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Subsides d'assurance-maladie 2012

• Les barèmes 2012
• Comment puis-je savoir si j'ai droit au subside ?
• Qu'est-ce que le RDU ?
• Je pense avoir droit au subside, mais je ne l'ai pas encore reçu, que dois-je faire ?
• Je suis né-e entre 1987 et 1993, comment puis-je demander le subside ?
• Je suis imposé-e à la source en 2010, que dois-je faire ?
• Je suis arrivé-e à Genève dans le courant de l'année 2010, 2011 ou 2012, que dois-je faire ?
• Mes revenus en 2010 ont été inférieurs au plancher fixé par le Conseil d'Etat, que dois-je faire ?
• Mes revenus et/ou ma fortune en 2010 dépassent le plafond fixé par le conseil d'Etat, que dois-je faire ?
• J'ai été taxé-e d'office en 2010, que dois-je faire ?
• Je n'ai pas droit au subside en 2012, mais ma situation s'est modifiée depuis 2010 (baisse de revenus, mariage, naissance, divorce, etc.) que dois-je faire ?
• Ma situation économique s'est améliorée, dois-je l'annoncer ?
• Je suis frontalier-ère et assuré-e auprès d'un assureur suisse LAMal, comment puis-je demander le subside ?
• J'ai droit à un subside, comment me sera-t-il payé ?

Les barèmes 2012

POUR :	A Adulte 90 F * JA 212 F Enfant 100 F	B Adulte 70 F * JA 212 F Enfant 100 F	C Adulte 40 F * JA 212 F Enfant 100 F	D1 Adulte 0 F * JA 212 F Enfant 100 F	D2 Adulte 0 F * JA 212 F Enfant 75 F	D3 Adulte 0 F * JA 212 F Enfant 54 F
Personne seule sans charge légale	0 à 18'000	18'001 à 29'000	29'001 à 38'000
Couple sans charge légale	0 à 29'000	29'001 à 47'000	47'001 à 61'000
Personne seule ou couple avec 1 charge légale	0 à 35'000	35'001 à 53'000	53'001 à 67'000	67'001 à 72'000	72'001 à 77'000	77'001 à 82'000
Personne seule ou couple avec 2 charges légales	0 à 41'000	41'001 à 59'000	59'001 à 73'000	73'001 à 78'000	78'001 à 83'000	83'001 à 88'000
Personne seule ou couple avec 3 charges légales	0 à 47'000	47'001 à 65'000	65'001 à 79'000	79'001 à 84'000	84'001 à 89'000	89'001 à 94'000

* JA : Jeune Adulte
Ces limites sont majorées de 6'000 F par charge légale supplémentaire

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Comment puis-je savoir si j'ai droit au subside ?

Les subsides 2011 sont attribués automatiquement en fonction du RDU résultant de votre dernière taxation fiscale 2009, sauf si vous faites partie d'une des catégories suivantes :

• vous êtes né-e entre 1987 et 1993
• vous êtes imposé-e à la source
• vous êtes arrivé-e à Genève après le 1er janvier 2010
• votre RDU en 2010 était inférieur à la limite fixée ( 20'000 F pour un couple ou 15'000 F pour une personne seule)
• votre revenu brut et/ou votre fortune brute en 2010 étaient supérieurs à 150'000 F (revenus) ou 250'000 F (fortune)
• vous avez été taxé-e d'office en 2010

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Qu'est-ce que le RDU ?

Le Revenu Déterminant Unifié (RDU) est calculé sur la base d'éléments de revenus et de fortune provenant de l'avis de taxation. Lorsque le RDU ne peut pas être défini automatiquement (absence de taxation en 2009, imposition à la source, arrivée récente à Genève), il s'élève à 91% des revenus bruts 2010.

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Je pense avoir droit au subside, mais je ne l'ai pas encore reçu, que dois-je faire ?

• Les premières attestations de subsides 2012 sont envoyées en novembre 2011.
  
  
• A partir du mois de janvier 2012, si vous avez reçu votre avis de taxation 2010 il y a plus de 2 mois mais que vous n'avez pas reçu de subside, cela signifie que vous ne le recevrez pas automatiquement.
  
  Nous vous invitons à vérifier si vous faites partie de l'une des catégories mentionnées ci- dessus. Dans l'affirmative, veuillez vous référer aux informations y relatives. Dans le cas contraire, vous n'avez à priori pas le droit au subside.
  
  Dans le cas où vous souhaiteriez obtenir une décision formelle et détaillée, veuillez en faire la demande par écrit au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève.
  
  
• Si vous n'avez pas encore reçu votre avis de taxation 2010 ou que vous l'avez reçu il y a moins de 2 mois, le Service de l'assurance-maladie n'a pas encore pu statuer sur votre éventuel droit. Il n'est donc pas utile de déposer une demande.
  
  Au cas où vous n'auriez toujours pas reçu votre avis de taxation 2010 en juin 2012, vous pouvez déposer une demande écrite, accompagnée de tous les justificatifs de vos revenus en 2010, auprès du Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève.
  

Attention : plus aucune demande parvenue au Service de l'assurance-maladie après le 31 décembre 2012 ne pourra être prise en compte pour le subside 2012.

