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Point de presse du 27 août 2008

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Sommaire
Genève internationale Région transfrontalière Genève-Confédération Genève Nominations Agenda des invitations à la presse

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Genève internationale

Soutien à trois programmes de solidarité internationale

Suivant les préavis émis par la commission consultative pour la solidarité internationale, le Conseil d'Etat a accordé un soutien financier à trois différents programmes actifs dans le domaine.

L'Association François-Xavier Bagnoud – FXB International sera ainsi financée par le canton de Genève pour un montant global de 164'343 francs sur trois ans (2008-2010). L'objectif de ce programme de développement communautaire au Rwanda (photo ci-contre) est d'offrir aux personnes affectées par le VIH/sida une perspective sociale et économique durable.

Un financement de 180'000 francs sur trois ans (2008-2010) est par ailleurs attribué à la Fondation PSAM (Projet suisse d’assistance médicale), pour un projet d'accès à des soins médicaux de qualité pour la population défavorisée de Mahajanga, à Madagascar.

Enfin, le Conseil d'Etat a décidé de renouveler son soutien au programme IMAS (International Master of Advanced Studies en études du développement) pour l'année académique 2008-2009, à hauteur de 175'000 francs. Organisé par l'Institut de Hautes études internationales et du développement (IHEID), l'IMAS est une formation destinée aux cadres du développement et est conduite en partenariat avec des institutions du Sud.

Pour toute information complémentaire : Mme Vanessa Mengel, chargée de projets, service de la solidarité internationale, DI, 022 388 15 44.

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Région transfrontalière

Evacuation des eaux usées : la « Galerie de Choully » déclarée d'utilité publique

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi déclarant d'utilité publique l'ouvrage d'évacuation des eaux usées dit « galerie de Choully ».

Le canton de Genève et la Communauté de communes du pays de Gex ont constitué, en septembre 2005, un groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) ayant pour objet le raccordement des bassins d'assainissement de l'Allondon et du Journans (département de l'Ain, France) depuis la frontière jusqu'au réseau primaire genevois, soit plus précisément jusqu'à la future station d'épuration du Bois de Bay, dont la construction sera achevée début 2009. Cette galerie destinée à l'évacuation des eaux usées traverse plusieurs parcelles sur la commune de Satigny et son importance, sur le plan local et transfrontalier, pour le développement et l'assainissement de notre région exige qu'elle soit déclarée d'utilité publique.

Pour toute information complémentaire : Mme Karine Salibian Kolly, secrétaire générale adjointe, DT, 022 327 23 62.

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Genève-Confédération

Péréquation financière 2009 : Genève économise 14,9 millions de francs par rapport à 2008

En réponse à une consultation menée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), le Conseil d'Etat a validé les calculs de l'Administration fédérale des finances établissant les chiffres, d’une part, de la péréquation des ressources et, d’autre part, de la compensation des charges et des cas de rigueur pour l'exercice 2009. Les données en question ont été rigoureusement contrôlées par l'administration cantonale, conformément aux directives et à la procédure appliquée par le département des finances (DF).

La facture nette du canton de Genève dans le cadre de la nouvelle péréquation financière (RPT) se monte à 221,2 millions de francs en 2009, soit 14,9 millions de moins qu'en 2008. Cette diminution est principalement due à l'augmentation de la compensation des charges dites « sociodémographiques » et de ville-centre, qui intègre désormais partiellement les internationaux de Genève dans le calcul des montants compensatoires. Cette intégration fait suite à la réclamation du canton de Genève sur les chiffres de l'année 2008 et résulte de l'excellente collaboration entre les administrations fédérale et cantonale concernées.

Même s’il valide les calculs de l’administration fédérale pour l’exercice 2009, le Conseil d'Etat souligne tout de même que l'intégration des internationaux dans les indicateurs d'intégration des étrangers, de densité de l'habitat et de taux d'emploi est partielle. Des contraintes liées aux délais et à des données encore incomplètes transmises par l'administration fédérale n'ont pas permis d'intégrer entièrement ces personnes dans le calcul. Le Conseil d'Etat demande dès lors instamment que cette omission soit totalement rectifiée dans le calcul valable pour les années 2010 et suivantes.

Pour toute information complémentaire : M. Michel Fussy, conseiller financier, direction générale des finances de l'Etat, DF, 022 325 12 44.

Genève invite le Conseil fédéral à reconsidérer son projet d’ordonnance sur la maturité professionnelle

Le Conseil d'Etat a transmis au Département fédéral de l’économie (DFE) les commentaires du canton de Genève sur le projet de révision de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMP), mis en consultation au printemps 2008. Si le gouvernement genevois reconnaît que l’élargissement successif des champs concernés par la maturité professionnelle (santé-social, sciences naturelles, commerce) légitime une révision partielle, il estime toutefois qu’une révision de fond ne se justifie pas dans la forme proposée par le projet d’ordonnance.

Dans le détail, le Conseil d’Etat souligne ainsi qu’un titre de maturité professionnelle généraliste n’est pas pertinent. L'ensemble des partenaires genevois du monde de l'école, des entreprises et des associations professionnelles s'accorde à souligner l'importance d'une formation professionnelle cohérente, maintenant des liens forts entre le certificat fédéral de capacité (CFC), la maturité professionnelle (MP) et une formation tertiaire dans un même domaine. Dès lors, découpler le domaine professionnel des branches spécifiques de la MP ne contribue pas à enrichir l’offre mais plutôt à en gommer les richesses et les spécificités.

Genève salue par ailleurs la proposition de placer sur un même plan réglementaire les titres de maturité professionnelle et gymnasiale. La spécificité des titres et la complémentarité des différentes voies de formation offertes par la scolarité postobligatoire constituent un objectif pour le canton. Le principe de réalité exige toutefois que la distinction entre ces titres soit clairement maintenue sur le plan des objectifs, des contenus et des niveaux de formation à atteindre.

Enfin, si la notion de « formation approfondie en culture générale » qui caractérise la MP mérite effectivement réflexion, la forme que donne le texte de l’OMP à la culture générale n’est en l’état pas aboutie. Le Conseil d’Etat déplore en outre la diminution de la part attribuée aux sciences humaines.

S'appuyant sur les partenaires consultés, le Conseil d'Etat transmet donc à la Confédération un grand nombre de remarques et suggestions se fondant sur l'expérience acquise à Genève depuis 1994 et permettant d'améliorer de manière conséquente l'actuelle ordonnance, notamment sur les questions liées à l'interdisciplinarité.

Pour toute information complémentaire : Mme Chantal Andenmatten, directrice, service enseignement et formation, direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire, DIP, 022 327 34 48.

