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Point de presse du 18 décembre 2002

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Sommaire

• Affaires fédérales
• Affaires genevoises
• Nominations
  

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Hommage à Madame Micheline Calmy-Rey, conseillère fédérale élue

Alors que Madame Micheline Calmy-Rey, conseillère fédérale élue, a participé à sa dernière séance du Conseil d'Etat en qualité de conseillère d'Etat en charge du Département des Finances, le Conseil d'Etat a tenu à lui rendre hommage et à lui transmettre ses voeux les plus chaleureux au nom de l'ensemble des habitantes et habitants du canton.

Au cours des cinq années passées au Conseil d'Etat, en tant que conseillère d'Etat puis en tant que présidente du gouvernement, Madame Micheline Calmy-Rey a oeuvré pour le bien de la communauté genevoise. Ses qualités personnelles et professionnelles lui permettront de servir notre pays à Berne pour le bien de la population suisse tout entière.

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Affaires fédérales

Modification des règlements d'application des lois sur les prestations fédérales et cantonales complémentaires à l'AVS/AI

• A la suite du vote du budget par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a adopté les modifications du:·règlement d'application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI) (J 7 10.01);
• règlement d'application de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'AVS/AI (J 7 15.01).

En effet, le Conseil fédéral a décidé d'adapter les rentes AVS/AI à l'évolution économique au 1er janvier 2003. Les rentes AVS/AI augmenteront de 2,4 %, de même que les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires. Ainsi, sur le plan fédéral, les montants annuels destinés à la couverture des besoins vitaux seront fixés à 17 300.? F pour une personne seule (auparavant 16 880.? F), à 25 950.? F pour un couple (auparavant 25 320.? F) et à 9 060.? F pour les orphelins (auparavant 8 850.? F).

La loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'AVS/AI prévoyant une indexation de même ampleur que celle décidée par le Conseil fédéral, le revenu minimum cantonal d'aide sociale sera augmenté de 2,4 %, soit 23 040.- F pour une personne seule (auparavant 22 500.- F), 34 560.- F pour un couple (auparavant 33 750.- F) et 11 520.- F pour les orphelins (auparavant 11 250.? F).

Pour toute information complémentaire: Monsieur Michel Gönczy, Directeur général du département de l'action sociale et de la santé, DASS, 022 839 98 00

Loi fédérale sur les armes : conditions d'acquisition d'armes entre particuliers à l'étude

L'actuelle loi fédérale sur les armes - entrée en vigueur le 1er janvier 1999 - a montré quelques carences lors de son application pratique. Le projet de révision mis en consultation par le département fédéral de justice et police tend à remédier à ces insuffisances.

La principale modification de la loi proposée réside dans le durcissement des conditions d'acquisition d'armes entre particuliers. Le projet soumis à consultation prévoit en effet que toute personne qui aliène une arme doit faire parvenir une copie du permis dans les 30 jours qui suivent l'aliénation de l'objet à l'autorité de son canton de domicile compétente en matière d'octroi des permis d'acquisition d'armes.

Si le Conseil d'Etat approuve cette modification, il estime toutefois qu'il est impératif que le transfert d'une arme d'un particulier à un autre fasse l'objet d'un contrôle préalable par l'autorité cantonale, et ceci, avant la vente. En effet, seule cette mesure permettrait d'identifier formellement l'acquéreur d'une arme et de tenir un fichier utile à l'ensemble du corps de police, notamment lors d'intervention.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat salue l'introduction dans la loi fédérale sur les armes d'une disposition visant à interdire aux mineurs de moins de 18 ans l'acquisition d'armes à air comprimé et d'armes factices.

Pour toute information: Monsieur Bernard Pellegrini, secrétaire adjoint, DJPS, 022 327 25 07

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Affaires genevoises

Rapport d'enquête relatif aux rapports de service entre Monsieur Hani Ramadan et l'Etat de Genève

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du "Rapport d'enquête relatif aux rapports de service entre Monsieur Hani Ramadan et l'Etat de Genève" établi par Monsieur Bernard Bertossa, ancien Procureur général.

