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FAQ

• Quel est le rôle de la Cour des comptes ?
• Dans quel but la Cour des comptes intervient-elle ?
• Qui peut solliciter la Cour des comptes et de quelle manière ?
• Mon anonymat est-il garanti si je communique certains faits à la Cour des comptes ?
• Comment la Cour des comptes choisit-elle ses contrôles ?
• Comment fonctionne la Cour des comptes ?
• Qui travaille à la Cour des comptes ?
• Que contiennent les rapports de la Cour des comptes ?
• Comment la Cour des comptes s’assure-t-elle que les recommandations sont mises en place ?
• Pourquoi les rapports de la Cour des comptes sont-ils publics ?
• Que contient le rapport annuel d'activité ?
• Quels documents de la Cour des comptes puis-je obtenir en invoquant la Loi sur l’information du public et l’accès aux documents (LIPAD) ?

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Quel est le rôle de la Cour des comptes ?

La Cour des comptes est un organe externe, indépendant et autonome, chargé de contrôler l’administration cantonale (par exemple l’office des bâtiments, l’office cantonal de la population, l’office du personnel de l’Etat), les institutions cantonales de droit public (par exemple les Services Industriels de Genève ou les Transports Publics Genevois), les organismes subventionnés (par exemple les théâtres ou les associations d’aide sociale), de même que les 45 communes genevoises.

En revanche, le Pouvoir judiciaire, le Grand Conseil et le Conseil d’Etat sont exclus du périmètre de contrôle de la Cour des comptes.

Dans quel but la Cour des comptes intervient-elle ?

Les contrôles opérés par la Cour relèvent de son libre choix et ont pour objectif de contribuer à améliorer la gestion de l’Etat.  La  Cour peut contrôler :

• La légalité des activités et des opérations (audits de légalité). La régularité de la comptabilisation des recettes, des dépenses et des investissements selon les normes comptables applicables (audits financiers).
• Le bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les entités contrôlées (efficacité, efficience, rentabilité, performance, etc.). Dans ce cadre, la Cour propose notamment des solutions pour qu’une entité atteigne ses objectifs en dépensant moins ou en faisant mieux avec les mêmes moyens (audits de gestion).

Qui peut solliciter la Cour des comptes et de quelle manière ?

Toutes les entités soumises à la loi instituant une Cour des comptes, le Grand Conseil ou ses commissions, le Conseil d’Etat ou l’un de ses membres, des conseillers municipaux ou administratifs des communes peuvent demander à la Cour d’effectuer une mission afin d’améliorer le fonctionnement et la gestion de leur activité.

Des formations politiques, des fonctionnaires ou de simples citoyens qui soupçonnent des cas de mauvaise gestion publique, des dysfonctionnements de gestion ne pouvant être réglés par la hiérarchie, des indices d’irrégularité, etc., peuvent solliciter un contrôle de la Cour.

La Cour peut également s’autosaisir d’un contrôle à la suite de sa propre analyse de risques.

En bref, tout un chacun peut solliciter la Cour des comptes s’il considère que des irrégularités sont commises ou que des dysfonctionnements existent au sein des organisations soumises au contrôle de la Cour.

En pratique, il suffit de prendre contact :

• par téléphone : 022 – 388.77.90
• par e-mail: courdescomptes@infomaniak.ch (email sécurisé hors Etat de Genève)
• par courrier : Cour des comptes, rue du 31-Décembre 8, case postale 3159, 1211 Genève 3

Mon anonymat est-il garanti si je communique certains faits à la Cour des comptes ?

La Cour garantit l’anonymat des personnes qui lui communiquent des faits. En revanche, la Cour n’entre pas en matière en cas de dénonciation anonyme.

Comment la Cour des comptes choisit-elle ses contrôles ?

Pour chaque sujet, la Cour procède à une analyse préliminaire afin de déterminer la pertinence d’ouvrir un audit.
Pour ce faire, elle dispose de plusieurs éléments, dont une analyse de risques.

Elle priorise ses audits également en fonction des demandes des différentes instances pouvant la solliciter, de l’intérêt du public et des avantages que l’entité contrôlée peut retirer d’une intervention.

Comment fonctionne la Cour des comptes ?

