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Conseil d'Etat

Point de presse du 7 octobre 2009


Sommaire
Genève internationale Genève-Confédération Genève Nominations Agenda des invitations à la presse

Genève internationale

Aide humanitaire pour les victimes des inondations en Afrique de l'Ouest

Des volontaires de la Croix-Rouge distribuent des biens de secours à des victimes des inondations au Ghana. Crédit: CRSLe bilan des victimes des crues en Afrique de l’Ouest se chiffre à plus de 400'000 personnes. Depuis fin août, des pluies diluviennes se sont abattues au Niger, au Bénin, en Guinée, en Gambie, en Mauritanie, en Côte-d’Ivoire, en Sierra Leone, au Mali, au Sénégal au Burkina Faso et au Ghana.

Afin de soutenir la Croix-Rouge Suisse dans ses actions de secours, le gouvernement genevois a octroyé une aide de 60'000 francs destinée prioritairement à l'acheminement de nourriture, de soins médicaux, de moustiquaires, d’eau potable et d’installations sanitaires en faveur des populations affectées.

Pour toute information complémentaire : Mme Vanessa Mengel, chargée de projets, service de la solidarité internationale, DI, 022 388 15 44.

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Genève-Confédération

Renvoi des délinquants étrangers multirécidivistes : Genève sollicite le soutien du Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat est intervenu auprès du Conseil fédéral afin que celui-ci intensifie la politique de négociation avec les Etats étrangers en vue de conclure des conventions sur la réadmission de leurs ressortissants délinquants multirécidivistes, sous décision de renvoi entrée en force. Ces personnes contribuent au sentiment d'insécurité relayé par les médias en Suisse et à l'étranger.

Cette intervention fait suite à une motion du Grand Conseil soutenue à l’unanimité des députés, signe que la présence sur territoire genevois de délinquants originaires de pays n'acceptant pas le retour forcé de leurs ressortissants est une grave préoccupation des habitants du canton.

Le gouvernement genevois exprime le souhait que les efforts dans le cadre de la ratification d’accords de réadmission soient renforcés.

Pour toute information complémentaire : Mme Nadia Borowski, secrétaire adjointe, DI, 022 327 20 80.

Oui à l'introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers

Le Conseil d'Etat a répondu positivement à une procédure de consultation du Département fédéral de justice et police visant à introduire la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l'acquis de Schengen).

Le gouvernement genevois approuve la révision proposée et salue l'uniformisation des titres de séjour, ce qui facilitera la tâche de l'office cantonal de la population. Ce dernier devra vraisemblablement procéder à des adaptations logistiques pour faire face à l'afflux massif des personnes qui devront se rendre aux guichets pour obtenir un titre de séjour biométrique.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Bolle, secrétaire adjoint, DI, 022 327 25 02.

Modification de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels : le Conseil d’Etat regrette l’absence de dispositions sur les aliments pour animaux

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 9 octobre 1992 (LDAI) mis en consultation par le Département fédéral de l’intérieur. Le projet de révision vise à harmoniser de la législation suisse par rapport à celle de l'Union européenne (UE).

Le Conseil d'Etat salue cet effort devant faciliter le commerce de la Suisse avec l'UE, puisque le niveau de sécurité alimentaire est désormais tout à fait comparable entre l'UE et la Suisse. La nouvelle loi prévoit l'introduction d'une information active par les organes de contrôle sur les résultats des contrôles effectués. Ceci aura des conséquences importantes pour les entreprises et pour les autorités de contrôle. Le projet prévoit aussi d'étendre la protection contre la tromperie aux cosmétiques et aux objets entrant en contact avec les denrées alimentaires. D'autre part, il intègre les dispositions relatives à l'eau de baignade et de douche en tant qu'objets usuels, d'où une harmonisation au niveau suisse.

En revanche, le Conseil d'Etat regrette que les dispositions sur les aliments pour animaux ne soient pas intégrées, comme en Europe, dans le droit alimentaire. En effet, plusieurs scandales alimentaires, ces dernières années, ont eu pour cause des fourrages contaminés. Cette absence d'intégration ne permettrait pas à la Suisse de reprendre de manière idéale le principe appliqué en Europe « de la fourche à la fourchette ».

