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Conseil d'Etat
Point de presse du 1er decembre 2008
Sommaire
Genève internationale Genève-Confédération
Genève internationale
Réception en l’honneur de M. l’Ambassadeur Dante Martinelli, représentant permanent de la Suisse auprès de l’ONUG
Le Conseil d’Etat a reçu ce jour M. l’Ambassadeur Dante Martinelli, représentant permanent de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies (ONUG) et des autres organisations internationales à Genève, dans le cadre d’un déjeuner de travail.
Né en 1947, M. Martinelli est originaire de Chiasso (TI). Après l’obtention de son diplôme à l'Institut d'études politiques de Paris, il est entré au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) en 1979. De 1981 à 1985, en qualité de collaborateur diplomatique du Bureau de l’intégration DFAE/DFE, il a été chargé de représenter les intérêts de la Suisse auprès de la Communauté économique européenne (CEE). De 1985 à 1996, il a occupé successivement les fonctions de conseiller chargé des affaires financières internationales à Washington, de conseiller chargé des questions économiques à Paris, puis de conseiller diplomatique du chef du DFAE. Dès 1996, M. Martinelli a exercé en qualité d’ambassadeur de Suisse en Italie, à Malte et à Saint-Marin avec résidence à Rome, avant d’être nommé ambassadeur et chef de la Mission suisse auprès des Communautés européennes à Bruxelles, en 1999.
Ambassadeur de Suisse en République populaire de Chine, en République populaire démocratique de Corée et en Mongolie avec résidence à Pékin depuis 2004, M. Martinelli a pris ses nouvelles fonctions à la tête de la Mission suisse auprès de l’ONUG le 10 novembre 2008. Il a ainsi succédé à M. Blaise Godet qui, lui, a repris la charge d’ambassadeur de Suisse à Pékin (voir point presse du 15 octobre 2008).
Genève-Confédération
Genève opposé aux excès de la concurrence fiscale
Dans le cadre d’une consultation organisée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) au sujet de l'initiative du parti socialiste suisse pour des impôts équitables, le Conseil d'Etat s’est dit favorable à des mesures propres à limiter la concurrence fiscale exacerbée à laquelle se livrent certains cantons. Il estime que la recherche de solutions appropriées pour limiter les excès que l'on observe actuellement doit être une tâche fondamentale de la CdC et regrette que cette dernière se soit montrée jusqu'à présent peu engagée sur ce front.
Le Conseil d'Etat relève que l'harmonisation fiscale telle qu'elle est conçue dans la Constitution fédérale et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts ne porte pas sur les barèmes, les taux et les montants exonérés, mais se borne au domaine de l'assujettissement, à l'objet et à la période de calcul de l'impôt, à la procédure et au droit pénal fiscal. Même dans ce cadre exclusivement formel, il apparaît que l'harmonisation pose certains problèmes dans son application. Ainsi, certains cantons n'ont pas hésité à introduire dans leur législation des déductions non compatibles avec la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts.
L'autonomie tarifaire des cantons a en outre conduit certains d'entre eux à abuser de leur position spécifique, en établissant des barèmes particulièrement favorables aux contribuables aisés. La concurrence fiscale entre cantons est ainsi devenue de plus en plus vive, au détriment de cantons-villes comme Genève ou Zurich.
Le gouvernement est particulièrement choqué que des cantons qui tirent une partie de leurs ressources de la péréquation intercantonale puissent se livrer à une concurrence fiscale à l’égard des cantons contributeurs.
Le Conseil d'Etat est d'avis que différentes solutions doivent être étudiées en vue de limiter la concurrence fiscale excessive, notamment celle d'une harmonisation fiscale matérielle portant sur des taux marginaux minimum d'imposition à partir de certains niveaux de revenu et de fortune.
Pour toute information complémentaire : Mme Arlette Stieger, secrétaire générale adjointe, DF, 022 327 38 08.
Genève favorable à une nouvelle libération générale des réserves de crise
Consulté par le Département fédéral de l'économie (DFE), le Conseil d'Etat a fait connaître son préavis favorable à une libération générale des réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux.