Monopole public des SIG pour l'électricité : la garantie fédérale doit être maintenue jusqu’en 2013

Le Conseil d’Etat a adressé un courrier au Département fédéral de justice et police lui faisant part de ses arguments afin d’obtenir la garantie fédérale sur le monopole public des Services industriels de Genève (SIG) pour l'approvisionnement et la distribution de l'électricité.

Accepté en votation populaire le 16 décembre 2007 par le biais des initiatives IN126-1 et IN126-2 « Energie-eau : notre affaire ! Respect de la volonté populaire », ce monopole constitue le nouvel article 158 de la Constitution genevoise. Dans un message du 2 juillet 2008, le Conseil fédéral annonce qu’il proposera aux Chambres fédérales d'accorder la garantie à cette disposition jusqu'au 31 décembre 2008 seulement, estimant que cet article ne sera plus conforme au droit fédéral à partir de l'ouverture du marché de l'électricité, le 1er janvier 2009.

Dans son courrier de ce jour, le Conseil d'Etat indique qu'il ne partage pas cette analyse. En effet, l’ouverture du marché de l’électricité qui sera effective dès le 1er janvier 2009 ne concerne que les grands consommateurs. Pour les petits consommateurs ou les ménages (consommateurs « captifs »), cette ouverture interviendra au plus tôt en janvier 2013. Par conséquent, il est nécessaire que le monopole public des SIG en matière d’approvisionnement et de distribution d’électricité soit maintenu, pour ces consommateurs, jusqu’à la date de cette ouverture.

Pour toute information complémentaire : Mme Murielle Prina, secteur des affaires juridiques de l'environnement, DT, 022 327 80 97.

Bail à ferme agricole et droit foncier rural : adaptations de la législation cantonale à PA 2011

Suite aux modifications des lois fédérales sur le bail à ferme agricole et sur le droit foncier rural, intervenues dans le cadre de la réforme de la politique agricole 2011 (PA 2011) et qui entreront en vigueur le 1er septembre 2008, le Conseil d’Etat a adapté les lois cantonales d'application de ces deux lois fédérales.

Les modifications de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) concernent notamment l’exclusion de son champ d'application des immeubles agricoles situés entièrement dans une zone à bâtir et la suppression de la procédure d'opposition à l'affermage complémentaire. Ces modifications ont été prises en compte dans le projet de loi adopté ce jour par le gouvernement.

Les modifications de la loi fédérale sur le droit foncier rural concernent notamment sur l’augmentation de la taille minimale de l'entreprise agricole, la portant à une unité de main d'œuvre standard (UMOS). La loi fédérale donne cependant la compétence aux cantons de réduire cette unité, sans toutefois aller au-dessous de 0,75 UMOS. Aujourd'hui, le seuil cantonal est fixé à une demi-unité. En conformité avec le droit fédéral, il a été ajusté à 0,75 UMOS.

Pour toute information complémentaire : Mme Céline Krebs, juriste, direction générale de l'agriculture, DT, 022 388 71 71.

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Genève

Votation cantonale et fédérale le 30 novembre 2008

Le Conseil d'Etat a arrêté la date de la prochaine votation cantonale au dimanche 30 novembre 2008, portant sur les objets suivants :

• la loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL-I 4 05) – (D 1 05 – 10099, article 2, alinéa 3), du 14 mars 2008;
• la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00 – 10221), du 29 avril 2008, (Contreprojet à l'IN 135 « Anti dette », qui a été retirée) ;
• l'initiative 134 « Pour un cycle qui oriente »;
• la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10 – 10176), du 12 juin 2008, (contreprojet à l'IN134 « Pour un cycle qui oriente »)] ;
• la question subsidiaire : si l'initiative IN 134 « Pour un cycle qui oriente » et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence (IN/CP) ?
• la loi sur l'université (C 1 30 – 10103).

Par ailleurs, le Conseil fédéral soumettra au vote populaire à cette même date les objets suivants :

• l'initiative populaire du 13 janvier 2006 « Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse » ;
• l'initiative populaire du 1er mars 2006 « Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » ;
• l'initiative populaire du 28 mars 2006 « Pour un âge de l'AVS flexible » ;
• l'initiative populaire du 11 mai 2006 « Droit de recours des organisations : assez d'obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse ! » ;
• la modification du 20 mars 2008 de la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 13 octobre 2008, avant midi.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, DI, 022 327 87 01.

Onex : votation communale fixée au 30 novembre 2008

Le Conseil d'Etat a arrêté au dimanche 30 novembre 2008 la date d'une prochaine votation communale dans la commune d'Onex.

L'objet de cette votation concerne le référendum lancé contre la délibération du Conseil municipal du 11 mars 2008 ouvrant un crédit de 9,8 millions de francs pour la rénovation de la Maison Onésienne.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 13 octobre 2008, avant midi.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, DI, 022 327 87 01.

Communaux d'Ambilly : plan directeur de 1'200 logements adopté

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur de quartier – horizon quinze ans du périmètre d'aménagement coordonné Mon Idée – Communaux d'Ambilly (PAC MICA). Cette validation représente une étape importante de la mise en œuvre du PAC MICA, prévu dans le plan directeur cantonal, et constitue l'un des projets prioritaires du Conseil d'Etat en terme de réalisation de logements. Il porte sur la construction de plus de 1'200 logements à un horizon de quinze ans.

Cette adoption intervient après l'approbation par le Grand Conseil, le 13 juin 2008, du projet de loi déclassant le périmètre des Communaux d'Ambilly en zone de développement 3 (zone destinée aux grandes maisons affectées à l'habitation, au commerce et aux activités du secteur tertiaire ; gabarit max. 21 m.).

Le plan directeur de quartier précise les intentions des autorités communales et cantonales et vise à :

• réaliser un quartier respectueux des exigences environnementales et en application des principes du développement durable ;
• assurer un rapport équilibré entre les surfaces de logements et d'activités ;
• réaliser les infrastructures d'accessibilité nécessaires ;
• disposer d'équipements publics et de proximité correspondant aux besoins de la population ;
• créer une centralité de quartier regroupant des équipements scolaires et sociaux, ainsi que des services et commerces pour les habitants.

Un premier avant-projet de plan localisé de quartier est d'ores et déjà en cours d'élaboration.

Pour tout complément d'information : M. Leonard Verest, directeur du service de la planification directrice localisée et mise en œuvre des grands projets, DT, 022 327 49 51.

