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Conseil d'Etat
Communique de presse du 2 juin 2008
Sommaire
Genève-Confédération Genève
- Palexpo franchit une étape décisive
- Modification de la convention relative à l’intervention du SIS hors du territoire de la Ville de Genève
- Carte actualisée des surfaces inconstructibles au bord des cours d'eau : sept nouveaux plans adoptés
- Logement : abrogation de trois lois désormais sans objet
- Nouvelles gravières sur le territoire des communes d'Avusy et Laconnex : plan d'extraction approuvé
- Vignes situées en zone frontalière : prolongation des mesures transitoires
Genève-Confédération
Adoption internationale : réponse à la Confédération
Le Conseil d’Etat a répondu au Département fédéral de justice et police (DFJP), suite à son courrier du 19 mars 2008 adressé à Monsieur le conseiller d'Etat en charge du département de l'instruction publique, s'agissant du rapport relatif à l'application de la Convention de La Haye sur l'adoption internationale établi par la Commission externe d'évaluation des politiques publiques (CEPP).
Ce courrier répond à un premier courrier du Conseil d'Etat qui adressait une copie d'un rapport de la CEPP portant sur l'évaluation de l'application de la Convention de la Haye sur l'adoption internationale dans le canton de Genève. Le Conseil d'Etat prend acte de la position de la Confédération qui prône le statut quo dans le système mis en place pour les adoptions internationales.
Le Conseil d'Etat estime néanmoins que la Confédération devrait être moteur de changements, notamment en raison de la nette baisse du nombre d'arrivées d'enfants ainsi que des délais d'attente toujours plus longs imposés aux parents qui souhaitent adopter.
Le Conseil d'Etat relève aussi que l'adoption de tout petits enfants est de plus en plus rare, en raison de la baisse du nombre d'arrivées, et qu'un effort devrait être porté sur la formation des parents adoptifs afin que ceux-ci acceptent plus souvent de s'engager vis-à-vis d’enfants à besoin spéciaux.
Au niveau romand la question sera de nouveau à l'ordre du jour en juin 2008 lors de la Conférence latine des autorités centrales en matière d'adoption (CLACA).
Pour toute information complémentaire : M. Stéphane Montfort, directeur adjoint de l'Office de la jeunesse, DIP, 022 388 55 87.
Genève
Palexpo franchit une étape décisive
Le Conseil d'Etat a approuvé le contenu du contrat de fusion qui sera signé mardi 3 juin entre la Fondation pour le Palais des Expositions et la Fondation pour la Halle 6, pour donner naissance à Palexpo SA (voir communiqué du 14 avril 2008). Il en a également validé les futurs statuts. Cette étape juridique décisive permet ainsi de constituer la nouvelle société anonyme voulue par la récente loi sur le Palais des Expositions, moins de six mois après l'entrée en vigueur de cette dernière.
L'Etat de Genève gardera toutefois la maîtrise de cette nouvelle structure, puisqu'il est prévu qu'il en demeure en tout temps l'actionnaire majoritaire. La forme de la SA permet par ailleurs une meilleure réactivité sur le plan économique et améliore la transparence de l'institution, par rapport aux trois fondations qui coexistent actuellement.
La société anonyme, à laquelle sera également intégrée prochainement la fondation Orgexpo, aura en effet la tâche de procéder aux investissements indispensables pour moderniser Palexpo ainsi et faire face à la concurrence d'autres centres d'expositions.
Pour toute information complémentaire : Mme Laura Bertholon-Barchi, directrice des affaires juridiques, DSE, 022 327 23 09.
Modification de la convention relative à l’intervention du SIS hors du territoire de la Ville de Genève
Le Conseil d’Etat a donné son accord à une modification de la convention relative à l’intervention du service d’incendie et de secours (SIS) hors du territoire de la Ville de Genève et à sa collaboration avec les services de sécurité de l’Aéroport international de Genève, du 22 août 1996. En accord avec les communes, la modification adoptée supprime la participation financière de l’Etat de Genève aux frais de fonctionnement et aux investissements du SIS.
