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Communique du 23 juin 2010

• communiqué complet au format pdf

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Sommaire
Genève Nominations Agenda des invitations à la presse

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Genève

Nouveaux règlements sur les sanctions dans l'enseignement obligatoire

Suite à l'adoption par le Grand Conseil de la loi 10115 modifiant la loi sur l'instruction publique, qui instaure la base légale au prononcé des sanctions les plus graves, le Conseil d'Etat a modifié en conséquence le règlement de l'enseignement primaire et le règlement du cycle d'orientation.

Concernant l'enseignement primaire, le règlement adopté désigne les autorités scolaires compétentes en matière de sanctions et précise les modalités de leur application. Il précise également les conditions d'une suspension provisoire et les modalités de son application. L'éloignement momentané, qui n'est pas une sanction mais une mesure urgente de protection de l'élève et/ou de la communauté scolaire, ne pourra pas dépasser une semaine scolaire d'affilée et ne devra pas totaliser plus de trois semaines durant la même année scolaire.

Au cycle d'orientation, le règlement adopté désigne, comme pour le primaire, les autorités scolaires compétentes en la matière. La loi 10115 ayant en outre instauré un conseil de discipline pour prononcer les sanctions les plus graves, le règlement fixe la procédure et le délai de saisine de ce conseil. D'autre part, le règlement instaure, comme au primaire, un recours hiérarchique préalable auprès de la direction générale contre les décisions affectant les élèves.

Le recours hiérarchique auprès du conseiller d'Etat chargé du département est supprimé au primaire comme au cycle d'orientation. L'implication d'un magistrat du pouvoir exécutif dans le prononcé d'une sanction fait courir le risque d'une politisation des débats susceptible de nuire à la sérénité d'une procédure concernant un élève à titre individuel.

Pour toute information complémentaire : Mme Jacqueline Horneffer, secrétaire générale adjointe, DIP, 022 546 69 20.

Actualisation de l’Agenda 21 cantonal

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable du 23 mars 2001, qui constitue l'Agenda 21 cantonal. Il a également approuvé le rapport d'évaluation 2007-2010 sur la mise en œuvre de la stratégie en vue d’un développement durable.

Ce rapport met en avant des résultats probants dans les actions entreprises. La mise en œuvre de l’Agenda 21 s’est concrétisée par la poursuite des actions engagées, mais également par de nombreuses nouvelles réalisations parmi lesquelles :

• l’adoption officielle par le Conseil d’Etat, le 14 janvier 2009, d’un système de management environnemental pour l’ensemble de l’Etat ;
• la mise en œuvre du projet de prévention de l'obésité par une alimentation saine à base de légumes et de fruits locaux et de saison ;
• la réalisation d’un « Guide des achats professionnels responsables ». Cet outil, destiné aux acheteurs tant publics que privés, prodigue des conseils pratiques facilitant l’intégration de critères environnementaux, sociaux et économiques lors d’achats professionnels. Il répond directement aux attentes des administrations cantonales et communales ainsi que des milieux privés et sera disponible, dès fin juin, sous la forme d'une publication papier et d'un site internet.

La loi sur l'action publique en vue d'un développement durable est conçue de façon à être actualisée au moins tous les quatre ans, lors de la première année de chaque législature. Il s'agit principalement de se placer dans une perspective d'amélioration continue et de tenir compte des évolutions en adaptant les objectifs définis durant la législature précédente.

Sur la base des constats du rapport d’évaluation 2007-2010, des objectifs ont été définis pour la période 2010 2014. Il s’agit de poursuivre ce qui a été entrepris jusqu’à présent dans le cadre de l’Agenda 21 en mettant encore davantage l’accent sur la mise à disposition d’outils et de mesures pratiques facilitant l’intégration du développement durable au quotidien. L’actualisation de la loi permet également de fixer un nouvel objectif visant à encourager l’intégration des principes de développement durable par les entités subventionnées et les établissements publics autonomes.