9,2 millions de francs pour les deuxième et troisième étapes de l'Hôtel de police à la Queue d'Arve

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 9,22 millions de francs en vue de la construction des deuxième et troisième étapes de l'Hôtel de police à la Queue d'Arve sur le site de la Gravière. Il confirme ainsi sa décision du 31 octobre 2007 (voir point presse) de construire les deux étapes en prolongement de la première étape déjà réalisée.

Les services de la police sont actuellement dispersés sur quatre sites, ce qui occasionne d'importantes pertes de temps. D'autre part, certains locaux sont trop exigus ou inadaptés aux fonctions qu'ils hébergent et n'offrent pas les conditions requises.

Les avantages comparatifs du site de la Gravière, notamment en termes de coûts et de délais, et la volonté du Conseil d'Etat de localiser l'état-major et les principaux services de la police genevoise à l'intérieur de la zone urbaine, à proximité de la population et des principales zones d'interventions, ont été déterminants.

Pour toute information complémentaire : M. Juan Boada, adjoint de direction chargé des constructions diverses, division des études et constructions, DCTI, 022 327 48 21.

Cologny : classement du domaine de Notre-Dame du Lac et adoption d’un plan de site

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté de classement portant sur le domaine de Notre-Dame du Lac, sur le territoire de la commune de Cologny. Afin de ménager le potentiel constructible du site protégé, le Conseil d’Etat a également adopté un plan de site qui fixe des secteurs destinés à de nouvelles constructions prévues dans la partie supérieure du domaine.

L'ancien grand domaine de Ruth, constitué après la Réforme, représente un ensemble formé de plusieurs bâtiments dont certains étaient destinés à l'habitat et d'autres dévolus à des activités agricoles et viticoles. Agrandi au XVIIIe siècle, cet ensemble rural est alors formé d'une maison de maître orientée face au lac, d'une serre, d'une chapelle et d'un pigeonnier, ainsi que d'un jardin d'agrément en terrasse qui domine un magnifique paysage. Au milieu du XXe siècle, les bâtiments ont été affectés à un établissement scolaire et sont aujourd'hui occupés par l'Institut de Notre-Dame du Lac.

Le périmètre concerné par cette mesure de classement est un domaine patricien du XVIIIe siècle remarquablement bien conservé. Cet ensemble rural et résidentiel et ses dégagements constituent un bel exemple d'architecture de la campagne genevoise.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice a.i. de l'office du patrimoine et des sites, DCTI, 022 327 45 47.

Enseignement primaire : définition des compétences des directeur/trices d’établissement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement de l’enseignement primaire afin d’y intégrer les compétences juridiques des nouveaux directeurs et directrices d’établissement scolaire pour la rentrée 2008-2009.

Les directrices et directeurs sont ainsi habilités à prendre, au niveau de l'établissement qu'ils dirigent, les décisions liées à la gestion courante du personnel, au suivi de la scolarité des élèves (redoublement, sanctions disciplinaires, congés, dispenses de leçons, etc.), à la gestion financière, à celle des bâtiments, de l'infrastructure et du mobilier, en collaboration avec les communes concernées.

Dès cette rentrée scolaire, les fonctions d'inspecteur et de maître principal ou responsable d'école en division ordinaire de l'enseignement primaire sont remplacées par celle de directeur ou directrice d'établissement scolaire. Il convenait donc de définir les compétences juridiques liées à cette nouvelle fonction en introduisant dans le règlement de l'enseignement primaire les modifications nécessaires.

Pour toute information complémentaire : Mme Verena Schmid, secrétaire adjointe, DIP, 022 327 26 57.

Hautes écoles spécialisées : modification du règlement fixant le statut du corps enseignant

Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement fixant le statut du corps enseignant des hautes écoles spécialisées (HES), du 1er octobre 2001, afin d’y intégrer les filières du domaine musique et les activités accessoires et extérieures rémunérées.

Intégration des filières du domaine musique

Ces modifications font suite à l’adoption par le Grand Conseil du projet de loi modifiant la loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées (LcHES), du 19 mars 1998 (PL 10172-A). Ce PL concrétise en effet l'intégration des filières musique dans le dispositif genevois par la création d’une fondation de droit public, la Haute école de musique – Conservatoire supérieur de musique de Genève (HEM-CSMG), et son intégration à la Haute école de Genève (HES-SO Genève).

La HEM-CSMG fait désormais partie des écoles de formation HES régies par la LcHES (art. 1a, lettre d nouvelle) qui précise, s’agissant du personnel, que « le corps enseignant des écoles HES est soumis au statut de droit public des fonctionnaires de l’instruction publique genevoise ».

Le présent projet de règlement s’inscrit donc dans la continuation du processus de la mise en place des HES en Suisse et dans le cadre de l’extension des compétences de la Confédération sur les domaines et les écoles HES – santé-social-arts (SSA) – dont le cadre réglementaire était de la compétence des cantons.

Activités accessoires et extérieures rémunérées et incompatibilités

En janvier 2007, à l’occasion de la révision de la disposition d’application relative aux activités accessoires et extérieures rémunérées, il s’est avéré nécessaire d’introduire un alinéa règlementaire supplémentaire à l’art. 16 du règlement fixant le statut du corps enseignant des HES. Celui-ci permet de clarifier la situation d’un membre du corps enseignant qui travaille entre 75% et 100% et exerce une activité extérieure. Il convient de pouvoir appliquer par analogie la règle de l’obligation d’annoncer les activités, comme c’est le cas des activités accessoires des membres du corps enseignant à temps complet.

Pour toute information complémentaire : M. François Abbé-Decarroux, directeur général, HES-SO Genève, DIP, 022 388 65 05.

Refonte complète du règlement de l'enseignement privé

Le Conseil d’Etat a procédé à une refonte complète du règlement relatif à l’enseignement privé (REPriv), en vigueur depuis plus de 35 ans. Ce remodelage vise à mieux asseoir la surveillance du département de l’instruction publique (DIP), principalement dans le domaine de l'instruction obligatoire, et plus généralement à la protection des mineurs qui suivent l'enseignement en école privée et à domicile. Il s’agit par ailleurs d’adapter le règlement à la pratique actuelle des services responsables de la surveillance au sein du DIP (service de l'enseignement privé : en charge de la coordination ; directions générales de l'enseignement primaire et du cycle d'orientation : en charge des inspections en écoles privées et du contrôle de l'enseignement à domicile).