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), direction générale de la santé, DES, 022 327 39 00.

Genève fournit le répertoire des monopoles cantonaux et communaux à la COMCO

Le Conseil d'Etat a donnée suite à la demande de la Commission de la concurrence (COMCO), qui réclamait un répertoire des activités de monopoles cantonaux et communaux existants.

Pour Genève on relève ainsi une quinzaine de monopoles, parmi lesquels notamment le monopole exercé par les Services industriels de Genève (SIG) sur l’approvisionnement et la distribution de l’eau et de l’électricité, celui des Transports publics genevois (TPG) sur les transports publics, celui de la Fondation des parkings sur la gestion des parcs de stationnement ou encore celui des communes sur la gestion des cimetières.

Cette demande de la COMCO intervient à l'occasion de la révision de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), laquelle a introduit une nouvelle disposition prévoyant que la transmission de l'exploitation d'un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées doit faire l'objet d'un appel d'offres.

Pour toute information complémentaire : Mme Murielle Prina, co-responsable du secteur des affaires juridiques de l'environnement, DT, 022 546 80 97.

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Genève

Slogans anti-frontaliers : déclaration du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a pris connaissance avec consternation du contenu des campagnes menées récemment par certains partis politiques, à l’occasion des prochaines élections au Grand Conseil.

Il partage l’émotion des habitants d’Annemasse, des travailleurs frontaliers et de l’ensemble de la population vivant de part et d’autre de la frontière. Tous sont touchés par le caractère xénophobe, humiliant et stigmatisant de slogans basés sur des amalgames infondés que le Conseil d’Etat déplore et regrette.

Le gouvernement ne peut accepter que le légitime débat démocratique dépasse les bornes du respect et de la considération que les uns et les autres doivent se porter en toute circonstance. Ces valeurs sont fondatrices de la République et canton de Genève. Elles sont garantes de la cohésion sociale de notre communauté.

Le Conseil d’Etat tient à réaffirmer l’estime qu’il porte à toutes celles et ceux qui contribuent au quotidien à la prospérité de la région. Il poursuivra avec détermination la collaboration engagée avec les partenaires transfrontaliers pour le développement concerté et structurant de la région franco-valdo genevoise.

Praille-Acacias-Vernets : votation communale en Ville de Genève reportée au 7 mars 2010

Suite à la demande du conseil administratif de la Ville de Genève, le Conseil d'Etat a reporté au 7 mars 2010 la date de la votation communale en Ville de Genève sur l'arrêté du conseil municipal du 13 mai 2009 donnant un préavis favorable au projet de loi 20712 relatif à l'aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets » modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy.

La votation sur cet objet avait initialement été fixée au 29 novembre 2009 (voir point de presse du 26 août 2009).

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, DI, 022 546 52 01.

La loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics et son règlement d'application entreront en vigueur le 31 octobre 2009

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF), acceptée par près de 82% des votants lors de la votation du 27 septembre 2009. Le règlement entrera en vigueur en même temps que la loi.

Dès leur entrée en vigueur, conformément à la volonté populaire, il sera interdit de fumer dans tous les lieux publics ou accessibles au public. Le règlement d'application précise les autorités compétentes chargées de procéder à une bonne exécution de la loi ainsi qu'aux contrôles nécessaires à l'application de l'interdiction de fumer. Il définit également la procédure à suivre pour l'aménagement des exceptions à l'interdiction de fumer. A ce propos, il est rappelé que de par la loi, les lieux fumeurs doivent être notamment isolés, ventilés de manière adéquate et désignés comme tels.

S'agissant des exploitants ou responsables qui souhaitent aménager un lieu à caractère privatif fumeur (fumoirs, cellules de détention, chambres d'institutions de soins ou d'hébergement), ils doivent s'annoncer et disposent d'un délai de douze mois, conformément à la loi, pour obtenir l'approbation de cet aménagement. Les milieux concernés recevront une information spécifique à ce propos.

