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POINT de presse du 22 DÉCEMBRE 2004

• Point de presse complet au format pdf

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Sommaire

• Genève internationale
• Genève-Confédération
• Genève
• Nominations

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Genève internationale

Soutien à quatre projets d’aide au développement

Le Conseil d’Etat a approuvé quatre projets de coopération au développement suite au préavis positif de la commission consultative pour la solidarité internationale, compétente en la matière :

• Soutien à la reconstruction d’un village dans la province de Ca Mau au Vietnam, pour une somme de 180’000 francs, projet de la Croix-Rouge Suisse.
• Soutien pour un montant de 200’000 francs à un projet de traitement de la leishmaniose viscérale en Afrique de l’Est de l’organisation Drugs for Neglected Diseases initiative (DNDi).
• Soutien à la construction d’une unité chirurgicale à Abidjan en Côte d’Ivoire pour un montant de
  145’000 francs, projet de l’association Partenariat chirurgical-APAC.
• Assistance d’urgence aux victimes de la torture assurée par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) pour un montant de 180’000 francs.

Pour toute information complémentaire : Mme Vanessa Mengel, coordinatrice de projets, Service de la solidarité internationale, DEEE, 022 388 15 44.

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Genève-Confédération

5ème révision de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité et financement additionnel de l’AI : oui avec des réserves

Le Conseil d'Etat est favorable aux objectifs visés par la 5ème révision de la loi fédérale sur l’assurance invalidité (LAI) ainsi qu'aux mesures proposées qui visent à dynamiser le dispositif de l'AI. En particulier, il soutient la notion de détection précoce et le suivi des personnes en incapacité de travail, ainsi que la création de mesures de réinsertion. Dans sa réponse à la procédure de consultation lancée par le Département fédéral de l’intérieur, il formule toutefois une série de réserves.

Pour ce qui est des mesures de réduction de l'accès aux rentes, il s'oppose au relèvement de la durée de cotisation de une année à trois ans et émet des réserves sur la proposition de confier l'évaluation de l'incapacité de travail exclusivement à des médecins des services médicaux régionaux (SMR).

S'agissant des mesures d'économies pour l'AI qui sont proposées dans cette révision, il relève que certaines d’entre elles sont des transferts de charges vers une autre assurance sociale ou vers le canton (par le biais des prestations complémentaires ou de l'aide sociale). Ainsi, le Conseil d’Etat s'oppose en particulier au transfert des mesures médicales de réadaptation professionnelle vers la LAMal, à la suppression des rentes complémentaires AI en cours et à la suppression du droit aux prestations complémentaires des assurés qui perçoivent des indemnités journalières sans interruption pendant plus de 6 mois. Il n'est pas non plus favorable à la suppression des indemnités journalières pendant les jours d'attente d'une mesure.

Quant aux mesures d'organisation, il salue, pour le principe, la réforme envisagée comme gage d'une meilleure efficacité et rentabilité dans la gestion des offices AI. Toutefois, il estime qu'il faut clarifier la compétence des cantons dans ce domaine.

Pour ce qui est du financement additionnel de l’AI, le Conseil d’Etat déplore que le projet mis en consultation ne comporte pas une évaluation économique des effets induits des deux variantes de financement proposées. En effet, en l'absence de ces simulations, choisir une variante de financement au détriment d'une autre relève davantage d'une intuition que d'un raisonnement fondé. Avec ces réserves, la préférence du Conseil d’Etat va toutefois à un financement par une augmentation du taux de TVA. Il rappelle cependant que les augmentations successives et prévues du taux de TVA induisent une détérioration de la position concurrentielle de la Suisse et restreignent le potentiel de croissance de l'économie nationale, qui représente une variable-clé pour l'équilibre financier des assurances sociales.

Le Conseil d’Etat insiste également sur le fait que l’entrée en vigueur du financement additionnel de l’AI au 1er janvier 2007 doit aller de pair avec celle de la 5ème révision de la LAI, qui promet des économies substantielles à partir de 2013-2015. La Confédération semble en effet faire preuve d’un certain optimisme en ce qui concerne la projection des recettes attendues de l’augmentation de la TVA.

Pour toute information complémentaire : M. Michel Gönczy, directeur, Direction générale de l'action sociale, DASS, 022 839 98 05.

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Genève

Approbation des budgets 2005 des communes genevoises

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets 2005 des communes genevoises, pour certains sous réserve du délai référendaire qui arrivera à échéance entre le 22 et le 31 décembre 2004, à l'exception de celui de la Ville de Genève voté le 4 décembre dernier. Cette décision de portée administrative intervient dans le cadre du processus habituel appliqué chaque année, sur la base de la loi sur l'administration des communes. Il convient de relever que les communes genevoises ont voté leur budget 2005 dans les délais prévus par l'article 74 de la loi sur l'administration des communes (B 6 05), soit avant le 15 novembre, sauf dérogation et à l'exception de la Ville de Genève dont le délai est fixé le 31 décembre de chaque année.

L'adoption des budgets communaux par le Conseil d'Etat permet aux communes d'utiliser les montants prévus à leur budget. Elle est prise sans préjudice de l'application de la loi 9388 (budget cantonal), conformément à la décision du Grand Conseil, au moment où elle entrera en force. Il convient de rappeler que cette loi prévoit la modification de l'article 41 de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (J 7 15) établissant un transfert aux communes à concurrence de 12,5 % des charges financières liées au versement des prestations précitées, après déduction de la subvention fédérale.

Cette charge supplémentaire devra, cas échéant, être répercutée sur les communes, selon les critères fixés par la loi votée par le Grand Conseil. Elles devront, le moment voulu, voter des crédits budgétaires supplémentaires qui devront être couverts, soit par l'excédent de revenus, soit par une économie sur les dépenses, soit encore par leur fortune nette. Ce montant devra être pris en considération dans les comptes 2005.