Pour l'enseignement en école privée, le DIP met tout particulièrement l’accent sur la cohérence entre le projet pédagogique de l'école, sa structure, le personnel d'encadrement, les locaux et les équipements avec l'offre annoncée au public. Il exige des qualifications personnelles (moralité) et professionnelles du personnel d'encadrement de mineurs, dont l'école privée est la garante. Celle-ci doit être en mesure d'en répondre au DIP à ce sujet. Un bilan annuel et des inspections devront être réalisés, surtout en début d'exploitation. L'autorisation d'exploiter une école privée ne sera confirmée qu'au terme de trois ans de fonctionnement satisfaisant. Le DIP se réserve par ailleurs le droit de faire passer des tests aux élèves lorsque l'enseignement obligatoire semble insuffisant. En outre il peut, au besoin, organiser dans une école privée des contrôles et des inspections à l'improviste, si nécessaire avec l'intervention de la police. Les mesures à l'encontre d'une école privée qui dysfonctionne vont de l'injonction de cesser toute publicité à la fermeture d'un établissement, voire à l'information des parents et du public.

Pour l'enseignement à domicile, le nouveau règlement précise les obligations des parents, ainsi que la possibilité pour la direction générale concernée de soumettre les élèves à des tests de contrôle.

Pour toute information complémentaire : Mme Verena Schmid, secrétaire adjointe, DIP, 022 327 26 57.

Aide à trois associations favorisant l'intégration des personnes migrantes

Le Conseil d’Etat a attribué une aide financière à trois associations locales reconnues pour la qualité du travail qu'elles effectuent dans le cadre de l'intégration des personnes d'origine étrangère.

Le gouvernement a ainsi accord é une première subvention de 38'000 francs à l'association Maison Kultura, une fédération d'associations étrangères fondée dans notre canton il y a 10 ans. L'action de Maison Kultura en faveur de la valorisation et du développement des associations de personnes migrantes en tant qu'espace d'échange et de participation sociale se traduit en particulier par la mise à disposition de locaux et d'infrastructures de type bureautique, par le conseil et l'accompagnement des projets mis sur pied par les associations, par la collaboration avec les réseaux d'acteurs locaux (communes, maisons de quartier, associations, Unités d'action communautaire, etc.), ainsi que par l'accueil et l'information proposées aux personnes migrantes de toutes origines.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs attribu é une subvention de 30'000 francs à l'association Tierra Incognita, qui fonctionne également comme centre culturel et constitue l'un des principaux lieux de référence de l'immigration latino-américaine à Genève. Tierra Incognita a développé, au cours de ces dernières années, un éventail de prestations particulièrement intéressantes afin de faciliter l'intégration des personnes migrantes d'origine latino-américaine (y compris des Suisses et Suissesses d'Amérique latine qui reviennent s'établir à Genève) : activités culturelles gratuites, formation, accueil, information, projets réalisés en collaboration avec des associations nationales latino-américaines ainsi que divers partenariats conclus avec des institutions et acteurs locaux.

Une aide financi ère de 6'600 francs a enfin été accordée à l'association Rinia Contact pour son projet « Destination intégration ». Le financement octroyé permet d'organiser durant six mois des ateliers de réflexion sur la thématique de l'intégration, avec des jeunes filles et jeunes gens d'origines diverses en situation précaire. Les résultats de cette démarche se traduiront ensuite par la composition de musique rap, puis par la production d'un disque et la mise sur pied de six concerts organisés pour des publics de tous les âges, dans plusieurs quartiers et communes du canton.

Par son soutien le Conseil d'Etat entend valoriser les associations communautaires du canton en tant qu’acteurs, partenaires et relais de l’action intégrative publique.

Pour toute information complémentaire : M. André Castella, délégué du bureau de l'intégration des étrangers, DI, 022 327 84 99.

L'Etat de Genève soutient activement la vulgarisation agricole

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi accordant une aide financière pluriannuelle à AgriGenève, d'un montant total annuel de 210'000 francs, pour les années 2009 et 2010, et d'un montant total annuel de 215'000 francs, pour les années 2011 et 2012, en application de la loi sur les indemnités et les aides financières du 15 décembre 2005 (LIAF).

Ce projet de loi s'accompagne d'un contrat de prestations, qui consacre le rôle d'AgriGenève comme l'un des acteurs principaux de la vulgarisation agricole à Genève. Il s’inscrit dans le cadre de la prestation publique de vulgarisation, recherche appliquée et enseignement agricole.

La vulgarisation agricole offre aux agriculteurs genevois des services non seulement techniques et économiques dans les différents domaines de production, mais aussi dans tous les autres secteurs d'activités agricoles et rurales.

Cette aide financière doit permettre à AgriGenève de mettre en œuvre la vulgarisation agricole qui représente la clé de voute de l'ensemble du système de formation des agriculteurs dans la mesure où elle leur assure une formation continue adaptée à leurs besoins. La formation professionnelle agricole initiale est elle du ressort du département de l'instruction publique.

La Confédération, par la loi sur l'agriculture et l'ordonnance sur la vulgarisation agricole, et le canton de Genève, par la loi sur la promotion de l'agriculture et son règlement d'application, ont formellement inscrit la vulgarisation dans leur législation agricole respective.

Pour toute information complémentaire : M. Christian Keimer, direction générale de l'agriculture, DT, 022 388 71 71.

Aménagement du territoire : adaptations législatives dans la perspective d’une révision du plan directeur cantonal

Le Conseil d’Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Les modifications proposées portent sur les dispositions traitant du Plan directeur cantonal (art. 3 à 11), qui sont restées quasiment inchangées depuis l’adoption de la LaLAT en 1987.

Les nouvelles dispositions de la LaLAT prévoient ainsi expressément que non seulement le projet de concept de l'aménagement cantonal fasse l’objet d’une enquête publique, mais également le projet de schéma directeur cantonal, ce qui correspond mieux à l’esprit du droit fédéral. Par ailleurs, un réexamen des dispositions de LaLAT traitant du Plan directeur cantonal (PDC) démontre que leur ordonnancement est relativement confus. Cette mise en conformité au droit fédéral constitue donc une occasion de clarifier la hiérarchisation et l'articulation de ces normes.

Les modifications proposées intègrent les modifications de toilettage suggérées par l’autorité fédérale compétente et reprennent pour l’essentiel les dispositions existantes. Celles-ci sont toutefois présentées dans un ordre différent, qui offre une meilleure lisibilité des dispositions concernées :

• le contenu et le processus d'élaboration du PDC sont tout d’abord définis (art.3) ;
• le rôle de la CAT (commission d'aménagement du territoire, art. 4 al. 1) est ensuite abordé ;
• les procédures de consultation et d'adoption (art. 5), celles relatives à la modification et au réexamen du plan directeur (art. 6 et 7) ainsi qu’à la collaboration avec la Confédération (art. 8) sont enfin décrites.

