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Point de presse du 25 juin 2008

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Sommaire
Genève internationale Genève-Confédération Genève Nominations Agenda des invitations à la presse

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Genève internationale

Environnement : transfert à Genève d'une importante ONG

Le Conseil d'Etat salue l'installation à Genève du siège du Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes (PEFC Council), l'une des grandes organisations non gouvernementales de certification des forêts.

Le label PEFC garantit qu'un produit brut (bois) ou transformé (meuble, jouet, papier) est issu d'une forêt exploitée dans un souci de gestion durable et dans le respect de ses populations. Au plan mondial, 149 gouvernements se préoccupent de protection des forêts. En 1993 et 1998, trente-sept pays ont ratifié les décisions d'Helsinki et de Lisbonne sur la protection des forêts. En 1998, l'économie forestière a créé PEFC Council afin de répondre aux exigences de ces protocoles, développant des critères de contrôle appropriés qu'elle met en œuvre avec des partenaires locaux. Elle agit en complément de l'ONG Forest Stewardship Council (FSC), née en 1992 du protocole de Kyoto et dont le siège se situe à Bonn (Allemagne).

Quittant Luxembourg pour Genève, PEFC Council adopte des statuts de droit suisse et conserve ses bureaux de Londres et de Shanghai. Dotée d'un statut d'observateur auprès du Conseil économique et social de l'ONU, l'organisation entend resserrer à Genève ses liens avec les organes internationaux, publics ou privés, actifs dans le domaine de l'environnement.

Pour toute information complémentaire : M. André Klopmann, chargé des ONG internationales, service du protocole, CHA, 022 546 14 00.

Soutien au Centre international de formation à l'enseignement des droits de l'homme et de la paix

Dans le cadre de sa politique de soutien aux organisations non gouvernementales (ONG) et sur la base de la loi sur le financement de la solidarité internationale, le Conseil d'Etat va contribuer pour trois ans (2008-2010), à raison de 60'000 francs par année, au renforcement des activités du Centre international de formation à l'enseignement des droits de l'homme et de la paix (CIFEDHOP). A cet effet, un contrat de prestations a été adopté.

Depuis 1987, la Fondation CIFEDHOP forme du personnel enseignant à l'éducation aux droits humains et aux approches didactiques et pédagogiques d'une telle action. Dans ce but, elle organise des séminaires et des rencontres, produit une documentation appropriée et œuvre au renforcement international de réseaux éducatifs ainsi sensibilisés. Depuis 2007, elle collabore en outre avec la présidence du Conseil des droits de l'homme de l'ONU.

Pour toute information complémentaire : M. André Klopmann, chargé des ONG internationales, service du protocole, CHA, 022 546 14 00.

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Genève-Confédération

Genève intervient avec énergie en faveur des préparateurs en pharmacie

Pour faire suite à une résolution votée par le Grand Conseil dans sa session de mai 2008, le Conseil d'Etat est intervenu auprès du Conseil fédéral afin de demander que les préparateurs en pharmacie puissent continuer à délivrer des médicaments au-delà du 1er janvier 2009, cela pour une période de dix ans.

La loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh), entrée en vigueur le 1er janvier 2002, énumère les professionnels pouvant remettre des médicaments au public (art. 24 et 25). Selon celle-ci, les préparateurs en pharmacie ne peuvent délivrer des médicaments que sous la surveillance directe du pharmacien. Cette disposition, qui doit entrer pleinement en vigueur au 1er janvier 2009, supprime de fait le droit des préparateurs en pharmacie à remplacer le pharmacien. Craignant dès lors pour l'avenir de leur profession – notamment des licenciements – les préparateurs en pharmacie ont déposé une pétition au du secrétariat du Grand Conseil en avril 2008, demandant aux autorités genevoises d'intervenir auprès des autorités fédérales afin que les dispositions transitoires relatives à la remise de médicaments soient prolongées de dix ans.

Cette demande de dérogation, relayée aujourd’hui par le Conseil d’Etat, s’appuie notamment sur l’article 95, al. 6 de la LPTh qui stipule que « le Conseil fédéral peut (…) prévoir des dérogations pour les personnes qui apportent la preuve qu’elles possèdent une formation appropriée suffisante ».

Pour toute information complémentaire : M. Christian Robert, pharmacien cantonal, service du pharmacien cantonal, DES, 022 546 51 88.

Rattachement des domaines « musique et autres arts » à la Convention intercantonale créant la HES-S2

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté intégrant les domaines « musiques et autres arts » dans la Convention intercantonale créant une Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2).