La convention règle notamment les modalités d’intervention du SIS – qui relève de la Ville de Genève – sur l’ensemble du territoire cantonal et prévoit jusqu’à présent, en contrepartie, une participation des communes aux frais de fonctionnement de ce service. En application de l'accord intervenu en juin 2007 entre l'Etat, la Ville de Genève et l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre des travaux sur les transferts de compétences et de charges du canton aux communes (voir également point presse du 27 juin 2007), une modification de la loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers a donné lieu à la suppression de la participation financière du canton aux frais de fonctionnement et aux investissements du SIS. Il convenait dès lors d’adapter la convention afin de la mettre en adéquation avec le nouveau mode de répartition financière. L'ensemble des cocontractants (ACG, Ville de Genève et AIG) ont donné leur accord à cette modification.
Il convient toutefois de souligner que l'Etat pourra continuer à mettre à disposition du SIS des véhicules et matériels spéciaux pour lui permettre d'accomplir des missions particulières.
Pour toute information supplémentaire : M. Philippe Wassmer, directeur général de la sécurité civile, DCTI, 022 727 02 02.
Carte actualisée des surfaces inconstructibles au bord des cours d'eau : sept nouveaux plans adoptés
A l'issue de la procédure d'adoption et en application de la loi générale sur les zones de développement et de la loi cantonale sur les eaux, le Conseil d'Etat a approuvé le troisième train de plans constituant la carte des surfaces inconstructibles (voir points presse du 2 avril et 23 avril 2008 ; cliquer sur le plan pour l’agrandir). L'article 15 de la loi sur les eaux introduit en effet la notion de « carte des surfaces inconstructibles ». Conformément à l'article 154 B (dispositions transitoires), cette nouvelle carte doit remplacer le plan actuel encore en vigueur bien que partiellement obsolète. Dans cette perspective, 115 plans ont été établis, destinés à constituer la nouvelle carte des surfaces inconstructibles.
Les sept plans adoptés ce jour concernent les communes de Genthod, d'Onex, de Vandœuvres et de Vernier. Ils ont fait l'objet d'une enquête publique et ont également été soumis à l'approbation de la sous-commission nature et sites, de la commission de la pêche, de la commission de la diversité biologique et de la commission d'urbanisme composées de représentants des associations de protection de la nature, des milieux économiques, du milieu agricole, des architectes et urbanistes et des associations de pêcheurs. Ils ont tous été approuvés par les communes concernées.
Les onze plans restant à adopter pour compléter la carte des surfaces inconstructibles seront prochainement examinés par le Conseil d'Etat. Une fois tous les plans adoptés, la nouvelle carte sur les surfaces inconstructibles remplacera totalement le plan actuellement annexé à la loi cantonale sur les eaux.
Dès la publication des arrêtés du Conseil d'Etat dans la FAO, les plans seront disponibles sur le site internet officiel de l'Etat de Genève : www.ge.ch/eau/surfacesinconstructibles.
Pour toute information complémentaire : Mme Anne-Marie Huismans, domaine de l'eau, DT, 022 327 46 45.
Logement : abrogation de trois lois désormais sans objet
Le Conseil d'Etat a adopté trois projets de lois abrogeant des lois concernant le logement qui sont devenues obsolètes. Il s'agit des textes suivants :
- la loi d'application de la loi fédérale concernant l'encouragement à la construction de logements, du 7 avril 1967 ;
- la loi d'application de l'arrêté fédéral concernant l'encouragement à la construction de logements à caractère social, du 14 janvier 1961;
- la loi destinée à assurer la construction de logements salubres et économiques, du 9 novembre 1946.
Fondées à l'origine sur des textes fédéraux aujourd'hui abrogés ou caducs, ces lois ne présentent plus, en outre, de cas d'application courants. Elles sont dès lors abrogées et le recueil systématique genevois sera mis à jour afin d'éviter toute confusion ou insécurité d'ordre juridique.