Elles permettront de se doter d’un cadre légal actualisé dans la perspective d’une révision du PDC annoncée dans le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la mise à jour 2006 du plan directeur cantonal du 29 mars 2007, et souhaitée par la motion « Révisons le plan directeur cantonal ! » adoptée le 25 janvier 2008.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Leutenegger, chef du service de la planification directrice cantonale et régionale, direction générale de l'aménagement du territoire, DT, 022 327 81 40.

Modification du règlement d’application de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

Le Conseil d’Etat a révisé le règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 1er juillet 1992. Cette révision a pour but de simplifier la procédure applicable à la modification ou à l’abrogation du plan des surfaces d’assolement du canton de Genève. En effet, ce type de plan est un simple inventaire et ne relève pas d’une mesure de planification contrairement au plan d’affectation du sol ou au plan directeur, ainsi que l’a jugé le Tribunal fédéral.

Cette modification facilitera l’adoption du nouveau plan des surfaces d’assolement par le Conseil d’Etat. En effet, l’arrêté de validation sera publié dans la Feuille d’Avis officielle, sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir une enquête publique.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Charles Pauli, secrétaire adjoint responsable du secteur des affaires juridiques, direction générale de l'aménagement du territoire, DT, 022 327 49 46.

Projet de jonction autoroutière à la hauteur de la route de Sauverny à Versoix : réponse aux autorités communales

Le Conseil d'Etat a répondu au Conseil administratif de la Ville de Versoix suite à la transmission par ce dernier d’une motion déposée par le Conseil municipal de la commune demandant la réalisation d’une jonction autoroutière à la hauteur de la route de Sauverny.

Dans sa réponse, le gouvernement précise qu'au cas où une nouvelle jonction autoroutière serait réalisée, elle se ferait plutôt à la hauteur de Collex que sur la route de Sauverny. Ce positionnement permettrait en effet de répondre aux craintes d'un accroissement du trafic de transit exprimées par le précédent Conseil administratif de la Ville de Versoix, dans le cadre des échanges Vaud-Genève.

Cette proposition de nouvelle jonction autoroutière a été inscrite dans le projet d'agglomération franco-valdo-genevois transmis à la Confédération en décembre 2007 en tant que réalisation à envisager en lien avec les troisièmes voies pour offrir une augmentation de capacité de l'autoroute à l'horizon 2030. La justification de cette mesure doit cependant encore être appréciée par le biais d'évaluations complémentaires et sa réalisation incomberait à la Confédération. En conséquence, il est primordial que le projet d'agglomération dispose d'une assise solide et qu'il réunisse un très large consensus.

La question de cette jonction autoroutière de Collex fera partie de l'extension du périmètre d'aménagement coordonné d'agglomération (PACA) Nations-Ferney, dont le début est prévu au printemps 2009. Les communes auront un rôle beaucoup plus actif que jusqu'ici et seront sollicitées dans le cadre de cette démarche.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Genoud, secrétaire général adjoint chargé du domaine de la mobilité, DT, 022 327 25 06.

Concession de pompage d'eau du lac de Genève accordée aux SIG

Conformément aux dispositions de la loi cantonale sur les eaux du 5 juillet 1961 et du règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines du 5 mars 2003, le Conseil d'Etat a accordé aux Services industriels de Genève (SIG) une concession pour l'exploitation d'une installation de pompage du lac de Genève à des fins hydrothermiques. La capacité maximale autorisée par la concession est de 8'835 litres/minute.

Cette installation s'inscrit dans le cadre des projets de développement et de réaménagement dit de « Espace Versoix » et « Versoix Centre-ville » qui ont pour but notamment de préserver l'environnement et d'optimiser la consommation d'énergie, en utilisant l'eau du lac comme énergie renouvelable et mettre ainsi en œuvre une politique énergétique compatible avec les objectifs de développement durable.

Pour toute information complémentaire : Mme Irina Lopériol Garret-Flaudy, juriste, direction générale de l'eau, DT, 022 388 64 12.

Mise à jour de la carte des cours d'eau

Le Conseil d'Etat a adopté une mise à jour de la carte des cours d'eau annexée à la loi sur les eaux (L2 05) et qui détermine la situation géographique des cours d'eau genevois et leur dénomination.

Depuis sa dernière mise à jour en décembre 2006, il subsistait encore quelques différences entre la carte et la réalité.

Cette rectification implique un raccourcissement de quatre cours d'eau qui sont, dans les faits, un peu plus courts que ce que la carte indiquait. Il s'agit des cours d'eau suivants : le Nant du Châtelet, le Nant du Bois-de-l'Ardère (photo), le Nant de Chébé et le Fossé du Clos.

Pour toute information complémentaire : Mme Anne-Marie Huismans, direction général de l'eau, DT, 022 325 13 12.

Carte actualisée des surfaces inconstructibles au bord des cours d'eau : neuf nouveaux plans adoptés

L'article 15 de la loi cantonale sur les eaux introduit la notion de carte des surfaces inconstructibles. Conformément à l'article 154B de cette même loi (dispositions transitoires), cette nouvelle carte doit remplacer le plan actuel encore en vigueur bien que partiellement obsolète. Dans cette perspective, 115 plans ont été établis, destinés à constituer la nouvelle « carte des surfaces inconstructibles » (image : état de la procédure d’adoption, cliquer pour agrandir).

Ainsi, à l'issue de la procédure d'adoption et en application de la loi générale sur les zones de développement et de la loi cantonale sur les eaux, le Conseil d'Etat a approuvé le quatrième train de plans constituant la carte des surfaces inconstructibles.

Les neuf plans adoptés aujourd’hui concernent les communes de Satigny et de Céligny. Ils ont fait l'objet d'une enquête publique et ont également été soumis à l'approbation de la sous-commission nature et sites, de la commission de la pêche, de la commission de la diversité biologique et de la commission d'urbanisme composées de représentants des associations de protection de la nature, des milieux économiques, du milieu agricole, des architectes et urbanistes et des associations de pêcheurs. Ils ont tous été approuvés par les communes concernées.

Les plans restant pour compléter la carte des surfaces inconstructibles seront prochainement  examinés par le Conseil d'Etat. Une fois tous les plans adoptés, la nouvelle carte sur les surfaces inconstructibles remplacera totalement le plan annexé à la loi cantonale sur les eaux.

Dès la publication des arrêtés du Conseil d'Etat dans la FAO, les plans seront disponibles sur le site internet officiel de l'Etat de Genève : http://www.ge.ch/eau/surfacesinconstructibles.

Pour toute information complémentaire : Mme Anne-Marie Huismans, direction générale de l'eau, DT, 022 327 46 45.