Pour toute information complémentaire : M. Michaël Flaks, directeur de la division de l'Intérieur, DIAE, 022 327 06 84.

Création d'un dispositif cantonal de préalerte en matière d'intempéries

Le Conseil d'Etat a validé la mise sur pied d'un dispositif cantonal de préalerte en matière d'intempéries intitulé Cellule Intempéries Genève (CIGE). Il est constitué de représentants de la sécurité civile, du service cantonal des constructions environnementales, du service cantonal de protection de l'air et du service cantonal de géologie.

Après les inondations de novembre 2002, le Conseil d'Etat a chargé la sécurité civile de constituer un groupe de travail, avec pour mission de mettre au point un système d'alarme préventif à Lully.

Par la suite, ce groupe, composé de représentants du Département de justice et police, du Département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement, du Département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, des communes concernées et de collaborateurs de MétéoSuisse, a étendu ses travaux à la création d'un dispositif cantonal de préalerte en matière d'intempéries.

La mise en place de la CIGE est en cohérence avec les mesures déjà prises par les services concernés pour renforcer la protection des habitants de Lully contre les risques d'inondation, tels qu'énoncés dans le rapport du Conseil d'Etat sur la motion M 1572 et sur la pétition P 1430, transmis au Grand Conseil le 6 décembre 2004.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Wassmer, directeur de la sécurité civile, DJPS, 022 727 02 02.

Rapport du Conseil d'Etat sur la sécurité au tunnel du Mont-Blanc

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un rapport sur la motion pour un tunnel du Mont-Blanc moins dangereux et moins polluant.

Rappel des faits : le 24 mars 1999, un incendie provoqué par l'embrasement du moteur d'un camion frigorifique dans le tunnel du Mont-Blanc causait la mort de trente-neuf personnes. Suite à cette catastrophe, le Grand Conseil a été saisi d'une motion qui, renvoyée à la commission des affaires communales, régionales et internationales, a donné lieu à un important débat sur la question des conditions de sécurité dans le tunnel.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat rappelle que, par la voix de ses représentants au sein des conseils d'administration des sociétés concessionnaires italienne (SITMB, Società italiana per azioni per il traforo del Monte-Bianco) et française (ATMB, Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc), il a constamment affirmé la préséance des impératifs de sécurité sur toute logique économique. Bien que minoritaire, le Conseil d'Etat s'est notamment opposé à l'abandon de la solution du trafic alterné pour les poids lourds. Concernant le trafic à travers les Alpes, il a également insisté à maintes reprises sur la nécessité d'étudier des solutions de ferroutage.

Il convient de préciser que l'action du Conseil d'Etat est fortement limitée du fait qu'il s'agit d'un ouvrage situé hors du territoire national, dont les sociétés concessionnaires dépendent étroitement de leurs ministères de tutelle respectifs. Toutefois, la constitution d'un Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) permet au Conseil d'Etat d'avoir une bonne visibilité sur tout ce qui concerne la sécurité dans l'ouvrage. Cette structure commune aux deux sociétés concessionnaires, dans laquelle siège le représentant du canton de Genève, est chargée de la gestion et de la sécurité dans le tunnel.

Rappelons que le Conseil d’Etat a alloué en janvier 2001 une somme de 12'500 francs à l’Association des familles des victimes de la catastrophe du 24 mars 1999 afin de participer à l’édification d’un mémorial sur la rampe d’accès au tunnel.

Pour toute information complémentaire : M. Fabio Zanasco, Secrétariat général, DAEL, 022 327 49 13.

Règlement d'exécution de la loi de médiation civile

Suite à l'adoption par le Grand Conseil, le 28 octobre 2004, de la modification de la loi de procédure civile introduisant la médiation civile dans l'ordre juridique cantonal, le Conseil d'Etat a approuvé un règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils.

La nouvelle loi instaure notamment une commission de préavis, qui devra se prononcer sur l'inscription, la mise à jour et la radiation des médiateurs et des institutions de médiation aux tableaux des médiateurs. Elle devra également statuer sur la conformité des règles de déontologie des institutions avec celles énoncées par la loi, et sur une éventuelle sanction disciplinaire.

Le règlement d'exécution fixe ainsi les conditions de nomination et l'organisation de la commission de préavis, la forme des tableaux et les conditions d'inscription. En outre, il définit la procédure en matière de sanctions disciplinaires.

La loi et son règlement entreront en vigueur le 1er janvier 2005.

Pour toute information complémentaire : Mme Sahra Leyvraz-Currat, secrétaire adjointe, DJPS, 022 327 25 03.

Vacances scolaires 2006-2007 à 2009-2010

Le Conseil d'Etat a fixé le calendrier des vacances scolaires pour les années scolaires 2006-2007 à 2009-2010.

Lors de la définition de ces dates, il a avant tout visé le meilleur équilibre possible des temps d'enseignement et la coordination avec les autres cantons romands.

Ce projet de calendrier avait reçu un préavis favorable de la Conférence de l'instruction publique, composée de représentants des parents, des autorités communales, des partis politiques, des milieux patronaux, des associations d'employés, des enseignants et des autorités scolaires.

Les dates sont disponibles dès ce jour sur le site Internet du Département de l'instruction publique : www.ge.ch/dip.

Pour toute information complémentaire : M. Claude Goldschmid, secrétaire adjoint, DIP, 022 327 05 71.

Loi sur les cimetières : le Conseil d’Etat répond à une motion

Le gouvernement a répondu à une motion concernant la loi sur les cimetières (M 1468). Déposée par le Grand Conseil le 29 novembre 2002, celle-ci invitait le Conseil d’Etat à faire respecter strictement les articles et l'esprit de la loi sur les cimetières, et à interdire en particulier à la Ville de Genève de mettre en œuvre sa décision d’accorder des emplacements d'inhumation réservés et groupés aux juifs et aux musulmans notamment.

