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Point de presse du 1^er septembre 2010

• Point de presse complet au format pdf

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Sommaire
Genève internationale Genève-Confédération Genève Agenda des invitations à la presse

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Genève internationale

Condoléances suite au décès de dix membres d'une délégation médicale d'International Assistance Mission en Afghanistan

Le Conseil d'Etat a fait part de sa compassion à M. Stephen G. Goode, président de l'ONG International Assistance Mission (IAM), suite à l'attaque qui a coûté la vie à dix membres d'une délégation médicale de l'organisation en Afghanistan, le 7 août dernier.

Depuis 1966, IAM œuvre en Afghanistan au service de populations défavorisées. En dépit de plusieurs contextes politiques difficiles, l'organisation n'a jamais cédé à la tentation de quitter le pays. Cette attaque retentit d'une manière toute particulière à Genève, siège social de IAM et centre international de l'action humanitaire.

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Genève-Confédération

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'automne du parlement fédéral qui se tiendra du 13 septembre au 1^er octobre prochains, le Conseil d'Etat a rencontré ce jour la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder des thèmes tels que la consultation fédérale sur les projets en matière de politique d'intégration des étrangers, l'accord avec l'Union européenne sur la fiscalité et la réforme de l'imposition des entreprises, le projet « Rail 2030 » ou encore les réserves des caisses-maladie et les primes 2011.

Renforcement de la protection des consommateurs

En réponse à une consultation de l'Office fédéral de la justice sur le renforcement de la protection des consommateurs et la modification de l'article 210 du Code des obligations (CO), le Conseil d'Etat a indiqué qu'il privilégie la seconde des deux variantes élaborées par la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

En effet, le choix de la variante 2 permet d'uniformiser à cinq ans le délai de prescription en matière de contrat de vente et de contrat d'entreprise portant tant sur les choses et ouvrages mobiliers qu'immobiliers. Les délais non modifiables pour les ventes de consommation restent, quant à eux, fixés à deux ans, et le délai est d'une année pour les choses vendues d'occasion.

Dans la même optique, le Conseil d'Etat propose également d'entériner la modification de l'article 199 CO, qui prévoit la nullité de cause écartant ou réduisant le délai de deux ans dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Folly, directeur du service du commerce, DARES, 022 388 39 26.

Subventions fédérales aux projets de renaturation : oui au projet de nouvelle ordonnance sur la protection des eaux

Dans le cadre d'une procédure de consultation lancée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat genevois a indiqué qu'il approuvait globalement les modifications consécutives à l'adoption de l'initiative parlementaire « Protection et utilisation des eaux » le 11 décembre 2009. Cette initiative est le contre-projet du parlement à l'initiative populaire « Eaux vivantes » déposée le 3 juillet 2006, munie de 163'836 signatures valables.

Le Conseil d'Etat salue la volonté du Conseil fédéral d'introduire dans le droit fédéral la notion d'un espace réservé aux eaux, qui inclut le soutien financier de la Confédération aux actions de revitalisation des cours d'eau. A l'avenir, les projets de renaturation pourront bénéficier de subventions fédérales, y compris en l'absence de composantes de protection contre les crues.

Cette adaptation proposée de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux) conforte le Conseil d'Etat dans la politique de renaturation conduite par le canton depuis 1997. En dix ans, 15 km de cours d'eau et de rives ont bénéficié d'une revitalisation et ont pu être rendus à la nature, 14 hectares de zones humides ou de plans d'eau ont été reconstitués et, enfin, 100 hectares de réserves naturelles ont été réhabilités.

Partant du constat que sur les 14'000 km de cours d'eau que comptent la Suisse, 46% sont dans un mauvais état écologique, le Conseil fédéral a pour objectif d'en revitaliser 4'000 sur une période de vingt ans.

Le Conseil d'Etat appuie également les mesures préconisées dans le projet de nouvelle ordonnance, destinées à protéger les cours d'eau contre les éclusées, ainsi que celles permettant de rétablir un régime de charriage plus proche de l'état naturel.