Le Conseil d'Etat tient toutefois à souligner que le projet d'ordonnance de la loi fédérale pour la protection contre le tabagisme passif du 3 octobre 2008, qui devrait entrer en vigueur au courant de l'année 2010, pourrait nécessiter une adaptation de la législation cantonale concernant, en particulier, la surface et la ventilation des locaux fumeurs. En outre, des recours sont annoncés contre la loi, lesquels pourraient également avoir un impact sur la possibilité d'exploiter des locaux fumeurs. Dès lors, compte tenu du contexte précité, l'exploitant ou responsable qui décide de créer un local fumeur dans les prochains mois le fait à ses risques et périls.

La loi et son règlement d’application entreront en vigueur le 31 octobre 2009.

Pour toute information complémentaire : Mme Anne-Geneviève Bütikofer, direction générale de la santé, DES, 022 546 50 65.

Vote électronique : autorisation globale sollicitée pour 2010

Après avoir réalisé avec succès plusieurs tests concluants en la matière, le Conseil d’Etat a sollicité du Conseil fédéral l'autorisation d'utiliser le vote électronique pour toutes les opérations de l'année 2010. La liste des communes concernées par chaque votation serait communiquée à la Chancellerie fédérale en temps utile.

Le vote par internet a été introduit à Genève suite au scrutin du 8 février 2009, lors duquel plus de 70% des votants ont approuvé l’article constitutionnel autorisant le vote par voie électronique. Lors de la votation populaire du 27 septembre 2009, quelque 59'650 électrices et électeurs de dix communes et Suisse-sse-s de l’étranger (environ 25,4% du corps électoral genevois) avaient la possibilité de voter en ligne. Parmi eux, environ 9,8% ont fait usage de cette possibilité, ce qui représente 19,6% des votants concernés (voir communiqué du 29 septembre 2009).

Pour toute information complémentaire : M. Robert Hensler, chancelier d’Etat, CHA, 022 327 22 00.

Rapport sur les comptes de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGE

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un rapport sur les comptes révisés au 31 décembre 2008 de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (BCGE) en liquidation et sur le rapport de gestion du collège des liquidateurs. Grâce aux conditions encore favorables du marché immobilier et à une forte baisse des taux d'intérêts en fin d'année, le volume des créances réalisées a été particulièrement élevé. Ainsi, le désengagement total s'est monté à 991 millions de francs, soit 11% de plus que le budget prévu.

Durant l'année sous revue, 152 objets immobiliers ont été vendus. Les ventes réalisées comprennent la concrétisation du rachat par l'Etat de 37 immeubles de logements et du capital-actions de la Rente Immobilière S.A., dans le cadre de la constitution d'un parc de logements d'utilité publique.

A fin 2008, les créances immobilières ont ainsi été liquidées à concurrence de 5,04 milliards de francs, soit 95% du montant cédé à l'origine. Suite à la réestimation du risque de perte final – passé de 2,7 à 2,01 milliards de francs selon une approche prudente du risque résiduel –, l'Etat a dissout à fin 2008 sa provision pour pertes d'un montant de 77 millions de francs. Le taux moyen de perte finale projeté à fin 2008 se situe à 37,2%.

Pour rappel, la Fondation est entrée en liquidation le 1er juin 2008 (voir point de presse du 23 janvier 2008). En vertu de la loi 10202 du 29 avril 2008, cette liquidation sera achevée au plus tard le 31 décembre 2009. Après cette date, l'Etat reprendra le solde des actifs et passifs de la fondation ressortant de son dernier bouclement au 31 décembre 2009.

Pour toute information complémentaire : Mme Sahra Leyvraz-Currat, secrétaire adjointe, DI, 022 327 25 03.

Amélioration de l’accès des détenus à leurs avocats

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition intitulée « Entraves aux droits de la défense et moyens d’y remédier », réclamant des mesures pour améliorer l'accès des détenus à leurs avocats.