En réponse à cette motion, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil, le 26 août dernier, un projet de loi (PL 9346) modifiant la loi sur les cimetières. Ce dernier est pendant auprès de la commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil, mais la nouvelle pratique du Grand Conseil veut que les réponses aux motions ne soient plus intégrées dans un projet de loi.

En déposant ce projet, le Conseil d’Etat a voulu en premier lieu réaffirmer la laïcité des cimetières municipaux, qui accueillent toute personne sans distinction d’origine ou de religion. D’autre part, afin de respecter les exigences posées par la Constitution fédérale en matière de liberté religieuse, le Conseil d’Etat est d’avis qu’il convient d’autoriser la création de cimetières confessionnels, sous réserve de l’accord préalable de la commune concernée, aux strictes conditions que l’autorisation d’inhumer reste du ressort de l’autorité civile et que le règlement du cimetière soit approuvé par le Conseil d’Etat.

Dans l’attente du résultat de l’examen par le Grand Conseil du PL 9346, le Conseil d’Etat continuera à s’assurer que la législation actuelle est strictement respectée.

Pour toute information complémentaire : M. Michael Flaks, directeur de la division de l'intérieur, DIAE, 022 327 06 84.

Approbation de la CCT des établissements médico-sociaux du canton de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé la convention collective (CCT) des établissements médico-sociaux (EMS), signée le 22 mars 2004 par la Fédération genevoise des EMS et les syndicats concernés.

Les conséquences financières de cette CCT sont importantes pour l’Etat de Genève, et en particulier pour le Département de l’action sociale et de la santé. En effet, celui-ci soutient les EMS soit en versant des prestations complémentaires à leurs résidants lorsqu’ils ne peuvent assumer leurs frais de pension, soit directement par l’octroi d’une subvention cantonale.

Afin d’avoir un meilleur contrôle sur les coûts engendrés, le Conseil d’Etat a donc demandé que toute nouvelle convention ou modification de la présente convention qui aurait des conséquences financières pour l'Etat lui soit soumise pour approbation préalable.
Tant les partenaires signataires de la CCT que l’Etat de Genève disposeront ainsi d’une procédure d’approbation claire et respectueuse des compétences de chacun.

Pour toute information complémentaire : M. Claude-François Robert, directeur adjoint à la Direction générale de la santé, DASS, 022 839 98 42.

Le Conseil d'Etat étend le champ d'application de la convention collective de travail des métiers du second œuvre

Le Conseil d'Etat a décidé d'étendre le champ d'application des dispositions étendues concernant les barèmes salariaux de la convention collective cantonale de travail (CCT) du second œuvre. Cette extension court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2006.

Par cette extension, le Conseil d'Etat répond à la demande des partenaires sociaux et souhaite contribuer à renforcer la paix sociale au sein de cet important secteur. Cette décision permettra d'assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l'ensemble des travailleurs de la branche, renforçant ainsi leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce également la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s'exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l'arrêté du Conseil d'Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l'économie avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er février 2005.

Pour toute information complémentaire : M. Christian Goumaz, secrétaire général a.i., DEEE, 022 327 28 01.

Régionalisation de la planification du système de soins hospitaliers

Compte tenu de la nécessité de maintenir une offre en lits de soins hospitaliers efficiente, le Conseil d'Etat a arrêté la constitution d’une commission de planification du système de soins hospitaliers.

Cette commission aura pour tâche de veiller au suivi de la planification du système de soins 2003-2010 afin de répondre aux besoins de santé de la population. Elle sera également chargée de formuler des propositions permettant l’adaptation permanente de l’offre hospitalière aux dits besoins.

Quant à sa composition, elle compte désormais un représentant de l'Agence régionale d'hospitalisation Rhône-Alpes ainsi qu'un représentant de la Division des hôpitaux du service de santé publique du canton de Vaud. La présence de ces deux partenaires permettra d'élargir la réflexion de la commission afin de mieux prendre en compte la dimension régionale. En effet, l'évolution du système hospitalier genevois sera de plus en plus influencée par le développement des soins hospitaliers limitrophes.

Pour toute information complémentaire : M. Claude-François Robert, directeur adjoint à la Direction générale de la santé, DASS, 022 839 98 42.

Successions en déshérence : attribution de 1'300'000 francs à l’Hospice général

Le Conseil d’Etat a attribué à l’Hospice général une somme de 1'300'000 francs prélevée sur les successions en déshérence perçues en 2003.

Chaque année en effet, le gouvernement est chargé de répartir le produit net des successions en déshérence, qui sont attribuées à l’Etat conformément au code civil. Les bénéficiaires de cette répartition désignés par la loi cantonale sont les établissements publics médicaux et l’Hospice général.

La somme attribuée cette année à l’Hospice général servira au réaménagement des locaux du Chalet Savigny. La rénovation de ces locaux permettra en particulier de répondre aux besoins des enfants réclamant un lieu d’accueil spécialisé ainsi qu’aux exigences fédérales en matière d’accueil d’enfants.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, conseillère juridique au Secrétariat général, DASS, 022 327 20 84.

La faune et la flore seront mieux protégées lors de travaux et constructions

Le Conseil d’Etat a répondu à la pétition de l’Association Convive pour un environnement construit vivant et vert, relative au respect de la faune des parcs et jardins lors de travaux et constructions.

Tant la petite faune – souvent mise en péril par les obstacles que génère la création ou la réfection de routes ou de trottoirs – que la végétation arborée – qui souffre de dessèchement en raison d'une gestion souvent peu judicieuse de l'eau de pluie – sont concernées par le problème.