L’Agenda 21 du canton de Genève répond aux engagements pris par la Suisse à Rio en 1992, puis à Johannesburg en 2002. Il répond également à l’article 2, alinéa 2 de la Constitution fédérale, qui inscrit le développement durable comme étant l’un des buts de la Confédération au même titre que la prospérité commune, la cohésion interne et la diversité culturelle. Il se compose d’une stratégie qui donne les grandes orientations et précise les objectifs en matière de développement durable pour la législature en cours, et d’un plan directeur qui détaille les actions à entreprendre afin d’atteindre ces objectifs.

Pour toute information complémentaire : M Rémy Zinder, directeur du service cantonal du développement durable, DARES, 022 388 19 44.

Harmonisation des voies de recours en matière de construction

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les constructions et installations diverses (LCI), dans le but d’harmoniser les voies de recours en matière de construction et d'accélérer ainsi le traitement des dossiers soumis aux autorités judiciaires.

En effet, si le Tribunal administratif est actuellement compétent pour les recours contre les plans d’affectation du sol (plans localisés de quartier (PLQ) et plans de zones), c’est la commission cantonale de recours en matière administrative (CCRA) qui traite des recours contre les autorisations de construire, les décisions d’abattage et d’élagage d’arbres, les constats de nature forestière et les autorisations de défrichement. Dans ces derniers cas de figure, le Tribunal administratif agit en tant que deuxième instance de recours.

Cette situation juridique est source de retards dans le traitement de certains dossiers de plans d’affectation du sol qui nécessitent une coordination des procédures impliquant l’adoption de plusieurs décisions simultanées, par exemple dans les cas où l’adoption d’un PLQ nécessite simultanément des décisions de constats de nature forestière et des autorisations de défrichement.

Le projet de loi adopté par le Conseil d’Etat propose de supprimer l’échelon de la CCRA et de confier directement au Tribunal administratif les recours dirigés contre les autorisations de construire découlant d’un PLQ. Il en va de même pour les autorisations d’abattage et d’élagage d’arbres liées à une autorisation de construire portant sur des terrains compris dans le périmètre d’un PLQ ou d’un plan de site, pour les décisions de constatation de la nature forestière et de délimitation des forêts, ainsi que pour les autorisations de défrichement liées à l’adoption d’un PLQ.

Le projet de loi adopté par le Conseil d’Etat s’inscrit dans le cadre de l’accélération et de la simplification des procédures en matière d’autorisation de construire. Il met également en œuvrel’article 33 alinéa 4 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, qui prescrit une voie de recours unique lorsque des décisions nécessitent une coordination des procédures.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Charles Pauli, service des affaires juridiques, direction générale de l'aménagement du territoire, DCTI, 022 546 73 15.

Cent quatre-vingts nouveaux logements à Chêne-Bougeries

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) concernant le secteur route Jean-Jacques Rigaud – chemin des Buclines, à Chêne-Bougeries. Ce PLQ comprend deux parcelles en zone de développement 4A (zone urbaine destinée aux maisons d'habitation, avec possibilité d'activités sans nuisances), dont l'une est propriété de la commune.

Ce PLQ prévoit la construction de neuf immeubles de trois et quatre niveaux dévolus à des habitations, proposant ainsi à terme près de 180 logements. Deux bâtiments seront construits sur la parcelle communale. L'un d'entre eux pourrait accueillir en son rez-de-chaussée un équipement d'utilité publique, par exemple une crèche.

Les gabarits des futures constructions prennent en compte la topographie du lieu et s'intègrent parfaitement au bâti existant. Le PLQ prévoit par ailleurs la création de deux espaces publics de qualité : un mail piétonnier articulant les deux ensembles de bâtiments et une place publique pour les futurs habitants du périmètre et des alentours. Cette place, ainsi que les deux constructions prévues sur la parcelle communale, feront prochainement l'objet d'un concours d'architecture.

Ce projet a obtenu un préavis favorable du Conseil municipal de Chêne-Bougeries le 15 octobre 2009. Les oppositions formulées dans le cadre de la procédure d’opposition ouverte en décembre 2009 ont été rejetées conjointement à l’adoption du plan. Dès la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève, à l’adresse www.ge.ch/amenagement/plansadoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Charles Pauli, service des affaires juridiques, direction générale de l'aménagement du territoire, DCTI, 022 546 73 15.

