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Bourses
Apprentissage
Prestations financières
La loi prévoit différentes mesures d'aide financière en faveur
- des apprentis en formation duale (CFC et AFP);
- des élèves des ateliers de préapprentissage;
- des adultes qui préparent un certificat fédéral de capacité en emploi, selon l'art. 32 de l'ordonnance sur la formation professionnelle.
Ces mesures comprennent :
des allocations d'apprentissage
Allocation d'apprentissage
Le montant d'une allocation d'apprentissage est fixé à :
- CHF 4'300.- pour la 1re année scolaire
- CHF 5'155.- pour la 2e année scolaire
- CHF 6'010.- pour la 3e année scolaire
- CHF 6'865.- pour la 4e année scolaire pour les apprentis qui ont moins de 20 ans au début de leur formation
- CHF 11'160.- pour la 4e année scolaire pour les apprentis qui ont plus de 20 ans au début de leur formation
Calcul
L'allocation d'apprentissage est calculée en fonction du revenu déterminant du groupe familial de l'apprenti. L'allocation d'apprentissage peut être complète, réduite, voire supprimée si, selon le barème AA, elle n'atteint pas le montant minimum de CHF 500.- par an.
Exemples : Claudia a entrepris son apprentissage d'employée de commerce avant l'âge de 20 ans. Elle travaille dans une agence de voyages et suit les cours professionnels à l'école de commerce Emilie-Gourd. La famille se compose de 4 personnes (2 parents, l'apprentie et son frère en études).
Pour sa deuxième année de formation si le revenu déterminant de son groupe familial est :
| a) inférieur ou égal à | CHF 69'410.- , l'allocation d'apprentissage s'élève à | CHF 5'155.- |
| b) de | CHF 72'000.- , l'allocation d'apprentissage s'élève à | CHF 3'601.- |
| c) de | CHF 77'168.- , l'allocation d'apprentissage s'élève à | CHF 500.- |
David a entrepris son apprentissage de mécanicien après l'âge de 20 ans. Il travaille dans un garage et suit les cours professionnels au CFPT. La famille se compose de 4 personnes (2 parents, l'apprenti et sa soeur également apprentie).
Si le revenu déterminant de son groupe familial est :
| a) inférieur ou égal à | CHF 74'790.- , l'allocation d'apprentissage s'élève à | CHF 11'160.- |
| b) de | CHF 82'000.- , l'allocation d'apprentissage s'élève à | CHF 6'834.- |
| c) de | CHF 92'557.- , l'allocation d'apprentissage s'élève à | CHF 500.- |
des remboursements de frais de matériel
Remboursement de frais de materiel
Le montant des frais de matériel qui est ajouté aux allocations d'apprentissage est déterminé par les écoles professionnelles. Il varie en fonction des professions et du degré scolaire mais ne dépasse pas Fr. 460 par an.
des exonérations et remboursements de taxes
Exonération et remboursement de taxes
En complément de l'enseignement obligatoire dispensé par les écoles professionnelles, les apprentis qui ont des difficultés scolaires ont la faculté de suivre des séminaires ou des cours de rattrapage organisés à leur intention par une institution genevoise reconnue d'utilité publique, par exemple l'IFAGE ou l'ARA.
Selon des modalités pratiques définies entre l'IFAGE et le SAEA, les apprentis n'acquittent que la moitié du prix du cours à leur inscription. Le solde est versé par le SAEA.
Les apprentis peuvent obtenir le remboursement de leurs frais à la fin du cours, sur présentation de la facture de l'IFAGE, du justificatif de leur paiement et de l'attestation de présence délivrée aux élèves ayant suivi au moins 80 % des cours.
Un procédé de remboursement identique s'applique aux apprentis qui suivent des cours particuliers avec les répétiteurs de l'ARA.
Conditions d'octroi
Pour bénéficier d'une prestation financière, diverses conditions liées à la situation de l'apprenti et de son répondant doivent être réalisées. Il s'agit principalement de celles relatives :
- au domicile et au statut fiscal du répondant de l'apprenti
- au revenu déterminant du groupe familial du répondant
- au revenu propre déterminant de l'apprenti âgé de plus de 25 ans au début de son apprentissage ou à celui de l'apprenti marié
- à la poursuite régulière de l'apprentissage.
Certains apprentis ne peuvent pas bénéficier automatiquement des prestations financières prévues par la loi. Il s'agit notamment de ceux :
- qui ne poursuivent pas régulièrement leur formation, soit lorsqu'ils ont subi plus d'un échec scolaire au cours de leur apprentissage, soit lorsqu'ils changent d'orientation scolaire
- dont le répondant ou un membre du groupe familial a été taxé d'office par l'administration fiscale.
Ils ont cependant la faculté de déposer une demande motivée par écrit en vue d'obtenir une allocation d'apprentissage spéciale.
Les apprentis dont le répondant est au bénéfice d'immunités fiscales (fonctionnaire international) ne peuvent pas bénéficier des prestations prévues par la loi.
Procédure de demande et versement
Allocation d'apprentissage
Examen automatique
Dans le courant de l'automne, un examen automatique du droit à l'allocation d'apprentissage s'effectue sur la base des questionnaires réceptionnés au SAEA.
Cette procédure s'applique :
- aux apprentis en formation duale qui suivent des cours dans une école professionnelle,
- aux préapprentis scolarisés dans les écoles de formation préprofessionnelle.
Lorsque les conditions légales pour l'octroi automatique d'une allocation d'apprentissage sont réalisées, un avis de versement est envoyé au répondant ou à l'apprenti.
Examen sur demande
Les apprentis:
- qui sont âgés de plus de 25 ans au début de leur apprentissage;
- mariés;
- dont les parents font l'objet d'un jugement de mesures protectrices de l'union conjugale, de mesures provisoires, de séparation de corps ou de divorce.
doivent prendre contact spontanément avec le SAEA et, s'ils sont concernés, fournir une copie du dispositif du jugement.
Les services sociaux des écoles professionnelles peuvent apporter des conseils et une assistance aux apprentis qui rencontrent des difficultés pour effectuer les démarches nécessaires à la demande d'une aide financière.
Modalités de versement
L'allocation d'apprentissage est versée en trois tranches au cours de l'année scolaire.
Le premier versement intervient généralement en décembre (25 % de l'allocation annuelle + les frais de matériel), le second en janvier (25 %) et le dernier en mai (50 %).
Lorsque le questionnaire n'a pas été retourné au SAEA en temps opportun, le bénéficiaire s'expose à un paiement différé.
Les paiements des prestations financières sont effectués sur un compte bancaire ou postal.
En principe, les versements sont adressés à la personne dont les revenus ont été pris en considération pour déterminer le droit aux prestations financières.
Lorsqu'un apprenti est majeur et qu'il occupe un logement séparé de celui de son répondant, les prestations financières peuvent lui être versées directement.
Prestations indûment reçues
Restitution
Le droit aux prestations s'éteint à la fin du mois pendant lequel le contrat d'apprentissage a été résilié.
Celui qui a bénéficié d'une aide financière à laquelle il n'avait pas droit peut être obligé de la restituer, totalement ou partiellement.