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Bourses
Perfectionnement professionnel
La loi prévoit diverses formes d’aides financières en vue d’encourager le perfectionnement professionnel.
Ces mesures comprennent généralement :
- des remboursements de taxes de cours;
- des remboursements de frais de matériel;
- des remboursements de frais de déplacements hors du canton.
Dans des cas exceptionnels, le service peut également accorder :
- des allocations de perfectionnement professionnel;
- des prêts.
Formation envisagée
La formation envisagée doit correspondre à la définition du perfectionnement professionnel donnée par la loi.
Celui-ci comprend :
- la formation supérieure, soit les études conduisant :
- à l’examen professionnel (brevet cantonal ou fédéral) ou
- à l’examen professionnel supérieur (diplôme cantonal ou fédéral)
- à l'examen professionnel supérieur (maîtrise fédérale)
Exemples
- Une employée de commerce titulaire d’un CFC souhaite suivre des cours en vue d’obtenir le brevet fédéral de comptable. (examen professionnel);
- Un électricien titulaire d’un CFC et du brevet de contrôleur (examen professionnel) souhaite suivre des cours en vue d’obtenir une maîtrise fédérale d’installateur-électricien. (examen professionnel supérieur)
- le perfectionnement, soit l’acquisition d’un complément de formation dans un domaine où une formation de base a déjà été acquise,
Exemples
- Un employé de bureau titulaire d’un CFC souhaite apprendre une langue indispensable à son activité professionnelle;
- Un mécanicien titulaire d’un CFC souhaite suivre un cours de soudure.
- la reconversion, soit l’acquisition d’une formation nouvelle en vue d’un changement de profession,
Exemples
- Un boulanger-pâtissier souhaite acquérir une nouvelle formation professionnelle (CFC) dans le domaine de l'informatique;
- Un ébéniste, titulaire d’un CFC mais travaillant comme bagagiste à l’aéroport, souhaite acquérir une nouvelle formation, sanctionnée par un CFC, dans le domaine de l'informatique.
- le recyclage, soit la mise à jour des connaissances professionnelles acquises.
Exemples
- Un employé de bureau non qualifié (sans formation professionnelle de base) souhaite suivre un cours utile à son activité professionnel, par exemple un cours de traitement de texte;
- Une employée non qualifiée dans le domaine de l'horlogerie souhaite suivre un cours de posage-emboitage.
Etablissements d'enseignement
Dans la règle, les aides financières ne sont accordées que pour des cours organisés par :
des institutions publiques ou réputées d’utilité publique;
A Genève, il s’agit essentiellement de l’Institut de formation des adultes de Genève (IFAGE)
- d’autres établissements ou associations professionnelles bénéficiant de subventions accordées par le département de l’instruction publique, de la culture et du sport pour l’organisation de leurs cours;
- d’autres institutions d’utilité publique en Suisse, si la formation souhaitée n’est pas offerte à Genève.
Conditions
Différentes conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de ces prestations.
Ces conditions sont notamment liées :
- au type de formation envisagé;
- au parcours professionnel du requérant;
- à l’origine du requérant et à la durée de son séjour dans notre canton;
- à la situation financière du requérant;
- au statut juridique de l’établissement d’enseignement.
Le candidat doit au préalable avoir acquis une formation professionnelle de base régie par la loi fédérale sur la formation professionnelle (Exemple : certificat fédéral de capacité) ou pouvoir faire état d’une expérience professionnelle significative dans le domaine en relation avec la formation envisagée.
Une aide financière peut être allouée :
- aux personnes d'origine genevoise, confédérées ou étrangères visées par les Accords sur la libre circulation des personnes (UE + AELE):
- domiciliées et contribuables dans le canton de Genève depuis 2 ans au moins au moment du début de la formation;
- domiciliées en zone frontalière et travaillant dans le canton depuis 2 ans au moins au moment du début de la formation.
- aux personnes étrangères non visées par les Accords sur la libre circulation des personnes, domiciliées et contribuables à Genève depuis 5 ans au moins au moment du début de la formation;
- aux personnes qui jouissent du statut de réfugié pour autant qu'elles aient obtenu le droit d'asile dans notre canton.