Pour toute information complémentaire : M. Charles Stalder, directeur général de l'eau, DIM, 022 546 74 00.

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Genève

Projet de loi pour assurer l'équilibre financier de la CIA

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi modifiant les statuts de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA). Principale caisse de pension publique genevoise avec 27'000 cotisants et 14'000 pensionnés, la CIA est menacée d'un déséquilibre financier important en raison de la dégradation des marchés boursiers et surtout de la longévité croissante des pensionnés.

La CIA nécessite dès lors des mesures de rééquilibrage financier urgentes. Son taux de couverture minimum, qui ne peut selon ses statuts descendre au-dessous de 50%, est passé en deux ans de 72% à 59%. Si la baisse est due en partie à la crise des marchés financiers, elle est aussi imputable à l'allongement de l'espérance de vie des pensionnés, démontré par une étude datant de juin 2010. Par rapport à 2000, les projections de la caisse ont révisé à la hausse l'espérance de vie à l'âge de la retraite de trois ans pour les hommes et d'un an et demi pour les femmes.

Le projet de loi élaboré en accord avec le comité de la CIA répartit l'effort de rééquilibrage financier entre l'Etat, les salariés et les pensionnés. Le taux de cotisation sera relevé chaque année de 1% en 2011, 2012 et 2013 afin de passer de 24% à 27%. Conformément à la clé de répartition actuelle, les deux tiers de l'augmentation seront pris en charge par l'Etat-employeur, le tiers par les collaborateurs. Durant la même période, les rentes ne seront indexées que dans la mesure où le renchérissement dépassera 1%. L'assemblée des délégués du personnel assuré à la CIA a approuvé ce projet le 26 août 2010.

Le Conseil d'Etat comptait inscrire de telles mesures de rééquilibrage dans le processus de fusion en cours avec les autres caisses de pension publiques cantonales. Il ne lui est toutefois pas possible d'attendre, le taux de couverture de la CIA laissant apparaître une détérioration rapide de la situation.

Ce projet de loi permet de stabiliser le taux de couverture de la caisse afin d'éviter des mesures plus contraignantes que pourrait imposer le droit fédéral. Le Conseil d'Etat rappelle qu'en trente ans, le nombre de cotisants par rentier est passé de sept à deux et qu'il continue de se réduire. Dans un contexte général d'allongement de l'espérance de vie, l'effort demandé constitue un geste de solidarité entre générations.

Une présentation détaillée est disponible à l'adresse suivante :
http://www.ge.ch/conseil_etat/2009-2013/communiques/doc/20100901_cia_presentation.pdf.

Pour toute information complémentaire : M. David Hiler, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, DF, 022 327 98 07.

Prestation de serment de la première volée d'assistants de sécurité publique 3

La première volée des assistants de sécurité publique 3 (ASP3) a prêté serment ce matin à l'Hôtel de Ville, lors d'une cérémonie présidée par Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat chargée du département de la sécurité, de la police et de l'environnement (DSPE).

Ils étaient vingt-deux nouveaux assistants de sécurité publique de niveau 3 à rejoindre la police genevoise, avec pour mission de seconder la police de la sécurité internationale (PSI) dans ses tâches de surveillance et de protection des sites diplomatiques, ainsi que la gendarmerie, au détachement de convoyage et de sécurité, en prévision de l'introduction du nouveau code de procédure pénale au 1^er janvier 2011.

La fonction d'assistant de sécurité publique a été créée suite aux recommandations du Conseil d'Etat, du fait notamment de l'évolution des tâches administratives et du désengagement programmé de l'armée dans la surveillance des sites diplomatiques. Les ASP1 assurent des fonctions de base (contrôle stationnement, radar, régulation du trafic, information au public, etc). Les ASP2 ont des fonctions dotées de pouvoirs d'autorité sans port d'arme et les ASP3, des fonctions dotées de pouvoir d'autorité avec port d'arme. Dès ce jour, la police genevoise compte environ 140 assistant-e-s de sécurité publique de niveaux 1, 2 et 3.