Lors de la réforme de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) en 2004, les domaines santé, social et arts ont été intégrés à cette dernière et relèvent donc désormais de la compétence de la Confédération. Or, sur le plan cantonal, les nouveaux domaines des arts (musique, arts visuels et arts de la scène) ne sont pas encore formellement rattachés à la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2), dont la convention ne concerne que les domaines santé et travail social. En conséquence, le financement fédéral des nouveaux domaines en 2008 ne sera possible qu'à condition que les gouvernements des cantons membres de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura) acceptent le rattachement formel de ces domaines à la HES-S2.

Dans ce contexte, le comité stratégique de la HES-S2 – composé de conseillers d’Etat représentant les cantons signataires – a décidé de déterminer le mode de financement de ces nouveaux domaines dans son protocole de décision du 5 juin 2008. Il a également demandé à chaque gouvernement des cantons parties à la convention intercantonale HES-S2 d'approuver la décision de rattacher formellement et rétroactivement au 1er janvier 2008 les sites de formation reconnus dans les domaines de la musique et des autres arts.

Pour toute information complémentaire : M. François Abbé-Decarroux, directeur général de la HES-SO Genève, DIP, 022 388 65 05.

Exploitation hydroélectrique : Genève salue la volonté de la Confédération de revitaliser les cours d'eau

Le Conseil d’Etat a répondu à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) dans le cadre de la procédure de consultation lancée le 30 avril 2008, suite à l'adoption de son contre-projet répondant à l'initiative populaire « Eaux vivantes ».

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue la volonté de développer et d'optimiser au maximum les énergies renouvelables, notamment l'hydroélectricité. Il salue également la volonté de créer un fonds destiné à la revitalisation des cours d'eau financé par un prélèvement sur les coûts des transports d'électricité, et d'accélérer les assainissements des tronçons de cours d'eau impactés par l'exploitation hydroélectrique.

Il regrette toutefois la séparation proposée par le contre-projet entre la revitalisation des eaux, financée par les ressources générales de la Confédération, et l'assainissement des impacts des centrales hydroélectriques, financé par un fonds particulier. Cette distinction empêche, selon le Conseil d'Etat, d'optimiser la mise en œuvre des moyens.

Le gouvernement estime en outre nécessaire de mieux préciser la planification et les délais pour la réalisation de ces mesures de revitalisation des cours d'eau.

Pour toute information complémentaire : Mme Karine Salibian Kolly, secrétaire générale adjointe, DT, 022 327 23 62.

Signature d’une convention entre la CGN et les cantons de Genève, Vaud et Valais

Le Conseil d'Etat a approuvé la signature d'une convention entre les cantons de Genève, Vaud et Valais et la Compagnie générale de navigation (CGN). Cette convention fixe les modalités de financement de la CGN pour les prestations qu'elle assure sur le lac Léman. Afin de simplifier les échanges, le canton de Vaud est chargé d'assurer la coordination entre les trois cantons riverains et la CGN, tout en laissant le soin à chaque canton de définir les prestations qu’ils souhaitent voir offertes à la population.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Genoud, secrétaire général adjoint chargé du domaine de la mobilité, DT, 022 327 25 06

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Genève

Délégation de compétences en matière de personnel : nouvelles dispositions adoptées

Le Conseil d'Etat a adopté de nouvelles dispositions réglementaires relatives à la délégation de compétences en matière de personnel. Celles-ci découlent de la révision, entrée en vigueur le 31 mai 2007, de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (LPAC), de la loi sur l'instruction publique (LIP), de celle sur la police (LPol) et de celle sur l’organisation et le personnel de la prison. Les nouvelles dispositions s'appliquent dès lors au personnel de l'administration, de la police, de la prison ainsi qu'au corps enseignant.

Actuellement, les décisions telles que la nomination, le licenciement, le transfert ou la promotion sont prises par le Conseil d'Etat. Cette pratique extrêmement lourde et contraignante est contraire à la volonté du gouvernement de gérer les ressources humaines de manière souple et dynamique et de rendre les processus de décision plus simples.

Désormais, les compétences de gestion du personnel seront déléguées du Conseil d'Etat à chaque conseiller d'Etat pour les fonctionnaires qui dépendent de lui. Il sera compétent pour la nomination, le changement d'affectation, l'imposition d'une obligation de domiciliation, la fin des rapports de service et  l'application du régime disciplinaire. Les sanctions les plus lourdes restent toutefois de la compétence du gouvernement, de même que les décisions concernant le statut des secrétaires généraux et des directeurs généraux.

En ce qui concerne la gestion courante (changement de taux d'activité, exercice d'une activité accessoire, octroi d'un congé sans traitement), ce seront désormais les secrétaires généraux et les directeurs généraux qui seront compétents.

Des dispositions générales sur les droits et les devoirs des fonctionnaires de police, ainsi que sur les conditions de travail (égalité entre femmes et hommes, état de santé, maternité) ont également été introduites dans le règlement d'application de la loi sur la police, adopté à cette occasion.