Le revenu brut du groupe familial du requérant ne doit pas dépasser les limites du barème prévu par la loi.
Ce revenu brut est constitué notamment des revenus bruts du requérant et de son conjoint avec une référence à leur fortune.
Procédure de demande
Le requérant doit retirer une formule de « demande de remboursement de taxes de cours » délivrée au guichet du service des allocations d’études et d’apprentissage.
La formule peut également être obtenue auprès de l’IFAGE ou du SAEA en téléphonant au 022 388 73 76.
Elle doit être retournée remplie, signée et accompagnée des documents suivants :
- la copie d’une pièce d’identité
- la facture acquittée comportant le détail des cours suivis
- une attestation de l’employeur indiquant s’il participe aux frais de la formation et, le cas échéant, pour quel montant exact
- l’avis de taxation délivré par l’administration fiscale cantonale (ne pas le confondre avec le bordereau)
- un CV et copies des certificats obtenus précédemment.
Selon les cas, une lettre de motivation peut être exigée.
Pour les résidents en zone frontalière, prière de prendre contact avec le service en téléphonant au 022 388 73 76.
Autres remboursements
Les frais de matériel scolaire peuvent être remboursés sur demande jusqu’à concurrence d’un montant de CHF 740.- par année scolaire.
Seuls les livres jugés indispensables pour l’enseignement sont remboursés.
Pour bénéficier de cette prestation, l’élève doit produire des factures détaillées et acquittées qui doivent être visées par l’école.
En cas de formation hors du canton, les frais de déplacements par un moyen de transport public peuvent être remboursés sur la base du prix de l’abonnement le moins cher.
Les justificatifs doivent être produits.
Les frais de transports urbains de même que les déplacements en voiture ne sont pas remboursés.
Formations de longue durée
Lorsqu'il s’agit d’une formation de longue durée, une nouvelle demande doit être déposée au début de chaque nouvelle année scolaire.
Le service vérifie si les conditions d’octroi sont toujours remplies.
En cas de paiements fractionnés (par semestres ou par trimestres) le requérant doit communiquer au service les justificatifs (récépissés postaux, avis bancaires, factures acquittées) de chaque paiement.
Le service procédera alors au remboursement de la moitié de la somme versée.
Chômage
Les personnes qui reçoivent des indemnités de chômage doivent adresser prioritairement leur demande à l’Office cantonal de l’emploi qui accorde, sous certaines conditions, des remboursements de taxes de cours dans le cadre des mesures de réinsertion.
Procédure de paiement
Le service procède exclusivement à des remboursements. Il ne verse par conséquent pas d’avances.
Sur présentation de la facture acquittée de l’école, le service rembourse la moitié des taxes de cours.
La seconde moitié des taxes de cours n’est remboursée qu’à l’issue du perfectionnement professionnel après que le candidat se soit présenté aux examens. Pour obtenir le remboursement de cette seconde moitié, le requérant doit produire une copie du diplôme obtenu.
S’il a échoué, il doit communiquer les résultats de l’examen ainsi qu’une attestation de présence délivrée par l’école indiquant qu’il a suivi l’enseignement avec régularité.
En cas d’interruption de la formation, l’élève perd le droit au remboursement de la seconde moitié de ses frais d’écolage.
Les frais de matériel et les frais de déplacements sont remboursés, sur présentation des justificatifs.
Les montants remboursés par le service sont versés sur le CCP ou le compte bancaire dont la référence aura été indiquée par l’élève.
S'il acquitte son écolage par paiements fractionnés (par semestres ou par trimestres) le requérant doit communiquer au service les justificatifs (récépissés postaux, avis bancaires, factures acquittées) de chaque paiement.
Le service procédera alors au remboursement de la moitié de la somme versée.
Décision
Dans la règle, le SAEA notifie par écrit sa décision dans le mois qui suit la réception de toutes les pièces nécessaires à la détermination du droit aux prestations financières.
Voie de recours
En cas de décision négative, il a la faculté de déposer auprès du service une réclamation motivée par écrit dans un délai de 30 jours.