Mme Rochat a conclu cette cérémonie en rappelant aux assermentés l'importance de leur mission au service de l'Etat et du citoyen et le rôle essentiel qu'ils sont appelés à jouer dans notre société pour assurer la sécurité publique.

Pour toute information complémentaire : Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat, en contactant Mme Yvette Renard, attachée de presse, DSPE, 022 327 932 06, ou M. Eric Grandjean, officier de communication police, DSPE, 022 427 80 36.

Unireso : adoption du contrat de prestations 2011-2014 et adaptation tarifaire

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat de prestations avec la communauté tarifaire intégrale (CTI) du bassin franco-valdo genevois Unireso pour les années 2011 à 2014, troisième contrat pluriannuel du genre. Il a également adopté la nouvelle grille tarifaire proposée par la CTI, valable dès décembre 2010.

Le contrat de prestations

Le but du contrat de prestations 2011-2014 entre l'Etat et la CTI est de définir les moyens mis en œuvre par le canton en vue de favoriser les déplacements en transports publics et l'intermodalité des modes de transports. En contrepartie du soutien étatique, des objectifs doivent être atteints par Unireso et mesurés à l'aide d'outils de contrôles appelés « indicateurs de performance ».

Par ce contrat, les entreprises de transport membres d'Unireso, soit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux suisses SA (CFF) et la Société des mouettes genevoises navigation SA (SMGN) s'engagent à offrir aux usagers la possibilité d'acquérir un seul titre de transport – billet ou abonnement – pour emprunter leur réseau. Les usagers peuvent donc aussi bien emprunter les bus et les trams des TPG, y compris les lignes TPG transfrontalières opérées sous l'autorité du Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT), dont l'Etat de Genève est membre, que les bateaux des Mouettes ou les lignes régionales des CFF. Ainsi, par exemple, un seul billet Unireso permet de se déplacer en train de Versoix à Chancy, ainsi que de la gare de Cornavin à celle de l'Aéroport, soit six minutes de trajet.

Afin de faciliter l'acquisition des billets, quatre distributeurs rendant la monnaie ont été installés cette année à la gare Cornavin, à Bel-Air, à Plainpalais et au Bachet-de-Pesay. L'ensemble des anciens distributeurs de titres de transports seront graduellement remplacés en 2011 et 2012.

Au niveau de l'agglomération, les usagers ont la possibilité d'acquérir des billets combinés pour se déplacer dans le canton de Vaud et en France, en circulant sur les lignes des Transports publics de la région nyonnaise (TPN), des Transports annemassiens collectifs (TAC), des TER-SNCF et de cars entre Evian/Annecy-Genève (SAT/Veolia).

La nouvelle grille tarifaire

Le plan directeur des transports collectifs (PDTC) 2011-2014 adopté par le Conseil d'Etat au mois de juin (voir point de presse du 30 juin 2010) prévoit une augmentation de l'offre de transports de 35% en quatre ans. Pour financer cet effort, le Conseil d'Etat a validé la nouvelle grille de tarifs proposée par la CTI, qui consacre une augmentation moyenne des prix de 6,56% dès le 12 décembre 2010, tout en réaffirmant sa volonté de fidéliser les utilisateurs réguliers des transports collectifs.

Ainsi, les prix des abonnements junior (moins de 25 ans) mensuel et annuel sont maintenus aux prix actuels de 45 francs, respectivement 450 francs. De même, l'abonnement mensuel adulte est maintenu à 70 francs, l'abonnement annuel passant à 700 francs au lieu des 650 francs actuels. Les abonnements mensuel et annuel senior (une spécificité genevoise) n'augmentent également que faiblement à 50 francs, respectivement 500 francs au lieu des 45, respectivement 450 francs actuels. Le prix du billet tout Genève 1 heure passe, lui, de 3 francs à 3,50 francs, une augmentation de 16,7%. Le Conseil d'Etat rappelle que la dernière augmentation tarifaire date de 2004. Depuis cette époque et jusqu'à fin 2009, l'offre de transports collectifs s'est accrue, elle, de 31% et la fréquentation des lignes de 46%.