Pour assurer l'égalité de traitement, l'office du personnel de l'Etat assumera un rôle de contrôle de conformité des décisions des départements. En cas de divergences entre le département et l'office du personnel, c'est le Conseil d'Etat qui tranchera. Ces modifications règlementaires entreront en vigueur le 1er octobre 2008.

Rappelons que le Conseil d'Etat a déjà adopté, respectivement le 3 octobre 2007 et le 18 juin 2008 (voir points presse), des dispositions règlementaires concernant, respectivement, la fin des rapports de service et la protection de la personnalité des employés de l'Etat. Avec les dispositions prises ce jour, l'ensemble des modifications règlementaires nécessitées par mise à jour des lois relatives au personnel de l'Etat ont ainsi été adoptées.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Tavernier, directeur général, office du personnel de l'Etat, DF, 022 327 59 61.

Aménagement : construction de plus de 300 logements aux portes de la ville

Le Conseil d’Etat a adopté une série de plans localisés de quartier (PLQ) qui aboutiront à la mise à disposition de plus de 300 logements aux abords de la ville.

Grange-Canal

Le premier de ces PLQ porte sur sept parcelles situées en zone de développement 3, entre le chemin de Grange-Canal et les chemins Puthon et Falletti à Chêne-Bougeries.

Situé dans la couronne suburbaine, le plan localisé de quartier répond au concept de densification différenciée défini par le plan directeur cantonal. Il prévoit la construction de cinq immeubles représentant environ quatre-vingts logements, avec des surfaces d’activités aux deux premiers niveaux de l’un des bâtiments. Il prévoit également le maintien de deux bâtiments faisant l’objet d’une mesure d’inscription à l’inventaire, situés le long du chemin de Grange-Canal. L’implantation des bâtiments projetés permet la sauvegarde de quelques arbres situés au centre du périmètre.
Le quartier est bien desservi par les transports publics et se situe à proximité de la halte du tram de Grange-Canal (lignes 12, 16 et 17). Le projet est donc encore une fois conforme au plan directeur cantonal, qui vise à optimiser le rapport entre infrastructures de transports collectifs et densification urbaine.

Cinq oppositions ont été déposées dans le cadre de la procédure, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption de ce plan.

Par ailleurs, un plan de site portant sur deux secteurs voisins est adopté conjointement au PLQ. Ainsi, le noyau constitutif de l’ancien faubourg de Grange-Canal, ainsi qu'un ensemble de villas construites au tournant des 19e et 20e siècles et leurs jardins situés le long du chemin Puthon se trouvent protégés.

Préconisant la protection du patrimoine bâti et végétal, l'avant-projet de plan de site émanant de l'association Action patrimoine vivant résulte d'un souci de préservation de l'image d'un lieu qui, à l'origine et indépendamment de la présence de nombreuses activités à proximité (fabriques artisanales, etc.), symbolisait surtout l'idée d'une porte d'entrée en ville.

Trois oppositions ont été déposées dans le cadre de la procédure, que le Conseil d'Etat rejette simultanément à l'adoption de ce plan.

Onex

Un second PLQ porte sur des terrains situés sur le territoire de la commune d'Onex, entre la rue Comte-Géraud et l'avenue des Grandes-Communes et représentant une superficie d’environ 22'000 m2.

Ce PLQ prévoit deux bâtiments de logements de six étages sur rez-de-chaussée, soit un potentiel d’environ 130 logements. Un troisième bâtiment affecté à des activités administratives ou commerciales est prévu dans le prolongement d'un bâtiment en cours de construction. L'accès s'effectuera par l'avenue des Grandes-Communes pour le bâtiment d'activités et par la rue du Comte-Géraud pour les immeubles de logements. Les terrains concernés appartiennent à la fondation immobilière d'Onex (FIVO) et à une société de construction. L'ensemble des bâtiments projetés devraient dès lors être réalisés à proche échéance.

Ce projet a reçu l'accord de tous les services consultés. La procédure d’opposition ouverte en avril 2008 n'a donné lieu à aucune remarque.

Veyrier

Le dernier PLQ adopté est situé sur la commune de Veyrier, à Vessy, entre la route de Veyrier et le chemin des Beaux-Champs. Le périmètre, d'une surface d'environ 22'000 m2, est majoritairement sis en zone de développement 3, en vertu de la loi n° 10174 adoptée le 25 avril 2008 par le Grand Conseil.

Ce PLQ issu d'un concours, fait suite à un accord entre les autorités communales et cantonales. Il propose la création de trois bâtiments destinés à des logements, représentant environ 12'000 m2 de surface brute de plancher. Ces trois volumes de quatre niveaux s'articulent autour d'un espace collectif ouvert sur le paysage. Chaque volume est organisé comme un îlot avec sa cour. Les logements sont distribués par une coursive ouverte sur cette dernière.

