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Conseil d'Etat

Communiqué de presse du Conseil d'Etat

Fiscalité cantonale des entreprises : un enjeu capital pour Genève

Près de 20'000 emplois en équivalents plein-temps (EPT), plus d'un milliard de francs d'impôts pour le canton et les communes et près de 10% de la valeur ajoutée totale du canton : tels sont les impacts directs sur l'économie genevoise des 945 sociétés au bénéfice d'un statut fiscal et des 136 entreprises qui leurs sont liées, selon les résultats d'une étude exclusive réalisée par l'institut CREA sur mandat du Conseil d'Etat.

En additionnant les effets directs, indirects et induits sur l'économie cantonale, ces sociétés génèrent environ 50'000 emplois EPT et contribuent à hauteur de près d'un quart au PIB cantonal.

Le Conseil d'Etat se prépare depuis deux ans à faire face à l'abolition prévisible des statuts fiscaux cantonaux, autorisés en vertu du droit suisse mais jugés par l'UE contraires à son code de conduite. Pour éviter les effets économiques et sociaux dévastateurs de délocalisations massives, le Conseil d'Etat préconise une forte réduction du taux effectif d'impôt pour l'ensemble des sociétés. Afin de rendre supportables les pertes de recettes considérables qui en découleront, Genève exigera des compensations conséquentes au niveau de la Confédération.

Le mandat du Conseil fédéral relatif au dialogue avec l'Union européenne sur les régimes fiscaux des entreprises a été adopté le 4 juillet 2012. Il définit trois objectifs : conserver la compétitivité de la place économique suisse en matière fiscale, favoriser l'acceptation internationale du régime suisse d'imposition des entreprises et préserver les recettes fiscales dont la Confédération, les cantons et les communes ont besoin pour financer leurs activités. Au cœur des négociations : les statuts fiscaux cantonaux dont peuvent bénéficier les sociétés qui possèdent des actions d'autres sociétés (holdings), qui n'ont qu'une activité purement administrative en Suisse (société de domicile) ou qui achètent et vendent des biens dans le monde sans que ceux-ci transitent par la Suisse (sociétés mixtes). Ces statuts sont contestés depuis plusieurs années par Bruxelles, pour cause d'inégalité de traitement entre l'imposition des bénéfices étrangers et des bénéfices nationaux.

Impacts majeurs sur l'économie cantonale

Pour plusieurs cantons suisses, parmi lesquels figurent tous les grands centres économiques du pays, ces statuts ont une importance considérable. Une étude de l'institut CREA, effectuée sur mandat du Conseil d'Etat sur la base des données de l'année 2008, apporte pour la première fois des précisions sur les impacts dans le canton de Genève des 945 sociétés au bénéfice d'un statut et des 136 sociétés qui leur sont directement liées.

S'agissant des impacts directs, ces sociétés représentent 19'288 emplois EPT, soit 8,1% du total des emplois cantonaux. Elles versent 576 millions de francs d'impôt sur les sociétés au canton et aux communes, soit 35% du total de cet impôt. S'y ajoutent 435 millions de francs d'impôt sur les personnes pour le canton et les communes, soit 13% du total de cet impôt. En tout, les sociétés concernées versent ainsi 1'011 millions d'impôts au canton et aux communes genevoises. En sus, 640 millions de francs d'impôt fédéral sur le bénéfice reviennent à la Confédération. Au plan macroéconomique, les sociétés concernées apportent directement 3,72 milliards de francs de valeur ajoutée au canton, soit 9,4% de la valeur ajoutée totale.

A ces impacts directs s'ajoutent les impacts indirects sur la chaîne des fournisseurs en biens et services de ces sociétés. Selon l'étude du CREA, ces impacts indirects représentent 15'064 emplois EPT supplémentaires, ainsi que 2,6 milliards de francs supplémentaires de valeur ajoutée pour l'économie cantonale.

S'y ajoutent encore les impacts qui sont induits par l'effet d'entraînement des dépenses des impacts directs et indirects. Selon l'étude, l'addition des impacts directs, indirects et induits aboutit à une valeur ajoutée globale pour le canton de l'ordre de 9,6 milliards de francs. En termes d'emplois, l'addition de tous les impacts représente un peu plus de 50'000 EPT. Le CREA précise en outre que les résultats de cette étude relèvent d'un scénario « conservateur » et que ceux-ci sont probablement sous-évalués.