Le Conseil d'Etat rappelle enfin sa volonté de faciliter l'accès des familles aux lignes d'Unireso et des CFF – réseau national : les enfants de moins de six ans ainsi que les moins de seize ans voyageant avec leurs parents ou leurs grands-parents circulent gratuitement via la Carte Junior (30 francs par an dès décembre 2010) ou de la Carte Petits-enfants (30 francs par an dès décembre 2010), disponibles auprès des guichets CFF.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Matthey, secrétaire général, DIM, 022 327 96 02 ou M. Christoph Stucki, président de la communauté tarifaire intégrale Unireso, 022 308 31 00.

Première étape de la réforme de la Compagnie générale de navigation sur le lac Léman

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur la Compagnie générale de navigation sur le lac Léman (CGN). Jusqu'à présent, l'Etat de Genève assurait à la CGN, aux côtés des cantons de Vaud et du Valais, une contribution annuelle importante en s'appuyant sur des décisions ad hoc du Conseil d'Etat et du Grand Conseil. Par ailleurs, le Conseil d'Etat soutient le principe de la scission de l'actuelle CGN en deux sociétés distinctes, mesure propre à assurer son assainissement et sa pérennité.

Alors que le canton de Genève contribue depuis longtemps au financement des prestations lacustres de loisirs et de tourisme assurées par la CGN (2,5 millions de francs en 2010), il ne disposait pas d'une base légale formalisant un tel financement. La nouvelle loi, spécifique à la CGN, permettra de définir les principes généraux de financement de la compagnie, notamment par le biais de contrats de prestations, et d'en identifier les contributeurs : l'Etat pour l'offre de base, cas échéant d'autres acteurs institutionnels et des tiers pour les prestations supplémentaires. Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité d'un financement cantonal au titre de la préservation du patrimoine navigant « Belle époque » en vue d'assurer la pérennité de la flotte historique, dont l'importance est reconnue par les autorités et à laquelle la population est très attachée.

L'instauration d'une base légale formelle spécifique à la CGN est un préalable indispensable qui permettra de mener à terme les réflexions engagées avec les cantons de Vaud et du Valais sur la restructuration de la CGN et son assainissement. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat soutient le principe de la scission de l'actuelle CGN en deux sociétés distinctes, « Belle époque » et « Exploitation », qui lui paraît être la mesure indispensable et préalable à tout engagement ultérieur du canton en faveur de la CGN, suivant ainsi les conclusions du 18 juin 2009 d'un audit commandé par les trois cantons contributeurs.

Ce projet de loi est le premier d'une série devant permettre de soutenir progressivement la réforme de la CGN.

Pour toute information complémentaire : M. Michaël Flaks, directeur général de l'intérieur, DIM, 022 327 96 03.

Rapport d'activité 2009 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un rapport sur l'activité, la gestion et la situation financière de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), dont la mission principale consiste à accorder des aides financières subsidiaires aux petites et moyennes entreprises (PME) localisées dans le canton de Genève, qui ont un impact sur la création ou le maintien des emplois.

L'année 2009 ayant été particulièrement difficile pour les PME genevoises, la FAE a dû faire face à une importante augmentation des demandes. Par ailleurs, des mesures de lutte contre la crise ont été adoptées au terme d'un processus législatif particulièrement rapide. La loi modifiant la loi sur l'aide aux entreprises (Mesures de lutte contre la crise) du 15 mai 2009 est ainsi entrée en vigueur le 14 juillet 2009.

Le Conseil d'Etat rappelle que la FAE est intégrée au dispositif fédéral de cautionnement, comprenant la Coopérative romande de cautionnement – PME (CRC-PME) et la Centrale suisse de cautionnement pour les arts et métiers (CSC).