La majorité des places de parking de ces immeubles est située dans un parking souterrain, un peu à l'écart des bâtiments projetés, le reste des places se trouvant sur le chemin des Beaux-Champs. L'espace créé ainsi au dessus du parking devient une zone de jeu et de délassement pour les nouveaux logements et pour la maison de retraite de Vessy, située à proximité immédiate du périmètre.

Le Conseil municipal de Veyrier a émis un préavis favorable à ce projet en date du 25 septembre 2007. La procédure d'opposition ouverte en décembre 2007 a donné lieu à une opposition, que le Conseil d'Etat rejette simultanément à l'adoption du présent projet.

Dès la publication des arrêtés du Conseil d’Etat dans la Feuille d’Avis officielle (FAO), tous ces plans seront disponibles sur le site internet officiel de l’Etat de Genève à l’adresse : www.ge.ch/amenagement/plansadoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Daucourt, responsable du service plans d’affectation et requêtes, domaine de l’aménagement du territoire, DT, 022 327 45 50.
Concernant Grange-Canal uniquement : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice du service des monuments et des sites, office du patrimoine et des sites, DCTI, 022 327 45 47.

Déménagement de l’Office cantonal des automobiles et fourrière cantonale

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d’étude de 2,72 millions de francs en vue de l’étude de la construction de nouveaux bâtiments pour l’Office cantonal des automobiles et de la navigation (OCAN) et la fourrière cantonale à Bernex, sur le site de la protection civile.

Les installations existantes de l’OCAN à Carouge ont été construites en 1966. Elles sont aujourd'hui obsolètes et ne répondent plus aux exigences actuelles en matière environnementale, énergétique et de sécurité. Elles avaient été conçues pour prendre en charge annuellement environ 90'000 titulaires de permis de conduire et des contrôles techniques pour 103'000 véhicules. Aujourd’hui, l’OCAN a la charge de la gestion administrative d’environ 290'000 titulaires de permis et de 289'000 véhicules immatriculés dans le canton.

En délocalisant l'ensemble de ces constructions sur le site unique de Bernex, à proximité des voies de communication rapides (autoroute) et d'une bonne desserte de transports publics, l'Etat pérennisera les futures installations et répondra également à l'arrivée du CEVA, dans la perspective du nouvel aménagement du quartier Carouge-Fontenette souhaité par le canton et la commune.

Pour toute information complémentaire : M. Juan Boada, adjoint de direction, direction des bâtiments, DCTI, 022 327 48 21.

Agrandissement du P+R de Sous-Moulin

Le Conseil d'Etat a autorisé la Fondation des parkings à financer la construction de la surélévation de trois étages du parc-relais (P+R) de Sous-Moulin (commune de Thônex), portant ainsi sa capacité de 470 à 930 places. Cette décision, qui doit encore être avalisée par le Grand Conseil, doit permettre de répondre à la forte demande pour ce parc-relais très bien desservi par les transports publics.

L'extension du P+R, dont la mise en service est prévue pour juin 2010, permettra une synergie idéale en combinant l'utilisation de ce parking comme parc-relais la journée et comme parking pour le centre sportif le soir et le week-end. Le coût total des travaux, avant appel d'offre et selon la norme SIA, est estimé à 9,5 millions de francs. Le Conseil d'Etat a également donné son accord pour garantir le remboursement d'un prêt à hauteur de 8 millions des francs en faveur de la Fondation des parkings.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Genoud, secrétaire adjoint chargé du domaine de la mobilité, DT, 022 327 25 06.

Etablissement de la Brenaz : exploitation d’un système de vidéosurveillance autorisée

Sur la base du préavis de la commission de contrôle de l'informatique de l'Etat, le Conseil d’Etat autorise l’établissement pénitentiaire de la Brenaz (photo : M. Faustino) à exploiter un système de vidéosurveillance visant à garantir la sécurité des détenus et du personnel pénitentiaire à l'intérieur de l'établissement, à prévenir les évasions et les invasions de personnes et de matériel, à empêcher que des infractions soient commises ainsi qu'à fournir les moyens de preuves nécessaires à la conduite de toute procédure judiciaire et administrative se rapportant à la commission d'infractions.

Cette vidéosurveillance a été conçue de manière à respecter les principes fondamentaux liés au respect de la liberté personnelle des détenu-e-s et de leur sphère privée. De la même manière, elle respecte la personnalité des employés de la Brenaz. Ainsi, les caméras sont installées de manière à ne pas filmer dans les cellules, les toilettes et les douches, dans les locaux de consultation du service médical et des services spécialisés (service de l'application des peines et mesures, service de probation et d'insertion, aumôniers, avocats), ainsi que dans les lieux réservés au personnel de l'établissement.