Eviter un choc économique et social destructeur

Face à l'intransigeance de l'Union européenne, la seule réponse globale et fiable que peut proposer la Suisse pour éviter de graves mesures de rétorsion consiste en l'abolition des statuts contestés. Si, dès lors, on appliquait aux sociétés concernées les taux d'imposition ordinaires, celles-ci subiraient un doublement de leur charge fiscale que la plupart d'entre elles jugeraient insupportable. Il en résulterait inévitablement un mouvement massif de délocalisations vers d'autres cantons qui pratiquement d'ores et déjà des taux inférieurs à 15% ou vers les nombreux pays à fiscalité attrayante qui cherchent activement à attirer des investissements et des entreprises. Il suffirait du départ de quelques acteurs majeurs pour infliger à notre canton un choc économique et social destructeur.

La suppression des statuts fiscaux devra dès lors être accompagnée d'une baisse généralisée du taux d'imposition des bénéfices des personnes morales, afin de permettre le maintien des sociétés concernées et des emplois qu'elles génèrent. Une telle mesure permettra à la Suisse de se doter d'une fiscalité irréprochable aux yeux de l'UE et d'introduire l'égalité de traitement entre toutes les sociétés. S'agissant de la mise en œuvre cantonale des nouveaux principes légaux, lorsque ceux-ci auront été adoptés au plan fédéral, le Conseil d'Etat estime qu'un taux d'imposition effectif d'environ 13% est le mieux à même de préserver la position concurrentielle du canton. Le taux définitif devra tenir compte de l'effet d'éventuelles mesures eurocompatibles qui pourraient être introduites suite à la suppression des statuts contestés.

Indispensables compensations pour le canton et les communes

Selon les estimations de l'administration fiscale, le coût d'une baisse de l'impôt sur le bénéfice à 13% avec imputation totale de l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital serait d'environ 457 millions de francs (valeur 2008), à raison de 387 millions pour le canton et 70 millions pour les communes.

Au vu de son coût, le Conseil d'Etat souligne qu'une telle réforme n'est pas soutenable pour le canton de Genève – comme pour les autres cantons urbains – sans d'importantes compensations de la part de la Confédération.

Ces compensations doivent rendre la perte fiscale supportable pour le canton et pour les communes. Elles se justifient d'autant plus que les sociétés au bénéfice de statuts cantonaux versent l'intégralité de l'impôt fédéral sur le bénéfice, comme toutes les autres personnes morales. La Confédération est dès lors tout aussi motivée que les cantons à trouver une solution eurocompatible qui permette d'éviter des délocalisations massives, tout en préservant, selon les objectifs du mandat du 4 juillet 2012, « les recettes fiscales dont la Confédération, les cantons et les communes ont besoin pour financer leurs activités. »

Diverses solutions envisageables

Le débat national sur ces compensations est dès lors indissociable de l'issue des négociations menées au plan international entre Berne et Bruxelles. Diverses solutions peuvent être examinées. Dans tous les cas, ces solutions devront garantir à la Suisse une sécurité juridique durable. Elles devront dès lors exclure la mise en œuvre dans les cantons de taux inférieurs aux taux les plus bas pratiqués au sein de l'Union européenne, de même que l'application par les cantons de mesures fiscales qui ne sont pas eurocompatibles.

L'une des solutions envisageables passe par une baisse du taux de l'impôt fédéral sur les bénéfices, qui permettrait aux cantons de relever leurs taux sans affecter le taux effectif global. Cette solution devrait impérativement s'accompagner de la fixation d'un taux effectif minimum comparable à celui de l'Irlande (12,5%). Une autre solution consiste en l'augmentation de la part de l'impôt fédéral direct reversée aux cantons (actuellement 17%). Ces solutions sont politiquement délicates, dès lors qu'elles impliquent une perte conséquente de revenus fiscaux pour la Confédération.

Des compensations pourraient aussi intervenir par la voie d'un soutien fédéral accru pour certaines prestations majeures qui sont financées par les cantons urbains, comme les hautes écoles. Ces prestations bénéficient à l'ensemble de la Suisse et contribuent de manière déterminante à préserver le niveau de compétitivité du pays.

Enfin, il convient de réexaminer les principes de la péréquation intercantonale, dans le sens d'un renforcement conséquent de la compensation des charges dues aux facteurs socio-démographiques que doivent assumer les cantons métropolitains, au détriment de la compensation des charges dues aux facteurs géo-topographiques. Il s'agit aussi d'examiner l'éventuelle intégration des charges induites par les hautes écoles dans le calcul de la péréquation.

Le Conseil d'Etat souligne que l'ampleur de la baisse de l'imposition effective des personnes morales que le canton de Genève sera en mesure de supporter, ainsi que la capacité du canton à compenser partiellement les pertes des communes dépendront, dans une très large mesure, de la nature et de l'ampleur des compensations qui seront mises en place par la Confédération. Comme les autres cantons fortement touchés, Genève n'acceptera pas une réforme inéquitable qui pénaliserait gravement les principaux centres économiques du pays et nuirait, en fin de compte, à l'ensemble de la Suisse.

Annexes :