Le 11 octobre 2002, le Conseil d'Etat avait ordonné une enquête assortie d'une mesure d'éloignement du lieu de travail de Monsieur Hani Ramadan. En effet, les propos tenus publiquement par ce dernier fondaient les doutes les plus sérieux quant à son aptitude à observer les devoirs généraux de sa fonction, ceci après deux mises en garde formelles de la part du département de l'instruction publique. L'enquête visait à déterminer dans quelle mesure un tel comportement violait le devoir de fidélité et l'obligation de réserve qui en découle pour les fonctionnaires et d'examiner les questions de compatibilité entre la fonction d'enseignant et les activités conduites par Monsieur Hani Ramadan en relation notamment avec le centre islamique de Genève.

Selon le rapport de Monsieur Bertossa, il ressort deux constats déterminants qui confirment la position du Conseil d'Etat : Monsieur Hani Ramadan a manqué à son devoir de fidélité "en soutenant publiquement, à réitérées reprises, des opinions clairement opposées aux valeurs que l'école publique a pour mission de défendre et de transmettre"; de plus, il "exerce de fait des fonctions ecclésiastiques incompatibles avec le devoir de laïcité prescrit par la loi sur l'instruction publique" (article 120, alinéa 2 de la loi sur l'instruction publique).

Les conclusions du rapport reposent sur un exposé précis et exhaustif des faits, étayés de nombreux témoignages recueillis par l'enquêteur et de documents qu'il a soigneusement analysés. Monsieur Hani Ramadan a pu être assisté d'un conseil. Il a eu accès à toutes les pièces du dossier de l'enquête et a ainsi eu l'occasion de se déterminer.

Le rapport confirme que "compte tenu des responsabilités particulières qui sont confiées aux enseignants, ces derniers peuvent légitimement se voir imposer, en dehors de l'école, une attitude compatible avec leur statut. A Genève, la Constitution genevoise et la loi sur l'instruction publique constituent une base légale suffisante pour imposer aux enseignants des restrictions dans l'expression de leurs convictions ou de leur appartenance religieuse". La violation du devoir de fidélité qui résulte de ces dispositions du droit a été retenue sans arbitraire contre Monsieur Hani Ramadan. Outre ses propos publics tenus à réitérées reprises, contraires aux valeurs démocratiques et aux objectifs de l'école publique, le rapport d'enquête admet de surcroît que l'intéressé "se montre guère capable de s'amender et de faire preuve d'une réserve conforme aux exigences imposées à tout membre de la fonction publique".

Enfin, en réponse à la requête du Conseil d'Etat au sujet des activités de Monsieur Hani Ramadan en tant que directeur général du centre islamique de Genève, l'enquête a permis d'établir que " ses pouvoirs de directeur général lui confèrent un ascendant majeur dans la conduite de la communauté. Il dirige la prière et prononce les sermons lors des cérémonies du vendredi, tâches qui relèvent clairement du rôle de l'"imam". Il célèbre, à l'instar d'un prêtre ou d'un pasteur, les mariages religieux".

Retenant les conclusions de l'ancien Procureur général chargé de l'enquête, et constatant que les interrogations qu'il avait soulevées sont dès lors pleinement justifiées, le Conseil d'Etat a informé ce jour Monsieur Hani Ramadan qu'il a l'intention de prononcer son licenciement pour motif objectivement fondé, comme le prévoient les dispositions de la loi.

Règlement relatif à l'indexation des prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit

L'article 3 alinéa 4 de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit (J2 25) prévoit que "le Conseil d'Etat indexe par règlement le revenu minimum cantonal d'aide sociale au taux décidé par le Conseil fédéral pour les prestations complémentaires fédérales."

Vu l'ordonnance 03 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaire à l'AVS/AI du 20 septembre 2002, les barèmes du revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS) sont mis à jour selon l'indexation des rentes AVS/AI prévue, soit 2,4%.

Les montants indexés des prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit seront appliqués dès le 1er janvier 2003.