Par ailleurs, la présence de caméras de surveillance est clairement signalée ; l'emploi du zoom est réservé aux cas de nécessité ; les enregistrements sont traités de manière strictement confidentielle et ne peuvent pas être conservés plus de 96 heures consécutives ; enfin, le visionnement ne peut être fait qu'en cas d'incident et uniquement par le personnel dûment autorisé.

Inauguré en janvier 2008 (voir dossier de presse), l'établissement de la Brenaz compte 68 places de détention destinées à des personnes condamnées à des peines privatives de liberté pour une durée maximum, en principe, d'une année.

Pour toute information complémentaire : Mme Sahra Leyvraz-Currat, secrétaire adjointe, DI, 022 327 25 03.

Registre du commerce : adaptation du droit cantonal en matière de recours

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de l'article 19, alinéa 3 de la loi d'application du code civil et du code des obligations (LaCC).

L’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance fédérale sur le registre du commerce (ORC) le 1er janvier 2008 nécessite en effet une mise en conformité du droit genevois : l’article 19, al. 3 de la LaCC prévoit un délai de recours de 14 jours, tandis que de l'article 165 ORC prévoit un délai de 30 jours. Une telle différence ne peut subsister, car le droit cantonal ne peut restreindre les conditions de recours offertes par le droit fédéral. Le Conseil d'Etat a donc élargi de 14 à 30 jours le délai de recours prévu à par la LaCC.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Hepp, préposé au registre du commerce, DES, 022 327 28 88.

Surveillance des EMS transférée de la Santé à l’Action sociale

Suite à sa décision du 9 avril 2008 de confier, dès le 1er juillet 2008, la responsabilité du secteur des établissements médico-sociaux (EMS) au département de la solidarité et de l'emploi (DSE), le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées (REMS).

Dès le 1er juillet, la direction générale de l'action sociale (DGAS) – rattachée au DSE – reprendra donc les compétences assumées jusqu'à présent par la direction générale des CASS et du réseau de soins et la direction générale de la santé – relevant du département de l’économie et de la santé (DES). Les compétences spécifiques de cette dernière en lien avec la loi sur la santé restent cependant sous sa responsabilité.

Cette modification réglementaire constitue la première étape formelle de la réorganisation du secteur des EMS. Pour la seconde étape, le DSE élabore actuellement un projet de loi modifiant la loi relative aux établissements médico-sociaux, qui sera déposé d'ici la fin du mois de novembre 2008.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur en charge des EMS, direction générale de l'action sociale, DSE, 022 546 51 14.

Soutien à trois associations œuvrant pour l’intégration des personnes migrantes

Le Conseil d’Etat a attribué une aide financière à différentes associations œuvrant dans le domaine de l’intégration des personnes migrantes.

Une somme de 11'558 francs a ainsi été accordée à l’association Appartenances, afin de favoriser l’intégration, la création de liens sociaux, et le dialogue entre des personnes issues de différentes cultures dans le quartier de la Pelotière, à Versoix. Douze rencontres seront organisées en créant un espace de parole et d’écoute pour les habitant-e-s du quartier.

La Croix-Rouge genevoise, quant à elle, s’est vue attribuer une aide financière de 8000 francs pour deux projets distincts (4000 francs chacun). Le premier, intitulé « Enfants, jeunes, intégration », prévoit l’organisation d’ateliers de lectures, de contes, de discussions et de conférences sur des thèmes relatifs à l’intégration des étrangers et des étrangères. Le projet « Autour d’un repas… et autres échanges », a, lui, pour but de favoriser l’intégration des personnes âgées migrantes par des séances d’information et de débats portant sur le système politique suisse, l’histoire et l’environnement, ainsi que des rencontres et des repas communautaires.

Le Conseil d’Etat a enfin accordé une aide financière de 2280 francs à l’association Lire et Ecrire, pour des cours de français (lecture, écriture, calcul) à destination des personnes migrantes, illettrées et arrivées en Suisse en cours de scolarité.

Pour toute information complémentaire : M. André Castella, délégué du bureau de l’intégration des étrangers, DI, 022 327 84 99.

Nouveau bâtiment scolaire à Genthod

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) valant plan de site qui porte sur des terrains appartenant à divers propriétaires privés. Ils sont situés sur la commune de Genthod, dans un périmètre situé en aval de la route de Malagny et représentent une superficie d’environ 29'800 m2. Il remplace et abroge un plan datant de 1987.

Ce nouveau PLQ prévoit la construction de 700 m2 supplémentaires destinés à un bâtiment scolaire (Geneva English School Association) et à un dépôt situé au nord-ouest du bâtiment de liaison (gymnastique et réunions). La nouvelle construction complétera le bâtiment édifié en 1988 et permettra la création de trois classes, d’une classe divisible pour les cours d’appoint ainsi qu’une salle de rythmique et dépendances situées au sous-sol. Tous les bâtiments seront liés par un portique couvert.

