaux statuts de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des gardiens de prison

Le Conseil d'Etat a approuvé et transmis au Grand Conseil un projet de loi permettant la modification des statuts de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de la police et de la prison (CP). Cette adaptation fait suite à l'adoption par le Grand Conseil, le 3 décembre dernier, du pont-retraite pour les policiers et gardiens de prison dans le cadre du passage de 52 à 58 ans de l'âge minimum de la retraite prévu par la Confédération.

Les nouveaux statuts de la CP tiennent compte des modifications de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) en matière notamment de transparence, de gestion paritaire, de droit matrimonial et de niveau des réserves autorisées. Des dispositions transitoires accompagnent le relèvement progressif de l'âge de la retraite.

Avec ces nouveaux statuts, la cotisation atteindra 33% du traitement assuré, dont 22% pris en charge par l'Etat employeur et 11% par l'employé. L'Etat n'aura plus à payer l'intégralité de l'indexation des rentes, ni à verser une cotisation spéciale de quelque 8,5 millions de francs annuels. La participation globale de l'Etat au financement de la caisse de la police passera ainsi de 80% à 67%, ce qui est conforme au principe prévalant dans les autres caisses publiques cantonales d'un financement à hauteur des deux tiers par l'employeur et d'un tiers par l'employé.

Cette adaptation des statuts de la CP concrétise l'un des objectifs du programme de législature 2010-2013 du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire : Mme Nadia Borowski, secrétaire générale adjointe, DF, 022 327 98 11.

DCTI : création d'un office de l'urbanisme et d'une direction générale des investissements

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC).

Il s'agit tout d'abord de la création, dès le 1er janvier 2011, d'un office de l'urbanisme au sein du département des constructions et des technologies de l'information (DCTI). Ce nouvel office sera issu du regroupement en une seule et même entité de la direction générale de l'aménagement du territoire (DGAT) et de l'office des autorisations de construire (OAC). Cette réunion permettra de favoriser une vision cohérente et globale des enjeux territoriaux au niveau cantonal, de renforcer les synergies, mais aussi de mutualiser des ressources telles que les systèmes d'information, les fonctions logistique ou encore juridique.

La réorganisation porte deuxièmement sur l'institution d'une direction générale des investissements (DGI) au sein du DCTI, également dès le 1er janvier 2011. Cette nouvelle entité aura pour but de gérer, de manière globale et transversale, les investissements et les immobilisations de l'Etat. Cette réforme structurelle représente une étape importante dans la mise en place de la réorganisation de la fonction finances et des réformes associées, qui font partie intégrante du programme de législature 2010-2013 du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. Robert Monin, secrétaire général, DCTI, 022 327 94 10, ou en contactant M. Laurent Forestier, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DCTI, 022 327 94 12 ou 079 240 83 67.

Festival du film et forum international sur les droits humains : convention de subventionnement pour 2011-2014

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention de subventionnement entre la République et canton de Genève, la Ville de Genève et l'association du Festival du film et forum international sur les droits humains (FIFDH) pour les années 2011 à 2014, portant sur un montant total de 630'000 francs. A travers cet acte, le canton de Genève entend formaliser une collaboration qui a commencé en 2003.

Le Festival du film et forum international sur les droits humains a pour but d'informer, de sensibiliser et de promouvoir la défense des droits humains auprès du grand public. Chaque année en mars, il propose, durant dix jours, une sélection d'une quarantaine de films traitant des violations des droits humains dans le monde, selon le concept « un film, un sujet, un débat ». Organisé parallèlement à la session principale du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, il constitue une tribune libre favorisant les débats sur des thématiques de violation des droits humains et de solidarité, en présence de personnalités reconnues pour leur engagement dans la défense des droits de la personne.

Le FIFDH propose également un programme pédagogique aux élèves et étudiant-e-s de Genève. Des projections suivies de rencontres avec des spécialistes du respect des droits humains sont organisées et des dossiers didactiques sont mis à disposition des enseignant-e-s sur les thématiques abordées lors de chaque édition.

Le soutien du canton de Genève s'inscrit dans le cadre des lois sur l'instruction publique et sur le financement de la solidarité internationale et de son engagement en faveur de la promotion de la paix et des droits humains.

Pour toute information complémentaire : Mme Béatrice Grossen, chargée de projets, service de la solidarité internationale, DSPE, 022 388 15 42.

Pour une pérennisation du centre romand de neurochirurgie

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil son rapport sur l'exécution de la loi expérimentale concernant la création d'un centre romand de neurochirurgie.

Le rapport met en évidence les améliorations que la collaboration entre les cantons de Genève et Vaud a rendues possibles dans ce domaine depuis l'entrée en vigueur de la loi en octobre 2007. Ces améliorations ont trait notamment à la qualité des prises en charge médicales et à la qualité de la formation. Sur cette base, le Conseil d'Etat propose la pérennisation de la base légale qui institue le centre romand de neurochirurgie. La collaboration intercantonale est plus que jamais nécessaire pour garantir aux Genevois l'accès aux prestations hospitalières de pointe dans l'Arc lémanique à l'heure où la planification de l'offre en la matière se définit au niveau national.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, secrétaire adjoint, DARES, 022 546 88 08.