Convaincue de l'importance de ces questions, la commission des pétitions a souligné la nécessité de les traiter tant au niveau des autorisations de construire qu'à celui de la formation des architectes et ingénieurs. En collaboration avec les associations de protection de la nature, un groupe de travail interdépartemental comprenant des représentants du DAEL et du DIAE a ainsi élaboré de nouvelles directives qui permettront de mieux tenir compte de ces problèmes.

Le Conseil d’Etat ne peut dès lors que se réjouir de la mise sur pied d'une politique commune visant à assurer une meilleure protection des espèces animales et de la végétation arborée.

Pour toute information complémentaire : M. Gottlieb Dändliker, inspecteur cantonal de la faune, Service des forêts, de la protection de la nature et du paysage, DIAE, 022 327 29 58.

Nouvelle gravière à Chancy: le plan d'extraction est approuvé

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de plan d'extraction (PE 04-2002) concernant le lieu-dit "Au Meuron", sur le territoire de la commune de Chancy.

Ce plan d'extraction est comparable à un plan localisé de quartier. D'un volume global d'exploitation de 235'000 m3, il a fait l'objet d'une notice d'impact sur l'environnement, ce qui a permis de définir des mesures concernant les contraintes techniques et environnementales liées à l'exploitation.

L'exploitation sera soumise à deux autorisations distinctes, la première concernant la partie nord du site, la seconde la partie sud. Chacune de ces autorisations sera subdivisée en deux étapes d’exploitation soumises à autorisation du Service cantonal de géologie. La durée totale de l'exploitation est prévue pour dix ans. L'entreprise bénéficiaire des autorisations d'exploiter aura ainsi accès à un nouveau gisement de gravier pour la production de granulats utilisés dans la construction et le génie civil.

Pour toute information complémentaire : M. Rémy Fritschi, inspecteur des gravières, DIAE, 022 327 55 08.

Le Conseil d'Etat approuve les comptes unireso 2003

Le Conseil d'Etat a adopté les comptes 2003 ainsi que le rapport annuel de gestion 2003 et premier semestre 2004 de la communauté tarifaire intégrale unireso. Le total des produits est inférieur de 2,5 millions de francs à celui qui avait été planifié initialement, du fait que la part des indemnités destinée aux TPG leur a été versée directement.

Regroupant les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et la Société mouettes genevoises navigation S.A. (SMGN), unireso a été créé le 1er juillet 2001 pour promouvoir et faciliter l'utilisation des transports publics dans le canton de Genève. Depuis le 12 décembre 2004, le même ticket unireso donne également accès aux lignes TPG de la zone transfrontalière, aux Transports annemassiens collectifs (TAC), et dans le canton de Vaud, à la ligne 11 TPN sur le trajet Coppet-Céligny.

Parmi les nouveautés qui ont été apportées au réseau en 2003, on peut relever la mise en service de la halte ferroviaire de Lancy – Pont-Rouge, la prolongation des lignes TAC sur territoire genevois, la prolongation du tram 13 de la gare Cornavin à la Place des Nations et la navigation des Mouettes genevoises pendant toute l'année. Ont également vu le jour un abonnement annuel combiné unireso – Mobility car sharing, les cartes journalières valides 48 ou 72 heures, et la possibilité étendue à tout détenteur d'un simple billet unireso de circuler librement sur le réseau Noctambus.

Suite à sa réorganisation, unireso est devenu le véritable partenaire-mobilité pour la communication, la publicité et la vente à Genève. Son but est de promouvoir les différents modes de transports et de montrer comment les combiner pour optimiser les déplacements. Pour rappel, cart@bonus offre jusqu’à 20 % de rabais grâce au bonus à l’achat, au solde résiduel permettant l’achat d’un billet et à la possibilité d’obtenir une carte gratuite en rapportant les cartes périmées.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Genoud, secrétaire adjoint chargé du domaine des transports et de la circulation, DIAE, 022 327 25 06, ou Mme Béatrice Graf Lateo, collaboratrice scientifique, DIAE, 022 327 06 82.

Performance énergétique des bâtiments publics: le Conseil d'Etat assure un suivi méthodique

Le Conseil d'Etat a rendu son rapport au Grand Conseil sur la motion concernant les contrats de maintenance à la performance énergétique dans les bâtiments publics.

Il y rapporte qu'il n’est pas envisageable, dans l’immédiat, d’introduire une clause de rémunération à la performance dans tous les contrats de maintenance de son parc immobilier. Il propose en préalable un suivi énergétique méthodique dans tous ses bâtiments afin d’identifier les économies d'énergie les plus significatives. L’opportunité du renouvellement des contrats échus doit être saisie pour analyser la possibilité d’y adjoindre une clause de performance.

Le DAEL, qui gère le parc le plus important des bâtiments de l'Etat, s'est déjà engagé dans le processus d'amélioration de la performance énergétique. La mise en place d’instruments de mesure et de contrôle assurera le suivi énergétique d’une première série de bâtiments dès le 1er janvier 2005. Le DAEL collabore également avec Energho, association des institutions publiques à grande consommation d’énergie, qui propose des prestations d’optimisation à la performance dans les bâtiments où du personnel de maintenance est à l'œuvre en permanence. Le Service cantonal de l’énergie (ScanE), quant à lui, travaille de concert avec les associations professionnelles à l’élaboration d’un contrat type de maintenance à la performance, dont le principe pourrait être appliqué dans les bâtiments de l'Etat.

Enfin, le Conseil d'Etat reconnaît l'importance de la formation des professionnels et de la sensibilisation des usagers en matière de chauffage et d'aération pour l’amélioration globale de la performance énergétique.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Epelly, adjoint scientifique, Service cantonal de l’énergie, DIAE, 022 327 34 23.