La Cour fonctionne collégialement. Toutes ses décisions sont prises à la majorité après délibération.

Les magistrats suppléants participent aux réunions plénières et remplacent les titulaires en cas d’absence de longue durée, de récusation et de surcharge des titulaires.

La Cour gère elle-même le budget qui lui est alloué par le Grand Conseil. Elle organise librement son travail et dispose de larges moyens d'investigation. Elle peut notamment requérir la production de documents, procéder à des auditions, à des expertises, se rendre dans les locaux de l'entité contrôlée.

La Cour a élaboré un règlement interne ainsi qu'un ensemble de processus et de procédures afin de gérer son activité et mener à bien les audits.

Par ailleurs, un manuel d’organisation et de contrôle interne a été établi.

La Cour a également défini des indicateurs de performance, mesurant le niveau d'atteinte de ses objectifs en termes d'efficacité (point de vue du citoyen), d'efficience (point de vue du contribuable) et de la qualité de ses services (point de vue de l'usager).

Qui travaille à la Cour des comptes ?

La Cour est composée de trois magistrats titulaires à plein temps et de trois suppléants élus pour des périodes  de  six ans.

La charge de magistrat titulaire est incompatible avec tout autre mandat électif, fonction publique salariée, emploi ou activité rémunérée.

Afin de conduire les missions d'audit, les magistrats sont entourés d'une douzaine de collaborateurs qualifiés, au bénéfice de nombreuses années d'expérience dans l'audit et la gestion. Le personnel de la Cour bénéficie d'un statut de droit privé, est assermenté et est tenu au secret de fonction. Les collaborateurs sont en grande majorité experts-comptables diplômés ou titulaires de certifications propres à la profession telles que le CIA (Certified Internal Auditor) ou CISA (Certified Information System Auditor).

Que contiennent les rapports de la Cour des comptes ?

Les rapports de la Cour consignent ses observations, les conclusions de ses investigations, les enseignements qu'il faut en tirer et les recommandations conséquentes.

Comment la Cour des comptes s’assure-t-elle que les recommandations sont mises en place ?

Bien que la Cour ne dispose d’aucun pouvoir coercitif, elle examine régulièrement le suivi des recommandations qui figurent dans ses rapports. Ce suivi, rédigé sous forme de liste exhaustive présentant les recommandations et leur état de réalisation, est publié dans le rapport annuel de la Cour.

Pourquoi les rapports de la Cour des comptes sont-ils publics ?

La loi l'impose. La transparence de l'utilisation des fonds publics contribue en effet à garantir la gestion démocratique des affaires publiques.

Toutefois, la loi implique que la Cour doit tenir compte des intérêts publics ou privés susceptibles de s'opposer à la divulgation de certaines informations.

Tous les rapports de la Cour sont librement disponibles sur le site, de même que les décisions de non-entrée en matière présentant un intérêt public.

Que contient le rapport annuel d'activité ?

Le rapport annuel permet à la Cour de décrire les travaux réalisés et de faire part de façon synthétique des faits marquants de l’année écoulée. Ainsi, la Cour émet son appréciation générale sur la mise en place des recommandations et la couverture effective des risques des entités ayant fait l’objet d’un audit.

Par ailleurs, la Cour reprend en annexe de son rapport le suivi détaillé des recommandations émises sur les trois dernières années.

Quels documents de la Cour des comptes puis-je obtenir en invoquant la Loi sur l’information du public et l’accès aux documents (LIPAD) ?

En vertu de la Loi sur l’information du public et l’accès aux documents (LIPAD), les documents produits par la Cour des comptes et accessibles au public sont les rapports issus de ses contrôles ainsi que son rapport annuel et ses annexes. Ces rapports sont disponibles sur le site internet de la Cour des comptes. En outre, la Cour des comptes peut également publier ses décisions de refus d’entrer en matière, rendues anonymes, selon l’intérêt public qu’elles présentent. Ces lettres sont alors disponibles sur le site internet de la Cour des comptes. Tous les autres documents en possession de la Cour des comptes sont des documents relevant des critères d’exceptions prévus à l’article 26 de la LIPAD et ne sont donc pas accessibles au public.