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Bourses
Études
Prestations financières
La loi prévoit diverses formes d’aides financières en vue d’encourager les jeunes et les adultes à poursuivre ou à reprendre des études.
L’aide financière consentie par l’Etat est subsidiaire à l’obligation d’entretien qui incombe aux parents. Lorsque la situation économique de ces derniers ne leur permet pas d’assumer entièrement les frais des enfants en formation, l’Etat peut leur apporter une aide financière.
Les montants des prestations financières s’entendent par année d’études scolaire ou académique.
Exonération et remboursement de taxes
Exonération et remboursement de taxes
Lorsque l’étudiant poursuit sa formation à Genève, dans l’un des établissements de la division postobligatoire du département de l'instruction publique, de la culture et du sport et que son répondant est domicilié ou contribuable à Genève, il est automatiquement exonéré de la taxe scolaire.
A l'Université, soit à Genève ou en Suisse, seul l'étudiant au bénéfice d'une allocation d'études est exonéré et remboursé des taxes.
Lorsque l’étudiant doit poursuivre sa formation hors du canton, dans un établissement non universitaire, les taxes d’inscription peuvent être remboursées.
Dans le cadre d'un perfectionnement linguistique pour :
- l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien et le russe en Europe;
- l'anglais, l'arabe et le chinois en dehors de l'Europe.
L'étudiant qui s'inscrit à un cours intensif de langue à raison de 20 heures par semaine pour au minimum 3 mois et au maximum 6 mois dans une école reconnue, peut demander le remboursement de l'écolage jusqu'à concurrence de CHF 3'360.- sur présentation des justificatifs, ainsi qu'une allocation d'études de CHF 1'545.- par mois de formation selon les barèmes applicables.
Allocation d'études
Allocation d'études
Premier cycle (après la fin de la scolarité obligatoire)
Exemples : formation à l’École de commerce, au Collège de Genève, à l’École de culture générale.
Lorsque l’étudiant est inscrit dans un premier cycle de formation, le montant d’une allocation d’études est fixé à :
| CHF 4'300.- | pour la 1re année scolaire |
| CHF 5'155.- | pour la 2e année scolaire |
| CHF 6'010.- | pour la 3e année scolaire |
| CHF 6'865.- | pour la 4e année scolaire |
auquel s’ajoutent Fr. 460 pour les frais de matériel.
Second cycle
Exemples : formation universitaire ou dans la filière des Hautes écoles spécialisées et HES-SO. Lorsque l’étudiant est inscrit dans un second cycle de formation, le montant d’une allocation d’études est fixé à :
- CHF 10'300.- ou à CHF 11'160.- si l’étudiant a plus de 20 ans, auquel s’ajoutent CHF 740.- pour les frais de matériel.
Calcul
L'allocation d’études est calculée en fonction du revenu déterminant du groupe familial de l'étudiant. L'allocation d’études peut être complète, réduite, voire supprimée si, selon le barème d'allocations d'études (AE), elle n'atteint pas le montant minimum de CHF 500.- par an.
Exemples : Marina 17 ans, est élève de 2e année à l'Ecole de commerce. Sa famille se compose de 4 personnes (2 parents et 2 enfants étudiants).
Si le revenu déterminant de son groupe familial est :
| a) inférieur ou égal à | CHF 69'410.- ,l'allocation d’études s'élève à | CHF 5'155.- |
| b) de | CHF 74'000.- ,l'allocation d’études s'élève à | CHF 2'401.- |
| c) de | CHF 77'168.- ,l'allocation d’études s'élève à | CHF 500.- |
Christophe 23 ans, est inscrit en Faculté de médecine. Sa famille se compose de 4 personnes (2 parents et 2 enfants étudiants). Si le revenu déterminant de son groupe familial est :
| a) inférieur ou égal à | CHF 74'790.- ,l'allocation d’études s'élève à | CHF 11'160.- |
| b) de | CHF 86'000.- ,l'allocation d’études s'élève à | CHF 4'434.- |
| c) de | CHF 92'557.- ,l'allocation d’études s'élève à | CHF 500.- |
Dans certaines circonstances l'allocation d'études peut être majorée, complétée ou remplacée par un prêt d'études.
Prêt d'études
Prêt d'études
Lorsque les conditions générales sont remplies et sur demande motivée à la Commission des allocations spéciales, une demande d'allocation spéciale ou de prêt peut être présentée par l'étudiant majeur qui :
- ne poursuit pas normalement sa formation;
- entreprend une deuxième formation ou qui n'a pas achevé une formation antérieure;
- est candidat au doctorat et doit interrompre son activité professionnelle;
- est bénéficiaire d'une allocation d'études réduite;
- a une ou plusieurs charge de famille.