Nouveau règlement pour l’assainissement des eaux

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement modifiant le règlement d'exécution de la loi sur les eaux.

Ce projet porte sur les travaux d’assainissement des eaux de façon à ce qu’ils se fassent en un système séparant les eaux polluées des eaux claires, pour autant que cela soit techniquement et économiquement possible.

Par ailleurs, et à la demande des communes, ce nouveau règlement introduit une disposition permettant aux communes de participer financièrement à des projets privés d'assainissement d'importance sur leur territoire.

Pour toute information complémentaire : Mme Karine Salibian Kolly, secrétaire adjointe, DIAE, 022 327 23 62.

Modification de la loi sur le tourisme

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi sur le tourisme, en vigueur depuis le 1er janvier 1994, et dont l'objectif principal était de doter l'Office du tourisme de moyens financiers adéquats et durables pour accomplir sa mission de promotion de Genève et d'accueil des visiteurs étrangers.

L'idée novatrice de cette loi était de faire financer la promotion du tourisme par les personnes susceptibles de profiter de ses retombées, à savoir notamment les milieux économiques concernés.

Après dix années d'application, il est apparu que les modalités de perception des différentes taxes prévues par cette loi devaient être améliorées.

Le projet du Conseil d'Etat vise à simplifier le système de perception des taxes de tourisme et à répondre aux diverses préoccupations exprimées par les députés, pour un meilleur équilibre des participations financières des intéressés à la promotion de Genève.

Pour toute information complémentaire : Mme Laura Bertholon-Barchi, directrice a.i. des affaires juridiques, DEEE, 022 327 23 09.

Règlement du centre des technologies de l'information

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement du Centre des technologies de l'information (CTI), constitué en 1997 au terme de la réforme informatique et véritable système nerveux de l'administration.

Ce règlement précise la mission, le rattachement ainsi que le domaine de compétence du CTI. Un chapitre entier est consacré aux rapports avec les départements et la chancellerie d'Etat. Le CTI est responsable du "socle", autrement dit des matériels, des logiciels et des moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des systèmes informatiques et de télécommunications. Il est partenaire des départements et de la chancellerie d’Etat pour tout projet mettant en œuvre des technologies informatiques et de télécommunications. Finalement, il participe aux travaux des structures de coordination transversales sur les systèmes d’information, notamment dans les domaines de la sécurité, de la planification et de la mise en priorité des projets informatiques.
Par cette décision, le Conseil d'Etat montre l'importance qu'il attache aux technologies de l'information.
En quelques chiffres, le CTI gère :

• près de 15’000 PC
• 688 serveurs, dont 70 dédiés à des fonctions de sécurité
• 60’000 km de câbles (soit une fois et demi le tour de la Terre)
• 200 centraux téléphoniques
• 20’000 téléphones, 1’000 fax
• 578 applications et projets
• 500 réseaux locaux, 50’000 prises réseaux
• 26’000 boîtes aux lettres et 3 millions de messages échangés par mois.

Ces chiffres montrent l'importance des technologies de l'information au sein de l'Etat de Genève. Ils doivent être lus en prenant en compte l’augmentation rapide du recours à ces technologies. A titre d'exemple, le nombre de messages échangés a plus que doublé en 5 ans avec une croissance régulière de l'ordre de 25 % ces trois dernières années pour atteindre en 2004 quelque 36 millions de messages. Ce chiffre ne prend évidemment pas en compte les messages non sollicités (spams), contre lesquels le CTI a pris des mesures drastiques : depuis cet été, près d'un million de spams sont éliminés chaque mois.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Taschini, secrétaire de la délégation du Conseil d’Etat aux systèmes d’information CTI, CHA, 022 327 55 19.

Nouvelle loi pour la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi sur la Caisse des prêts sur gages. Il s’agit en réalité d’un toilettage de l’ancienne loi, datant du 22 juin 1929. Cependant, pour des motifs de clarté et vu l’importance des corrections de forme, il a été décidé de proposer une nouvelle loi plutôt que de la modifier dans sa teneur précédente.

Créée en 1872, la Caisse publique de prêts sur gages est un établissement de droit public, sous le contrôle de l’Etat et bénéficiant de sa garantie. Elle jouit du droit exclusif à pratiquer le prêt sur gage dans le canton de Genève. Certaines dispositions de la loi de 1929 qui n’étaient plus conformes au fonctionnement actuel de l’institution ont dû être mises au goût du jour. Aujourd’hui, par exemple, les « hardes » ou vieux vêtements ne se mettent plus en gage. Au niveau de l’organisation, d’autre part, on relève que le poste de directeur, vacant depuis 1967, a été remplacé par un administrateur-délégué. Sur le plan formel enfin, les articles de la loi ont été regroupés de façon plus logique.

Ce projet de loi réaffirme la nécessité d’une Caisse publique de prêts sur gages, qui permet d’éviter un endettement excessif dans le cadre de prêts à la consommation. Cela était d’ailleurs déjà le but des Monts-de-piété du Moyen Age, « ancêtres » de l’actuelle Caisse publique.

Taux d’intérêts 2005

Sur proposition de la Caisse publique de prêts sur gages, le Conseil d’Etat a approuvé les taux d’intérêts suivants pour 2005

• Prêts ne dépassant pas 200 francs en capital : sans intérêt, ni droit fixe
• Prêts de 201 à 500 francs, quelle que soit la nature de la garantie : 5% l’an
• Prêts garantis par du bétail élevé pour la production laitière : taux de faveur inférieur à 8,5 % l’an
• Prêts de plus de 500 francs garantis par d’autres gages (bijoux, objets divers, titres, etc.), définis par l’art. 6 de la loi : 8,5 % l’an.