Globalement, le Conseil d'Etat constate que des PME de plus grande taille se sont adressées à la FAE. Les avances de liquidités octroyées représentent 23% de la totalité des demandes accordées du 14 juillet 2009 au 31 mars 2010. L'augmentation de la capacité d'investissement de la FAE lui a par ailleurs permis de soutenir des sociétés innovantes ayant subi un frein des investissements privés du fait de la crise.

Au total, la somme de 2,9 millions de francs a été engagée durant cette période au titre de l'avance de liquidités et de la prise de participations en faveur de douze sociétés, concernant 162 emplois et pour un coût moyen de 17'900 francs engagé par emploi. Par ailleurs, la FAE s'est portée caution en faveur de vingt-six entreprises pour un engagement global de 6,32 millions de francs, concernant 273 emplois et un engagement moyen d'environ 23'170 francs par emploi maintenu ou créé.

En guise de conclusion, le Conseil d'Etat suggère que l'évaluation de la loi sur l'aide aux entreprises prévue légalement pour 2011 soit effectuée non seulement en tenant compte du contexte de reprise économique, mais également à la lumière des nouvelles politiques bancaires de crédit.

Pour toute information complémentaire : Mme Emanuela Dose Sarfatis, direction générale des affaires économiques, DARES, 022 546 88 59.

Accueil familial à la journée : adaptation législative

Conformément à son programme de législature, le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée.

Les modifications proposées concernent exclusivement l'accueil familial à la journée. Ce projet de loi clarifie la loi entrée en vigueur en janvier 2004, qui a montré plusieurs difficultés d'application. Il tient compte des récents travaux de la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture du Grand Conseil, ainsi que des critiques émises par les communes genevoises.

En raison de la pénurie de places d'accueil qui affecte de nombreuses familles, le Conseil d'Etat souhaite qu'une nouvelle loi puisse entrer en vigueur en janvier 2011.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Baehler, secrétaire général adjoint, DIP, 022 546 69 17.

Vitesse réduite à l'avenue Eugène-Pittard

En réponse à la pétition « Priorité aux riverains – avenue Eugène-Pittard – 1206 Genève » demandant de ne laisser l'accès à l'avenue Eugène-Pittard (Champel) qu'aux seuls bordiers, le Conseil d'Etat indique qu'un projet d'aménagement destiné à diminuer la vitesse des véhicules circulant sur cette avenue sera mis en place à l'automne 2010 par la Ville de Genève.

Bien que le trafic de transit engendre des difficultés pour les riverains, il n'est cependant pas possible d'interdire l'accès à cette artère sans créer des inconvénients importants pour tout le secteur. C'est ce qui ressort d'une étude de circulation et de diverses démarches entreprises par les services des administrations cantonale et municipale.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Matthey, secrétaire général, DIM, 022 327 96 02.

Aide financière accordée à la Ligue genevoise contre le rhumatisme et au Groupement romand d'études des addictions

Conformément à la loi genevoise sur les indemnités et les aides financières du 15 décembre 2005 (LIAF), le Conseil d'Etat a accordé à la Ligue genevoise contre le rhumatisme une aide financière d'un montant de 91'000 francs pour l'année 2010. Cette aide permettra à la Ligue de proposer aux personnes atteintes de maladies ostéo-articulaires et à leur entourage des prestations de conseil et d'orientation, ainsi qu'une offre de cours et de groupes d'entraide favorisant le maintien de la mobilité et la qualité de vie.

Le gouvernement a également a accordé au Groupement romand d'études des addictions (GREA), pour l'année 2010, une aide financière d'un montant total de 30'000 francs.

Cette aide financière permettra au GREA de coordonner le réseau, d'offrir des plateformes de travail, de proposer des formations et d'éditer le magazine « Dépendances » à l'intention des professionnels travaillant dans le domaine des addictions. Cette aide s'inscrit dans le cadre du programme de promotion de la santé et de prévention des maladies non transmissibles.

