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Communiqué du 24 mars 2010

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Sommaire
Genève-Confédération Genève Agenda des invitations à la presse

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Genève-Confédération

Protection de l’environnement : oui à la ratification de la convention d’Aarhus

Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à l’approbation et à la modification de la convention d’Aarhus (Danemark) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, ainsi qu’à la modification de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE).

Le Conseil fédéral a signé la convention d'Aarhus le 25 juin 1998. La convention est entrée en vigueur le 30 octobre 2001, mais la Suisse ne l'a pas encore ratifiée. L'amendement d'Almaty (Kazakhstan) du 27 mai 2005, qui complète la convention mais n'est pas encore entré en vigueur, fixe des exigences minimales quant à la participation du public à des décisions portant sur la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM).

Actuellement, la législation suisse ne répond pas à toutes les exigences de la convention d'Aarhus. Afin d'y remédier et de permettre à la Suisse de ratifier cette convention et son amendement, le DETEC propose de modifier la LPE par l'introduction, notamment, de deux nouvelles dispositions concernant la participation du public au processus décisionnel et l'information sur l'environnement.

Le gouvernement genevois considère que le projet mis en consultation permet une harmonisation du droit suisse avec le droit européen et s'inscrit dans la politique que le canton de Genève souhaite poursuivre en matière d'environnement. En outre, la participation du public au processus décisionnel est susceptible d'améliorer les projets ayant un impact sur l'environnement.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Chambaz, directeur général de l'environnement, DSPE, 022 388 80 01.

Nouveau système de classification et d'étiquetage des produits chimiques

En réponse à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a apporté son soutien à une révision partielle de l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim) destinée à harmoniser les dispositions suisses avec celles en vigueur dans l'Union européenne.

Le nouveau système de classification et d'étiquetage des produits chimiques (Système général harmonisé) est issu d'une recommandation des Nations Unies et destiné à être utilisé au niveau international. Il devrait ainsi être introduit par étapes jusqu'au 1^er juin 2015.

Pour toute information complémentaire : M. Christian Robert, pharmacien cantonal, DARES, 022 546 51 88.

Révision de la législation fédérale en matière de police

Le Conseil d'Etat a pris position sur le projet de loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (LPol), mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue la démarche consistant à réunir dans une seule loi les nombreuses dispositions relatives aux tâches de police de la Confédération, actuellement disséminées dans la législation fédérale. Il relève que cette dernière y gagnerait en cohérence et en clarté.

Le Conseil d'Etat émet en revanche des réserves sur la délégation de tâches de police à des entreprises de sécurité privées, notamment en ce qui concerne l'usage de la contrainte. Le gouvernement estime que la réglementation proposée est beaucoup trop large et rappelle que la protection des personnes et des biens est une mission première de l'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Duport, secrétaire général adjoint, DSPE, 022 327 25 05.

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Genève

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d’Etat a reçu ce jour les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d’un déjeuner de travail.

Lors de cette rencontre traditionnelle (voir notamment point de presse du 4 février 2009), les deux pouvoirs ont abordé diverses questions liées au fonctionnement des institutions.

322 millions d'excédent de revenus pour le compte de fonctionnement 2009 de l'Etat

Le compte de fonctionnement 2009 de l'Etat de Genève – non audité à ce jour – affiche un résultat net de 322 millions de francs. Il s'agit du deuxième résultat publié depuis l'introduction des normes comptables IPSAS, le 1^er janvier 2008. Compte tenu de la conjoncture marquée par un recul du PIB réel en 2009, ce résultat peut être considéré comme satisfaisant. L'économie genevoise a bien résisté à la crise.

La diminution de la dette s'est poursuivie de près de 670 millions en 2009 (soit -1,5 milliard en 2008-2009 et près de 2 milliards depuis fin 2005).

Les recettes fiscales (avec la part cantonale à l’impôt fédéral direct et à l'impôt anticipé) se montent à 6'213 millions de francs, en progression de 56 millions par rapport aux comptes 2008 (+0,9%). Ce montant intègre l'impact négatif estimé à -90 millions de francs de l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010 relatif à l'imposition à la source.

Les charges demeurent maîtrisées. Elles sont en augmentation de 78 millions (+1,1%) par rapport au budget 2009 (hors provisions et subventions redistribuées), et en diminution de 0,6% par rapport aux comptes 2008.

La présentation détaillée des comptes 2009 de l'Etat aura lieu le 15 avril 2010. Le Conseil d'Etat renvoie à cette date pour tout commentaire concernant ces chiffres.

Expropriation de servitudes croisées en ville de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier (PLQ) situé à l'angle des rues Maurice-Braillard et Moillebeau, sur le territoire de la ville de Genève, section du Petit-Saconnex. Après adoption par le Grand Conseil, cette loi permettra de débloquer la construction de la soixantaine de logements prévus dans ce PLQ (voir point de presse du 22 novembre 2006).