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Je suis né-e entre 1987 et 1993, comment puis-je demander le subside ?

Pour demander le subside, vous devez déposer une demande écrite au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève, en complétant le formulaire.

Ce formulaire doit être contresigné par vos parents :

• si vous habitez à la même adresse que vos parents
• si vous n'habitez pas à la même adresse que vos parents, mais que vos revenus en 2010 étaient inférieurs à 15'000 F.

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Je suis imposé-e à la source en 2010, que dois-je faire ?

Votre droit au subside 2012 est déterminé par votre RDU 2010. Pour demander le calcul de votre RDU, veuillez compléter le formulaire et le retourner au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève, accompagné des justificatifs mentionnés.

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Je suis arrivé-e à Genève dans le courant de l'année 2010, 2011 ou 2012, que dois-je faire ?

Si vous êtes arrivé-e à Genève dans le courant de l'année 2010, vous pouvez déposer une demande par écrit au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève en joignant une copie de votre avis de taxation 2010 ou une copie de votre attestation de revenus bruts 2010.

Si vous êtes arrivé-e à Genève en 2011 ou en 2012, vous pouvez déposer une demande par écrit au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève en complétant le formulaire et en joignant tous les justificatifs des revenus de la famille en 2012.

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Mes revenus en 2010 ont été inférieurs au plancher fixé par le Conseil d'Etat, que dois-je faire ?

Si votre RDU en 2010 n'a pas atteint le plancher fixé, vous n'avez pas droit automatiquement au subside. Ce montant minimum est de 15'000 F pour une personne seule et de 20'000 F pour un couple, augmenté de 3'000 F par enfant à charge.

Vous pouvez déposer une demande par écrit au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève en complétant le formulaire.

Si vous vivez en concubinage, il sera tenu compte des revenus de la personne avec qui vous vivez pour déterminer votre droit au subside.

Si vous vivez au même domicile que vos parents ou vos enfants majeurs, il pourra être tenu compte de leurs revenus et de leur fortune si leur situation financière est aisée.

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Mes revenus et/ou ma fortune en 2010 dépassent le plafond fixé par le conseil d'Etat, que dois-je faire ?

Si vos revenus bruts en 2010 sont supérieurs à 150'000 F et/ou si votre fortune brute (sans prendre en compte les dettes éventuelles) est supérieure à 250' 000 F , vous n'avez pas droit automatiquement au subside. Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers, leur valeur brute est prise en compte.

Vous pouvez déposer une demande par écrit au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève.

Votre revenu déterminant sera calculé en additionnant le 15 ème de votre fortune brute au 91 % de vos revenus bruts en 2010.

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J'ai été taxé-e d'office en 2010, que dois-je faire ?

Les dispositions légales interdisent au Service de l'assurance-maladie d'attribuer des subsides aux personnes ayant été taxées d'office. Si tel est votre cas, il vous revient de demander la rectification de votre taxation 2010 auprès de l'Administration fiscale cantonale.

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Je n'ai pas droit au subside en 2012, mais ma situation s'est modifiée depuis 2010 (baisse de revenus, mariage, naissance, divorce, etc.) que dois-je faire ?

Un changement de situation important est pris en compte lorsqu'il y a une baisse de revenus de plus de 20% et qu'elle a duré au moins 6 mois.

Dans ce cas, vous pouvez déposer une demande de subside par écrit auprès du Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève, à l'aide du formulaire et en joignant tous les justificat ifs des revenus de la famille en 2012.

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Ma situation économique s'est améliorée, dois-je l'annoncer ?

Si vous avez reçu un subside ordinaire en 2012 sur la base de vos revenus réalisés en 2010, il n'est pas nécessaire d'informer le Service de l'assurance-maladie en cas d'amélioration de votre situation financière. Les subsides sont acquis et il ne vous sera demandé aucun remboursement.

Par contre, si vous avez reçu votre subside après avoir annoncé un changement de votre situation et sur la base d'un calcul prenant en compte vos revenus en 2012, il est impératif de signaler toute amélioration de votre situation au Service de l'assurance-maladie.

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Je suis frontalier-ère et assuré-e auprès d'un assureur suisse LAMal, comment puis-je demander le subside ?

Vous pouvez déposer une demande par écrit au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève en joignant une copie de votre avis de taxation 2010 si vous exercez une activité indépendante ou une copie de votre attestation de revenus bruts si vous exercez une activité salariée .

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J'ai droit à un subside, comment me sera-t-il payé ?

Votre droit au subside est annoncé par le Service de l'assurance-maladie à votre assureur-maladie, qui déduira le montant du subside directement de vos primes.

En aucun cas le Service de l'assurance-maladie ne paie les subsides directement à un assuré.

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Formulaires à télécharger :

• Demande de subside 2012 pour les personnes nées entre 1987 et 1993
• Demande de subside 2012 pour les personnes imposées à la source
• Subside 2012 : Déclaration de situation concernant les changements de situation économique ou familiale
• Subside 2012 : Demande de subside pour les personnes ayant un revenu déterminant unifié (RDU) 2010 inférieur à la limite fixée par le Conseil d'Etat (plancher légal)
• Formule de demande de rendez-vous