REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Contact

Contacter la Cour des comptes par courrier postal, fax ou courrier électronique

Pour contacter la Cour des comptes, il suffit de lui faire parvenir votre communication sous la forme suivante.

• Description des faits relevant du champ d'activité de la Cour des comptes :
  • problème de régularité des comptes ;
  • problème de légalité des activités ;
  • problème de gestion des fonds publics (si vous êtes fonctionnaire et que vous pensez être face à un crime ou un délit poursuivi d’office, vous devez en aviser sur-le-champ le procureur général, en application de l’art. 11 du Code de procédure pénale ; dans tous les autres cas qui ne sont ni des crimes ni des délits poursuivis d’office (par exemple un soupçon de corruption, des dysfonctionnements de gestion ne pouvant être réglés par la hiérarchie, des indices d’irrégularité, etc.), ou si votre supérieur hiérarchique ne prend pas de mesures effectives dans un délai raisonnable, ou si les circonstances permettent de penser que la hiérarchie ne prendra pas de mesures dans un délai raisonnable, contactez la Cour des comptes).
• Indication de vos coordonnées complètes afin que la Cour puisse éventuellement vous contacter pour de plus amples informations et vous faire part de sa décision.

En vertu de la loi, nos investigations doivent demeurer confidentielles. Si nous entrons en matière, nous vous informerons alors de la date à laquelle nous publierons notre rapport. Nous ne manquerons pas de vous en donner une copie.

Si nous ne pouvons entrer en matière, nous vous ferons parvenir une réponse écrite dès que notre décision aura été prise.

La Cour des comptes garantit l'anonymat des personnes qui lui transmettent des informations.

La Cour vous remercie de votre communication.

Cour des comptes
8 rue du XXXI-Décembre
Case postale 3159
1211 Genève 3

Tél. 022 / 388 77 90
Fax. 022 / 388 77 99

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