Lors de l'examen de cette pétition, la commission des pétitions a non seulement auditionné le pétitionnaire, avocat au barreau de Genève, mais également l'Ordre des avocats et l'Association des juristes progressistes. Il en est ressorti que les préoccupations du pétitionnaire sont partagées de manière générale par les avocats genevois.

Dans son rapport, le Conseil d’Etat indique qu’il a été sensible aux doléances exprimées par les avocats, en particulier aux problèmes posés par la prise téléphonique de rendez-vous et par le nombre insuffisant de parloirs. Pour remédier à cela, la direction de la prison a, d'une part, établi de nouvelles modalités en matière de visites d'avocats et, d'autre part, initié une réorganisation du service des huissiers afin de permettre une utilisation optimale de tous les parloirs à disposition, ainsi qu'un meilleur engagement du personnel.

Pour toute information complémentaire : Mme Sahra Leyvraz-Currat, secrétaire adjointe, DI, 022 327 25 03.

Plan directeur des transports collectifs 2011-2014 : 37% d'offre supplémentaire

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport relatif au plan directeur des transports collectifs pour les années 2011 à 2014. Celui-ci prévoit de mettre à disposition de la population une offre supplémentaire de 37% au cours de cette période, dont près de la moitié est liée au développement du réseau de tramway ou de trolleybus. Au vu des perspectives en matière de mobilité, de qualité environnementale et de croissance démographique dans le cadre du projet d'agglomération franco-valdo-genevois, une augmentation de la mobilité de près de 30% est prévue à Genève à l'horizon 2020. Près de la moitié de cette croissance devra être assurée par les transports collectifs afin d'éviter l'asphyxie du réseau routier et d’accompagner les besoins en matière de déplacements dans le canton et sur l'ensemble de la région.

Le plan directeur des transports collectifs 2011-2014, élaboré en collaboration avec les exploitants, les communes genevoises et les partenaires français, a pour objectif de répondre à ces enjeux.

La croissance de l'offre entre 2011 et 2014 passera principalement par la mise en service des nouvelles lignes de tramways comme la ligne Cornavin-Meyrin-le CERN (TCMC) dans sa totalité et la ligne Cornavin-Onex-Bernex (TCOB) ainsi que son prolongement, et par les lignes de tramways et de trolleybus planifiées comme le tramway du Grand-Saconnex, le prolongement du TCMC à Saint Genis-Pouilly ou encore le trolleybus jusqu'à Mon-Idée–Communaux d'Ambilly (MICA).

De 2011 à 2014, l'offre tram évoluera donc très fortement : à partir de décembre 2011, le réseau tram comptera près de 35 kilomètres de voies. En ce sens, il est prévu que le réseau de tram soit non seulement développé grâce à la construction des nouvelles infrastructures, mais aussi restructuré afin de permettre une meilleure gestion de son exploitation et de l'utilisation du matériel roulant, une amélioration de la vitesse commerciale et une meilleure lisibilité pour les usagers.

L'évolution du réseau passera également par l'augmentation des fréquences de lignes de bus, notamment régionales et transfrontalières, et par la mise en service d’un nouveau débarcadère pour les Mouettes genevoises au pont de la Machine. Les aménagements des lignes (prolongements ou modifications de parcours) qui seront introduits permettront de préparer le réseau à la mise en service du RER franco-valdo-genevois et tiendront compte de la construction de nouveaux quartiers d'urbanisation tels que MICA, Bernex-Est, les Vergers, la Chapelle-Les Sciers, Battelle ou de nouveaux établissements scolaires.

Ce nouveau plan directeur, qui est soumis pour examen au Grand Conseil, servira de base à l'élaboration des contrats de prestations signés entre l'Etat et les différents opérateurs (Transports publics genevois, Mouettes genevoises, Unireso et les CFF).

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Genoud, secrétaire général adjoint en charge de la mobilité, DT, 022 327 25 06.

