REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

 

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Lexique

Études

Loi

Loi sur l’Encouragement aux Etudes - LEE (C 1 20) du 4 octobre 1989 et son Règlement d’Application - RALEE ( C 1 20.01) du 3 juin 1991.

Dispositif

Le dispositif se compose de la première page du jugement et des dernières à partir de "Par ces motifs..."

Etudiant

Est considérée comme "étudiant" la personne inscrite ou immatriculée dans l'un des types d'établissements d'enseignement pris en considération et qui suit régulièrement les cours et les travaux prévus par son programme d'études.

Ce statut peut également être reconnu à la personne :

• qui participe durant une année au plus à un échange scolaire organisé par une institution reconnue avec l'accord de l’établissement scolaire genevois qu'elle fréquente. Exemple : un gymnasien qui suivrait l'un des degrés scolaires de sa formation dans un collège aux USA.
• qui, après avoir achevé une formation postobligatoire, effectue un perfectionnement linguistique, d’une durée de 3 mois au moins et de 6 mois au plus dans une école reconnue. Exemple : un titulaire d’un CFC d’employé de commerce inscrit pour une durée de 6 mois dans une école en Irlande pour y perfectionner ses connaissances de la langue anglaise.
• qui se consacre à une recherche liée à la rédaction d'un travail de diplôme universitaire sans avoir à poursuivre la fréquentation de cours, ceci durant une période n'excédant pas 2 semestres. Exemple : un universitaire durant la préparation de son mémoire de licence ou de diplôme.

Répondant

Le statut du répondant est attribué :

• pour l’étudiant mineur :
  • aux parents ou
  • à celui des parents qui est le titulaire du droit de garde attribué par décision judiciaire dans le cas d’une séparation sur mesures provisoires ou de corps, d’un divorce.
• pour l’étudiant majeur :
  • aux parents ou
  • à celui des parents qui était officiellement le titulaire du droit de garde immédiatement avant la fin de la minorité.

D’autres dispositions légales sont prévues lorsque la situation des parents diffère de celles décrites ci-dessus.

Revenu déterminant

Le revenu déterminant se compose de la somme des revenus bruts réalisés par le répondant et son conjoint, à l'exception des allocations familiales qui ne sont pas prises en considération.

Les revenus bruts réalisés par l’apprenti ou l'étudiant, ses frères et soeurs, ainsi que la fortune familiale peuvent venir s'ajouter au revenu du répondant, si un reliquat subsiste après la déduction des franchises.

Revenu propre déterminant de l’étudiant indépendant

Le revenu propre déterminant se compose du revenu annuel brut réalisé par l’étudiant pendant la période de formation ainsi que de sa fortune, après déduction des franchises.

Revenu déterminant de l’étudiant marié

Il est fondé sur le revenu annuel brut du couple ainsi que de sa fortune, après déduction des franchises.

Groupe familial

Le groupe familial se compose :

• du répondant et de son conjoint dans la mesure où il n’y a pas de séparation de corps,
• des enfants mineurs et majeurs, apprentis ou étudiants, à l’exclusion de ceux qui sont mariés ou considérés comme indépendants économiques en vertu de la présente loi;
• des autres enfants de moins de 20 ans non salariés,
• des enfants de moins de 20 ans salariés qui n’ont pas un domicile séparé.

Domicile et statut fiscal

Dès l'année scolaire 2002 / 2003, les dispositions légales s'appliquent à :

• l'étudiant genevois, confédéré ou étranger visé par les Accords sur la libre circulation des personnes (UE + AELE)
  • lorsque son répondant est domicilié et contribuable dans le canton ou jouit du statut de frontalier et travaille dans le canton;
  • âgé de plus de 20 ans, domicilié et contribuable dans le canton depuis 2 ans au moins avant le début de sa formation et répondant aux exigences du statut de l'indépendance économique selon les conditions prévues par la loi;
  • âgé de moins de 25 ans et domicilié dans le canton lorsqu'il est orphelin de père et de mère.
• l'étudiant étranger non visé par les Accords sur la libre circulation des personnes
  • lorsque son répondant est domicilié et contribuable en Suisse depuis 5 ans, dont les 2 derniers passés sans interruption dans le canton;
  • âgé de plus de 20 ans, domicilié et contribuable en Suisse pendant 5 ans, dont les 2 derniers passés sans interruption dans le canton avant le début de sa formation et répondant aux exigences du statut de l'indépendance économique;
  • lorsque son répondant est domicilié dans le canton et jouit du statut de réfugié;
  • qui jouit du statut de réfugié après avoir été demandeur d'asile dans le canton et dont le répondant n'est pas domicilié en Suisse.

Indépendance économique de l'étudiant

Est considéré comme économiquement indépendant, l'étudiant célibataire réunissant les 5 conditions cumulatives suivantes :

1. L'étudiant qui grâce à une activité rémunérée exercée au moins à mi-temps, a subvenu seul à son entretien pendant 2 ans, avant qu'il n'entreprenne la formation pour laquelle il demande une aide, et ceci sans qu'il ait été en formation pendant cette période.
2. Immédiatement avant qu'il n'entreprenne la formation pour laquelle il demande une aide, a déposé auprès de l'administration fiscale genevoise deux déclarations fiscales consécutives faisant état d'un revenu annuel brut minimum:
   • de CHF 17'940.- chacune lorsqu'il entreprend sa formation avant l'âge de 25 ans révolus
   • de CHF 21'540.- chacune lorsqu'il entreprend sa formation après l'âge de 25 ans révolus
   • Dans certains cas ces montants sont remplacés par CHF 14'350.-
3. Occupe un logement indépendant de celui de son répondant.
4. Pendant la formation, exerce, en principe, une activité rémunérée.
5. N'est pas reconnu comme charge dans la déclaration fiscale d'un tiers.

Pour l'étudiant qui a obtenu un certificat de maturité au Collège pour adultes ou un diplôme à l'Ecole technique supérieure du soir ou à l'Ecole de culture générale pour adultes, la condition 1 n'est pas applicable et les montants de la condition 2 sont remplacés par CHF 14'350.-

Majorations de l'allocation d'études

• Pour l'étudiant qui poursuit sa formation à Genève : 10 % s'il peut justifier qu'il a pris un logement séparé de celui de son répondant.
• Pour l'étudiant qui poursuit sa formation hors du canton parce qu'il n'existe pas de formation équivalente à Genève: 20 % de majoration s'il vit chez son répondant ou 30 % s'il peut justifier qu'il a pris un logement sur le lieu de ses études.
• Pour l'étudiant célibataire de moins de 25 ans révolus, orphelin de père et de mère: 30 % de majoration.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas cumulatives.

Le justificatif du logement séparé à présenter est une photocopie du bail à loyer ou une attestation du logeur indiquant le montant du loyer et la durée de la location.

Sur demande motivée, l'étudiant indépendant et l'étudiant marié qui a une ou plusieurs charge de famille peut demander une majoration de 50 %.

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