Construction de dix-huit nouveaux logements sur la commune de Corsier

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté permettant de délivrer une autorisation de construire portant sur la réalisation de deux bâtiments d’habitation totalisant dix-huit logements en propriété par étage (PPE), sis chemin du Pré-Puits 1, 1A, 3, 5, 7, 9 et 11 à Corsier.

Un immeuble d’un étage sur rez-de-chaussée comportant trois logements ainsi qu’un immeuble d’un étage sur rez-de-chaussée avec attique abritant quinze appartements seront ainsi réalisés.

Cette requête s'inscrit dans le plan localisé de quartier adopté le 11 novembre 2009 par le Conseil d’Etat (voir communiqué).

Pour toute information complémentaire : M. Michel Briefer, administrateur, service immobilier, office du logement, DCTI, 022 546 65 14.

Construction de logements : mesures incitatives pour les bénéficiaires de PLQ adoptés depuis plus de cinq ans

Le département des constructions et des technologies de l’information (DCTI) a adressé une lettre aux propriétaires de 77 parcelles situées dans 26 plans localisés de quartier (PLQ) adoptés depuis plus de cinq ans, dont la totalité des logements prévus n’a pas encore été réalisée.

Le courrier a pour but de connaître les intentions des propriétaires quant à l’utilisation, dans un avenir proche, de leurs droits à bâtir projetés par le PLQ. L’objectif de cette démarche est de promouvoir la construction d’environ 1000 logements qui restent à réaliser dans ces PLQ.

Le DCTI a également écrit aux douze communes concernées pour les informer de cette action et leur rappeler la disponibilité de ses services pour les accompagner dans leurs démarches de développement ou pour soutenir toute initiative communale en faveur de la création de nouveaux logements.

Dans le contexte de pénurie qui frappe le canton de Genève, il est du devoir de l'Etat de mener une politique active en faveur de la construction de logements.

Pour toute information complémentaire : M. Mark Muller, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Forestier, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DCTI, 022 327 31 12 ou 079 240 83 67.

Financement des soins de longue durée : pas de nouvelle contribution des résidents en EMS

Le Conseil d’Etat a pris plusieurs décisions relatives à l'application du nouveau régime de financement des soins de longue durée.

Dans le cadre des compétences laissées aux cantons dans ce domaine, il a renoncé à percevoir la nouvelle contribution au financement des soins prévue par la loi fédérale sur l'assurance maladie auprès des résidents en EMS. Cet effort demandé aux résidents aurait entraîné, pour quelque 75% d’entre eux, un transfert de charge aux dépens des prestations complémentaires, qui couvrent déjà leurs frais médicaux et de séjour.

Dans le domaine des soins à domicile en revanche, afin d’en assurer le financement durable, le Conseil d'Etat ne renonce pas entièrement à cette nouvelle contribution. Il n'autorisera toutefois les prestataires subventionnés à percevoir, au maximum, que la moitié de la contribution prévue par le droit fédéral. Des barèmes liés au revenu déterminant unifié (RDU) seront appliqués afin de moduler cette facturation.

Le Conseil d'Etat a en outre transmis au Grand Conseil une proposition de modification de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile afin de soumettre les infirmiers/ères indépendant-e-s aux mêmes conditions que les organisations de soins à domicile en termes de financement cantonal. Le gouvernement a enfin fixé à 55% la part du financement cantonal aux soins aigus et de transition qui seront dispensés dès janvier prochain.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, secrétaire adjoint, DARES, 022 546 88 18, ou M. Jean-Christophe Bretton, directeur, direction générale de l'action sociale, DSE, 022 546 51 67.

Loi d'application de la LAMal : règlement d'exécution modifié

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal), attribuant au département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (DARES) la compétence d'admettre les fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire.

Ce faisant, le Conseil d'Etat donne suite à la modification de la LaLAMal adoptée par le Grand Conseil le 7 mai 2010. Elle permet d'uniformiser l'ensemble des procédures d'autorisation de pratique des professions de la santé, puisque celles-ci relèvent désormais d'une seule et même autorité.