Mise à ban du vignoble genevois

Le Conseil d’Etat a décrété la mise à ban du vignoble genevois à partir du vendredi 5 septembre 2008 jusqu’à la fin des vendanges.

Conformément à l'article 17 de la loi sur la viticulture (LVit), le Conseil d'Etat arrête chaque année avant la vendange la mise à ban du vignoble. La durée de la mise à ban est fixée en accord avec l'Interprofession vitivinicole. Le règlement d'application de la LVit stipule notamment que « durant la période de mise à ban, l'accès aux vignes est interdit sans autorisation écrite de l'exploitant » (art. 25, al. 4).

La surveillance est assurée par les gardes de l’environnement, les agents municipaux et les gardes-récoltes. Des amendes seront dressées aux contrevenants.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Rinolfi, station de viticulture et d'œnologie, DT, 022 388 71 71.

Réponse à une motion concernant les panneaux solaires

Le Conseil d’Etat a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil sur la motion M 1774 concernant les panneaux solaires.

Constatant que l'énergie solaire est encore sous-employée dans notre canton et que la production d'eau chaude solaire est une possibilité d'économie d'énergie très rentable sous nos climats, la motion invitait le Conseil d'Etat à proposer dans les meilleurs délais une modification législative visant à fixer des objectifs pour la production d'eau chaude sanitaire par le biais du solaire thermique.

Le gouvernement estime que c'est chose faite avec le projet de loi modifiant la loi sur l'énergie (PL 10258) déposé le 7 mai 2008 devant le Grand Conseil. Avec ce projet de loi, ce sont 30 % au minimum des besoins en eau chaude qui devront être couverts par des capteurs solaires thermiques sur toutes les nouvelles constructions et lors de rénovation des anciens bâtiments. Des exceptions seront prévues par le règlement d'application pour tenir compte des problèmes liés à la protection du patrimoine.

La proposition des motionnaires, largement soutenue par le Grand Conseil, rejoint l'une des propositions importantes du projet de loi actuellement examiné par la commission de l'énergie. Le Conseil d'Etat a ainsi pu donner suite à la motion « dans les meilleurs délais » comme le souhaitaient les motionnaires.

Pour toute information complémentaire : M. Rémy Beck, directeur a.i. du service de l'énergie (SCANE), DT, 022 327 23 17.

Exigences accrues pour l'obtention du brevet de notaire

Le Conseil d'Etat a approuvé la modification du règlement d'exécution de la loi sur le notariat visant à rendre plus difficile l'obtention du brevet de notaire. Cette modification, proposée par la commission d'examens des notaires en accord avec la Chambre des notaires de Genève, vise notamment à éviter que d'excellents résultats obtenus aux examens oraux ne puissent compenser des résultats médiocres aux examens écrits, en dépit du fait que ceux-ci sont déjà actuellement comptabilisés avec un coefficient de 2.

La réussite du brevet de notaire sera désormais subordonnée, entre autres, à l'obtention d'une moyenne de 4 pour les examens écrits et de 4 pour les examens oraux.

Cette modification permettra d'assurer la sélection de candidats qui allient la justesse du raisonnement juridique à la qualité de la rédaction.

Pour toute information complémentaire : Mme Hana Sultan Warnier, secrétaire adjointe, DI, 022 327 25 63.

Nouveaux conseillers municipaux à Plan-les-Ouates et à Vernier

Le Conseil d'Etat a proclamé M. Philippe Lüscher (photo de droite) élu sans scrutin à la fonction de conseiller municipal (liste « Les Verts ») de la commune de Plan-les-Ouates. Il remplace M. Jean-Marc Fracheboud, également de la liste « Les Verts »), démissionnaire.

Il a également déclaré élu sans scrutin M. Stéphane Valente (photo de gauche) à la fonction de conseiller municipal (liste « UDC ») de la commune de Vernier. Il remplace M. Antoine Bertschy, également de la liste « UDC », démissionnaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Joséphine Aloia, service des votations et élections, DI, 022 327 87 04.

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Nominations

Nomination du chef de la police judiciaire remplaçant

Sur proposition de la cheffe de la police, le Conseil d'Etat a nommé M. Jacques Pahud à la fonction de chef de la police judiciaire remplaçant avec effet au 1er septembre 2008. Il succède à M. Roland Trombert qui a fait valoir son droit à la retraite.

Agé de 50 ans, M. Pahud a effectué son apprentissage à la police genevoise de 1975 à 1978. Après différentes expériences professionnelles et personnelles (apprentissage des langues, voyages), il a été engagé le 1er janvier 1980 à la police judiciaire en qualité d'inspecteur. Affecté successivement au service des renseignements, aux stupéfiants, aux mœurs, à la criminelle, aux enquêtes administratives et à l'état-major, il a gravi les échelons de la carrière policière et occupe actuellement la fonction de chef de section.

Son excellente connaissance de la police judiciaire et du fonctionnement de son état-major, une qualité de prestations élevée, un caractère franc et loyal et la reconnaissance de ses pairs constituent un gage de stabilité et d'efficacité qui lui permettront de remplir pleinement les exigences inhérentes à cette fonction.

Pour toute information complémentaire : Mme Monica Bonfanti, cheffe de la police, DI, 022 427 80 00.

Nouveau directeur du service de surveillance des fondations

Le Conseil d'Etat a nommé M. Jean Pirrotta en tant que directeur du service de surveillance des fondations (SSF). Son entrée en fonction est prévue le 1er novembre 2008.

Né en 1968, M. Pirrotta est titulaire d'une licence en droit de l'Université de Genève, complétée par un certificat postgrade en gestion des ressources humaines. Au sein de la même université, il a également obtenu un master of business administration, option « management international ». Sur le plan professionnel, Jean Pirrotta a d'abord travaillé en tant qu'avocat-stagiaire auprès d'une étude genevoise, avant de rejoindre la direction des affaires juridiques de la chancellerie d'Etat en qualité de juriste. Il a ensuite été fonctionnaire scientifique à l'office fédéral des étrangers, à Berne, en charge de dossiers juridiques. Depuis 1999, il est directeur adjoint de l'office cantonal de l'assurance invalidité. M. Pirrotta a en outre été durant plusieurs années membre du comité et des commissions juridique et financière de la caisse de prévoyance du personnel enseignant et des fonctionnaires de l'administration cantonale genevoise.

Entité autonome rattachée administrativement au département des finances, le SSF a pour mission de s'assurer que toutes les fondations classiques se conforment aux prescriptions légales. Il est également l'autorité de surveillance des institutions de prévoyance, dont il vérifie la conformité des dispositions réglementaires et statutaires avec la loi. Le SSF assure enfin la surveillance des Rentes genevoises.