Un nouveau contrat de prestations pour les Mouettes genevoises pour 2010

Le Conseil d'Etat a adopté un contrat de prestations avec les Mouettes genevoises pour l'année 2010. Ce contrat tient compte des besoins financiers nécessaires au maintien de l'exploitation des prestations de service public offertes par cette société. Les nécessités en matière d'entretien de la flotte des Mouettes genevoises, la pleine prise en considération des dispositions de la convention collective applicable à la société et la mise en place de mécanismes organisationnels et administratifs demandés par le canton justifient l'octroi d'une indemnité en augmentation par rapport aux années précédentes.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a pris note que le litige qui opposait l'Etat de Genève aux Mouettes genevoises est terminé. En effet, par décision du 25 août 2009, le Tribunal administratif a considéré que la partie contestée des montants versés par l'Etat aux Mouettes genevoises pour les années 2004 à 2006 ne pouvait pas faire l'objet d'une restitution, dès lors qu'ils étaient garantis par les contrats de prestations respectifs et que les Mouettes genevoises ont effectué les prestations commandées. Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas recourir au Tribunal fédéral, de sorte que ce litige peut être considéré comme clos.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Genoud, secrétaire général adjoint chargé du domaine de la mobilité, DT, 022 327 25 06.

Nouveau règlement cantonal sur la nomenclature des rues et des lieux géographiques

Le Conseil d’Etat a adopté un règlement sur les noms géographiques et la numérotation des bâtiments, sur la base de la nouvelle ordonnance fédérale sur les noms géographique (ONGéo) entrée vigueur le 1er juin 2008. Ce nouveau règlement, favorablement préavisé par l'Association des communes genevoises, remplace le règlement sur la désignation des artères et la numérotation des bâtiments, du 19 février 1975.

Les noms géographiques officiels désignent les dénominations de communes, de localités, de rues, d'arrêts ou stations de transports publics et d'objets topographiques (ponts, écoles, etc.). Conformément à l’ONGéo, les noms de rues et objets topographiques doivent privilégier les références à des lieux du voisinage et être courts et compréhensibles, afin de faciliter l'accès au site ou la recherche sur internet. Le nouveau règlement reprend et précise les principes de l’ordonnance. Il clarifie les procédures de dénomination des rues et objets topographiques (proposition communale basée sur une large acceptation de la population concernée ; préavis de la commission cantonale de nomenclature ; décision du Conseil d'Etat) et charge le service de la mensuration officielle, avec l’appui de la commission cantonale de nomenclature, du relevé, de la détermination, de la mise à jour et de la gestion des noms géographiques.

La mise à disposition d'une centralisation des noms géographiques officiels en tant qu'identificateurs d'informations des administrations tant fédérale, cantonale que communale est primordiale afin d’éviter des erreurs dans les communications officielles et de garantir une harmonisation de la nomenclature sur le territoire de la Confédération. Le nouveau règlement prévoit une mise en conformité aux dispositions de l'ordonnance fédérale dans un délai de cinq ans.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, directeur du service de la mensuration officielle, DT, 022 546 72 01.

277 nouveaux logements sur la commune de Vernier

Commune de VernierLe Conseil d'Etat a adopté une série d'arrêtés permettant de délivrer des autorisations de construire portant sur la réalisation de dix-sept immeubles de logements et arcades commerciales au rez-de-chaussée, sis chemin de la Coupe-Gordon-Benett 1 à 4, sur la commune de Vernier. Les constructions prévoient 277 appartements avec garages souterrains et aménagements extérieurs; les immeubles situés aux n°1 et 2 totaliseront cent logements en propriété par étages (PPE), tandis que ceux situés aux n° 3 et 4 prévoient au total 73 logements en loyer libre et 104 logements HM (habitations mixtes).

Un arrêté a encore été adopté permettant délivrer une autorisation de construire portant sur la réalisation, sur le même périmètre, d'un bâtiment administratif situé au chemin du Château-Bloch 11.

