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Conseil d'Etat
Communiqué du 3 février 2010
Sommaire
Genève-internationale Genève-Confédération
- Budget 2010 de la Fondation des parkings : le P+R de Sous-Moulin agrandi sera inauguré cet été
- Nomination des membres de la nouvelle commission électorale centrale
- Construction de quarante-six logements à Onex
- Adaptation du droit cantonal en matière de sites pollués
- Les réserves naturelles genevoises doivent bénéficier d'une meilleure protection légale
- Loterie romande : première répartition des bénéfices pour l’année 2010
- Prestation de serment de l’école de police
- L'initiative « Pour des allocations familiales dignes de ce nom ! » a abouti
- Nouveau conseiller municipal dans la commune d'Hermance
Genève internationale
Rencontre avec les représentants de l’OMPI
Une délégation du Conseil d’Etat a été reçue ce jour par M. Francis Gurry, directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), dans le cadre d’un déjeuner de travail.
Depuis sa création en 1970, l’OMPI a son siège à Genève où elle emploie quelque 1300 fonctionnaires internationaux. Elle compte 184 Etats membres, ce qui représente plus de 90% des pays du monde. M. Francis Gurry avait été reçu par le Conseil d’Etat suite à sa nomination, le 1er octobre 2008 (voir point de presse du 12 novembre 2008).
Genève-Confédération
Genève soutient le prolongement de la durée d’indemnisation en cas de chômage partiel
Le Conseil d’Etat a fait part de son soutien au projet, soumis à une procédure de consultation urgente par le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), consistant à prolonger la durée maximale d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Le Seco souhaite porter de 18 à 24 mois la durée maximale d’indemnisation RHT, du 1er avril 2010 au 31 décembre 2011. Les prévisions conjoncturelles ne permettant pas de tabler sur un retour de la croissance mondiale avant plusieurs mois, cette mesure s’avère sensée.
La RHT est une mesure efficace pour préserver les emplois dans des secteurs frappés par une forte baisse conjoncturelle. Elle permet aux entreprises de conserver leurs effectifs en vue d’un retour attendu de la croissance. En 2009, à Genève, 203 entreprises ont recouru à la RHT, pour un total de 34 millions de francs. La RHT a permis de préserver potentiellement plus de 5'000 emplois dans notre canton.
En revanche, le Conseil d’Etat n’a pas sollicité l’augmentation de 400 à 520 jours de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage. Contrairement à la plupart des autres cantons, Genève dispose de puissants instruments de réinsertion en faveur des chômeurs arrivant au terme de leur durée d’indemnisation. Ces instruments – en particulier l’allocation de retour en emploi (ARE) et les emplois de solidarité (EdS) – ont permis, malgré la crise, de réduire le nombre de personnes parvenant en fin de droits (523 par mois en 2006, 504 en 2007, 445 en 2008 et 409 en 2009). Bien que ces mesures soient entièrement financées par le canton de Genève, le Conseil d’Etat préfère investir dans la réinsertion rapide des chômeurs plutôt que de retarder le processus de 120 jours.
Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, conseiller d’Etat, DSE, 022 546 54 00.
Révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques : oui avec réserves
Le Conseil d'Etat a apporté son soutien à la deuxième révision ordinaire de la loi fédérale sur les produits thérapeutique (LPTh), mise en consultation par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Le projet vise à prendre en compte les mandats issus du parlement et les revendications émanant de différents milieux.
Le Conseil d’Etat émet toutefois certaines réserves. Premièrement, bien qu'il salue l'interdiction au niveau national de la propharmacie (remise de médicaments par le prescripteur), il demande que la propharmacie vétérinaire soit maintenue. La plupart des cantons – dont Genève – ont en effet réglementé la remise des médicaments par les vétérinaires : celle-ci se déroule dans le respect de normes récemment mises en place par Swissmedic.
Deuxièmement, le gouvernement genevois s'oppose à la délivrance d'autorisations cantonales pour les personnes administrant des médicaments à titre professionnel. C'est une mesure administrativement lourde et qui peut être réglée plus simplement par l'édiction de dispositions réglementaires cantonales.