Concernant ce dernier type de prêts, l’arrêté du Conseil d’Etat précise que, pour tenir compte de l’évolution des taux du marché, le Conseil d’administration est habilité à réduire le taux normal de l’intérêt de 0,5 % au maximum.

Il souligne aussi que les droits d’engagement pour les prêts supérieurs à 200 francs sont de 6 %.

Pour toute information complémentaire : Mme Jacqueline Corboz, Secrétariat général, DF, 022 327 55 02.

Nouvelle conseillère municipale à Collex-Bossy

Le Conseil d’Etat a proclamé élue sans scrutin Madame Astrid Drocco (liste « Parti radical ») à la fonction de conseillère municipale de la commune de Collex-Bossy. Elle succède à Monsieur Michael Feusier, démissionnaire.

Le délai de recours au Tribunal administratif est de 6 jours. Il court dès le lendemain de la publication du présent arrêté.

Nouveau chemin dans le quartier de Champel

Le Conseil d’Etat a donné le nom de « chemin Bram-Van-VELDE » au chemin sans issue partant du chemin Edouard-TAVAN à la hauteur du n° 4. Situé dans le quartier des crêts de Champel, ce chemin desservira un nouveau lotissement d’habitation.

Bram van Velde (1895-1981) est un peintre hollandais qui a vécu à Carouge, au chemin Rossini, entre 1965 et 1977. Il a exposé ses œuvres au Musée Rath (1971) et au Cabinet des Estampes (1974-79 et 1984).

En 1975, il a reçu le Prix des Belles-Lettres. La même année, le Musée d’art et d’histoire de Genève a acquis six peintures de l’artiste. Actuellement, une quinzaine de ses œuvres sont conservées dans ce même musée.
Cette dénomination entre en vigueur le 1er mars 2005.

Pour en savoir plus sur ce peintre :

• http://home.wanadoo.nl/bobvaneck/;
• http://www.artnetgallery.com/artists/vanWelde.htm.
  

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Nominations

Nouvelle directrice générale des Transports publics genevois (TPG)

Le Conseil d’Etat a approuvé la nomination de Mme Stéphanie Fontugne en qualité de directrice générale des Transports Publics Genevois (TPG) suite à la décision du Conseil d’administration du 15 décembre dernier. Mme Fontugne, qui entrera en fonction le 1er janvier 2005, assumait depuis le 1er décembre 2002 la fonction de directrice Finances et Gestion au sein des TPG.

Mme Stéphanie Fontugne, 40 ans, mariée, 3 enfants, a occupé, avant de rejoindre les TPG, des fonctions de directrice financière au sein d’entreprises françaises actives sur le plan international. Au sein des TPG, elle a notamment mis en place une organisation de contrôle de gestion et a participé à la mise sur pied de la communauté de tarif unireso.
Une conférence de presse sera organisée par les TPG sur cette nomination le 6 janvier 2005 à 11 heures, dans les locaux du Bachet-de-Pesay.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Genoud, secrétaire adjoint chargé du domaine des transports et de la circulation, DIAE, 022 327 25 06 ou M. Denis Grobet, directeur marketing et communication aux TPG, 022 308 32 03.

Deux nouvelles directrices à l’Office du personnel de l’Etat

Le Conseil d’Etat informe que Madame Mariangela Resenterra reprendra la direction du Centre de formation et de perfectionnement de l’Etat, tandis que Madame Letizia Toscani se verra confier celle du Service de santé du personnel de l’Etat. Ces deux services transversaux sont rattachés à l’Office du personnel de l’Etat et relèvent donc du Département des finances.

Centre de formation
Madame Mariangela Resenterra, actuellement directrice du Cycle d’orientation de Cayla, sera dès le 1er avril 2005 en charge de la direction du Centre de formation et de perfectionnement de l’Etat, succédant à M. Roland Burkhalter, qui a fait valoir ses droits à la retraite anticipée.

Titulaire d’une formation professionnelle commerciale puis d’une licence ès lettres de l’Université de Genève, Madame Resenterra bénéficie d’une riche expérience professionnelle acquise d’abord dans le domaine administratif au sein de plusieurs entreprises privées, puis dans l’enseignement secondaire à Genève. Doyenne du collège des Coudriers durant six ans, elle a été promue en 2000 à la direction du collège de Cayla. Elle a en outre suivi de nombreuses formations continues spécifiques à l’enseignement et au management.

Service de santé
Madame Letizia Toscani, actuellement médecin adjoint au chef de service du Département de médecine communautaire des HUG, sera en charge dès le 1er mars 2005 de la direction du Service de santé du personnel de l’Etat, succédant à M. Gilbert Künzi, qui a fait valoir ses droits à la retraite anticipée.

Après avoir achevé des études de médecine à l’Université de Genève, Mme Toscani a complété sa formation par l’obtention d’un diplôme en études du développement. Elle s’est ensuite spécialisée en santé publique, obtenant le titre FMH de Spécialiste en santé publique et médecine préventive. Son riche parcours professionnel l’a amenée à assumer diverses missions au sein des HUG, des activités de recherche et d’enseignement, ainsi que plusieurs missions d’expertise et de formation à l’étranger. Mme Toscani a ensuite poursuivi sa carrière en tant que médecin cantonale adjointe, avant de rejoindre le Département de médecine communautaire des HUG.

Pour toute information complémentaire : Mme Eliane Balmas, direction de l’Office du personnel de l’Etat, DF, 022 327 83 98.

Nouveau directeur du Service de l’information scolaire et professionnelle

Le Conseil d'Etat a nommé M. Damien Berthod aux titre et fonction de directeur du Service de l’information scolaire et professionnelle de l’Office d’orientation et de formation professionnelle.