Pour toute information complémentaire : Mme Pauline de Vos Bolay, secrétaire générale, DF, 022 327 38 02.

Université de Genève : la faculté de droit compte un nouveau professeur ordinaire

Le Conseil d'Etat vient de conférer à M. Nicolas Michel le titre de professeur ordinaire au département de droit international public et organisation internationale de la faculté de droit de l’Université de Genève.

M. Michel est auteur d’une thèse de doctorat sur la conclusion des marchés publics et d’une thèse d’habilitation sur la prolifération nucléaire. Il a été professeur à l’Université de Fribourg de 1987 à 2004, tout en occupant – de 1998 à 2003 – le poste de directeur du droit international public au département fédéral des affaires étrangères. De 2004 à août 2008, il a en outre été secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, conseiller juridique des Nations Unies. Cette fonction prestigieuse a fait de lui le « premier juriste » de cette organisation, répondant direct du secrétaire général, successivement MM. Kofi Annan et Ban Ki-moon. Les missions complexes et délicates que le professeur Michel a accomplies dans ce cadre enrichiront sans aucun doute ses cours.

Nommé parallèlement professeur associé à l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), M. Michel dispensera aussi des cours dans cette institution ainsi qu’à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains, une organisation commune à IHEID et à la faculté de droit de l’Université de Genève.

Pour toute information complémentaire : Mme Laure Dupraz, adjointe aux affaires universitaires, DIP, 022 327 08 24.

Faculté de médecine : deux nouveaux professeurs ordinaires

Le gouvernement a arrêté la nomination de M. Jean Fasel au titre de professeur ordinaire au département de physiologie cellulaire et métabolisme au sein de la faculté de médecine de l’Université de Genève.

De nationalité suisse, M. Fasel est âgé de 55 ans. Il a fait ses études à l’Université de Bâle, où il a obtenu son diplôme de médecin en 1978 ainsi que son doctorat. Après une formation en Suisse, il a occupé successivement les fonctions de maître d’enseignement et de recherche, puis de professeur adjoint au département de physiologie cellulaire et métabolisme de la faculté de médecine à Genève.

Depuis plusieurs années, M. Fasel est fortement impliqué dans l’enseignement de la faculté de médecine. Chercheur de renommée internationale, ses travaux concernent principalement le domaine de l’anatomie.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs conféré à M. Cem Gabay le titre de professeur ordinaire au département de médecine interne de la faculté de médecine.

M. Gabay est d ’origine suisse et est âgé de 48 ans. Il a accompli ses études à Genève, où il a obtenu son diplôme de médecin en 1985, son doctorat en 1991, ainsi que son titre FMH en médecine interne en 1993. Il a suivi sa formation post-graduée en Suisse et aux Etats-Unis.

De retour à Genève, il a obtenu une bourse du Fonds national de la recherche suisse et été nommé maître d’enseignement et de recherche. Privat-docent, professeur adjoint, puis médecin-chef de service du service de rhumatologie des Hôpitaux universitaire de
Genève (HUG), M. Gabay est un enseignant apprécié tant au niveau pré-gradué que post-gradué. Ses travaux de recherche concernent principalement le domaine de la rhumatologie.

Pour toute information complémentaire : Mme Laure Dupraz, adjointe aux affaires universitaires, DIP, 022 327 08 24.

Nouveau professeur associé au sein de la faculté des sciences

Le Conseil d’Etat a nommé M. Tudor Arvinte au titre de professeur associé à la section des sciences pharmaceutiques de la faculté des sciences de l’Université de Genève.

Originaire de Roumanie, M. Arvinte est né en 1956. Il a obtenu son doctorat en biophysique à Müllheim (Allemagne) en 1985. Il a débuté sa carrière académique à l’Institut fédéral suisse de technologie de Zurich (ETHZ), où il a exercé la fonction de professeur associé en 1994 avant de la poursuivre à l’Université de Bâle, de 1995 à 1998. En 2002, il a fondé la société Therapeomic, dont il est le directeur.

Ses travaux de recherche en sciences pharmaceutiques comprennent un grand nombre de collaborations et de projets de recherches interdisciplinaires sur le développement de formulations stables de peptides aux protéines pour différentes voies d’application, telles que parentérales ou nasales. Son travail combine des expériences biophysiques et biochimiques en relation avec la formulation de produits issus de la recherche biotechnologique.

Pour toute information complémentaire : Mme Laure Dupraz, adjointe aux affaires universitaires, DIP, 022 327 08 24.

Faculté des sciences économiques et sociales : nouveau professeur ordinaire en marketing

Le Conseil d’Etat a désigné M. Marcel Paulssen au titre de professeur ordinaire pour l’enseignement en marketing à la section des hautes études commerciales (HEC) de la faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de Genève.

M. Paulssen est d’origine allemande. Il a effectué ses études au Stevens Institute of Technology de l’Université de Fordham à New York, où il a obtenu un Master of science in management. Il a également étudié à la Ross School of Business de l’Université du Michigan, et a obtenu son doctorat à la Technische Universität (TU) de Berlin. Après avoir exercé les fonctions d’assistant de recherche au Science Centre et à la TU Berlin, M. Paulssen a été professeur assistant à l’Université Humboldt (Berlin) dès 2002. Boursier, il a été professeur invité à la Ross School durant l’hiver 2006-2007.

Les recherches de M. Paulssen s’organisent autour de trois d’axes : la théorie de l’attachement, l’identité sociale et les normes. Ses travaux ont été publiés dans des revues de haut niveau international.

Pour toute information complémentaire : Mme Laure Dupraz, adjointe aux affaires universitaires, DIP, 022 327 08 24.

Nouveau membre à la commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire

Le Conseil d'Etat a désigné M. Charles Lassauce en tant que membre représentant la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG) au sein de la commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire. M. Lassauce remplace M. Emmanuel Veuve, démissionnaire.

La commission est chargée de coordonner les efforts en vue de la mise en œuvre des législations fédérale et cantonale sur l'aménagement du territoire et participe en particulier à la définition du concept de l'aménagement cantonal. Elle est présidée par le chef du département du territoire et comprend un représentant de chaque parti politique siégeant au Grand Conseil, des représentants de la Ville et des communes, ainsi que des experts et membres représentatifs des organismes et milieux intéressés par les questions touchant à l'aménagement du territoire.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Trottet, direction générale de l'aménagement du territoire, DT, 022 327 48 91.

Nouvelle présidente de la commission d'urbanisme

Le Conseil d’Etat a arrêté la nomination de Mme Béatrice Manzoni en qualité de présidente de la commission d'urbanisme jusqu’au 21 juin 2009.