Le DFE justifie le bien-fondé d'une telle libération générale par le fort ralentissement conjoncturel qui se dessine pour l'économie suisse. Il rappelle que la libération générale des réserves de crise, qui se montent actuellement à quelque 550 millions de francs répartis entre 650 entreprises du pays, n'entraîne aucune dépense supplémentaire pour les collectivités publiques, étant donné que les allégements fiscaux ont été octroyés au moment de la constitution de ces réserves.
L'expérience indique que les réserves de crise servent à financer des projets d'un montant nettement supérieur à celui des réserves disponibles. Dès lors, le DFE table sur un volume d'investissements dépassant nettement 550 millions de francs, bénéficiant à l'ensemble des branches de l'économie. En guise de contreprestation à l'allégement fiscal accordé, les entreprises resteraient soumises à l'obligation d'administrer la preuve de l'utilisation intégrale de ces réserves pour des mesures de relance.
Il est rappelé dans ce cadre que la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allègements fiscaux (LCRC) doit être abrogée dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. Cette libération générale serait donc la dernière.
Pour toute information complémentaire : Mme Arlette Stieger, secrétaire générale adjointe, DF, 022 327 38 08.
Caisses de pension publiques : interdire le financement mixte serait une grave erreur
Consulté par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) au sujet du financement des institutions de prévoyance publiques, le Conseil d'Etat a réitéré sa ferme opposition au modèle préconisé par le Conseil fédéral, qui condamnerait le système du financement mixte en imposant à terme aux caisses publiques de parvenir à une capitalisation intégrale. Pour rappel, ce système est composé pour une part de capitalisation et pour une autre part de répartition, cette dernière impliquant que les cotisations des membres actifs financent directement la partie non capitalisée des rentes versées aux retraités. Ce système a largement prouvé son efficacité dès lors qu'il est appliqué avec toute la rigueur nécessaire.
Pour le Conseil d'Etat, il s'agit là d'un dossier qui touche directement la politique budgétaire des cantons et l'avenir des caisses de pension publiques. Il considère qu'une interdiction du financement mixte constituerait une grave erreur.
Le gouvernement souligne que les collectivités publiques ont pris ces dernières années d'importantes mesures pour assainir ou maintenir la santé de leurs caisses publiques. Au vu des effets de la crise financière actuelle, comme du prolongement de l'espérance de vie, d'autres mesures devront encore être prises. Dans ce contexte, le Conseil d’Etat estime qu'un changement brutal du système de financement conduirait à déstabiliser gravement ces stratégies fondées sur l'analyse de la situation de chaque caisse. A ceci s'ajoute le fait qu'un passage imposé à la capitalisation intégrale mobiliserait inutilement des montants extrêmement élevés, privant les cantons de moyens importants qui leur permettent, notamment, de mener des politiques d'investissements anticycliques.
En conclusion, le Conseil d'Etat réitère son adhésion au modèle préconisé par les experts mandatés par le Conseil fédéral. Celui-ci laisse aux organes des caisses et aux collectivités dont elles dépendent le soin d'appliquer la recette la plus adaptée à chaque situation, tout en prévoyant des garde-fous et en imposant les mesures nécessaires à la garantie durable des prestations.
Pour toute information complémentaire : Mme Sabina Mascotto, secrétaire générale adjointe, DF, 022 327 38 51.
Genève
La nouvelle péréquation financière intercommunale est sous toit
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité. Sous réserve de l'approbation du Grand Conseil, cette importante loi conçue sous l'égide de l'Association des communes genevoises (ACG) entrera en vigueur le 1er janvier 2010, succédant au dispositif transitoire prévu par la loi 10077 qui prend fin le 31 décembre 2009.
L'élaboration du nouveau dispositif de péréquation a été pilotée par l'ACG au fil d'un fructueux processus de concertation entre les autorités du canton et les communes, ainsi qu'entre les communes elles-mêmes. Le projet de loi a été approuvé par l'assemblée générale de l'ACG le 24 septembre 2008 avant d’être transmis au Conseil d’Etat.
La nouvelle loi vise à clarifier et à renforcer le système actuel, en vue de mieux maîtriser la disparité croissante des ressources financières et des charges par habitant entre les communes. Elle crée un cadre pour une répartition équitable des charges entre ces dernières et contribue à l'amélioration des collaborations intercommunales. Concrètement, elle poursuit trois objectifs principaux :
- renforcer les ressources des communes à faible capacité financière ;
- encourager le développement de l'intercommunalité ;
- soutenir l'offre de prestations publiques dans le domaine de la petite enfance.