Pour toute information complémentaire: Monsieur Eric Etienne, Directeur adjoint à la direction générale de l'action sociale, DASS , 022 839 98 00

Le Conseil d'Etat adopte deux modifications au règlement d'exécution de la loi en matière de chômage

La première de ces modifications consiste à adapter le droit cantonal pour le rendre compatible avec la nouvelle loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales, qui entre en vigueur au 1er janvier prochain. Cette nouvelle loi unifie notamment pour l'ensemble de la Suisse le traitement du contentieux relatif aux décisions prises en matière d'assurances sociales. Ces dernières pourront désormais faire l'objet dans un premier temps d'une opposition auprès de l'assureur qui a pris la décision, puis ensuite d'un recours auprès d'une juridiction cantonale statuant en instance unique.

Il est à noter cependant que la réglementation adoptée ce jour a un effet transitoire, et ce dans l'attente de l'entrée en fonction, vraisemblablement au second semestre 2003, du Tribunal cantonal des assurances sociales destiné à remplacer, comme juridiction cantonale unique, les diverses commissions cantonales de recours que notre canton connaît actuellement.

Quant à la deuxième modification, elle vise à réglementer le passage du régime facultatif au régime obligatoire des prestations cantonales en cas d'incapacité passagère de travail des chômeurs, et ce conformément à la décision de principe prise par le Grand Conseil.

Il convient de rappeler que le droit fédéral n'offre en la matière qu'une protection extrêmement limitée. Celle-ci s'avère très largement insuffisante en cas de maladie de moyenne ou longue durée, avec comme conséquence de priver les personnes concernées de toutes ressources financières. Le système genevois, qui couvrira désormais l'ensemble des chômeurs, offrira ainsi une protection élargie allant jusqu'au versement de 270 indemnités journalières.

Cette dernière modification entrera en vigueur au 1er février 2003.

Pour toute information complémentaire: Monsieur Christian Goumaz, directeur des affaires juridiques, DEEE, 022 327 23 08

Maison de la Paix : crédit d'étude pour regrouper l'Institut de Hautes Etudes Internationales et sa bibliothèque dans un seul bâtiment adopté

Actuellement, les activités de l'Institut universitaire de hautes études internationales (IUHEI) sont réparties dans six bâtiments. Ces locaux ne sont plus adaptés à l'enseignement de l'IUHEI. Afin de lui permettre de poursuivre et surtout de développer des activités de recherche et d'enseignement, un regroupement s'avère nécessaire en un seul bâtiment, intégrant sa bibliothèque, qui se trouve actuellement dans le bâtiment de l'OMC. La future "Maison de la Paix" abritera trois centres et d'autres partenaires de la Direction de la politique de sécurité (DPS) du Département fédéral de la défense, de la population et des sports (DDPS).

La présente demande de crédit d'étude de 2 308 000 F, en vue de la construction d'un bâtiment regroupant l'Institut universitaire de hautes études internationales et de sa bibliothèque dans la future "Maison de la Paix", permettra de construire un bâtiment avec une ouverture possible du chantier en 2005 et une fin des travaux pour le printemps 2008, afin de répondre aux besoins de l'IUHEI et de la confédération.

Pour toute information complémentaire, Monsieur Juan Boada, division études et constructions, DAEL, 022 327 48 21

Taxis : moratoire concernant les nouvelles autorisations d'exercer la profession de chauffeur indépendant

Le Conseil d'Etat a décrété un moratoire de 6 mois dès le 1er janvier 2003 pendant lequel il ne sera plus délivré de nouvelles autorisations d'exercer la profession de chauffeur de taxi indépendant sans permis de stationnement.

Ce moratoire doit permettre de procéder à des contrôles approfondis, de sorte que les nouveaux exploitants de services de taxis sans permis de stationnement se conforment aux dispositions de la loi, en sanctionnant sévèrement les chauffeurs qui ne respectent pas leurs obligations, en particulier:

• ceux qui ne rejoignent pas leur emplacement après chaque course par le trajet le plus court;
• ceux qui utilisent les stations officielles auxquelles ils n'ont pas accès;
• ceux qui travaillent sans enseigne en dehors des courses à forfait;
• ceux qui ne font que louer leurs plaques à un ou plusieurs employés, en dépit du caractère strictement personnel de l'autorisation.