Aménagement du chemin des Coudriers au Grand-Saconnex

En réponse à un courrier de la Fédération réunissant les associations de quartier du Grand Saconnex et des environs (FLAGS), le Conseil d'Etat confirme que le projet d'aménagement de la chaussée, des trottoirs et des pistes cyclables au chemin des Coudriers, déposé le 1er mars 2010 par la Ville de Genève et la commune du Grand-Saconnex, est en cours d'instruction auprès des divers services de l'administration cantonale.

Le projet nécessitant l'abattage de la majorité de la végétation en place, la direction générale de la nature et du paysage a demandé un complément d'information concernant la réalisation des compensations, en conformité avec le règlement sur la conservation de la végétation arborée du 27 octobre 1999 (RCVA).

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Hasler, responsable de la gestion du patrimoine arboré, DGNP, DIM, 022 388 55 40.

Caisse publique de prêts sur gages : taux d'intérêts pour 2011

Comme il le fait chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts de la Caisse publique de prêts sur gages déterminés par le conseil d'administration de la caisse. Ces taux sont les suivants pour l'année 2011 :

• prêts ne dépassant pas 250 francs en capital : sans intérêt, ni droit fixe ;
• prêts de 251 à 500 francs, quelle que soit la nature de la garantie : 5% l'an ;
• prêts garantis par du bétail : taux de faveur inférieur à 8,5% l'an ;
• prêts de plus de 500 francs garantis par les autres gages visés à l'article 6 de la loi sur la caisse publique de prêts sur gages (bijoux, objets divers, marchandises, warrants, titres, bétail de boucheries, etc.) : 8,5% l'an.

Pour tenir compte de l'évolution des taux du marché, le conseil d'administration est habilité à réduire le taux normal de l'intérêt ci-dessus de 0,5% au plus.

• droits d'engagement pour les prêts supérieurs à 250 francs : 6%.

Créée en 1872, la Caisse publique de prêts sur gages est constituée en établissement de droit public, sous contrôle et avec la garantie de l'Etat.

Pour toute information complémentaire : Mme Laura Bertholon, secrétaire générale adjointe, DF, 022 327 98 23.

Invalidation partielle de l'initiative populaire municipale de la Ville de Genève « Sauvons nos parcs au bord du lac ! »

Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, le Conseil d'Etat a invalidé partiellement l'initiative municipale « Sauvons nos parcs au bord du lac » (IN-3). Le Conseil d'Etat a agi à la demande du bureau du Conseil municipal, le Conseil administratif ayant omis de présenter en temps utile son rapport relatif à cette validité.

Cette initiative avait pour but d'interdire la construction d'immeubles sur les bien-fonds appartenant au domaine public ou privé de la Ville de Genève dans un périmètre défini, de s'opposer aux modifications des zones de verdures ainsi qu'à toutes les constructions dans les parcs et quais dans un périmètre défini, d'interdire d'étendre les rives du lac et de construire sur le lit du lac ainsi que de préparer un dossier en vue de l'inscription de la rade au patrimoine mondial de l'Unesco.

Seules les invites suivantes, relevant de la compétence municipale, ont été validées formellement par le Conseil d'Etat :

• interdiction de construire des immeubles communaux sur les bien-fonds appartenant au domaine public ou privé de la Ville de Genève dans le périmètre défini ;
• opposition aux modifications des zones de verdures dans le périmètre défini.

Le Conseil d'Etat a en revanche annulé les autres invites, qui ne ressortissent pas de la compétence municipale.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, DIM, 022 546 72 41.

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Nominations

Nouvelle membre du Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil d'Etat a désigné Mme Audrey Leuba en qualité de nouvelle membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Mme Leuba est docteur en droit et professeure ordinaire de droit civil à l'université de Genève. Elle est notamment spécialiste du droit de la famille et de la tutelle.

Pendant la durée de leur charge, les magistrats de l'ordre judiciaire sont soumis à la surveillance du CSM, qui veille au bon fonctionnement des tribunaux et notamment à ce que les magistrats exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité.

La composition du CSM pour la période 2010-2013 est donc aujourd'hui la suivante :

• élus par les magistrats : MM. David Robert, Philippe Thélin, Thierry Wuarin et Stéphane Zen-Ruffinen ;
• élus par les avocats : MM. Marc Bonnant et Michel Valticos ;
• désignés par le Conseil d'Etat : Mme Lorella Bertani, M. Costin Van Berchem et Mme Audrey Leuba.

Pour toute information complémentaire : M. Frédéric Scheidegger, secrétaire général adjoint, DSPE, 022 327 92 09.

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Agenda des invitations à la presse

Sous réserve de modifications

Date	Sujet	Lieu	DPT	Contact
31 décembre 8h00	Commémoration officielle de la Restauration de la République	Promenade de la Treille	CE	Nicolas Merckling 022 327 90 80
11 janvier 10h00	Les EMS en 2011 : tendances, mutations, prix de pension	Salle des Fiefs 2, rue de l'Hôtel-de-Ville	DSE	Bernard Favre 022 546 54 10
25 janvier 9h30	Les Ports Francs de Genève	sera communiqué ultérieurement	DSE	Bernard Favre 022 546 54 10