En 1996, le Conseil d'Etat avait approuvé un plan localisé de quartier prévoyant la construction de trois immeubles abritant 38 logements d'utilité publique (60% de l’ensemble). La réalisation des bâtiments projetés est toutefois compromise par l'existence de servitudes de restriction de bâtir qui limitent les possibilités de construction d'habitation à deux étages au maximum.

A l'heure où notre canton connaît une importante pénurie de logements, le Conseil d'Etat estime qu'une telle situation n'est pas admissible. C'est pourquoi, face au refus de plusieurs propriétaires de terrains situés dans le périmètre du PLQ de renoncer à leurs servitudes, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de faire déclarer d'utilité publique la réalisation du PLQ. Cette décision du législatif permettrait au besoin de décréter l'expropriation des servitudes empêchant la réalisation des logements.

Pour toute information complémentaire : M. Mark Muller, conseiller d’Etat, en contactant M. Laurent Forestier, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DCTI, 022 327 31 12 ou 079 240 83 67.

Construction de cinquante-trois logements avec encadrement social à Thônex

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté permettant de délivrer une autorisation de construire portant sur la réalisation d'un immeuble d'habitations avec encadrement pour personnes âgées (D2), sis chemin Etienne-Chennaz 10, sur la commune de Thônex.

La construction prévoit cinquante-trois logements de type D2 à louer, au bénéfice de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL), ainsi qu'un garage souterrain et des parkings en surface. Cette requête s'inscrit dans le plan localisé de quartier adopté par le Conseil d'Etat le 16 mai 2007 (voir point de presse).

Pour toute information complémentaire : M. Michel Briefer, chef de projet, office du logement, DCTI, 022 546 65 34.

Baisse du prix de l'électricité solaire

Le Conseil d'Etat a approuvé la proposition des Services industriels de Genève (SIG) de diminuer les tarifs de vente de l'électricité solaire (gamme SIG Vitale Soleil).

Les SIG offrent en effet à leurs usagers la possibilité d'être approvisionnés en énergie électrique à partir, notamment, de nouvelles énergies renouvelables provenant d'installations photovoltaïques. Au vu de la baisse des coûts des nouvelles installations photovoltaïques, les SIG proposent de baisser le tarif de l'électricité Vitale Soleil de 5% en moyenne.

Le Conseil d'Etat salue et approuve cette révision des tarifs, qui permettra d'encourager et d'accélérer le développement de l'énergie solaire à Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Epelly, directeur du service de l'énergie, DSPE, 022 327 05 23.

Réorganisation du réseau électrique à Genève

Le Conseil d'Etat a approuvé la vente par les SIG à Alpiq Réseau SA d'une halle abritant des équipements techniques de transformation du courant. Il a également approuvé la constitution de deux droits de superficie au nom d'Alpiq Réseau SA pour l'accès à ces équipements.

Cette décision fait suite aux nouvelles dispositions fédérales en matière de réseau électrique. Celles-ci prévoient que les équipements de transformation du courant, permettant de passer de la très haute tension à la haute tension, font désormais partie du réseau de transport à très haute tension. Pour la Suisse romande, ce réseau appartient à Alpiq Réseau SA et est exploité par la société nationale Swissgrid.

Les SIG ont ainsi transféré la propriété des équipements techniques. Il convenait, dès lors, d'adapter les droits de superficie les concernant et de vendre également une halle qui n'abrite désormais plus que des équipements appartenant à Alpiq Réseau SA.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Epelly, directeur du service de l'énergie, DSPE, 022 327 05 23.

Modification du règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture, instaurant une mesure de désendettement destinée aux exploitants confrontés à des difficultés financières en raison de dépenses supplémentaires occasionnées par des évènements naturels exceptionnels.

Le canton de Genève a été particulièrement marqué par la sécheresse de mars à août 2009. Ces conditions météorologiques ont eu des répercussions financières sur les exploitations agricoles, en particulier pour les éleveurs et les maraîchers qui ont dû procéder à des achats de fourrages et à des arrosages inhabituels.

Ce soutien, dont le dispositif d'application sera précisé par la commission d'attribution du fonds de compensation agricole, sera réservé aux exploitants n’ayant pas les disponibilités financières suffisantes et qui, sans aide spécifique sous forme de prêt ou d’allocations à des tiers, sont susceptibles de devoir accroître leur endettement. Il permettra de venir en aide aux exploitants touchés par la sécheresse de 2009.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Marc Sermet, chef de service, direction générale de l'agriculture, DIM, 022 388 71 71.