Troisièmement, le Conseil d’Etat s'oppose à ce que les nouvelles dispositions relatives à l'interdiction d'octroyer des avantages matériels pouvant influencer la prescription et la remise de médicaments ne touchent que les médicaments soumis à ordonnance médicale. En effet, les incitations financières existent pour tout produit thérapeutique et peuvent conduire à une surconsommation de médicaments.
Pour toute information complémentaire : M. Christian Robert, pharmacien cantonal, DARES, 022 546 51 88.
Formation des professionnel-le-s du contrôle alimentaire : Genève veut que les examens puissent être passés en français
Le Conseil d'Etat est favorable au projet de modification de l'ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur. Le projet impose une formation plus poussée des candidats aux diplômes fédéraux de chimiste des denrées alimentaires, d'inspecteur des denrées alimentaires ou de contrôleur des denrées alimentaires.
Le Conseil d'Etat salue l'ensemble des modifications proposées tout en soulignant qu'il existe un risque de prétériter les candidats francophones, car les cours de formation des candidats aux diplômes de chimiste des denrées alimentaires ou d'inspecteur des denrées alimentaires se dérouleront, pour l'essentiel, en allemand. Le canton de Genève demande des garanties pour que les examens puissent avoir lieu dans la langue maternelle du candidat.
Pour toute information complémentaire : M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaire, DARES, 022 546 56 00.
Genève
Budget 2010 de la Fondation des parkings : le P+R de Sous-Moulin agrandi sera inauguré cet été
Le Conseil d'Etat a adopté le budget 2010 de la Fondation des parkings, qui prend en compte la mise en service cet été de l'extension du parc relais P+R de Sous Moulin, dont les travaux ont débuté en septembre 2009.
Le total des produits est chiffré à 36,723 millions de francs (29,965 millions en 2009) et le total des charges à 33,111 millions de francs (26,18 millions en 2009), dégageant un bénéfice de 3,61 millions de francs (3,785 millions en 2009). Les résultats financiers positifs enregistrés ces cinq dernières années par la fondation lui permettent de se mettre en position d'affronter les prochaines étapes qui l'attendent. Il s'agit, par exemple, de la création de nouvelles places de stationnement pour de futurs P+R à Sécheron et Frontenex, ou pour agrandir le P+R existant du Bachet-de-Pesay. Cela se fera dans le cadre du plan d'actions P+R 2011-2014, qui sera formalisé cette année.
Le budget 2010 enregistre un changement fondamental dans les activités de la Fondation des parkings, du fait de la reprise de l'activité du contrôle global du stationnement en ville de Genève en 2010 sous réserve des compétences de la police et des agents de la police municipale. Pour remplir cette mission, un contrat de prestations a été signé pour une année avec le canton de Genève (voir point de presse du 14 octobre 2009). L'année 2010 permettra de tirer un bilan de cette activité et, sur cette base, un nouveau contrat de prestations pluriannuel sera élaboré.
Pour toute information complémentaire : M. Christophe Genoud, secrétaire général adjoint chargé du domaine de la mobilité, DIM, 022 327 25 06.
Nomination des membres de la nouvelle commission électorale centrale
Suite à l'acceptation du vote par internet par 70,2 % des électrices et électeurs genevois le 8 février 2009, le Conseil d'Etat a adopté ce jour l'arrêté de nomination de la nouvelle commission électorale centrale (CEC). Cette commission remplace les contrôleurs de partis que le gouvernement nommait de fois en fois pour surveiller le dépouillement des scrutins.
Désormais, la surveillance des opérations électorales est confiée aux seize membres de la CEC, sept représentant les partis siégeant au Grand Conseil, quatre nommés par le Conseil d'Etat et cinq suppléants représentant les partis gouvernementaux.
La CEC, régie par l'article 75B de la loi sur l'exercice des droits politiques, aura accès à toutes les opérations du processus électoral et pourra procéder à des contrôles, indépendamment d'une opération électorale. Le mandat de cette commission prend fin le 31 mai 2010 pour coïncider avec l'échéance des mandats de l'ensemble des commissions officielles. Un nouvel arrêté la reconfirmera au 1er juin. La CEC entamera sa tâche dès le scrutin du 7 mars prochain.