Cette commission consultative donne son avis au département du territoire et lui présente des suggestions sur les problèmes que peut poser l'aménagement du canton, en particulier sur des projets visant la modification de zones, la réalisation de plans directeurs et de plans localisés de quartier, ainsi que sur des projets routiers d'une certaine importance. A cet effet, elle peut entreprendre les études qu'elle juge nécessaires ou proposer au département d'y faire procéder.

La commission est composée de treize membres titulaires et de trois suppléants, tous choisis en raison de leur connaissance des problèmes touchant à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire. Nommée par le Conseil d'Etat en début de chaque législature pour la durée de celle-ci, la commission présente un rapport d'activité en fin de législature.

Pour toute information complémentaire : Mme Bojana Vasiljevic Menoud, directrice générale de l’aménagement du territoire, DT, 022 327 45 31.

Commission de gestion globale des déchets : nomination d'un nouveau membre

Le Conseil d’Etat a nommé M. Philippe Meylan en qualité de représentant des milieux de la construction au sein de la commission de gestion globale des déchets. M. Meylan remplace M. Didier Favre, démissionnaire, pour la période du 27 août 2008 au 31 mai 2010.

La commission est constituée de dix-sept membres, dont le conseiller d'Etat en charge du département du territoire (DT) et seize membres nommés par le Conseil d’Etat pour une période de quatre ans au début de chaque législature. Elle est composée de six représentants des communes dont deux de la Ville de Genève, de deux représentants des milieux de la protection de l’environnement et de sept personnes représentant respectivement les milieux de l’agriculture, de l’énergie, de la défense des consommateurs, de la récupération et de la valorisation, de la distribution et du commerce, des industries, des milieux de la construction et du directeur de l’usine des Cheneviers. Un représentant du DT assiste aux délibérations, sans droit de vote.

La commission élabore le concept cantonal de gestion des déchets, propose un plan cantonal de gestion des déchets et ses mises à jour, gère le fonds cantonal pour la gestion des déchets, propose au Conseil d’Etat le montant de la redevance prélevée sur chaque tonne de déchets incinérés ou stockés en décharge contrôlée selon l'article 35 de la loi cantonale sur la gestion des déchets, établit des recommandations, suscite des filières de valorisation et fait toutes propositions utiles en matière de priorités, coordination et financement de projets. Elle répond à toute consultation du DT.

Pour toute information complémentaire : M. Michel Meyer, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, 022 546 70 77.

Nomination des directeurs ressources humaines, finances et gestion des TPG

Le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de M. Beat Mueller en qualité de directeur finances et gestion des Transports publics genevois (TPG), suite à la décision du conseil d'administration des TPG du 26 novembre 2007. Agé de 39 ans, M. Mueller a notamment été directeur financier à Protectas S.A. Il est titulaire d'un master en économie politique de l'Université de Genève et prépare un executive MBA- RSM de l'Université de Rotterdam.

Le gouvernement a également approuvé la nomination de M. Martin Waefler en tant que directeur des ressources humaines des TPG. Cette approbation fait suite à la décision du Conseil d'administration des TPG du 16 juin 2008. M. Waefler est âgé de 58 ans. Il est entré aux TPG en 1993 et a assumé la charge de directeur adjoint et de directeur a.i. des ressources humaines. Il est titulaire d'un CFC d'employé de commerce ainsi que de plusieurs diplômes en management.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Genoud, secrétaire général adjoint chargé du domaine de la mobilité, DT, 022 327 25 06 ou M. Patrice Plojoux, président du conseil d'administration des TPG, 022 308 33 11.

Gestion des fonds communaux affectés à l'assainissement, la modernisation et l'entretien des lignes de tir du canton : nouveau membre de la commission paritaire

Le Conseil d'Etat a nommé M. Alain Rütsche, directeur général de l'Association des communes genevoises, en qualité de membre de la commission paritaire de gestion des fonds communaux affectés à l'assainissement, la modernisation et l'entretien des lignes de tir du canton. M. Rütsche remplace M. Michel Hug.

La commission compte dix membres réunissant à parité des représentants du canton et des communes, à savoir :

• pour le canton : le conseiller d'Etat en charge du DT ; le directeur du service des affaires militaires ; le président de la commission cantonale de tir ; un représentant de la direction des bâtiments du département des constructions et des technologies de l'information (DCTI) ; et le président de l'Association sportive genevoise de tir.
• pour les communes : le président de l'Association des communes genevoises ; le directeur général de l'Association des communes genevoises ; un délégué de la Ville de Genève ; un délégué des communes de la rive gauche ; et un délégué des communes de la rive droite.

Pour toute information complémentaire : M. Guy Reyfer, directeur du service des affaires militaires, DT, 022 327 71 67.

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Agenda des conférences de presse

Sous réserve de modifications

DATE	SUJET	LIEU	DPT	CONTACT
1er septembre 11h00	Lancement du programme de vaccination contre le HPV	Salle de l’Alabama 2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DES	Nathalie Riem Tél. 022 327 20 85
3 septembre 15h00	Situation intermédiaire des comptes 2008 de l’Etat de Genève	Salle des Fiefs 2, rue de l’Hôtel-de-Ville	CE	Roland Godel (DF) Tél. 022 327 38 07
5 septembre 10h00	Inauguration de la Cité des métiers permanente	Office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) 6, rue Prévost-Martin	DIP DES	Serge Baehler (DIP) Tél. 022 327 24 61
5 septembre 11h30	Journées du patrimoine	Palais Eynard 4, rue de la Croix-Rouge	DCTI VGe	Laurent Grosclaude (DCTI) Tél. 022 327 31 19
9 septembre 16h30	Signature d’une convention entre l’UIT et l’Etat	Union internationale des communications Place des Nations	DCTI	Laurent Grosclaude Tél. 022 327 31 19
9 septembre 19h00	Inauguration des immeubles de la Tambourine	Chemin de la Tambourine Pinchat	DCTI	Laetitia Guinand Tél. 022 327 31 25
16 septembre 11h00	Bouquet de chantier de la maternité – 3e étape	Sur place	DCTI DES	Laetitia Guinand (DCTI) Tél. 022 327 31 25
18 septembre 10h00	Présentation du projet de budget 2009 de l’Etat de Genève	Salle de l’Alabama 2, rue de l’Hôtel-de-Ville	CE	Roland Godel (DF) Tél. 022 327 38 07
24 septembre 11h00	Bouquet de chantier du CO de Drize	Sur place	DCTI	Laurent Grosclaude Tél. 022 327 31 19