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Bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques (BPEV)

Bases légales

Dans le droit Suisse, un ensemble de lois s'appliquent aux cas de violences domestiques. Ces lois se placent au niveau fédéral :

Code Pénal Suisse
Code Civil Suisse
Loi sur les étrangers
Loi fédérale sur l'Aide aux Victimes d'Infractions - LAVI

Ainsi qu'au niveau de chaque canton :

Loi sur les violences domestiques F1 30

La convention entre le Pouvoir judiciaire et le Département de la sécurité et de l'économie à propos de la prise en charge psychothérapeutique sous contrainte judiciaire des personnes prévenues ou coupables de violences domestiques régit le mode de collaboration entre le service de probation et d'insertion de l'Office cantonal de la détention, les autorités judiciaires pénales et le psychothérapeute/l'institution.

Conventions internationales:

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) (ratifiée par la Suisse en 1997).

Convention relative aux droits de l'enfant (ratifiée par la Suisse en 1997).

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Procédures juridiques

Signalement d'un mineur

Logement et bail à loyer

La médiation pénale

Sur demande du Procureur Général du Canton de Genève, les membres de la Commission consultative sur les violences domestiques se sont prononcés sur le recours à la médiation pénale en cas de violence domestique