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assurance-maladie

Accords bilatéraux



Contexte

La législation fédérale sur l'assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janvier 1996, a introduit pour toute personne domiciliée en Suisse une obligation générale d'être assurée. Cela garantit aux assurés l'accès aux soins. Les autorités cantonales sont chargées de veiller au respect de l'obligation d'assurance.

Le 21 juin 1999, les sept accords sectoriels ont été signés par la Suisse, la Communauté européenne (CE) et ses Etats membres. Le peuple suisse a approuvé ces accords le 21 mai 2000. Ils sont entrés en vigueur le 1er juin 2002.

Le but d'un de ces accords, l'Accord sur la libre circulation des personnes (ci-après : l'Accord), est l'introduction progressive de la libre circulation des ressortissants suisses et de ceux des Etats membres de la CE. L'Accord règle notamment l'assujettissement en matière d'assurance-maladie des personnes résidant dans un Etat de la CE.

La convention relative à l'association européenne de libre échange (AELE), regroupant la Suisse, l'Islande, le Liechtenstein ainsi que la Norvège, a été signée en juin 2001 et approuvée par les Chambres fédérales dans l'intervalle. La convention précitée reprend en matière d'assujettissement à l'assurance-maladie les mêmes règles contenues dans l'Accord avec la CE, à l'exception des dispositions particulières régissant la situation des personnes résidant au Liechtenstein.

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Questions/réponses concernant le droit d'option et la décision du gouvernement français de transférer, en 2014, auprès de la Caisse Maladie Universelle (CMU) toutes les personnes frontalières qui ont déjà fait leur choix auprès d'assureurs privés en France

Les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE prévoient le principe d'affiliation au lieu de travail. Cela implique que toute personne qui travaille en Suisse y est en principe soumise à l'assurance-maladie obligatoire.

Qu'est-ce que le droit d'option?

La Suisse a convenu avec les pays frontaliers, dont la France, un accord spécial permettant aux personnes domiciliées en France et travaillant en Suisse de conserver leur assurance dans leur pays de domicile (droit d'option). En savoir plus

Quelles sont les variantes du droit d'option pour les frontaliers domiciliés en France ayant choisi le système d’assurance-maladie français?

Le Gouvernement français accorde aux frontaliers la possibilité de s'assurer pour les frais de santé en France selon les variantes suivantes :

  1. possibilité de s'assurer dans le système du régime général de sécurité sociale française, c'est-à-dire auprès de la Caisse maladie Universelle (CMU);
  2. possibilité de s'assurer auprès d'assureurs privés en France.

Toutefois, le Gouvernement français a décidé de supprimer cette dernière possibilité (lettre b) à partir du 1er juin 2014 au plus tard.

Quelles sont les personnes frontalières concernées par l'obligation d'adhérer à la CMU en 2014?

Toutes les personnes frontalières qui ont déjà fait le choix de s'affilier auprès d'assureurs privés en France, devront être transférées dans le système du régime général de sécurité sociale, soit auprès de la Caisse maladie Universelle (CMU) en 2014.

Cette obligation de rester assuré dans le régime français concerne non seulement les personnes qui ont été exemptées de l'obligation de s'assurer en Suisse, mais aussi les personnes qui ont de facto exercé leur droit d'option en concluant une assurance privée en France, sans en référer aux autorités suisses (p.ex. citoyen suisse domicilié en France et travaillant en Suisse - sans avoir besoin d'un permis G - et qui a de ce fait échappé au contrôle cantonal de l'obligation de s'assurer).

Dès 2014, les nouveaux travailleurs frontaliers qui résident en France devront choisir entre 2 régimes :

  1. régime suisse d'assurance maladie obligatoire pour frontaliers (LAMal).
  2. régime général de sécurité sociale = Caisse maladie Universelle (CMU)
Le choix du système d'assurance-maladie suisse ou français effectué, puis-je en changer (révocation du droit d'option)?

Le choix du système d'assurance-maladie est irrévocable.

Des avantages ou désavantages liés au système d'assurance-maladie (comme la fixation de nouveaux montants de primes ou la modification du catalogue des prestations) ne peuvent pas justifier un nouvel exercice du droit d'option.

Par conséquent, un frontalier qui a choisi de s'assurer en France auprès d'un assureur privé ne pourra pas s'affilier à la LAMal en 2014.

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Vous êtes frontalier de nationalité suisse ou étrangère, travaillant en Suisse et résidant à l’étranger ? Cette information vous concerne !

En vertu des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne (UE), les frontaliers sont en principe tenus d’être affiliés à une assurance maladie dans le pays où ils exercent leur activité lucrative. En revanche, les personnes frontalières résidant en Allemagne, en Autriche, en France et en Italie peuvent choisir entre le système d’assurance de leur lieu de travail et celui de leur pays de résidence.

