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Conseil d'Etat

Communiqué de presse du Conseil d'Etat

BCGE : l'Etat de Genève obtient 110 millions de francs du réviseur

Un accord à l'amiable est intervenu ce jour entre l'Etat de Genève et la société de révision Ernst & Young SA, qui versera au canton de Genève la somme de 110 millions de francs suite au préjudice subi dans l'affaire de la Banque Cantonale de Genève (BCGE). Cet accord met un terme à la procédure en responsabilité civile entamée le 28 février 2003 par l'Etat de Genève à l'encontre de la société de révision en qualité de réviseur statutaire et bancaire de la BCGE de 1994 à 2000 (ainsi que, auparavant, de la Caisse d'Epargne et de la Banque hypothécaire du canton de Genève).

Cet accord met fin à toutes les procédures impliquant Ernst & Young SA dans le cadre de l'assainissement de la BCGE. L'accord négocié par l'Etat de Genève permet également, sur cette somme :

  • à la BCGE d'obtenir un montant de 22 millions de francs en renonçant parallèlement à toute prétention à l'encontre de son ancien réviseur ;
  • à la Ville de Genève, en sa qualité d'actionnaire de la banque, d'obtenir un montant de 3,22 millions de francs en renonçant parallèlement aux poursuites qu'elle avait récemment engagées. Une convention distincte entre la Ville et l'ancien réviseur règle par ailleurs d'autres aspects de cette procédure.

Dans ce contexte, l'Etat renonce à ses poursuites pénales à l'encontre des deux anciens collaborateurs du réviseur. Pour mémoire, l'Etat avait fait appel contre le verdict d'acquittement prononcé l'été dernier à leur endroit. Les réviseurs renoncent en symétrie aux indemnités que le Tribunal correctionnel de Genève leur avait accordées à la charge du pouvoir judiciaire.

L'Etat de Genève maintient ses poursuites pénales contre les anciens dirigeants de la BCGE dont le procès en appel débutera le 26 mars 2012. L'Etat de Genève maintient aussi sa demande en dommage-intérêts contre la Confédération suisse, déposée le 21 février 2002, en raison des défaillances de la Commission fédérale des banques (aujourd'hui la FINMA) dans la surveillance de la BCGE et des deux établissements publics qui l'ont précédée.

Pour tout complément d'information :

M. François Longchamp, président de la délégation du Conseil d'Etat pour les affaires de la banque, via M. Michaël Flaks, secrétaire de la délégation, 079 626 85 90, ou M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint au département de la solidarité et de l'emploi, 079 215 80 58.