Pour toute information complémentaire : Mme Elisabeth Débenay, direction générale de la santé, DARES, 022 546 50 16.

Adaptation de la taxe d'épuration au 1^er janvier 2011

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement relatif aux taxes d'épuration et d'écoulement des eaux. Dès le 1^er janvier 2011, la taxe annuelle d'épuration augmentera de 20 centimes, passant de 1,50 à 1,70 franc par m³ d'eau potable distribuée.

Cette augmentation est nécessaire d'une part pour obtenir une couverture entièrement causale des coûts de la prestation de transport et d'épuration des eaux usées, et d'autre part pour tenir compte des importants investissements qui ont été consentis, tels que la construction de la station d'épuration du Bois-de-Bay ou encore les coûts à venir pour la reconstruction des stations d'épuration de Chancy et Villette, notamment.

Les coûts de l'énergie et des produits chimiques intervenant dans le traitement des eaux usées ont eux aussi connu des augmentations significatives.

L'adaptation de cette taxe a reçu l'approbation de la surveillance des prix du Département fédéral de l'économie. A noter que le coût de l'épuration des eaux reste, à Genève, dans la moyenne inférieure des prix suisses.

Pour toute information complémentaire : M. Charles Stalder, directeur général de l'eau, DIM, 022 546 74 00.

Tir des sangliers à nouveau autorisé pour deux ans

Compte tenu de l'importance des dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures dans certaines régions du canton et de l'impossibilité de prévenir complètement ces dommages par des mesures préventives, le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser à nouveau, pour deux ans, le tir des sangliers.

Ces tirs seront autorisés en cas de dommages aux cultures et effectués exclusivement par les agents de la direction de la nature et du paysage (département de l'intérieur et de la mobilité). Ils peuvent être adaptés en fonction de la situation, avec l'aval de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique.

Pour toute information complémentaire : M. Gottlieb Dändliker, inspecteur cantonal de la faune, DIM, 022 388 55 40.

Aboutissement d'un référendum

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'un référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins, du 17 juin 2010 (I 1 05 – 10448).

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

• signatures annoncées : 14'774
• signatures contrôlées : 7'676
• signatures validées : 7'105

Le nombre de 7'000 signatures exigé par la constitution (art. 53) pour faire aboutir le référendum est atteint. La votation populaire sur cet objet a été fixée au 28 novembre 2010.

Le délai de recours au Tribunal administratif est de six jours. Il court dès le lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 00.

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Agenda des invitations à la presse

Sous réserve de modifications

Date	Sujet	Lieu	DPT	Contact
6 septembre 14h00	Annonce des 17e journées européennes du patrimoine	Salle des mariages de l'ancienne mairie des Eaux-Vives 37, rue de la Mairie 1207 Genève	DCTI	Rafaèle Gross 022 327 94 12 ou 079 313 01 25
7 septembre 10h30	Impact de l'introduction de la loi genevoise sur la vente à l'emporter de boissons alcooliques	Salle des Fiefs 2, rue de l'Hôtel-de-Ville	DARES	Marie de Coulon 022 546 88 14
7 septembre 11h00	Etat des lieux et perspectives pour la nature à Genève	Salle de l'Auditeur 2, rue de l'Hôtel-de-Ville	DIM	Jean-Marc Mitterer 022 546 76 10
10 septembre 16h30	Inauguration du cycle d'orientation de Drize	Route de Drize 8 1227 Carouge	DIP DCTI	May Piaget (DIP) 022 546 69 18
16 septembre 10h00	Présentation du budget 2011 de l'Etat de Genève	Salle de l'Alabama 2, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE	Roland Godel 022 327 98 07
28 septembre 11h00	Inauguration du tronçon renaturé de l'Hermance	sera communiqué ultérieurement	DIM	Leyla Rosatti 022 546 76 14
1er octobre 11h00	Cérémonie d'inauguration du collège Sismondi	Sera communiqué ultérieurement	DIP DCTI	May Piaget (DIP) 022 546 69 18