Le Conseil municipal a préavisé favorablement ce projet le 29 janvier 2008 et la procédure d’opposition, ouverte en avril 2008, n’a pas suscité d’opposition.

Dès la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’Avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/amenagement/plansadoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Daucourt, responsable du service plans d’affectation et requêtes, domaine de l’aménagement du territoire, DT, 022 327 45 50.

Création d'une zone sportive sur la commune de Russin

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Russin.

Le périmètre concerné de 25'110 m2, actuellement sis en zone agricole, et dont une grande partie en surface d’assolement (SDA) est occupé depuis 1964 par les installations du manège de la Chaumaz, qui souhaite agrandir et améliorer ses équipements. Ces installations ne pouvant être autorisées en zone agricole, il s'agit de mettre l’affectation du site en conformité par la création d’une zone sportive destinée à de l’équitation.

L’enquête publique ouverte du 24 octobre au 22 novembre 2007 a suscité une observation, à laquelle il a été répondu. Le projet de loi a fait l’objet d’un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Russin, en date du 15 avril 2008.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Daucourt, chef du service des plans d'affectation et requêtes, domaine de l'aménagement du territoire, DT, 022 327 45 50.

Contrat de prestations entre l'Etat de Genève et l'office de promotion des produits agricoles de Genève

En application de la loi sur les indemnités et les aides financières du 15 décembre 2005 (LIAF), le Conseil d'Etat a présenté au Grand Conseil un projet de loi accordant à l'office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) une indemnité pluriannuelle d’un montant de 2,43 millions de francs pour 2009, de 2,66 millions pour 2010 et de 2,58 millions de francs pour 2011 et 2012.

Ce projet de loi s'accompagne d'un contrat de prestations qui consacre le renforcement de l'OPAGE comme acteur principal de la promotion des produits agricoles de proximité. Les compétences de l'OPAGE ainsi renforcées permettront de mieux valoriser les produits agricoles sur des marchés de moins en moins protégés. Une large place est également accordée à la promotion des connaissances et de l'éducation de la population en matière d'agriculture genevoise et de consommation des produits agricoles. Le but ainsi poursuivi est de contribuer au rapprochement entre la ville et la campagne dans une perspective de développement durable.

Pour toute information complémentaire : M. Francisco Fernandez, direction générale de l'agriculture, DT, 022 388 71 71.

Vendanges 2008 : production limitée et copeaux interdits pour les AOC

Afin de continuer à assurer une production de qualité, le Conseil d'Etat a décidé, en accord avec la Communauté interprofessionnelle des vins de Genève, de maintenir les limitations de rendement à leur bas niveau de l'an dernier s'agissant des vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC, 1ère catégorie). En ce qui concerne les vins de pays (VDP) et les vins de table (VDT), les critères de production relèvent dorénavant de la compétence du Conseil fédéral.

La limitation de production à l'unité de surface des vendanges 2008 à destination vinicole est fixée aux normes suivantes, en litres de vin clair :

Vins AOC – catégorie 1 (plafond limite de classement compris) :

1. AOC 1er cru :
   
   • chasselas : 80 hl/hectare
   • autres cépages : 70 hl/hectare
2. AOC :
   
   • chasselas, riesling-sylvaner et gamay : 90 hl/hectare
   • autres cépages : 80 hl/hectare
3. Vin mousseux, au sens de l'article 6 alinéa 6 de l'ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur les boissons alcooliques, prétendant à l'AOC Genève :
   
   • tous les cépages : 90 hl/hectare

Vins de pays (normes fixées par le Conseil fédéral) :

• cépages blancs : 144 hl/ha
• cépages rouges : 128 hl/ha

Vins de table (normes fixées par le Conseil fédéral) :

• Pas de limitation.

Par ailleurs, toujours en accord avec l'interprofession, le Conseil d'Etat a décidé de reconduire l'interdiction d'utiliser des copeaux pour les vins arborant une AOC, afin de préserver une pratique traditionnelle. Cette interdiction ne s'applique pas, en l'état, au-delà du millésime 2008 et fera l'objet d'un nouvel examen dans le cadre de la révision de la législation cantonale qui sera engagée prochainement suite à l'entrée en vigueur de la politique agricole fédérale (PA 2011).

Pour toute information complémentaire : M. Roland Frossard, adjoint de direction au service de l'agriculture, DT, 022 388 71 71.