Enfin, un dernier arrêté a été adopté par le Conseil d'Etat qui permet la délivrance d'une autorisation de construire des infrastructures communes (garages souterrains, abris publics de protection civile et aménagements extérieurs) à l'ensemble des bâtiments mentionnés ci-dessus qui seront situées au chemin de la Coupe-Gordon-Benett.

Toutes ces requêtes s'inscrivent dans un plan localisé de quartier adopté le 8 décembre 2008 (voir point de presse).

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Favarger, directeur à l'office du logement, DCTI, 022 325 53 10.

Seize nouveaux logements à Malagnou

Ville de GenèveLe Conseil d'Etat a adopté un arrêté permettant de délivrer une autorisation de construire portant sur la réalisation de deux immeubles d'habitation en ville de Genève dans le quartier de Malagnou, au chemin de la Florence n° 3 et 5.

Outre un garage souterrain et des aménagements extérieurs, la construction prévoit seize appartements répartis dans deux immeubles, soit sept habitations mixtes (HM) à louer et neuf logements en propriété par étages (PPE).

Cette requête s'inscrit dans le plan localisé de quartier adopté le 4 mai 2005 (voir point de presse), abrogeant et remplaçant pour partie le plan d'aménagement adopté par le Conseil d'Etat le 8 novembre 1978.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Favarger, directeur, office du logement, DCTI, 022 325 53 10.

Plans des surfaces d'assolement actualisés

Le Conseil d'Etat a approuvé une série de modifications des plans des surfaces d'assolement (SDA) du canton, afin de tenir compte de l'évolution de la situation de plusieurs parcelles situées en zone agricole.

Approuvés par le Conseil d'Etat en 1993, les plans des SDA répondent à une exigence de la Confédération. Ils sont destinés à garantir l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires en cas de difficulté d'approvisionnement. Dans cette optique, la Confédération a attribué aux cantons des quotas de SDA à conserver. Or, depuis l'adoption du plan cantonal en 1993, un certain nombre de projets (de renaturation, notamment) ont été réalisés en zone agricole, réduisant l'aptitude à la culture des parcelles concernées. Par ailleurs, les modifications du cadastre viticole nécessitent également d'adapter les plans des SDA.

Les plans modifiés des SDA genevoises restent conformes au quota de 8400 hectares attribué au canton par la Confédération.

Pour tout complément d'information : M. Bernard Trottet, chef de projet, direction générale de l'aménagement du territoire, DT, 022 546 73 57.

Modification du règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture, du 6 décembre 2004. L'adoption de la politique agricole (PA) 2011 d'une part, la mise en œuvre depuis quatre ans des outils destinés à atteindre les objectifs fixés par la loi sur la promotion de l'agriculture d'autre part ont en effet nécessité d'adapter la réglementation cantonale.

La révision vise principalement les améliorations structurelles et en particulier les crédits d'investissements accordés aux exploitants, de manière à permettre au canton de poursuivre son soutien ciblé dans le domaine de la modernisation des infrastructures et des moyens de production agricoles. Les modifications adoptées précisent par ailleurs les modalités d'octroi des soutiens financiers accordés dans le cadre de projets visant au développement de productions ou produits novateurs, de même que pour les projets ou activités agricoles préservant les ressources naturelles et le paysage.

Pour toute information complémentaire : Mme Céline Krebs, cheffe de service, direction générale de l'agriculture, DT, 022 388 71 71.

Parcs et jardins, pépinières et arboriculture : prorogation de l’arrêté étendant le champ d’application de la CCT

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger ses arrêtés du 19 septembre 2007 (voir point de presse), du 25 février 2009 et du 29 avril 2009 étendant le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l’arboriculture. Cette prorogation court jusqu’au 31 décembre 2010.

En prolongeant d’une année la validité de cette CCT, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux afin d’éviter un vide conventionnel. Il contribue ainsi à soutenir le maintien de la paix sociale au sein de ce secteur.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er janvier 2010.

Pour toute information complémentaire : M. Christian Ducret, directeur, direction générale de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT), DSE, 022 388 29 29.