La CEC est unique en Suisse, à la fois par son caractère permanent et par le fait qu'aucun élu ne peut y siéger de par la loi.
Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 22 00.
Construction de quarante-six logements à Onex
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté permettant de délivrer une autorisation de construire portant sur la réalisation de trois immeubles d'habitations avec garage souterrain, sis avenue des Grandes-Communes 20 F, G et H, sur la commune d'Onex. La construction prévoit quarante-six logements en propriété par étages (PPE).
Cette requête s'inscrit dans le plan localisé de quartier adopté par le Conseil d'Etat le 25 juin 2008 (voir point de presse), modifiant pour partie celui qu'il avait adopté le 25 septembre 2002.
Pour toute information complémentaire : M. Michel Briefer, chef de projet, office du logement, DCTI, 022 325 11 25.
Adaptation du droit cantonal en matière de sites pollués
Le Conseil d'Etat a modifié la loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés du 31 janvier 2003, visant à adapter le droit cantonal aux modifications de la loi fédérale sur la protection de l'environnement.
La prise en charge par le canton des frais découlant de mesures à la charge de personnes insolvables ou qui ne peuvent être identifiées (coûts de défaillance) est ainsi désormais inscrite dans la loi. C’est d’ailleurs le cas dans la majorité des cantons, à l’exception du Valais où ces coûts sont imputés à la commune hébergeant le site contaminé.
L’Etat de Genève dispose d’une enveloppe maximale de 600'000 francs par an pour couvrir ces coûts.
Pour toute information complémentaire : M. Alain Davit, chef du secteur des sites pollués, DSPE, 022 546 70 73.
Les réserves naturelles genevoises doivent bénéficier d'une meilleure protection légale
Le Conseil d'Etat a sollicité de la Chancellerie fédérale l’approbation formelle l'art. 6, al. 3 du règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF) du 25 juillet 2007.
Cette approbation permettra au conservateur de la nature et du paysage de requérir l'inscription d'une mention auprès du Registre foncier, conformément à l'arrêté pris par le Conseil d'Etat le 4 novembre 2009 validant douze réserves naturelles sur le territoire genevois (voir point de presse), dans le but d'assurer la protection légale des sites d'importance nationale, régionale et locale.
Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, conservateur de la nature et du paysage, DIM, 022 388 55 37.
Loterie romande : première répartition des bénéfices pour l’année 2010
Sur proposition de l'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande, le Conseil d'Etat a décidé l'attribution d'un montant de 4,043 millions de francs à septante-six requérants. Cette répartition est la première des cinq répartitions annuelles programmées.
S'agissant de l'année 2009, le montant total attribué s'est élevé à 25,167 millions de francs, au bénéfice de 486 organisations sans but lucratif actives dans les domaines de la bienfaisance et de l'utilité publique. Parmi les huit catégories d'attribution, on constate que la culture connaît le plus grand nombre de requérants (313) et reçoit la part la plus élevée d'attribution : 8,5 millions de francs, soit 34% des attributions totales.
Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Rageth, président de l’organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DSE, 022 546 54 31.
Prestation de serment de l’école de police
Le Conseil d’Etat a présidé ce jour à la prestation de serment de l’école de police – classes de police judiciaire (PJ), de gendarmerie et de police de la sécurité internationale (PSI) sur promenade de la Treille (photo chancellerie).
Neuf nouveaux inspecteurs de la PJ (une femme et huit hommes), vingt-deux nouveaux gendarmes (sept femmes et quinze hommes), quatre nouveaux agents de la PSI, ainsi qu'un sous-brigadier de gendarmerie réengagé et un appointé de la PSI engagé récemment, en provenance de la police vaudoise, ont ainsi prêté serment devant le Conseil d’Etat.