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Nominations

Mise en œuvre du projet d'agglomération franco-valdo-genevois : nomination d'une urbaniste-aménagiste

Le Conseil d'Etat a désigné Mme Delphine Pressevot au poste d'urbaniste-aménagiste cheffe de projet, afin de renforcer l'équipe technique du projet d'agglomération franco-valdo-genevois. En effet, ce projet entre maintenant dans une phase d'approfondissement en vue de sa mise en œuvre, ce qui nécessite de lancer et de conduire plusieurs études territoriales.

Agée de 35 ans, Mme Pressevot est titulaire d'un diplôme d'architecte de l'Ecole d'architecture de Paris-Villemin. Elle s'est spécialisée en aménagement du territoire à l'Université de Montréal et a été reçue au concours d'Ingénieur territorial de l'administration française. Elle est au bénéfice de sept années d’expérience dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, dont cinq dans la conduite de projets urbains. Après quelques années d'activité en tant qu'urbaniste dans un bureau d'étude privé, elle a occupé le poste de concepteur-projeteur à la ville de Clermont-Ferrand, puis de chef de projet à la communauté urbaine de Clermont.
Mme Pressevot entre en fonction le 1er octobre prochain.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Leutenegger, chef du service de la planification cantonale et régionale, DT, 022 327 81 40.

Nouveau directeur des ressources humaines au département des finances

Le Conseil d'Etat a approuvé la désignation de M. Serge Natarajan en tant que directeur des ressources humaines (RH) du département des finances. A ce titre, M. Natarajan conduira la stratégie de gestion des RH au sein du département et pilotera l'évolution vers une gestion dynamique des RH, s'appuyant notamment sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences et sur l'accompagnement au changement. Avec ses homologues des autres départements, il participera à la définition de la politique RH de l'Etat ; au niveau départemental, il soutiendra les directions dans leurs orientations managériales et besoins d'évolution des compétences. Son entrée en fonction est prévue le 1er octobre 2008.

Agé de 42 ans, M. Natarajan est titulaire d'une licence en lettres de l'Université de Bâle. Il a poursuivi son cursus de formation par l'obtention d'un certificat de gestion des ressources humaines de l'Université de Genève (HEC), puis d'un Master of business administration de l'Université de Lausanne (HEC). Sur le plan professionnel, M. Natarajan a pratiqué l'enseignement durant quelques années avant de rejoindre le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), où il a été responsable opérationnel de terrain. Il a ensuite rejoint le siège en tant que chef adjoint de région, puis, dès 1992, a poursuivi sa carrière au niveau des ressources humaines du CICR en tant que chef de personnel, puis chef de projet auprès de la direction des RH. Depuis 2004, il occupe la fonction d'auditeur interne au CICR.

La grande expérience acquise par M. Natarajan dans le domaine des RH, de même que ses compétences avérées en matière de gestion de projets et d'organisation sont autant d'atouts qu'il pourra mettre au service de sa nouvelle fonction au sein de l'administration publique.

Pour toute information complémentaire : Mme Pauline de Vos Bolay, secrétaire générale, DF, 022 327 38 02.

Nouvel adjoint au chimiste cantonal

Le Conseil d'Etat a nommé M. Didier Ortelli à la fonction d'adjoint au chimiste cantonal au sein du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).

Agé de 35 ans, M. Ortelli est titulaire du grade de docteur ès sciences. Il a été engagé au SCAV en qualité de chimiste en octobre 2001. Promu chimiste spécialisé en janvier 2004, puis chimiste chef de section dès janvier 2005, il dirige depuis cette date le secteur de recherche de substances étrangères. Il a fortement contribué à développer, puis maintenir le savoir-faire du SCAV pour le dosage des résidus de pesticides dans diverses denrées alimentaires et de substances pharmacologiquement actives dans les produits d'origine animale.

Au bénéfice de solides connaissances en chimie analytique ainsi qu'en informatique, M. Ortelli succède à M. Patrick Edder, qui accède au poste de chimiste cantonal le 1er juillet 2008 (voir point presse du 16 avril 2008).

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Zali, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DES, 022 327 39 00.

HES-SO Genève : nouveau directeur des ressources humaines

Le Conseil d’Etat a désigné M. Marcellino Ovan au poste de directeur du service des ressources humaines de la HES-SO Genève. Le 1er septembre 2008, il succèdera à Mme Monique Pfister, désignée au poste de directrice de la direction RH du département de l’instruction publique (voir point presse du 21 mai 2008).

Agé de 45 ans, M. Ovan est titulaire d’un diplôme d’infirmier spécialisé en psychiatrie, complété par un certificat en gestion d’équipe, un diplôme universitaire en sciences humaines de l’Université Claude Bernard de Lyon et un certificat de formation continue en management de l’Université de Genève. Ses connaissances professionnelles ont été régulièrement complétées par des formations continues dans les domaines de la gestion, du management et des ressources humaines.