Les contrevenants s'exposeront à une amende administrative, à une suspension ou à un retrait de l'autorisation. Le moratoire fait en outre l'objet d'une mesure d'accompagnement consistant à ne pas organiser les examens du mois de mai 2003 pour les candidats au brevet d'exploitant avec employés. Seuls les examens pour les chauffeurs employés sont maintenus.

A l'issue du moratoire, le Conseil d'Etat examinera s'il y a lieu d'adopter des modifications légales et réglementaires.

Pour toute information complémentaire: secrétariat général, DJPS, 022 327 25 01

Département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement : premiers pas vers le regroupement des Services de l'Environnement

Le Conseil d'Etat a adopté un crédit d'étude de 2 367 000 F en vue de la construction d'un bâtiment pour le regroupement des services de l'Environnement.

La construction d'un bâtiment, au 76 route des Acacias, permettra le regroupement des services de l'Environnement en un seul lieu, ce qui intensifiera les relations et favorisera la synergie de leurs activités. Un tel bâtiment permettra une meilleure lisibilité de l'action du DIAE, le développement de la communication avec le public et les entreprises et la diminution des frais de location pour des activités durables.

Les services de l'Environnement, qui comprennent la protection de l'environnement, la protection de la nature, les exploitations et interventions et la mobilité, sont dispersés sur 8 sites. Cet éparpillement des locaux occupés par les services de l'Environnement génère d'importantes pertes de temps et certains locaux sont trop exigus ou inadaptés aux fonctions qu'ils hébergent. D'autres sont vétustes et offrent des conditions précaires tant au niveau du confort, que parfois, de la sécurité.

Pour toute information complémentaire, Monsieur Juan Boada, division études et constructions, DAEL, 022 327 48 21

Nouvelles lois sur l'université : adoption du règlement d'application et entrée en vigueur de la première étape de la loi sur l'université au 1er janvier 2003

Suite au vote par le Grand Conseil le 25 octobre 2002 de la loi modifiant la loi sur l'université du 26 mai 1973, et vu l'expiration du délai référendaire, le Conseil d'Etat a pris aujourd'hui un arrêté de mise en vigueur de cette loi en deux étapes ; il a également modifié le règlement d'application de cette même loi pour la mettre en conformité avec la révision du 25 octobre 2002.

La première étape d'entrée en vigueur de la loi du 25 octobre 2002 est prévue pour le 1er janvier 2003, elle concerne des dispositions matérielles qui ne créent pas de nouveaux organes. Il s'agit de toutes les dispositions concernant le statut de l'université, à l'exception de celles qui concernent la convention d'objectifs et le nouveau conseil de l'université. La commission de coordination et d'arbitrage prévue pour arbitrer les divergences qui pourraient apparaître dans les procédures de nomination entre le Conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève et le Rectorat, entre en vigueur également le 1er janvier 2003.

En revanche, il est prévu de laisser fonctionner normalement les organes actuels de l'université jusqu'au 30 septembre 2003. Les élections de ces nouveaux organes auront lieu dans le courant du semestre d'été 2003.

La deuxième étape de mise en vigueur de la loi du 25 octobre 2002 au 1er octobre 2003 concernera plus particulièrement la convention d'objectifs, les procédures de nomination du corps enseignant et le nouveau conseil de l'université.

Pour toute information complémentaire: Monsieur Eric Baier, secrétaire adjoint, DIP, 022 327 24 02

Politique sportive cantonale : Le Conseil d'Etat donne le coup d'envoi

"La tâche principale de l'Etat consiste à assurer un contexte favorable au bon développement du sport en termes de bien-être social, de stabilité, d'éducation, de santé, de sécurité et d'infrastructures publiques". Sur la base de ce postulat adopté par le Conseil fédéral en 2000, Genève s'apprête à dégager à son tour les fondements et le cadre d'une politique sportive adaptée à ses besoins. L'accent sera mis en particulier sur la mise en application du principe de subsidiarité.