En vue de réduire les écarts entre les communes en matière de ressources et de charges, la loi introduit une nouvelle contribution péréquative intercommunale. Celle-ci impose aux communes à fort potentiel de ressources de verser une contribution à celles dont le potentiel de ressources est faible. Ce système de répartition, similaire à celui appliqué dans la péréquation intercantonale, porte sur 1% de la somme des potentiels de ressources de chacune des communes, ce qui aurait représenté pour l'année 2007 un montant proche de 16 millions de francs.
Le Fonds d'équipement communal (FEC) sera, quant à lui, rebaptisé « Fonds intercommunal ». Il allouera des subventions aux communes ou aux structures intercommunales, pour financer des investissements et des dépenses de nature intercommunale ou qui profitent aux habitants de plusieurs communes. Quant à la prise en charge des intérêts des dettes payés par les communes à faible indice de capacité financière pour leurs investissements publics, elle sera entièrement financée par les communes et ne sera plus intégrée aux tâches du Fonds intercommunal. Ce dernier encaissera chaque année 23 millions de francs, réduits du montant des contributions des communes pour la prise en charge des intérêts des dettes.
Enfin, la nouvelle loi pose le principe d'une forme de « mutualisation », par un mécanisme péréquatif de financement d'une partie des coûts d'exploitation des structures d'accueil de la petite enfance à charge des communes. Un montant annuel de 10'000 francs sera garanti pour chaque place d'accueil qu'une commune assume financièrement. La loi prévoit en outre la possibilité d'étendre ce mécanisme aux places d'accueil familial (« mamans de jour »).
Les nouveaux mécanismes de péréquation sont sans incidence sur les règles de répartition de l'impôt déjà prévues par la loi générale sur les contributions publiques (alimentation d'un fonds de péréquation intercommunale par la perception de centimes additionnels sur une partie de l'impôt cantonal sur les personnes morales, et principe de la part privilégiée, permettant de déterminer la répartition de l'impôt sur les personnes physiques entre la commune de domicile et la commune de travail).
Pour toute information complémentaire : M. Claude Convers, chargé de mission, DF, 022 388 29 29.
Caisse publique de prêts sur gages : taux d'intérêts pour 2009
Comme il le fait chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a fixé les taux d'intérêts de la Caisse publique de prêts sur gages. Ces taux sont les suivants pour l'année 2009 :
- prêts ne dépassant pas 200 francs en capital : sans intérêt, ni droit fixe ;
- prêts de 201 à 500 francs, quelle que soit la nature de la garantie : 5% l'an ;
- prêts garantis par du bétail élevé : taux de faveur inférieur à 8½% l'an ;
- prêts de plus de 500 francs garantis par les autres gages visés à l'article 6 de la loi (bijoux, objets divers, marchandises, warrants, titres, bétail de boucheries, etc.) : 8½% l'an. Pour tenir compte de l'évolution des taux du marché, le conseil d'administration est habilité à réduire le taux normal de l'intérêt ci-dessus de ½% au plus.
- droits d'engagement pour les prêts supérieurs à 200 francs : 6%.
Créée en 1872, la Caisse publique de prêts sur gages est constituée en établissement de droit public, sous contrôle et avec la garantie de l'Etat.
Pour toute information complémentaire : Mme Jacqueline Corboz, secrétaire adjointe, DF, 022 327 55 02.
Amélioration de la gestion des déchets de chantier et modification tarifaire pour l’incinération
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d’application de la loi sur la gestion des déchets, du 28 juillet 1999. Elle vise principalement à augmenter la redevance sur l'incinération des déchets à l'usine des Cheneviers et à simplifier les procédures de gestion des déchets de chantier.
L'augmentation de la redevance sur l'incinération de 8 francs par tonne, soit une taxe de 21 francs par tonne dès le 1er janvier 2009, est rendue nécessaire du fait de l'augmentation des coûts d'exploitation des espaces récupération (ESREC) et de la diminution des tonnages incinérés à l'usine des Cheneviers – et par conséquent des recettes qui s'y rapportent – suite à l'arrêt des importations de déchets étrangers, à l’exception de ceux de la France voisine (voir point presse du 21 mai 2008). A noter que les trois ESREC cantonaux (Bernex, Bellevue et Carouge), exclusivement réservés à la population, complètent et déchargent les infrastructures communales de près de 9'700 tonnes de déchets par an.