Né en 1963, au bénéfice d’un CFC réalisé à l’Ecole des arts et métiers, M. Berthod a poursuivi sa formation à l’Université de Genève où il a obtenu en 1995 une licence ès lettres. Il a rejoint en 1997 l’Office d’orientation et de formation professionnelle. Engagé comme rédacteur socio-professionnel, ses compétences l’amenèrent, quatre années plus tard, à prendre la responsabilité du groupe Rédaction, en tant qu’adjoint à la direction de l’Information scolaire et professionnelle. Le poste de directeur du service étant vacant depuis le 1er janvier 2004, M. Berthod a été appelé à en assurer la direction ad interim. Il se voit aujourd’hui confirmé dans sa nouvelle fonction.

M. Damien Berthod prendra sa nouvelle fonction dès le 1er janvier 2005. Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Evéquoz, directeur général, Office d'orientation et de formation professionnelle, 022 705 02 63.

Nouveau Commissaire à la déontologie

Monsieur Olivier Vodoz ayant exprimé le désir de quitter sa fonction de Commissaire à la déontologie au 31 décembre 2004, le Conseil d'Etat a désigné Monsieur Louis Gaillard pour lui succéder (voir http://www.bmglaw.ch/english/lg.htm).

Né en 1947, licencié en sciences politiques et en droit, titulaire d'un diplôme d'études supérieures en droit et avocat au barreau de Genève, M. Louis Gaillard a exercé pendant treize ans les fonctions de magistrat du Pouvoir judiciaire et a présidé le Tribunal de première instance de 1989 à 1991.

Le Commissaire à la déontologie a pour mission principale d'examiner tous les cas d'usage de la contrainte par les policiers et les gardiens de prison dans l'exercice de leurs fonctions et de faire rapport au chef du Département de justice, police et sécurité.

Le Conseil d'Etat exprime sa reconnaissance à M. Olivier Vodoz, qui s'est acquitté de sa mission durant six ans avec une grande compétence.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Duport, secrétaire adjoint, DJPS, 022 327 25 05.

Deux nouveaux membres à la commission consultative de l’intégration

Le Conseil d’Etat a nommé Mme Jeannine De Haller, conseillère administrative de Carouge, en qualité de membre de la commission consultative de l’intégration pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 2006. Elle y représente les communes et remplace M. André Castella, démissionnaire. A également été nommé, pour la même période, M. Karl Grünberg, secrétaire général d’ACOR SOS Racisme, en qualité de représentant d’associations ayant pour but l’intégration des étrangers. Il remplace M. Patrizio Daza, démissionnaire.

La commission consultative de l'intégration réunit autour de son président, Monsieur Robert Cramer, conseiller d'Etat, des représentants des communes genevoises, des partenaires sociaux, d'associations d'étrangers et d'associations ayant pour but l'intégration des étrangers, ainsi que des personnalités reconnues pour leur expertise en la matière.

Elle a notamment pour tâche de conseiller le chef du département sur l'évolution souhaitable de la politique de l'intégration, d'aider le Délégué à l'intégration dans l'accomplissement des buts de la loi et de contribuer, au besoin, à la mise en place de mécanismes propres à favoriser le rapprochement des diverses composantes de la population du canton.

Pour toute information complémentaire : M. Robert Cuénod, Délégué à l’intégration, DIAE, 022 327 84 02.

Le Conseil de l'environnement accueille un nouveau membre

Le Conseil d'Etat a nommé M. Jean-Marc Simonin, directeur adjoint de la Plate-forme contre l'exclusion (Armée du Salut), en qualité de membre du Conseil de l'environnement. Il remplace Mme Isabelle Perrin, démissionnaire.

Conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, le Conseil exerce des compétences en matière de développement durable et de protection de l'environnement. En ce qui concerne le développement durable, il est notamment associé à l'élaboration du calendrier de législature prévu par la loi, évalue la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat pour un développement durable, et collabore à l'attribution du prix annuel du développement durable. En matière environnementale, le conseil a notamment la compétence de formuler des propositions sur toutes les questions relatives à la politique cantonale, de favoriser la concertation entre les milieux intéressés et de promouvoir la sensibilisation du public.

Pour toute information complémentaire : M. Giancarlo Copetti, Service cantonal du développement durable, DIAE, 022 327 89 93.

Nouveau membre au Conseil des déplacements

Le Conseil d’Etat a nommé M. Rolland Berens en tant que membre du Conseil des déplacements (CODEP), ceci pour la période du 16 novembre 2004 au 31 mai 2006. Il y représente la Coordination transports et déplacements et remplace M. Yvan Capt, démissionnaire.

Le CODEP est un organe de concertation pour les questions liées à la mobilité. Il s'est notamment occupé des dossiers ayant trait aux extensions de lignes de tramways, aux évitements de localités, à la hiérarchisation du réseau routier et à la planification directrice en matière de transports publics.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Genoud, secrétaire adjoint chargé du domaine des transports et de la circulation, DIAE, 022 327 25 06.

Nouvelle officière d’état civil à Meyrin

Le Conseil d’Etat a désigné Madame Corinne Regali aux fonctions d’officière de l’état civil de l’arrondissement de Meyrin, en remplacement de Madame Elise Thommen, démissionnaire.

Originaire de Meyrin, Mme Regali prendra ses fonctions dès le 1er janvier 2005, pour la durée de la période administrative se terminant en 2007.