Si vous travaillez à Genève et vous installez en Allemagne, en Autriche, en France ou en Italie, vous disposez de trois mois à compter de votre changement de domicile pour choisir votre système d’assurance-maladie. Si vous souhaitez opter pour le système d’assurance-maladie de votre nouveau pays de résidence, vous devez impérativement, dans un délai de trois mois, déposer une demande d’exemption de l’assurance-maladie suisse auprès du Service de l'assurance-maladie (adresse ci-dessous) et vous affilier au système de votre nouveau pays de résidence. Nous vous signalons que votre choix sera irrévocable.

Les membres de votre famille qui n'exercent aucune activité lucrative devront être assurés dans le même système d'assurance-maladie que vous. Au cas où les deux époux exercent une activité lucrative, les membres de leur famille sans activité lucrative devront obligatoirement être affiliés dans le système d'assurance du conjoint qui exerce son activité lucrative dans le pays de résidence.

Pour toute information complémentaire concernant le régime d’assurance-maladie applicable, pour une éventuelle demande de subside en faveur des personnes de condition économique modeste ou pour vos demandes d’exemption de l’assurance-maladie suisse, nous vous invitons à vous adresser à :

Service de l'assurance-maladie
Route de Frontenex 62
1207 Genève
Tél. : + 41 22 546 19 00

Vous trouverez ci-après le détail des règles d’affiliation pour les frontaliers, les rentiers AVS/AI et les membres de leur famille sans activité lucrative.

 

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Vous êtes rentier AVS/AI et vous quittez la Suisse pour un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre échange (AELE) ? Cette information vous concerne !

En vertu des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne (UE), les rentiers sont tenus d’être affiliés à une assurance maladie dans le pays où ils ont exercé leur activité lucrative. C’est pourquoi les rentiers AVS/AI quittant la Suisse pour un pays de l’UE ou de l’AELE restent soumis à l’obligation de contracter une assurance maladie en Suisse.

Il existe toutefois quelques exceptions, certains Etats ayant demandé une dérogation à ce principe.

  • si vous percevez une rente versée par le système de sécurité sociale de votre nouveau pays de résidence, vous serez obligatoirement soumis au régime d’assurance-maladie de ce pays ;
  • si vous vous installez au Liechtenstein, vous serez obligatoirement soumis à son régime d’assurance-maladie :
  • si vous vous installez en Autriche, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie ou au Portugal, vous disposez de trois mois à compter de votre changement de domicile pour choisir votre système d’assurance-maladie . Si vous souhaitez opter pour le système d’assurance-maladie de votre nouveau pays de résidence, vous devez impérativement, dans un délai de trois mois, déposer une demande d’exemption de l’assurance-maladie suisse auprès de l’institution commune LAMal (adresse ci-dessous) et vous affilier au système de votre nouveau pays de résidence. Nous vous signalons que votre choix sera irrévocable et qu’il ne peut donc être exercé qu’une seule fois. A l’inverse, si vous ne faites pas usage de ce droit d’option dans ce délai de 3 mois, vous resterez définitivement soumis au régime de l’assurance-maladie suisse.

Les mêmes règles s’appliquent aux membres de votre famille sans activité lucrative vivant avec vous, sauf dans les pays suivants, où ils seront obligatoirement soumis au régime local : Danemark, Royaume-Uni, Portugal et Suède.

Pour toute information complémentaire concernant le régime d’assurance-maladie applicable, pour une éventuelle demande de subside en faveur des personnes de condition économique modeste ou pour vos demandes d’exemption de l’assurance-maladie suisse, nous vous invitons à vous adresser à :

Institution commune LAMal
Gibelinstrasse 25
4503 Soleure
Tél : + 41 32.625.30.30.

Vous trouverez ci-après le détail des règles d’affiliation pour les frontaliers, les rentiers AVS/AI et les membres de leur famille sans activité lucrative.

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Assujettissement en matière d'assurance-maladie

Principe
L'Accord se fonde sur le principe de l'assujettissement au lieu de travail (principe du lieu de travail).

Détermination du régime d'assurance-maladie applicable selon l'Accord
Les informations ci-dessous concernent les ressortissants suisses, ainsi que ceux des pays de la CE et de l'AELE

  • Personnes résidant en Suisse
  • Les personnes résidant en Suisse (y compris les titulaires d'une autorisation de courte durée, d'un permis de séjour ou d'un permis d'établissement) sont tenues de s'assurer en Suisse. Exception : les personnes résidant en Suisse et travaillant dans un pays de la CE ou de
    l'AELE doivent en principe s'assurer dans le pays où elles travaillent.

  • Personnes touchant une rente suisse et ne résidant pas en Suisse
  • Les personnes touchant une rente suisse (rente principale) et ne résidant pas en Suisse doivent s'assurer en Suisse, à l'exception des personnes résidant au Liechtenstein (principe du lieu de résidence). Les rentiers résidant en France, en Italie, en Allemagne, en Autriche, en Espagne ou en Finlande peuvent, sur demande, rester assurées dans leur pays de résidence (droit d'option).