Soucieux d'améliorer et de simplifier les prestations de l'administration, le Conseil d'Etat a également adopté une révision de la procédure de suivi et de contrôle de la gestion des déchets de chantier. Cette simplification, élaborée en collaboration avec les milieux professionnels concernés, diminue de moitié les documents à remettre à l'administration. Cette révision met également l'accent sur la prise en compte des déchets problématiques pour l'homme ou pour l'environnement sur les chantiers (amiante, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), etc.). Il s'agit, dans ce cas, de s'assurer que ces substances ne sont pas disséminées ou ne se retrouvent dans des matériaux recyclés.
Pour toute information complémentaire : Mme Sophie Meisser, cheffe du secteur déchets, service de géologie, sols et déchets, DT, 022 546 70 87.
Nouvelle zone de développement pour une crèche et des logements à Bellevue
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés entre le chemin des Tuilots, la route nationale n° 1 et le chemin de fer, sur le territoire de la commune de Bellevue. Ce projet fait suite aux études entreprises par la commune.
Le périmètre se compose de cinq parcelles d'une superficie totale d'environ 29'400 m2, actuellement situées en zone agricole et en zone des bois et forêts. L'objectif de ce projet est de créer une zone de développement afin de permettre la réalisation d'une crèche intercommunale pour environ 80 à 90 enfants, ainsi que des logements pour étudiants ou personnes âgées. Le projet vise par ailleurs à mettre en conformité le régime des zones avec l'utilisation du sol, la zone des bois et forêts ne correspondant plus à la réalité du site.
Ce projet a été préavisé favorablement à l'unanimité par le Conseil municipal de la commune de Bellevue, le 4 mars 2008.
Pour toute information complémentaire : M. Jacques Moglia, responsable du secteur des plans d'affectation, direction générale de l'aménagement du territoire, DT, 022 327 45 25.
Nominations
Nouveau directeur du service des affaires extérieures
Le Conseil d’Etat a nommé M. Alain Pirat au poste de directeur du service des affaires extérieures (SAE) du département du territoire. Son entrée en fonction est fixée pour le début de l’année 2009.
Agé de 47 ans, M. Pirat est de nationalité suisse et française. Ingénieur et diplômé de l'Institut d'urbanisme de Paris, il a développé une excellente connaissance du territoire et des institutions franco-valdo-genevoises. Son action, durant sept ans, à la tête du projet de liaison ferroviaire Cornavin – Eaux-Vives – Annemasse via la Praille (CEVA) lui a notamment permis d'acquérir une connaissance approfondie des relations avec les autorités fédérales et transfrontalières. Avec la désignation de M. Pirat à la tête du SAE, le canton de Genève pourra mettre à profit sa vaste expérience en matière de projets d’aménagement d’importance.
Le SAE est chargé de coordonner et d’accompagner la mise en œuvre de la politique cantonale liée à la coopération transfrontalière, à l’application régionale des questions européennes ainsi qu’à la collaboration intercantonale. Il contribue à mettre en place les conditions administratives, institutionnelles et juridiques utiles à la réalisation des objectifs du Conseil d’Etat dans ces domaines.
Pour toute information complémentaire : M. Michaël Flaks, directeur général de l’intérieur, DT, 022 327 06 84.
| DATE | SUJET | LIEU | DPT | CONTACT |
|---|---|---|---|---|
| 3 décembre 11h00 |
Enquête PISA 2006 | Salle 2 du DIP |
DIP | May Piaget Tél. 022 327 24 10 |
| 9 décembre 11h00 |
Lancement du SIL édition spéciale « droit genevois 1997-2008 » | Salle des Fiefs |
CHA | Nicolas Merckling Tél. 022 327 21 51 |
| 11 décembre 11h00 |
Conservatoire de musique | Foyer du Conservatoire de musique (1er étage) Place Neuve |
DIP | May Piaget Tél. 022 327 24 10 |