REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Décisions de refus d’entrer en matière

Pour chaque sujet communiqué par un tiers, la Cour des comptes procède à une analyse préliminaire afin de déterminer la pertinence d’ouvrir une procédure de contrôle. Pour ce faire, elle dispose de plusieurs éléments, dont une analyse de risques basée notamment sur des données financières. Dans le cas où une procédure de contrôle n’est pas ouverte (problèmes de compétence formelle de la Cour des comptes, de seuil de matérialité, de thématique déjà traitée, etc.), une décision de refus d’entrer en matière est adressée à l’auteur de la communication. L’ensemble des décisions de refus d’entrer en matière font l’objet d’un bref descriptif dans le rapport annuel de la Cour des comptes.

La Cour des comptes publie ci-après les décisions de refus d’entrer en matière, rendues anonymes, qui présentent un intérêt public :

• 26.09.2011
  Convention entre la Fondation Gandur pour l'art et la ville de Genève
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• 01.09.2011
  Gestion comptable de la commune de Corsier
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• 09.06.2011
  Processus de gestion du service de la gérance de l'Etat de Genève
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• 09.06.2011
  Possibles irrégularités relatives au mode de prélèvement du droit des pauvres sur les mises de certains jeux de la Loterie romande
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• 23.11.2010
  Possibles irrégularités relatives à la gestion du fonds environnement de l'Aéroport international de Genève
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• 12.10.2010
  Possibles irrégularités relatives au traitement comptable et à l'usage des indemnités versées aux assistants parlementaires de l'Assemblée constituante
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• 29.03.2010
  Possibles mauvais emplois de fonds publics liés à la remise de trophées lors de la manifestation « Place des affaires 2010 »
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• 05.10.2009
  Possibles irrégularités liées aux coûts de réorganisation de l’enseignement primaire
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• 16.02.2009
  Possibilités de subventionnement indirect par les associations FEGPA et APRET
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• 28.11.2008
  Possibles manquements légaux commis par une commune genevoise relativement à une convention de superficie
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• 30.09.2008
  Possibles loyers de faveur attribués par le service immobilier d’une institution cantonale de droit public
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• 05.09.2008
  Possibilité d’appliquer la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) aux établissements médico-sociaux (EMS)
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• 16.01.2008
  Possibles malversations lors de travaux forestiers entrepris par une commune genevoise
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• 15.10.2007
  Possibles gaspillages à l’occasion de la fabrication de multiples carnets scolaires de l’enseignement primaire entre 2005 et 2007
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