REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

 

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Affiliation

• Obligation d'assurance
• Différent choix de couverture d'assurance (art. 93 et ss OAMal)
• Participation aux coûts
• Dispense à l'obligation d'assurance
• Changement d'assureur

Obligation d'assurance

Toute personne, dès sa prise de domicile en Suisse, est tenue d'être assurée pour les soins en cas de maladie. Cette assurance est obligatoire (LAMal) et le risque "accident" est inclus dans la couverture. Le risque accident peut être suspendu pour toute personne salariée dont l'activité lucrative est supérieure à 8 heures par semaine.

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Différent choix de couverture d'assurance (art. 93 et ss OAMal)

Assurance ordinaire

La franchise annuelle pour les adultes est de Fr. 300.--
Les enfants, jusqu'à leur majorité soit jusqu'au 31 décembre de l'année où ils atteignent l'âge de 18 ans révolus, ne sont pas soumis à la franchise.

Assurance avec franchise à option

Les assurés peuvent choisir une franchise plus élevée que le montant fixé dans l'assurance des soins ordinaire et peuvent ainsi bénéficier de primes moins élevées.

• Pour les adultes, les franchises à options sont les suivantes :
  Fr. 500, Fr. 1'000, Fr. 1'500, Fr. 2'000 ou Fr. 2'500

• Pour les enfants, les franchises à options sont les suivantes :
  Fr. 100, Fr. 200, Fr. 300, Fr. 400, Fr. 500 ou Fr. 600
  
  

Assurance avec bonus

Les assureurs peuvent proposer une assurance dans laquelle une réduction de prime est accordée lorsque l'assuré n'a bénéficié d'aucune prestation pendant une année. L'absence ou l'existence de soins fait gagner ou perdre un degré de prime.

Assurance avec choix limité des fournisseurs de prestations

Les assurés peuvent bénéficier d'un rabais de prime s'ils optent pour une assurance limitant le choix des fournisseurs de prestations (par ex. médecin de famille, HMO).

Comparatif des primes

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Participation aux coûts

En plus de la franchise annuelle, une quote-part de 10% est prélevée sur les montants des prestations versées par l'assureur jusqu'à concurrence de Fr. 700 pour les adultes et Fr. 350 pour les enfants.

En cas d'hospitalisation, une contribution journalière de Fr. 10 est prévue à l'exception des assurés faisant ménage commun avec une ou plusieurs personnes avec lesquelles ils ont des liens familiaux.

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Dispense à l'obligation d'assurance

Les situations suivantes peuvent vous permettre d'obtenir une dispense ou une exemption à l'assurance obligatoire des soins (LAMal) :

• Membres des missions diplomatiques / fonctionnaires internationaux et membres de leur famille (sont considérés comme membres de la famille les conjoints, titulaires d'une carte de légitimation ou de nationalité suisse, ainsi que les enfants, titulaires d'une carte de légitimation ou de nationalisé suisse, de moins de 18 ans révolus et ceux de moins de 25 ans révolus qui fréquentent une école ou poursuivent des études ou un apprentissage).
  
  
• Anciens fonctionnaires internationaux.
  
  
• Les personnes obligatoirement assurées contre la maladie dans un Etat avec lequel il n'existe pas d'accord, dans la mesure ou l'assurance suisse signifierait une double charge et pour autant que la couverture soit équivalente à la LAMal.
  
  
• Les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre d'une formation (étudiant, écolier, stagiaire), d'un perfectionnement, les enseignants et les chercheurs, pour autant que la couverture soit équivalente pour les traitements en Suisse.
  
  
• Les travailleurs détachés en Suisse qui sont exemptés de l'obligation de payer des cotisation à l'assurance vieillesse (AVS/AI) ainsi que les membres de leur famille lorsque les prestations prévues par la LAMal sont assurées pour les traitements en Suisse.
  
  
• Les personnes qui disposent d'une autorisation de séjour pour personnes sans activité lucrative conformément à l'accord sur la libre circulation des personnes et à l'accord AELE, pour autant qu'elles bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse.
  
  
• Les personnes qui, lors de leur arrivée en Suisse, disposent d'une couverture d'assurance supérieure à la LAMal et dont l'adhésion à l'assurance obligatoire engendrerait une nette dégradation de la protection d'assurance et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire ayant la même étendue.

La demande de dispense est à adresser au Service de l'assurance-maladie dans les 3 mois dès votre arrivée dans le canton de Genève.

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Changement d'assureur

1. Résiliation et adhésion pour la fin d'une année civile (art. 7 al. 2 LAMal)

Si vous désirez changer d'assureur au 31 décembre de l'année civile, il suffit de démissionner, par envoi recommandé, au moyen de la lettre de résiliation ci-dessous adressée à votre assureur d'ici le 22 novembre au plus tard (il est conseillé d'en conserver un double ainsi que le récépissé postal).

Pour signifier votre adhésion au 1er janvier de l'année civile auprès d'un nouvel assureur-maladie, il suffit de le faire d'ici au 30 novembre, par envoi recommandé, au moyen de la lettre d'adhésion ci-dessous (il est conseillé d'en conserver un double ainsi que le récépissé postal).

Attention : vous ne pouvez changer d'assureur-maladie que si vos primes et participations aux coûts sont entièrement payées auprès de votre assureur actuel (art. 64a al. 4 LAMal).

• Lettre de résiliation
• Demande d'adhésion

Consultez la rubrique "lois et règlements "

2. Résiliation et adhésion pour la fin du premier semestre d'une année civile (art. 7 al. 1 LAMal)

Si vous êtes au bénéfice d'une franchise ordinaire (Fr. 300.-- par année pour les adultes et les jeunes adultes, Fr. 0.-- pour les enfants) et que vous désirez changer d'assureur au 1er juillet de l'année civile, il suffit de démissionner, par envoi recommandé, au moyen de la lettre de résiliation ci-dessous adressée à votre assureur d'ici le 22 mars au plus tard (il est conseillé d'en conserver un double ainsi que le récépissé postal).

Pour signifier votre adhésion au 1er juillet de l'année civile auprès d'un nouvel assureur-maladie, il suffit de le faire d'ici au 31 mars, par envoi recommandé, au moyen de la lettre d'adhésion ci-dessous (il est conseillé d'en conserver un double ainsi que le récépissé postal).

• Lettre de résiliation
• Demande d'adhésion

Consultez la rubrique "primes"