Pour ce faire, le Conseil d'Etat a constitué un groupe de travail présidé par le secrétaire général du Département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et composé de représentants du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, du Département de l'action sociale et de la santé et du Département de l'instruction publique, des communes et des associations sportives ainsi que des spécialistes et experts du secteur privé. Celui-ci devra rendre son rapport au Conseil d'Etat le 31 mars 2003.

Pour toute information complémentaire: secrétariat général du DIAE, 022 327 29 51

Spectacles et divertissements : protection des mineurs renforcée

Le conseil d'Etat a adopté le projet de loi modifiant la loi sur les spectacles et divertissements visant notamment à renforcer les mesures et sanctions administratives susceptibles d'être prises à l'encontre des salons de jeux. Le texte prévoit également la possibilité de fermer un salon de jeux en cas de perturbation de l'ordre public et insiste sur l'interdiction faite de servir des boissons fermentées à des adolescents âgés de moins de 16 ans.

Le conseil d'Etat a également adopté une modification du règlement concernant les spectacles et les divertissements ainsi que la perception du droit des pauvres.

Il est ainsi précisé que les jeux de divertissement sans gain d'argent, tels que les flippers, les bowlings, les fléchettes, les baby-foot et les jeux vidéo ne sont pas soumis à la taxe du droit des pauvres. La taxe est due uniquement sur les jeux d'argent et sur les loteries et tombolas.

Pour toute information complémentaire: Monsieur Nicolas Bolle, secrétaire adjoint, DJPS, 022 327 25 02

Le Conseil d'Etat adopte un projet de loi modifiant la loi sur l'organisation des SIG

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, projet de loi qu'il a soumis au Grand Conseil. Ce projet de loi porte sur trois modifications des dispositions en vigueur.

Le premier point concerne le mode de désignation des représentants des exécutifs communaux au conseil d'administration de SIG. La loi prévoit actuellement que, pour ce qui est des trois représentants des communes, autres que la Ville de Genève, l'un soit choisi par les conseillers municipaux des communes de la rive droite, le second par ceux des communes entre Arve et Lac et le troisième par ceux des communes entre Arve et Rhône. Un règlement du Conseil d'Etat fixe leur mode d'élection. La nouvelle teneur de la loi prévoit la désignation de ces trois représentants par l'Association des communes genevoises (ACG). Ce mode de désignation est conforme à la pratique actuelle, telles par exemple la loi sur la Banque cantonale de Genève ou la loi sur les Transports publics genevois.

La seconde modification supprime la compétence du conseil d'administration de nommer le secrétaire général, fonction aujourd'hui disparue aux SIG. En effet, en 1999 la fonction de Président-Directeur général a été scindée en 2: d'une part le Président, de l'autre le Directeur général. Le poste de secrétaire général a par conséquent été supprimé. Il s'agit dès lors d'une mise en conformité avec la pratique des SIG.

La troisième modification porte à 7 le nombre de membres du bureau du conseil d'administration de SIG, actuellement composé de 5 membres.

Suite à des modifications constitutionnelles approuvées par le peuple, les SIG ont vu leurs missions être élargies au traitement des déchets, au domaine des télécommunications et au traitement des eaux usées. Un bureau de 7 membres sera mieux à même de faire face à l'ensemble de l'activité déployée par l'entreprise. Par ailleurs, le nombre des membres du conseil d'administration a augmenté ces dernières années. Par souci d'une représentativité meilleure du conseil d'administration au sein de son bureau, le Conseil d'Etat estime nécessaire de porter le nombre de ses membres de 5 à 7.

Pour toute information complémentaire: Frederik Sjollema, Secrétaire adjoint, DIAE, 022 327 29 46

Monsieur Daniel Mouchet nouveau président du Conseil d'administration des SIG

Pour succéder à Monsieur Gérard Fatio, qui ne se représentait pas, le Conseil d'Etat a désigné Monsieur Daniel Mouchet comme président du Conseil d'administration des Services industriels de Genève.

