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Bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques (BPEV)

Bases légales

Droit fédéral :

Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101, Art. 8, al. 3

La Constitution fédérale consacre le droit fondamental à l'égalité. Le 3ème alinéa de son art. 8 prévoit ceci: " L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale".

Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) du 24 mars 1995, RS 151.1
  • A pour but de promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes (art.1 LEg), notamment l'égalité dans les rapports de travail. Elle concrétise le mandat constitutionnel et fonde le mandat légal du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes.
  • Confère la possibilité de saisir la justice en cas de discrimination basée sur le sexe dans le domaine professionnel.

Droit cantonal :

Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, A 2 00.

L'article 15 qui traite de l'égalité indique, comme dans l'ancienne constitution, que la femme et l'homme sont égaux en droit. Il précise en outre que la loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail ainsi que la femme et l'homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

L'article 50 qui traite de la représentation des femmes et des hommes, précise que l'Etat promeut une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités et que l'Etat doit prendre des mesures afin de permettre aux personnes élues de concilier leur vie privée, familiale et professionnelle avec leur mandat.

Loi sur le Tribunal des prud'hommes, du 11 février 2010, E 3 10

L'article 11 alinéa 3 de cette loi prévoit que « lorsqu'une demande est fondée sur la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995, l'autorité de conciliation est composée d'un conciliateur qui la préside et de 2 conciliateurs-assesseurs, un homme et une femme. Lorsque l'homme est employeur, la femme doit être salariée et inversement. »

La conciliation est facultative, le demandeur ou la demanderesse pouvant y renoncer unilatéralement.

Le greffe du Tribunal des prud'hommes fonctionne pour l'autorité de conciliation.

Loi sur la procédure administrative (LPA) du 12 septembre 1985, E 5 10, Art. 65B et 65C LPA

Ces articles, adoptés le 27 mai 2011 et soumis à la votation le 27 novembre 2011, instaurent un système spécial pour les cas de conciliation en matière d'égalité. La conciliation est facultative et gratuite. Si elle est choisie, elle est tentée par le Tribunal administratif de première instance (TAPI).

Si la conciliation échoue ou que la demanderesse ou le demandeur y a renoncé, les cas relevant du droit public doivent être portés devant l'instance administrative, en général la Chambre administrative de la Cour de justice, qui statue en tant qu'instance cantonale unique.