Pour toute information complémentaire : Dr Georgette Schaller, médecin cantonale déléguée, direction générale de la santé, DARES, 022 546 50 46.

Hospitalisation en division commune : adaptation des tarifs des HUG

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement du 17 octobre 2007 fixant le tarif des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) aux assurés selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie en cas d'hospitalisation en division commune (régime sans convention).

Ce règlement a été partiellement revu afin de permettre son adaptation aux modifications tarifaires rendues nécessaires par l'évolution du tarif conventionnel et des coûts. Les nouveaux tarifs seront appliqués rétroactivement au 1er janvier 2010.

Pour toute information complémentaire : Mme Anne-Geneviève Bütikofer, directrice générale de la santé, DARES, 022 546 50 26.

Nouveau conseiller municipal dans la commune de Bellevue

Le Conseil d'Etat a proclamé M. Vincent Ruben Jimenez élu sans scrutin à la fonction de conseiller municipal de la commune de Bellevue.

M. Jimenez remplace M. Pierre Strubin sur la liste « Entente libérale ». Suite à la démission de ce dernier, la majorité des signataires de la liste ont déposé dans le délai imparti au service des votations et élections une nouvelle liste portant le nom de M. Jimenez. Ce dernier est donc proclamé élu sans scrutin.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 95 00.

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Nominations

Nouveau médecin-chef du service d’ophtalmologie au département des neurosciences cliniques des HUG

Sur proposition du conseil d’administration des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), le Conseil d’Etat a ratifié la nomination du professeur Farhad Hafezi à la fonction de médecin-chef du service d’ophtalmologie au département des neurosciences cliniques des HUG, à compter du 1er octobre 2010.

Après des études de médecine accomplies à Fribourg et à Berne et une formation post-graduée scientifique et clinique à l’Hôpital universitaire de Zurich, le professeur Hafezi a obtenu, en 2001, un titre FMH en ophtalmo-chirurgie ainsi que celui de privat-docent à la faculté de médecine de l’Université de Zurich. En 2002, il accompli un fellowship de chirurgie reconstructive des paupières à la clinique de l’œil de Rotterdam. Depuis 2003, il est partenaire de l’Institut de chirurgie réfractive et ophtalmique de Zurich (IROC AG), dont il est un des co fondateur. En 2008, le professeur Hafezi a obtenu un PhD de l’Université de Rotterdam et est devenu professeur titulaire de l’Université de Zurich. Depuis 2009, il officie également comme consultant en chirurgie réfractive au laser et en recherche cornéenne à l’Hôpital ophtalmique Jules-Gonin de Lausanne.

Les travaux de recherche du professeur Hafezi ont été publiés dans les revues « Nature » et « Nature Genetics » et portent principalement sur les domaines de la rétine et de la cornée. Il a également reçu plusieurs prix de recherche en ophtalmologie, dont les prix les plus prestigieux en Suisse et en Belgique.

Pour toute information complémentaire : Mme Therese Legerer, service de la communication des HUG, 022 372 60 57.

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Agenda des invitations à la presse

Sous réserve de modifications

Date	Sujet	Lieu	DPT	Contact
23 juin 15h30	Inauguration du débarcadère Châteaubriand des Mouettes genevoises	Devant le nouvel embarcadère Quai Wilson / rue Châteaubriand	DIM	Caroline Dallèves 022 546 76 18
26 juin 16h00	Cérémonie de fusion des compagnies de sapeurs-pompiers volontaires des communes de Dardagny et de Russin	Château de Dardagny 1283 Dardagny	DIM	Yves Bellégo 022 546 76 06
28 juin 10h00	Projet de révision de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (LRDBH)	Salle des Fiefs 2, rue de l'Hôtel-de-Ville	DARES	Nathalie Riem 022 546 88 88
29 juin 14h00	Guide des achats professionnels responsables	Salle des Fiefs 2, rue de l'Hôtel-de-Ville	DF DARES	Flora Houben (DARES) 546 88 13
1er juillet 11h00	Expatriés et sécurité à Genève : résultats de l'enquête 2009	Villa « La Pastorale » 106, route de Ferney	DSPE	Yvette Renard 022 327 25 53