M. Ovan bénéficie d’une solide expérience en matière de ressources humaines, de management et de gestion de projets dans les secteurs variés que sont les départements médicaux des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et les services administratifs de la direction générale des HUG. De plus, l’expertise RH acquise par M. Ovan ces dernières années en qualité d’adjoint de la directrice du service RH de la HES-SO Genève s’avèrera très utile pour continuer les importants projets qui sont en cours.

Pour toute information complémentaire : M. François Abbé-Decarroux, directeur général de la HES-SO Genève, DIP, 022 388 65 01.

La faculté de médecine compte un nouveau professeur associé

Le Conseil d'Etat a conféré à M. Walid Habre le titre de professeur associé au département d’anesthésiologie, pharmacologie et soins intensifs de la faculté de médecine de l’Université de Genève.

De nationalité française, M. Habre est âgé de 50 ans. Il a obtenu son doctorat en médecine de l’Université de Grenoble en 1987, avant de se spécialiser en anesthésie et réanimation à Paris. Il a complété sa formation par des certificats de spécialisation en biologie humaine et en médecine aéronautique à Lyon. M. Habre a ensuite rejoint le service d’anesthésiologie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), où il a été nommé médecin adjoint en 1996. Il a obtenu successivement, en 2000, le titre de privat-docent, puis, en 2006, de chargé de cours de la faculté de médecine.

Pour toute information complémentaire : Mme Laure Dupraz, adjointe aux affaires universitaires, DIP, 022 327 08 24.

Désignation des membres de la commission d'évaluation de la dangerosité

Conformément à l'article 7 de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 17 novembre 2006 (LaCP), le Conseil d'Etat a désigné les membres de la commission de la dangerosité. Il s'agit de :

• Mme Daniela Chiabudini et M. Fabrice Roch, magistrats du Ministère public ;
• Mme Francine Teylouni et M. Fabrizio Bervini, fonctionnaires rattachés à l'office pénitentiaire ;
• MM. Umberto Giardini et Philippe Rey-Bellet, psychiatres.

La commission siège dans la composition suivante : un magistrat du Ministère public, un fonctionnaire rattaché à l'Office pénitentiaire et un psychiatre. Le secrétariat est assuré par la direction générale de l'office pénitentiaire.

En vertu du droit fédéral, la commission de la dangerosité a pour mission d’exprimer son point de vue sur la libération conditionnelle de l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle et sur la levée d'une telle mesure (code pénal suisse du 12 décembre 1937 (CP), art. 62d, al. 2). Elle statue aussi sur la libération conditionnelle de l'exécution d'un internement et sur la réalisation des conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel (CP, art. 64b, al. 2, let. c). La commission apprécie également le caractère dangereux pour la collectivité du détenu qui a commis un crime visé à l’article 64, alinéa 1 du CP, lorsque l’autorité d’exécution ne peut se prononcer d’une manière catégorique sur cette question (CP, art. 75a, al. 1 et 90, al. 4bis) et donne son point de vue sur la libération conditionnelle d'un mineur condamné à une peine privative de liberté pour une infraction commise alors qu'il avait 16 ans ou plus (loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (DPMin), art. 28, al. 3).

Pour toute information complémentaire : Mme Sahra Leyvraz-Currat, secrétaire adjointe, DI, 022 327 25 03.

Nouveau membre du conseil d'administration des SIG

Le Conseil d'Etat a nommé M. Pierre-Yves Malagoli en qualité de membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour la période administrative se terminant le 31 décembre 2010. M. Malagoli a été désigné en tant que représentant du personnel des SIG par le Syndicat chrétien des SIG, en remplacement de M. Daniel Poscia, démissionnaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Christine Hislaire Kammermann, secrétaire adjointe, DT, 022 327 29 46.

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Agenda des conférences de presse

Sous réserve de modifications

DATE	SUJET	LIEU	DPT	CONTACT
26 juin 10h30	Bilan de l’Euro 2008	Geneva Media Centre Uni Dufour Salle de conférences de presse (1er étage) 24, rue du Général-Dufour	DCTI	Laurent Forestier Tél. 022 388 83 73 ou 079 240 83 67
26 juin 14h00	Création de 806 logements d'utilité publique (LUP) après l'achat de 37 immeubles de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (FVABCGe)	Salle des Fiefs 2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DCTI	Laetitia Guinand Tél. 022 327 31 25 ou 079 215 80 77
1er juillet 11h00	Signature du protocole de collaboration et d'intervention entre la fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe), la Ville et l’Etat de Genève	Salle de l’Alabama 2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DI	Yvette Renard Tél. 022 327 25 53
8 juillet 11h00	Conférence de presse annuelle de la police	Nouvel Hôtel de Police (NHP) 5, chemin de la Gravière 1227 Acacias	DI	Service de presse police Tél. 022 427 80 30