Monsieur Daniel Mouchet est membre du Conseil d'administration de l'entreprise depuis 1998. Il y est également membre du bureau du Conseil, président de la commission de l'eau et de la commission de diversification. En outre, Monsieur Mouchet siège aux conseils d'administration des Forces motrices de Chancy-Pougny et de Thermelec, et préside Cadiom SA.

Parallèlement, Monsieur Mouchet est membre de plusieurs commissions consultatives instituées par l'Etat de Genève, telles la commission de gestion globale des déchets et la commission d'attribution concernant la loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie.

Pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006, le Conseil d'administration des Services industriels de Genève est composé comme suit:

Membres désignés par le Conseil d'Etat: Monsieur Daniel Mouchet (président), Monsieur Robert Cramer, Monsieur Johnny Hamel, Monsieur Alain Peyrot (*)

Membres désignés par le Grand Conseil: Monsieur Claude Haegi, Monsieur Alberto Velasco, Monsieur Pierre Vanek, Monsieur Jean-Jacques Monney, Monsieur Jean-Claude Vaudroz, Monsieur Alain Gaumann, Monsieur Claude Marcet

Membres désignés par le Conseil municipal de la Ville de Genève: Monsieur Pierre Marti, Monsieur Jean-Luc Persoz, Monsieur Bernard Nicole, Monsieur Félix Dalang (*)

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève: Monsieur Manuel Tornare

Membres désignés par les conseillers municipaux des autres communes: Monsieur Patrice Plojoux, Monsieur Patrick Ascheri (*), Monsieur Henri Duvillard

Membres désignés par le personnel des Services industriels de Genève: Monsieur Alain Chabot, Monsieur Rudy Jaussi , Monsieur Daniel Poscia (*), Madame Marie-Laure Sommer (*) nouveaux membres

Monsieur Gérard Fatio sera reçu par le Conseil d'Etat, afin que ce dernier puisse lui exprimer sa reconnaissance pour le travail accompli depuis 1996.

Pour toute information complémentaire: Frederik Sjollema, Secrétaire adjoint, DIAE, 022 327 29 46

Prestations des TPG : une politique de croissance maitrisée

Le Conseil d'Etat a adopté les comptes 2001 des Transports publics genevois (TPG) lors de sa séance du 18 décembre 2002. L'année 2001 marque la troisième étape du deuxième contrat de prestations 1999-2002 conclu entre l'Etat et l'entreprise des TPG.

La gestion financière a été l'une des priorités de l'entreprise dans la mesure où le déficit prévisionnel 2001 était inscrit à hauteur de F 1'036'600.-. Les comptes 2001 bouclent avec un déficit d'exploitation de F 154'989.- représentant par là une amélioration du résultat d'environ F 881'611.- . Quant au plan financier quadriennal (PFQ), il prévoyait pour sa part un excédent de F 754'000.-.

Le réseau des TPG a été profondément restructuré et l'offre à la clientèle étoffée, particulièrement en direction de l'agglomération, avec l'entrée en vigueur de l'opération "Constellation" le 24 juin 2001. Plusieurs lignes desservent désormais les axes importants aux heures de pointe, des lignes de doublure ont été transformées en lignes urbaines régulières et les transbordements ont été améliorés.

Le principal événement de 2001 aura été l'introduction de la nouvelle Communauté tarifaire intégrale unireso® qui offre la possibilité d'emprunter avec le même billet indifféremment les véhicules des TPG, des CFF et des Mouettes genevoises, alors qu'auparavant cette option n'était réservée qu'aux bénéficiaires d'un abonnement. Parallèlement, la Cart@bonus® est désormais valable pour tous ces moyens de transports. Enfin, les détenteurs d'un abonnement demi-tarif des CFF voyagent au tarif réduit sur le périmètre d'unireso®. A noter qu'une garantie de recettes de l'Etat pour un montant de F 1'681'000.-versée au bénéfice des TPG a accompagné l'introduction d'unireso®.