Pour toute information supplémentaire : Mme Marie-Christine Dulon, directrice adjointe du logement, DCTI, 022 327 51 55.
Nouvelles gravières sur le territoire des communes d'Avusy et Laconnex : plan d'extraction approuvé
Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'extraction concernant le lieu-dit Champs-Pointus, sur le territoire des communes d'Avusy (ci-contre) et de Laconnex (ci-dessous).
Ce plan d'extraction est comparable à un plan localisé de quartier. D'un volume global d'exploitation de 
160'000 m3, il a fait l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement. Celle-ci a permis de définir les mesures concernant les contraintes techniques et environnementales liées à l'exploitation.
Les parcelles concernées par ce plan d'extraction sont voisines de parcelles comprises dans un plan d'extraction adopté par le Conseil d'Etat en septembre 2002. Leur exploitation permettra d'extraire le solde de gravier se trouvant dans ce secteur.
Pour toute information complémentaire : M. Rémy Fritschi, inspecteur des gravières, DT, 022 546 70 70.
Vignes situées en zone frontalière : prolongation des mesures transitoires
Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement sur les vins genevois, afin de prolonger jusqu’au 31 décembre 2009 la disposition transitoire octroyant l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Genève » à la production issue des vignes situées en zone frontalière.
La disposition transitoire accordant initialement l’appellation d’origine (AO) « Genève » aux vins issus de telles vignes – dites « de zone » – est arrivée à échéance le 31 décembre 2007. Dans le même temps, le régime des AO a été aboli en Suisse et le premier segment de vin (anciennement vins de catégorie I, qui regroupait les AOC et les AO, cf. art. 7 du règlement) est dorénavant exclusivement formé d'AOC.
Au terme des discussions engagées avec la France, le statut des vignes de zone est appelé à être durablement modifié par une extension de l'AOC « Genève » sur le territoire français voisin. Cependant, ce projet nécessite au préalable une adaptation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la communauté européenne.
Dans l'intervalle, afin de préserver l'avenir et la viabilité de ces vignes qui représentent environ 10% du vignoble genevois, le Conseil d'Etat a donc décidé de prolonger de deux ans le droit transitoire existant tout en remplaçant l'AO Genève par l'AOC Genève. Cette mesure temporaire est en adéquation avec la solution définitive en cours d'élaboration.
Pour toute information complémentaire : M. Roland Frossard, adjoint de direction, service de l'agriculture, DT, 022 388 71 71.
| DATE | SUJET | LIEU | DPT | CONTACT |
|---|---|---|---|---|
| 2 juin 18h30 |
Remise des 100 billets aux gagnants du concours UEFA EURO 2008 | Cour de l'Hôtel de Ville 2, rue de l’Hôtel-de-Ville |
DCTI | Laurent Forestier Tél. 022 327 31 12 ou 079 240 83 67 |
| 4 juin 11h30 |
Programme intercantonal de lutte contre la dépendance au jeu | Salle des Fiefs 2, rue de l’Hôtel-de-Ville |
DES | Nathalie Riem Tél. 022 327 20 85 |
| 4 juin 14h30 |
Politique du Conseil d'Etat en matière de solidarité internationale : les points forts de l'année 2007 | Salle de l’Auditeur 2, rue de l’Hôtel-de-Ville |
DI | Yvette Renard Tél. 022 327 25 53 |
| 6 juin 18h00 |
Euro 2008 : inauguration de la Fan Zone, du Fan Village et du Fan Club 08 | Centre sportif du Bout-du-Monde 12, route de Vessy 1206 Genève |
DCTI | Laurent Forestier Tél. 022 327 31 12 ou 079 240 83 67 |
| 24 juin 9h00 |
Premier bilan de la nouvelle loi sur la lutte contre le travail au noir (LTN) | Salle des Fiefs 2, rue de l’Hôtel-de-Ville |
DSE | Bernard Favre Tél. 022 327 37 99 |