Félicitations adressées à M. Jean-Marc Mermoud, nouveau président de l’Association des communes genevoises

M. Jean-Marc MermoudLe Conseil d’Etat a fait part de ses félicitations à M. Jean-Marc Mermoud, conseiller administratif de Pregny-Chambésy, à l’occasion de sa nomination à la présidence de l’Association des communes genevoises (ACG).

L’ACG est le relais entre l’Etat et les communes. Elle regroupe les quarante-cinq communes du canton, représentées par leur exécutif, et est active dans une centaine d’institutions et de commissions. Le comité de l’ACG est nommé pour une durée de quatre ans, correspondant à une législature. Son renouvellement a eu lieu lors de l’Assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 22 septembre 2007.

Constitution de la Fondation de la commune d'Anières pour le logement

Commune d'AnièresEn application de l'article 2 de la loi sur les fondations de droit public (LFond), le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi concernant la constitution de la Fondation de la commune d'Anières pour le logement.

La création de cette fondation s'inscrit dans une volonté de la commune de conduire une politique du logement permettant à la population d'Anières de bénéficier de logements confortables à des loyers correspondants aux besoins de la population – notamment au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social et de logements d’utilité publique – ainsi que de locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d’intérêt général.

La commune a souhaité que la fondation puisse réaliser toutes les opérations en rapport avec son but et, notamment, acquérir des immeubles ou partie d’immeubles, des droits de superficie, des actions de sociétés immobilières, de construire ou de faire construire des immeubles, de les transformer et de les gérer.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, DT, 022 327 29 59.

Perly-Certoux : élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire

Commune de Perly-CertouxLe Conseil d’Etat a fixé au dimanche 24 janvier 2010 la date de l’élection complémentaire d’un-e adjoint-e au maire dans la commune de Perly-Certoux.

Cette élection est rendue nécessaire par la démission de Mme Anne Perier Kessi, élue à cette charge pour la législature 2007-2011.

Les candidatures seront ouvertes du lundi 5 octobre au lundi 26 octobre 2009 auprès du service des votations et élections. Si une seule candidature est présentée pour chaque poste l'élection sera tacite.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, DI, 022 546 52 01.

Hermance : élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire

Commune d'HermanceSuite à la démission de M. John Keane, le Conseil d’Etat a fixé au dimanche 24 janvier 2010 la date de l’élection complémentaire d’un-e adjoint-e au maire dans la commune d’Hermance pour la législature 2007-2011.

Les candidatures seront ouvertes du lundi 5 octobre au lundi 26 octobre 2009 auprès du service des votations et élections. Si une seule candidature est présentée pour chaque poste l'élection sera tacite.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, DI, 022 546 52 01.

Dardagny : élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire

Commune de DardagnyLe Conseil d’Etat a fixé au dimanche 24 janvier 2010 la date de l’élection complémentaire d’un-e adjoint-e au maire dans la commune de Dardagny.

Cette élection est rendue nécessaire par la démission de M. Guy Ramu, élu à cette charge pour la législature 2007-2011.

Les candidatures seront ouvertes du lundi 5 octobre au lundi 26 octobre 2009 auprès du service des votations et élections. Si une seule candidature est présentée pour chaque poste l'élection sera tacite.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, DI, 022 546 52 01.

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Nominations

Nouvel ingénieur cantonal et directeur général de l'office du génie civil

M. René LeutwyleLe Conseil d'Etat a nommé M. René Leutwyler au poste d'ingénieur cantonal et directeur général de l'office du génie civil (département des constructions et des technologies de l'information – DCTI), à dater du 1er mars 2010. Il succède à M. Jean Bernard Haegler, qui prend sa retraite le 31 octobre 2009. Dans l’intervalle, M. Leutwyler assurera l'intérim.

Agé de 48 ans, M. Leutwyler est titulaire d'un diplôme d'ingénieur de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ). Après avoir exercé des fonctions de management dans plusieurs grandes entreprises de construction pendant de nombreuses années, il a rejoint l’Etat de Genève en 1997, en qualité de chef du service des ponts à l'office du génie civil. En 2003, il été promu directeur des ouvrages d'art au sein de ce même office. M. Leutwyler dispose en outre d'une excellente connaissance du tissu politique genevois et des diverses instances cantonales.