  • Personnes touchant des prestations de l'assurance-chômage suisse et ne résidant pas en Suisse
  • Les personnes touchant des prestations de l'assurance-chômage suisse et ne résidant pas en Suisse doivent s'assurer en Suisse, à l'exception des personnes résidant au Liechtenstein (principe du lieu de résidence). Les chômeurs résidant en France, en Italie, en Allemagne, en Autriche ou en Finlande peuvent, sur demande, rester assurées dans leur pays de résidence (droit d'option).

  • Famille
    • Membres de la famille, sans activité lucrative, d'un travailleur résidant en Suisse ou d'un chômeur touchant des prestations de l'assurance chômage suisse
      • Doivent s'assurer en Suisse : les membres de la famille sans activité lucrative (conjoint, enfants) d'un travailleur en Suisse ou d'un chômeur au bénéfice d'un droit suisse, qui résident dans un des pays ci-après :  Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Irlande, Grèce, Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie, Norvège, Islande.
      • Doivent s'assurer dans leur pays de résidence : les membres de la famille sans activité lucrative (conjoint, enfants) d'un travailleur en Suisse ou d'un chômeur au bénéfice d'un droit suisse, qui résident dans un des pays ci-après : Danemark, Royaume-Uni, Espagne, Portugal, Suède, Hongrie, Liechtenstein.
      • Peuvent faire usage du droit d'option :  les membres de la famille sans activité lucrative (conjoint, enfants) d'un travailleur en Suisse ou d'un chômeur au bénéfice d'un droit suisse, qui résident dans un des pays ci-après :  Allemagne, France, Italie, Autriche, Finlande.
    • Membres de la famille, sans activité lucrative, d'un pensionné touchant une rente suisse
      • Doivent s'assurer en Suisse : les membres de la famille sans activité lucrative (conjoint, enfants) d'un pensionné de droit suisse, qui résident dans un des pays ci-après :  Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Irlande, Grèce, Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie, Norvège, Islande.
      • Doivent s'assurer dans leur pays de résidence : les membres de la famille sans activité lucrative (conjoint, enfants) d'un pensionné de droit suisse, qui résident dans un des pays ci-après : Danemark, Royaume-Uni, Portugal, Suède, Liechtenstein.
      • Peuvent faire usage du droit d'option : les membres de la famille sans activité lucrative (conjoint, enfants) d'un pensionné de droit suisse, qui résident dans un des pays ci-après : Allemagne, France, Italie, Espagne, Autriche, Finlande.
      • Choix de l'assureur en Suisse
        Les membres des familles sans activité lucrative, devant ou désirant s'assurer en Suisse, doivent s'assurer ensemble auprès du même assureur que le travailleur en Suisse, le chômeur au bénéfice d'un droit suisse ou le pensionné de droit suisse
Modalités relatives au droit d'option

Les personnes au bénéfice d'un droit d'option et souhaitant le faire valoir doivent procéder à une demande spécifique auprès de l'autorité compétente qui fournira les formulaires y relatifs. Les membres de la famille sans activité lucrative faisant valoir un droit d'option doivent le faire tous ensemble. Le droit d'option ne peut être exercé qu'une seule fois. Il est définitif et irrévocable.

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Accès aux soins en Suisse

L'Accord sur la libre circulation des personnes prévoit le principe de l'accès aux soins dans le pays de domicile et ce, quel que soit le pays où la personne est assurée. Ce principe souffre quelques exceptions. Par exemple, les travailleurs frontaliers assurés en Suisse selon la LAMal ont la liberté de choix du lieu de traitement et peuvent se faire soigner soit en Suisse, soit dans leur pays de résidence. En outre, certains Etats de l'UE donnent la possibilité à leurs résidants assurés en Suisse selon la LAMal d'accéder aux traitements en Suisse (Allemagne, Autriche, Belgique, Pays-Bas, France).

En cas de séjour temporaire en Suisse ou dans un pays de l'UE ou de l'AELE (vacances, voyage d'affaires, etc…), l'Accord sur la libre circulation des personnes garantit un accès aux soins nécessaires, ainsi qu'une entraide réciproque en matière de prestations (procédure de remboursement inter-étatique).

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Réduction des primes (subsides)

Sur requête auprès du SAM (auprès de l'Institution commune LAMal pour les personnes touchant une rente suisse), les personnes assurées en Suisse sans y résider, peuvent, sous certaines conditions et si elles se trouvent dans une situation économique modeste, avoir droit à une réduction de leurs primes pour l'assurance obligatoire des soins.

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Informations complémentaires et adresses utiles

Des informations complémentaires peuvent être obtenues à l'adresse ci-dessous.

Tableaux synoptiques d'assujettissement et d'accès aux soins :



DEAS - DGAS - Service de l'assurance-maladie
Route de Frontenex 62
1207 Genève

T. +41 22 546 19 00
F. +41 22 546 19 19
E-mail (sam@etat.ge.ch)

Heures d'ouverture :
Le Service de l'assurance-maladie reçoit uniquement sur rendez-vous.
Téléphones du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.