Cette traditionnelle cérémonie est le point d’orgue d’un enseignement dispensé durant douze mois au centre de formation de la police à l’ensemble des aspirants de police. Elle a lieu chaque année en septembre pour les classes de gendarmerie et de PSI et en février pour l’ensemble du corps de police (PJ, gendarmerie et PSI). Cette formation est couronnée à Genève par l’obtention du brevet fédéral de policier.
Pour toute information complémentaire : M. Eric Grandjean, officier de communication, service de presse de la police, DSPE, 022 427 80 36 ou 079 251 71 08.
L'initiative « Pour des allocations familiales dignes de ce nom ! » a abouti
La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de l'initiative populaire cantonale « Pour des allocations familiales dignes de ce nom ! » a donné les résultats suivants :
- nombre de signatures annoncées par les déposants : 12'800
- nombre de signatures contrôlées : 11'844
- nombre de signatures validées : 10'052
Le nombre de 10'000 signatures exigé par la Constitution (art. 64) est atteint et l'initiative a abouti.
Les recours contre les décisions en matière de validation des signatures doivent être adressés au Tribunal administratif au plus tard six jours à compter du lendemain de la publication de l'arrêté. Il revient maintenant au Conseil d'Etat de déposer à l'attention du Grand Conseil un rapport sur cette initiative dans un délai de trois mois.
Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 22 00.
Nouveau conseiller municipal dans la commune d'Hermance
Le Conseil d'Etat a proclamé M. Marc Fuhrmann élu sans scrutin à la fonction de conseiller municipal (liste « Hermance plus ») dans la commune d'Hermance.
Il remplace au sein du conseil municipal Mme Karine Bruchez Gilberto, qui a pris les fonctions d'adjointe au maire le 23 novembre 2009 après avoir été proclamée élue tacitement par le Conseil d’Etat (voir point de presse du 4 novembre 2009).
Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, CHA, 022 327 22 00.
Nominations
Nouvelle secrétaire générale adjointe au département des finances
Mme Nadia Borowski a été nommée au poste de secrétaire générale adjointe auprès du secrétariat général du département des finances (DF), qu'elle a rejoint au début de ce mois. Elle y sera chargée du pilotage et de la coordination des dossiers stratégiques relatifs à la politique de l'Etat en matière de personnel, et notamment de leurs aspects législatifs.
Titulaire d'un diplôme fédéral de pharmacie de l'Université de Genève, Mme Borowski a ensuite obtenu dans la même institution une licence en droit, qu'elle a complétée par un brevet d'avocate. Sur le plan professionnel, elle a d'abord occupé diverses fonctions dans le domaine du marketing et des affaires réglementaires au sein d'une entreprise pharmaceutique suisse. Elle a ensuite accompli son stage d'avocate et exercé comme avocate indépendante, avant de rejoindre l'Etat de Genève en 2005 en tant que juriste à la caisse cantonale de chômage, puis directrice de la direction cantonale de l'état civil. Depuis 2006, elle occupait la fonction de secrétaire générale adjointe au sein du département des institutions (devenu depuis département de la sécurité, de la police et de l'environnement), où elle était notamment en charge des questions relatives à la population, à la migration, à la détention administrative et aux droits politiques.
Pour toute information complémentaire : Mme Pauline de Vos Bolay, secrétaire générale, DF, 022 327 38 02.
| Date | Sujet | Lieu | DPT | Contact |
|---|---|---|---|---|
5 février |
Journée internationale de tolérance zéro envers les mutilations génitales féminines, suivie du vernissage d’une installation temporaire au MEG (18h00) | Université de Genève – |
Fabienne Bugnon 022 327 00 67 |
|
8 février |
Résultats du concours d'urbanisme et d'architecture pour la réalisation d'un éco-quartier à la Jonction | Forum Faubourg |
Nicole Bovard Briki (DCTI) 022 327 31 25 |
|
8 février |
Mise en consultation de l’avant-projet de règlement du Cycle d'orientation | Direction générale du Cycle d'orientation Collège des Coudriers 15A, av. Joli-Mont |
DIP | Serge Baehler 022 546 69 17 |
16 février |
ChèqueBâtimentEnergie | Salle des Fiefs |
Yvette Renard |