Mise à ban temporaire d’emplacements dignes d’intérêt pour la protection de la nature

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté interdisant de pénétrer dans des secteurs dignes d’intérêt au titre de la protection de la nature. Les mesures dites « de mise à ban » visent à protéger les habitats des espèces rares ou menacées de la faune et de la flore, notamment pour faciliter leur reproduction et leur épanouissement.

Pour l’année 2010, la mise à ban s’applique globalement aux mêmes sites que l'année précédente : l’île du Val d’Arve (Carouge) ; le Moulin de Vert (Cartigny) ; En Bréquanne (Chancy) ; l’embouchure du Chambet dans la Seymaz (Choulex ; photo : marais de la Haute-Seymaz) ; les Prés de l’Oie-Les Creuses et Rouelbeau (Meinier). Par ailleurs, afin de permettre à la végétation de s'installer dans les sites ayant bénéficié de restaurations en faveur de la biodiversité et de créer des zones de tranquillité pour la faune, les réserves de Combe-Chappuis et de Pré Béroud (Versoix) ont été ajoutées à la liste.

Ces dispositions ont été prises en accord avec les milieux associatifs concernés représentés au sein de la sous-commission des sites et des biotopes de la commission consultative de la diversité biologique.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, conservateur de la nature et du paysage, DIM, 022 388 55 37.

Onex : annulation de deux délibérations

Le Conseil d’Etat a annulé deux délibérations contradictoires prises consécutivement le 8 décembre 2009 par le conseil municipal de la commune d'Onex, l'une refusant « d'accepter un indice d'utilisation du sol de 39,60 % » et l'autre acceptant « un indice d'utilisation du sol de 39,60 % ». Il charge le Conseil administratif de présenter une nouvelle délibération à la prochaine séance utile du Conseil municipal sur cet objet.

Le Conseil d'Etat a en effet considéré que la volonté du Conseil municipal n'est pas clairement ressortie des débats, du fait de l'acceptation consécutive, le même jour, de deux délibérations contradictoires, la seconde n’annulant pas formellement la première.

Par ailleurs, suite à un recours, la seconde délibération fait l'objet d'une procédure actuellement pendante auprès du Tribunal administratif.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, DIM, 022 546 72 40.

Nouvelle dénomination d'artère à Vandœuvres et radiation d'une voie à Vernier

Sur proposition de la commune de Vandœuvres, le Conseil d’Etat a donné le nom de « Vy des Sarvans » à la nouvelle artère commençant à la route de Pressy et finissant au chemin de l'Ecorcherie.

Un sarvan est un esprit malin et farceur des campagnes qui s'introduit la nuit dans les écuries pour nouer la queue des chevaux. Il lui arrive parfois de faire la besogne du paysan qu'il a pris en affection.

Cette dénomination entrera en vigueur le 1^er mai 2010.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs décidé la radiation définitive du « chemin de la Renfile », qui se trouve dans l'emprise de la nouvelle construction d'IKEA. Cette radiation entre en vigueur avec effet immédiat.

Ces éléments ont été préalablement approuvés par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, président de la commission cantonale de nomenclature, DIM, 022 546 72 01.

Nouveau conseiller municipal dans la commune d'Avully

Le Conseil d'Etat a proclamé M. Nicolas Binet élu sans scrutin à la fonction de conseiller municipal de la commune d'Avully.

M. Binet remplace M. Sylvain Gischig, démissionnaire, sur la « Liste communale ».

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 22 00.

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Agenda des invitations à la presse

Sous réserve de modifications

Date	Sujet	Lieu	DPT	Contact
25 mars 11h00	Lancement de la consultation sur une proposition d’un nouvel horaire scolaire des élèves (Harmos et Horaire scolaire)	Salle 2 du DIP 6, rue de l’Hôtel-de-Ville	DIP	Frédéric Wittwer 022 546 69 50
29 mars 09h30	Etat des lieux de l’emploi après 18 mois de crise économique	Salle des Fiefs 2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DSE	Bernard Favre 022 546 54 10
13 avril 10h30	Lancement d'une ligne téléphonique pour le conseil, l'orientation et l'information sur la dépression	Salle des Fiefs 2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DARES	Flora Houben 022 327 04 25
15 avril 10h00	Présentation du compte 2009 de l'Etat de Genève	Salle de l'Alabama 2, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE	Roland Godel 022 327 38 07
15 avril 18h45	Troisième conférence du cycle « Recenser, conserver et transformer le patrimoine » : Les Grands domaines, serres et orangeries	Les Salons 6, rue Bartholoni	DCTI	Rafaèle Gross 022 327 31 24
20 avril 11h00	Genève célèbre la biodiversité	Bateau du Rhône	DIM	Jean-Marc Mitterer 022 546 76 10