Le montant du prêt est fixé de cas en cas. Il ne peut pas dépasser le montant d'une allocation complète.
Conditions d'octroi
Pour bénéficier d'une prestation financière, l'étudiant - après avoir achevé sa scolarité obligatoire - doit entreprendre une formation dans l'un des établissements d'enseignement publics ou subventionnés du canton, subsidiairement dans un autre établissement public situé hors de Genève, en Suisse ou à l'étranger, lorsqu'il n'existe pas dans le canton d'école dispensant une formation jugée équivalente.
Diverses autres conditions liées à la situation de l'étudiant et de son répondant doivent être cumulativement réalisées. Il s'agit principalement de celles relatives :
- au domicile et au statut fiscal du répondant et de l'étudiant
- au revenu déterminant du groupe familial du répondant
- au revenu propre déterminant de l'étudiant célibataire, séparé de corps ou divorcé, considéré comme économiquement indépendant ou à celui de l'étudiant marié
- à la poursuite régulière de la formation.
Formation - Établissements d'enseignement
Formation
La formation entreprise doit aboutir soit sur :
- un titre de niveau secondaire
Exemples : les diplômes de l'Ecole de commerce, de l'Ecole de culture générale, le certificat de maturité. - un titre professionnel
Exemples : les attestations de formation initiale, les Certificats fédéraux de capacité (CFC). - un titre professionnel supérieur
Exemple : un bachelor ou un master de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale HES-SO. - un titre universitaire
Exemples : un bachelor ou un master.
Etablissements d'enseignement
La formation doit être dispensée par les établissements publics ou subventionnés suivants :
- ceux rattachés à la division postobligatoire de l'enseignement secondaire genevois ou à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale HES-SO;
- les établissements d'enseignement professionnel;
- l'Université de Genève;
- d'autres établissements publics, lorsqu'ils n'existent pas à Genève.
Procédure de demande et versement
Allocation d'études
Examen automatique
Dans le courant de l’automne, un examen automatique du droit à une allocation d’études est effectué sur la base des questionnaires distribués par les écoles au début de l’année scolaire ou académique. Cette procédure s’applique aux étudiants inscrits :
- dans les écoles de la division postobligatoire de l’enseignement secondaire genevois;
- dans les écoles genevoises rattachées à la Haute Ecole Spécialisée de la Suisse occidentale (HES-SO);
- à l’Université de Genève.
Lorsque les conditions légales pour l’octroi d’une allocation d’études sont réalisées, un avis de versement est envoyé au répondant ou à l’étudiant.
Examen sur demande
Lorsque l’étudiant entreprend des études dans les établissements d’enseignement autres que ceux mentionnés ci-dessus, il peut présenter une demande motivée.
Il en est de même pour l’étudiant :
- qui entreprend une nouvelle formation après avoir exercé une activité professionnelle durant plusieurs années;
- veuf, divorcé ou séparé de corps;
- célibataire avec la charge d’enfant(s);
- qui ne poursuit pas régulièrement sa formation en raison :
- d’un échec scolaire/académique;
- d’un retard accumulé par rapport au cursus minimum;
- d’un changement d’orientation.
- dont les parents font l'objet d'un jugement de mesures protectrices de l'union conjugale, de mesures provisoires, de séparation de corps ou de divorce. Joindre une copie du dispositif du jugement.
Les services sociaux des écoles et de l'Université peuvent apporter des conseils et une assistance aux étudiants qui rencontrent des difficultés pour effectuer les démarches nécessaires à la demande d'une aide financière.
Modalités de versement
L’allocation d’études est versée en trois tranches au cours de l'année scolaire.
Le premier versement intervient généralement en décembre (25% de l'allocation annuelle + les frais matériel), le second en janvier (25%) et le dernier en mai (50%).
Les paiements des prestations financières sont effectués sur un compte bancaire ou postal.
En principe, les versements sont adressés à la personne dont les revenus ont été pris en considération pour déterminer le droit aux prestations financières.
Lorsqu’un étudiant est majeur et qu’il occupe un logement séparé de celui de son répondant, les prestations financières peuvent lui être versées directement.
Prestations indûment reçues
Restitution
Celui qui a bénéficié d’une aide financière à laquelle il n’avait pas droit peut être obligé de la restituer totalement ou partiellement.