Le cadre institutionnel défini par le contrat de prestations prévoit que l'entreprise des TPG prépare un rapport annuel sur la réalisation de l'offre de transport 2001, destiné à évaluer les prestations fournies. Les TPG peuvent dès lors s'appuyer sur un outil de monitoring indispensable à leur saine gestion. De son côté l'Etat dispose ainsi d'une quittance de l'entreprise des TPG sur le volume et la qualité de l'offre fournis, définis préalablement.

Pour toute information complémentaire: Madame Béatrice Graf Lateo, DIAE, 022 327 06 82

Circulation routière : une meilleure répartition des tâches

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de règlement modifiant le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05.01), faisant suite, notamment, à de nouvelles répartitions des compétences en matière de circulation routière. Elles seront, dorénavant, partagées entre le Département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement (DIAE) d'une part et le Département de justice, police et sécurité (DJPS) d'autre part. D'autres adaptations ont également été rendues nécessaires suite au transfert des mesures de chantier de la gendarmerie à l'Office des transports et de la circulation (OTC).

Par ailleurs, il a été introduit une précision concernant la définition des véhicules bénéficiant de macarons de stationnement zone bleue. Ces derniers ne seront alloués qu'aux voitures, selon les définitions établies par la législation fédérale.

Des précisions ont également été apportées en matière de tarification pour le macaron de stationnement, rejoignant ainsi la pratique en vigueur. Le tarif unique est désormais ancré formellement dans la réglementation.

Enfin, l'organe d'information et de consultation élargi, la Commission consultative de circulation, présidée par le directeur de l'OTC, a été consolidée avec la représentation du Groupement transfrontalier européen et de la Société d'exploitation de la Gare routière de Genève.

Pour toutes informations complémentaires: Madame Brigitte Huguenin, DIAE, 022 327 06 83

Département de l'action sociale et de la santé: Une nouvelle direction générale de la santé

Afin d'être pleinement en phase avec une politique moderne de santé publique et dans le but de mieux servir la population, la Direction générale de la santé (DGS) a procédé à une réorganisation de ses structures.

Plusieurs facteurs sont à l'origine des démarches entreprises : les nouveaux besoins en matière d'organisation des systèmes de soins, le terme de la planification sanitaire qualitative 1999-2002 (PSQ), l'entrée en vigueur des accords bilatéraux et de plusieurs décisions intervenues au plan fédéral (clause du besoin pour les prestataires de soins, par exemple).

Menée de façon conjointe avec l'Institut des Hautes Etudes en Administration Publique (IDHEAP), la réflexion a abouti à cette réorganisation, qui prévoit une meilleure séparation des niveaux stratégique et opérationnel ainsi qu'une clarification des tâches. Ainsi, le service du médecin cantonal disparaît et l'ensemble de ses activités sont directement rattachées à la direction. L'unité des droits de pratique devient plus opérationnelle et ses prestations plus visibles, afin de mieux répondre aux attentes et besoins des professionnels de la santé. Enfin dès 2003, la DGS reprendra et pilotera les activités de la PSQ (programmes de prévention et de promotion de la santé).

Pour toute information complémentaire: Monsieur Jean SIMOS, directeur adjoint à la direction générale de la santé, DASS, 022 839 98 36

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Nominations

Nouveau directeur du corps de musique de Landwehr

Le Conseil d'Etat a nommé Monsieur Jean-Christophe Monnier à la fonction de directeur, chef de musique de Landwehr, harmonie officielle de l'Etat de Genève.

Monsieur Jean-Christophe Monnier est né le 28 février 1975 et est originaire d'Arnex / Orbe (VD).

Diplômé d'enseignement d'orgue du Conservatoire de musique de Genève, il y a mené -parallèlement à ses études de musicologie à l'Université de Genève - des études supérieures de contrepoint, d'harmonie et de solfège. Trompette militaire, il dirige ad intérim la fanfare du régiment d'infanterie de montagne 5. Monsieur Jean-Christophe Monnier, promu lieutenant de musique, prendra ses fonctions le 1er janvier 2003.