Nominations au Conseil central interprofessionnel

Le Conseil d’Etat a désigné quatre nouveaux membres au Conseil central interprofessionnel (composé de 42 membres et d’autant de suppléants). Il s’agit de :

• représentant les associations professionnelles d’employeurs : M. Jacques-André Nawratil, bijoutier joaillier modéliste, en remplacement de M. Jean Matthey, démissionnaire ;
• représentant les associations professionnelles de travailleurs : M. Sebastiano Traina, Société des employés de commerce de Genève, en remplacement de Mme Nathalie Demiri, démissionnaire ;
• représentant l’Etat de Genève : MM. Erwin Fischer, directeur de la formation professionnelle à l’OOFP, et Alain Kolly, directeur de l’Action sociale, en remplacement respectivement de MM. Jean-Charles Lathion et Didier Burgi, tous deux démissionnaires.

Le Conseil central interprofessionnel est chargé de donner des avis sur toutes les questions d’orientation, de formation et de perfectionnement professionnels et de formation continue des adultes, ainsi que de protection du travail des jeunes gens. Ses compétences s’étendent à l’ensemble des professions, y compris celles relevant de la santé, du travail social, de l’éducation, de la science, des arts et de la culture.

Le groupe pour le développement de la formation continue compte une nouvelle membre

Le gouvernement a nommé Mme Clara Romano en qualité de membre du groupe pour le développement de la formation continue. Elle y représentera les centres de formation d’entreprises privées et remplace Mme Carole Decosterd, démissionnaire.

Ce groupe est rattaché au Conseil central interprofessionnel et a notamment pour attributions de promouvoir le développement d’une formation continue professionnelle, de favoriser une offre de prestations qui réponde à des critères de qualité et d’encourager l’accès à la formation pour les personnes faiblement qualifiées ainsi que la reconnaissance et la validation des acquis.

Nouveau membre à la commission des allocations spéciales du DIP

Le Conseil d’Etat a désigné M. Michel Besson en tant que membre de la commission des allocations spéciales du Département de l’instruction publique (DIP). Il remplace ainsi M. Guy Suchet, démissionnaire et représente les associations professionnelles d’employeurs.

Divisée en trois sous-commissions selon les filières de formation, cette commission statue sur les demandes d’allocations ou de prêts, notamment pour du perfectionnement linguistique, en principe dans une des langues nationales, ainsi que des échanges scolaires.

Nouveaux membres au sein de la commission consultative du Centre d’enseignement professionnel technique et artisanal

Le Conseil d’Etat a désigné de nouveaux membres au sein de la commission consultative du Centre d’enseignement professionnel technique et artisanal (CEPTA). Il s’agit de Monsieur Marc-André Cartier, pâtissier confiseur chocolatier, et de Monsieur Roger Lozeron, secrétaire patronal, en tant que représentants des employeurs, en remplacement de MM. Claude Marteau et Claude Schuthe ; de Monsieur Erwin Fischer, directeur de la formation professionnelle à l’OOFP, en remplacement de Monsieur Jean-Charles Lathion ; et enfin de Monsieur Stéphane Cruchaud, représentant le corps enseignant, qui remplace Madame Claudine Vagnières.

Nouvelle membre à la commission de l’éducation spécialisée

Sur la proposition du Département de l’instruction publique, le Conseil d’Etat a nommé Madame Anja Wyden en tant que membre de la commission de l’éducation spécialisée. Représentant le Département de l’action sociale et de la santé, elle remplace Monsieur Bertrand Levrat. démissionnaire.
Pour rappel, cette commission est composée de douze à quinze membres et participe à l’élaboration de la politique de l’éducation spécialisée. Elle évalue les besoins en placement et les prestations offertes par le dispositif institutionnel du canton. Elle réunit par ailleurs les éléments utiles à toutes mesures telles l’ouverture, la fermeture ou les modifications à apporter aux institutions. Elle favorise également la communication et la coordination entre les structures concernées, privées ou publiques.

Le comité de la CIA accueille un nouveau membre

Monsieur Adrien-André Briol a été désigné par le Conseil d’Etat en qualité de membre du comité de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l’instruction publique et des fonctionnaires de l’Etat du canton de Genève (CIA). Cette nomination fait suite à la démission de Monsieur Etienne Charollais. M. Briol entre en fonctions au 1er janvier 2005 et son mandat couvre la période administrative allant jusqu’au 31 décembre 2007.

Renouvellement de deux membres au conseil de la Fondation IRIS

Sur proposition du Département de l’action sociale et de la santé, le gouvernement a renouvelé le mandat de deux des membres du conseil de la Fondation IRIS.

Il s’agit de Me Emmanuel Ducrest, avocat, et de M. Jacques Follonier, pharmacien. Me Ducrest est nommé en qualité de président dudit conseil.

Pour rappel, la Fondation IRIS est une fondation de droit privé créée en mai 2000. Elle a pour but de définir, réaliser et exploiter un réseau communautaire d'informatique médicale (RCIM) fondé sur les dossiers informatisés des patients, dans le respect de la sphère privée et du secret médical.

La commission cantonale des établissements médico-sociaux compte un nouveau membre

Le Conseil d’Etat a modifié la composition de la commission cantonale des établissements médico-sociaux. Monsieur Claude-François Robert remplace Madame Anja Wyden, démissionnaire, en tant que représentant de l’administration cantonale.

Cette commission assiste le Conseil d’Etat dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique relative aux établissements médico-sociaux, veille à leur bon fonctionnement, s’assure du respect des conditions mises à l’octroi des subventions et propose toute mesure utile à l’amélioration des prestations offertes.

Certificat de cafetiers, restaurateurs et hôteliers : sept nouveaux membres pour la commission d’examens

Le Conseil d’Etat a nommé sept nouveaux membres au sein de la commission d’examens pour le certificat de capacité de cafetiers, restaurateurs et hôteliers. Il s’agit de Madame Christine Ruchat ainsi que de Messieurs Olivier Rey, Patrice Imboden, Zoltan Gombas, Robert Bianchi, Grégoire Asinardi et Philipp Wach.