L'office du génie civil, qui comprend les directions des routes, des ouvrages d'art et de la voirie cantonale, est chargé d'établir les dossiers généraux, définitifs et d'exécution des projets d'ouvrages de génie civil, d'équipements routiers et des infrastructures des trams. En qualité de maître d'ouvrage, l'office du génie civil organise et dirige la construction des ouvrages de génie civil, d'équipements et des trams et assure la gestion, l'entretien et la maintenance des routes cantonales et des ouvrages de génie civil et de transports.

Pour toute information complémentaire : M. Robert Monin, secrétaire général, en contactant M. Laurent Forestier, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DCTI, 022 327 31 12 ou 079 240 83 67.

Nouvelle représentante de Genève Tourisme à l’assemblée et au bureau du GLCT pour l'exploitation du Téléphérique du Salève

Mme Natacha Raccimolo Rampoldi, Le Conseil d'Etat a procédé à la désignation de Mme Natacha Raccimolo Rampoldi, directrice du département Information et accueil de Genève Tourisme, en qualité de nouvelle représentante de Genève Tourisme au sein de la délégation genevoise au Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) pour l'exploitation du Téléphérique du Salève.

Créé en mars 2006, ce GLCT permet le financement conjoint et l'exploitation de cette installation par les collectivités locales françaises et l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : Mme Christine Ricci, service des affaires extérieures, DT, 022 327 33 00.

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Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
8 octobre
11h00
Insertion professionnelle à la cafétéria Cafétéria du collège des Coudriers DIP Georges Schürch
022 388 53 00
13 octobre
11h00
Cuisinez malin ! Salle des Fiefs
2, rue de l’Hôtel-de-Ville
DES Nathalie Riem
022 327 20 85

14 octobre
14h00

Votation du 29 novembre 2009 sur l’interdiction des minarets Salle des Fiefs
2, rue de l’Hôtel-de-Ville
CE
ACG
Nicolas Merckling (CHA)
022 327 21 51

15 octobre
10h30

Présentation des lauréats des Prix de la CCIG, de l'Industrie et de la Jeune industrie Centre international de conférences de Genève
salle n° 13 (2e étage)
17, rue de Varembé
DES Irina Sakharova Quitt
022 388 31 63

15 octobre
11h00

Publication par le SRED de l'ensemble des indicateurs du système genevois d'enseignement et de formation Salle 1 du DIP
6, rue de l’Hôtel-de-Ville
DIP May Piaget
022 546 69 18

15 octobre
14h30

Bilan d’activités du chancelier d’Etat 1993-2009 Salle de l’Alabama
2, rue de l’Hôtel-de-Ville
CHA Nicolas Merckling
022 327 21 51

26 octobre
14h30

Début des travaux à l'Hôpital des enfants 6, rue Willy-Donzé DCTI
DES
HUG

Laetitia Guinand (DCTI)
022 327 31 25

27 octobre
09h00

Biodiversité et entreprises SIG
2, chemin du Château-Bloch
1219 Le Lignon
DT

Christina Meissner
022 327 80 94 ou
079 400 15 76

27 octobre
10h30

Guichet manifestations

Salle des Fiefs
2, rue de l’Hôtel-de-Ville

DES

Nathalie Riem
022 327 20 85


28 octobre
18h30

Remise des clés de la Maison du terroir route de Soral 93, Lully DCTI
DT
Yves Bellégo (DT)
022 546 76 06

3 novembre
11h00

Pose de la première pierre de Curabilis sera communiqué ultérieurement DCTI
DI

Nicole Bovard Briki (DCTI)
022 327 31 25 ou
079 240 83 72

10 novembre
15h00

TCMC : 2e bouquet de chantier sera communiqué ultérieuremen DCTI Nicole Bovard Briki
022 327 31 25 ou
079 240 83 72